Le Conseil d’Etat suspend l’utilisation de drones à des fins de police administrative

Le 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à la préfecture de police de Paris de cesser de surveiller les manifestations par drones. Il a jugé que le fait que seules des images floutées parviennent au centre de commandement ne changeait pas le caractère personnel des données traitées et que, faute d’un texte autorisant ce traitement, il existait un doute sérieux sur la légalité du dispositif. Il a jugé urgent de suspendre cette pratique eu égard au nombre de personnes concernées et à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de manifestation.

Pour lire la décision du Conseil d’Etat

Des constats d’huissier effectués au mauvais moment sont dénués de valeur probante

Une société ayant confié la réalisation de son site Internet à un prestataire lui reprochait d’avoir livré un site non finalisé et produisait dans ce cadre plusieurs constats d’huissier. Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour d’appel de Dijon a relevé que certains constats étaient antérieurs à la livraison de correctifs finaux et qu’un autre, établi plus d’un an après, ne montrait pas avec certitude le site tel que livré. Elle a donc jugé que ces constats ne permettaient pas de justifier la résolution du contrat aux torts du prestataire.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

 

Appréciation de la distinctivité d’une marque composée d’initiales

Le 8 décembre 2020, la Cour d’appel de Rennes a jugé qu’un signe verbal composé d’initiales faisant référence d’une part à une ville connue pour les courses automobiles, et d’autre part à une catégorie de véhicules de course, était dépourvu de distinctivité intrinsèque, le public pertinent "percev[ant] [ce] signe (…) comme la description d'un type de véhicule participant à un type de course" et non comme l’indication de l’origine commerciale de ces véhicules. Toutefois, la Cour a jugé que ce signe avait acquis un caractère distinctif par l’usage.

 Arrêt non publié

Un site Internet n’opérant pas de classement de produits par un algorithme n’est pas un comparateur en ligne

Le 24 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’en l’absence de preuve de classement par un algorithme des revues de produits publiées sur un site Internet, ce site ne pouvait être qualifié de comparateur en ligne. En effet, les articles étant classés de manière exclusivement antéchronologique, et la seule rubrique comparative du site reposant sur un affichage simultané de produits classés en fonction des informations recueillies par les rédacteurs, le site ne pouvait être soumis aux dispositions relatives aux comparateurs en ligne.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Le Ministère de la Justice publie une circulaire relative à la lutte contre la haine en ligne

Le 24 novembre 2020, une circulaire créant un "pôle national de lutte contre la haine en ligne" au Tribunal judiciaire de Paris a été publiée. Ce pôle sera compétent, dès le 4 janvier 2021, lorsque "les propos diffusés sur internet visibles [sur le] territoire national seront susceptibles de constituer [l’une des] infractions [énumérées]", par exemple, celle de "provocation directe non suivie d’effet à la commission d’un crime ou d’un délit". En revanche, les infractions intervenant notamment dans un cadre "familial ou professionnel" ne seront pas de son ressort.

Pour lire la circulaire du Ministère

La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne sur les licences de télédiffusion

Le 9 décembre 2020, la Cour de justice a annulé la décision de la Commission rendant obligatoire l’engagement pris par des studios américains de ne plus faire respecter la clause d’exclusivité territoriale insérée dans leurs contrats de licence conclus avec des télédiffuseurs. Bien que la Commission ait adopté cette décision dans le but de préserver la libre concurrence, la Cour a jugé cette décision disproportionnée et "vid[ant] de leur substance les droits contractuels" des télédiffuseurs n’ayant pas consenti à l’engagement pris par les studios.

Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne  

Les journalistes ne sont pas soumis aux principes de loyauté et de légalité dans le recueil de la preuve

Le 1er décembre 2020, la Cour de cassation a jugé que des journalistes, remettant des enregistrements sonores dans le cadre d’une enquête pénale, ne sont pas soumis à l’"obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves" imposée aux seules autorités publiques. En l’espèce, bien qu’il existe un doute quant à leurs origines et notamment quant à la qualité de la personne les ayant remis, la Cour a jugé que les enregistrements en cause "ne saurai[en]t être déclaré[s] irrégulier[s] au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines".

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation

L’imposition de prix « conseillés » à des distributeurs en ligne peut constituer une restriction de concurrence caractérisée

Le 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 226 000 euros à un fournisseur en raison de pratiques visant à restreindre la "liberté tarifaire" de ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, des prix dits "conseillés" ont été imposés aux distributeurs afin de les empêcher de vendre à des prix inférieurs à ceux pratiqués par le fournisseur. Les distributeurs ne respectant pas cette consigne pouvaient être sanctionnés. L’Autorité a jugé que ces pratiques constituaient une restriction caractérisée de concurrence.

Pour lire la décision de l’Autorité de la concurrence

La CNIL sanctionne une filiale européenne du groupe Amazon, Google LLC, et sa filiale irlandaise

Par deux délibérations du 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a condamné une filiale d’Amazon et deux sociétés du groupe Google à des amendes respectives de 35 millions, 60 millions et 40 millions d’euros pour non-respect des règles relatives aux cookies. La CNIL leur a notamment reproché d’avoir manqué à leurs obligations d’information, de ne pas avoir recueilli le consentement préalable des internautes au dépôt de cookies et, dans le cas des sociétés Google, d’avoir fourni un mécanisme d’opposition "partiellement défaillant".

Pour lire la première et la seconde délibérations

Un service de mise en relation peut relever des services de la société de l’information

Le 3 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué qu’un service de mise en relation de clients et de chauffeurs de taxi via une application peut relever des services de la société de l’information dès lors qu’il ne fait pas "partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transport". En outre, la Cour a jugé qu’une telle qualification n’exclut pas que ce service soit soumis à une autorisation préalable si celle-ci "est non discriminatoire, justifié[e] par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionné[e]".

Pour lire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne