Indemnisation des gains de productivité manqués du client

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant sur la conception d’un progiciel lequel a, par la suite, été judiciairement résolu aux torts exclusifs du prestataire. Par un arrêt du 24 avril 2018, la Cour d’appel de Rennes a condamné le prestataire à réparer le préjudice subi par sa cliente, correspondant aux “coûts exposés inutilement dans le cadre de la convention (…) et [aux] gains qui en étaient attendus et qui ont été manqués”, après avoir constaté que “la résolution du contrat (…) [avait] reporté de deux années les gains de productivité [que la cliente] pouvait espérer”.

Arrêt non publié

Précisions sur le régime fiscal applicable aux profits tirés de la cession d’unités de bitcoin

Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a jugé que, les unités de bitcoin ayant la nature de biens meubles incorporels, l’imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers était en principe soumise au régime des plus-values de cession à titre onéreux de biens meubles prévu par l’article 150 UA du Code général des impôts. Il a toutefois approuvé les commentaires administratifs attaqués en ce qu’ils avaient énoncé que “les profits tirés de l’exercice habituel d’une activité de cession d’unités de « bitcoin » acquises en vue de leur revente (…) [étaient] imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux”.

Pour lire la décision du Conseil d’Etat

Appréciation du risque de confusion entre deux marques : différences conceptuelles

Un joueur de football sollicitait l’annulation d’une décision de l’EUIPO qui avait fait droit à une demande d’opposition à l’enregistrement de sa marque semi-figurative, constituée de son nom de famille, en ce qu’il existait un risque de confusion entre elle et plusieurs marques enregistrées antérieurement. Par un arrêt du 26 avril 2018, le Tribunal de l’UE a fait droit à sa demande, considérant que si les signes étaient “globalement similaires”, compte tenu des différences conceptuelles les séparant, ce “degré de similitude (…) [n’était] pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer que le public pertinent [pourrait] croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou (…) d’entreprises liées économiquement”.    

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’UE

Appréciation du caractère descriptif et distinctif d’une marque figurative constituée de deux lettres

Une société polonaise contestait une décision par laquelle l’EUIPO avait rejeté sa demande de nullité formée à l’encontre d’une marque figurative sur les fondements de son caractère descriptif et de son absence de caractère distinctif. Par un arrêt du 24 avril 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé cette décision, considérant notamment qu’“il ne [pouvait] être affirmé de manière générale qu’une marque [était] dépourvue de caractère distinctif ou [était] descriptive simplement parce qu’elle [consistait] en une ou deux lettres, sans analyser le rapport concret entre le signe et les produits et les services en cause“.

Pour l’arrêt du Tribunal de l’UE

Loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats

Le 20 avril 2018, la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été promulguée. Elle modifie notamment l’article 1110 du code civil pour définir le contrat d’adhésion comme celui “qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties”. L’article 1112 est également enrichi, précisant que la réparation du préjudice qui résulte d’une faute commise dans les négociations précontractuelles ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu, “ni la perte de chance d'obtenir ces avantages”.

Pour lire la loi sur Légifrance

Interruption du délai de prescription pour nouvelle publication

Une société avait porté plainte du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication sur un site internet d’un article qui, selon elle, portait atteinte à l’honneur et à la réputation de la revue qu’elle éditait. Cette plainte avait fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu pour prescription des faits litigieux, qui avait été confirmée par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris aux motifs que le déplacement du contenu litigieux d’un onglet du site vers un autre “sans publication d'un contenu nouveau ne saurait être considéré comme interruptif de prescription dès lors que ce sont des contenus identiques qui sont maintenus sur le même support interne”. Par un arrêt du 10 avril 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt d’appel pour violation de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Nullité d’une marque européenne : antériorité d’un signe non enregistré de portée nationale

Une société espagnole sollicitait l’annulation d’un arrêt par lequel le Tribunal de l’UE avait rejeté son recours contre une décision de l’EUIPO ayant fait droit à la demande en nullité de sa marque, introduite par une autre société espagnole sur le fondement de l’utilisation antérieure effective de son nom commercial, avec lequel il existait un risque de confusion.  Dans un arrêt du 19 avril 2018, la CJUE a approuvé l’arrêt du Tribunal de l’UE, considérant notamment que le signe antérieur avait été utilisé vis-à-vis de "personnes physiques ou morales établies dans au moins seize provinces espagnoles" et que la société opposante "avait développé, en utilisant ce signe, une activité commerciale sur l’ensemble du territoire espagnol avant la demande d’enregistrement de la marque contestée".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Appréciation de la validité de la preuve d’une marque antérieure non enregistrée

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’enregistrement d’une marque, le Tribunal de l’UE avait annulé une décision par laquelle l’EUIPO avait rejeté l’opposition formée par le titulaire d’une marque non enregistrée au motif qu’il n’avait pas, dans son acte d’opposition, apporté les preuves désignant le droit national applicable. Par un arrêt du 19 avril 2018, la CJUE a confirmé l’analyse du Tribunal de l’UE, rejetant le pourvoi de l’EUIPO et estimant que “ni les règlements (…) ni la jurisprudence n’identifi[ai]ent la manière dont le contenu de la législation [devait] être prouvé”, de sorte que “la référence explicite à la loi sur les marques [pouvait] faire partie des éléments tendant à prouver l’acquisition, la permanence et l’étendue de la protection [d’un] droit antérieur allégué”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Annulation partielle d’un arrêté sur le commerce électronique de médicaments

Par décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, qui exigeait que la préparation des commandes de médicaments liées au commerce électronique soit effectuée au sein même de l'officine à partir du site internet de laquelle la commande avait été passée. Le Conseil d’Etat a jugé que cette exigence était disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de “contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments”.

Pour lire la décision du Conseil d’État

Inexécution par le prestataire de son obligation de maintenance

Une société avait conclu avec un prestataire un contrat de location et de maintenance portant sur du matériel informatique. Se prévalant de la rupture anticipée de ce contrat par sa cliente, le prestataire l’a assignée en paiement de l’indemnité prévue contractuellement et égale aux loyers restant à courir jusqu’au terme initial du contrat. Par un arrêt du 12 avril 2018, la Cour d’appel de Rouen a déclaré la cliente “bien fondée à se prévaloir de la clause résolutoire qui est sous entendue dans tous les contrats” et rejeté les demandes indemnitaires du prestataire en ce qu’il ne démontrait “pas avoir répondu aux demandes de sa cliente comme [il] s'y était engagé dans le cadre de la prestation de maintenance”, ce qui excluait de lui allouer une quelconque somme.

Arrêt non publié