Seule l’adresse postale des contrefacteurs peut être communiquée aux ayants droit

Le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la disposition de la Directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle permettant aux autorités judiciaires d’ordonner la communication de "l’adresse" d’un contrefacteur concerne seulement l’adresse postale et non les adresses courriel ou IP ni le numéro de téléphone.

Pour lire l'arrêt sur le site de la CJUE

 

Une commune enjointe de cesser d’utiliser des caméras thermiques

Par ordonnance du 26 juin 2020, le Conseil d’État a considéré que les données recueillies par caméras thermiques, dès lors qu’elles concernent des personnes identifiables et qu’elles permettent d’apprécier leur état de santé, constituent des données personnelles. Il a donc ordonné à une commune, qui ne démontrait pas l’existence d’un intérêt public important et n’avait pas recueilli le consentement libre, spécifique et éclairé de ses administrés, de mettre fin à leur utilisation.

Pour lire la décision du Conseil d’État

Les arrêtés relatifs aux plaintes par voie électronique sont entrés en vigueur

Le 1er juillet 2020, les deux arrêtés du 26 juin 2020 relatifs au dépôt de plaintes en ligne via la plateforme "THESEE" sont entrés en vigueur. Ce dispositif permet aux victimes de déposer plainte pour les infractions d’escroquerie, de chantage et d’extorsion connexe aux infractions d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé des données ou d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé des données, lorsqu’elles sont commises en ligne.

Pour lire  le premier et le second arrêtés

Une maison de haute-couture condamnée pour contrefaçon de photographies

Le 19 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné une maison de haute-couture pour contrefaçon en raison de l’utilisation d’œuvres photographiques de son ancien directeur de création, au-delà de la période contractuellement prévue, sans contrepartie financière. Le contrat stipulait un droit d’usage de deux ans des photographies avec un possible renouvellement moyennant rémunération. La Cour a notamment considéré qu’il n’existait pas de "droit d’archives sans limitation de durée [résultant] de la commune intention des parties".

 Arrêt non publié

Le Conseil constitutionnel se prononce sur le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme

Le 19 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé que "le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée", en raison notamment de l’existence de plusieurs autres infractions permettant de lutter contre les contenus apologétiques. Ce délit réprimait le simple fait de détenir des fichiers sans que soit démontrée l’intention terroriste ou apologétique du receleur, ni que ce dernier ait participé à la diffusion publique de ces idées. Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Autorisation d’un traitement de données personnelles pour faciliter la dématérialisation de la procédure pénale

Le décret n°2020-767 du 23 juin 2020 porte création d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé "Dossier Pénal Numérique" auquel auront accès les magistrats, agents de greffe, assistants spécialisés et avocats. Il vise à rassembler les données et informations collectées au cours des procédures pénales et doit permettre la numérisation des procédures initialement créées au format papier ainsi que leur dématérialisation native.

Pour lire le décret sur Légifrance

Le fonctionnement du Health Data Hub validé par le Conseil d’État

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État, saisi en référé, a jugé que l’arrêté autorisant la Plateforme des données de Santé à recevoir des données relatives à la santé des personnes concernées pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles. Néanmoins, le Health Data Hub devra fournir à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés.

Pour lire la décision du Conseil d’État

La pratique des « cookie walls » ne peut pas être interdite par des lignes directrices

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État a annulé les dispositions des lignes directrices de la CNIL du 4 juillet 2020 relatives aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur, qui interdisaient les restrictions d’accès à un site internet ou une application mobile en cas de refus des cookies et traceurs. La CNIL a excédé ses pouvoirs en déduisant, de l’exigence d’un consentement libre posée par le RGPD, une interdiction absolue et générale de la pratique des "cookie walls". Pour lire la décision du Conseil d’État

La condamnation d’un appel au boycott de certains produits est contraire à la liberté d’expression

Le 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la condamnation de personnes ayant appelé au boycott de produits en raison de leur provenance géographique pour incitation à la discrimination économique violait leur droit à la liberté d’expression. La Cour indique que "les actions et les propos reprochés (…) concernaient un sujet d’intérêt général (…) et s’inscrivaient dans un débat contemporain", et qu’il n’était pas établi que la condamnation était nécessaire à la protection des droits d’autrui.

Pour lire l’arrêt de la CEDH

Le Conseil d’État valide la sanction de Google par la CNIL

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État a rejeté la requête de Google visant à annuler la sanction prononcée par la CNIL en 2019. Le Conseil indique que l’arborescence choisie par Google pour présenter l’information aux utilisateurs ne permettait pas de satisfaire à ses obligations d’information et de transparence, et que l’information trop vague sur la portée du traitement aux fins de ciblage publicitaire ne permettait pas d’obtenir un consentement valable. Le Conseil ajoute que la sanction pécuniaire de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée.

Pour lire la décision du Conseil d’État