Contrefaçon par usage de la marque au sein de balises

Par un jugement du 17 janvier 2017, le TGI de Lyon a statué sur un litige dans lequel le titulaire d’une marque désignant des vêtements de randonnée avait assigné une société commercialisant des articles de sport et de loisirs, notamment sur le fondement de la contrefaçon. En l’espèce, le titulaire de la marque avait constaté qu’en saisissant sa marque comme mot clé sur le moteur de recherche Google, le site Internet de la société ressortait parmi les résultats de requête, la balise titre et la balise description du résultat comportant la mention de la marque. Le TGI a jugé que “si l’usage d’un signe à titre de méta-tag, à savoir une information non visible par l’internaute et permettant aux robots des moteurs de recherche d’indexer une page web dans leurs bases de données, ne [pouvait] constituer un acte de contrefaçon dès lors qu’il n’[était] pas perceptible par le consommateur”, il en allait différemment dans le cas d’espèce, où la société avait utilisé le signe litigieux afin d’orienter les internautes recherchant des produits de la marque vers des pages de son propre site Internet, pour finalement leur en proposer d’autres.

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Absence d’incidence de l’usage sérieux de la marque dans les cinq années suivant l’enregistrement

Par un arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour Suprême suédoise, dans un litige en contrefaçon de marque opposant deux sociétés et au cours duquel la Cour d’appel avait estimé qu’il convenait d’examiner la similitude des produits et services sur la base non pas de l’enregistrement formel de cette marque mais de l’activité réellement exercée par le titulaire. La CJUE, rappelant que le titulaire de la marque dispose d’un "délai de grâce pour entamer un usage sérieux de sa marque", au-delà duquel il peut être déchu de son droit, a répondu au juge suédois que, jusqu’à l’expiration de ce délai de cinq ans, l’appréciation de l’étendue de son droit exclusif devait se faire eu égard aux produits et services tels que visés par l’enregistrement et non par rapport à l’usage de la marque.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Appréciation de l’originalité d’un site internet

Par un jugement du 12 janvier 2017, le TGI de Paris a rejeté les demandes formulées par une société à l’encontre d’un concurrent sur le fondement de la contrefaçon de son site de commerce en ligne, à défaut pour elle d’avoir réussi à prouver le caractère original de ce dernier. La société demanderesse avait tenté de démontrer que son logo, sa charte graphique et son site internet portaient l’empreinte de sa "personnalité". Cependant, le tribunal a estimé qu’elle "ne justifi[ait] pas des choix qui [avaient] présidé à l’ordonnancement des rubriques et à l’arborescence du site, à la mise en perspective des produits présentés, qui attest[aient] plus d’un savoir-faire commercial commun à d’autre sites marchands qu’à un réel effort créatif, dès lors qu’ils permett[aient] de naviguer aisément sur le site et répond[aient] à un impératif utilitaire largement répandu pour le commerce en ligne ". Le TGI a également rejeté ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme.

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Nouvelle procédure de certification des hébergeurs de données de santé

L’article 1er de l’ordonnance du 12 janvier 2017, relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, a modifié l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Désormais, les hébergeurs de données de santé sur support électronique devront être titulaires d’un certificat de conformité dont un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions de délivrance. Par ailleurs, le nouvel article reprend les obligations auxquelles les hébergeurs sont soumis, telles que l’interdiction de cession à titre onéreux des données de santé, l’interdiction d’utilisation de celles-ci à des fins autres que la mission d’hébergement et la soumission de ces hébergeurs au secret professionnel. L’ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Les agréments obtenus avant cette date continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme, et les hébergeurs dont les agréments arriveront à terme dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du nouvel article disposeront d’un délai minimum – qui sera fixé par décret – pour se mettre en conformité.

Pour lire l’ordonnance sur Légifrance

Résiliation unilatérale de contrats de licence d’exploitation de sites internet aux torts du prestataire

Par un arrêt en date du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a énoncé qu’une société était en droit de résilier de manière unilatérale des contrats de licence d’exploitation de sites internet, dès lors que cela était justifié au regard de la gravité des manquements du prestataire. En l’espèce, la société reprochait au prestataire des manquements répétés à son obligation de maintenance malgré l’échange de nombreux courriers à ce sujet pendant plus de six mois et une mise en demeure restée sans réponse. La Haute Juridiction, rappelant que "le respect de l'obligation de maintenance était essentiel au bon fonctionnement des sites", a constaté que le prestataire avait attendu deux mois pour contester la résiliation, et que le constat établi un mois après la résiliation effective, qu’il produisait pour attester de l’absence de dysfonctionnement des sites, ne pouvait démontrer qu’il y avait remédié avant le courrier de résiliation.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Plateformes en ligne : obligation de déclaration des revenus des utilisateurs

A l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, le Parlement a adopté une nouvelle mesure, énoncée à l’article 24 de la loi, obligeant les plateformes en ligne à adresser chaque année à l’administration fiscale toute une série d’informations sur leurs utilisateurs “présumés redevables de l’impôt en France”, telles que leurs nom, dénomination sociale, adresse électronique, ou encore statut de professionnel ou de particulier. Les opérateurs de plateforme en ligne devront également communiquer “le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne ou versés par l’intermédiaire de celle-ci”. Cette obligation s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

Pour lire l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2016

Publication des lignes directrices du G29 sur la portabilité des données

Le 13 décembre 2016, le G29 a adopté des lignes directrices concernant le nouveau droit à la portabilité des données instauré par l’article 20 du Règlement européen sur la protection des données personnelles. Ces lignes directrices visent à préciser ce que recouvre cette notion de portabilité, sur quelles données ce droit s’appliquera, de quelle manière il s’orchestrera avec le reste de la réglementation et comment il sera mis en œuvre. Ainsi, le G29 indique notamment que la portabilité devrait s’appliquer aux traitements de données réalisés par des moyens automatisés, en exécution d’un contrat ou pour lesquels la personne concernée aura fourni son consentement préalable. Les données visées correspondent aux informations que la personne aura fournies elle-même au responsable de traitement ou qu’elle aura générées par son activité. Jusqu’à la fin du mois de janvier 2017, il est possible de faire parvenir au G29 des commentaires à ce sujet.

Pour lire les lignes directrices du G29 (en anglais)

Usurpation d’identité d’une société par le biais d’un nom de domaine

Par décision du 5 décembre 2016, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert d’un nom de domaine au profit d’une société, caractérisant sa similitude avec la marque et le nom de domaine de cette dernière ainsi que l’absence de droits ou intérêts légitimes et la mauvaise foi du défendeur. Le Centre relève en effet que ce dernier a usurpé l’identité de collaborateurs de la requérante en créant de fausses adresses email sur la base du nom de domaine litigieux, afin de contacter les partenaires de cette dernière en prétextant un changement de coordonnées bancaires pour détourner les fonds lui étant destinés.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Fiscalité du nom de domaine

Par un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par la Cour administrative d’appel de Paris des requêtes dirigées par la société eBay France contre des jugements ayant refusé de la décharger d’impositions relatives à l’utilisation de son nom de domaine “ebay.fr”. Les juges ont en effet rappelé que le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise s’appliquait aux droits d’utilisation d’un nom de domaine sur internet constituant “une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession”. En l’espèce, il a été considéré que ces trois exigences étaient remplies par le nom de domaine “ebay.fr”, notamment car son utilisation constituait une source régulière de profits en dépit du fait que le site internet était exploité par la société-mère d’eBay France.

Pour lire la décision sur Légifrance

Sanction européenne du régime français des livres indisponibles

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle du juge français, s’est prononcée sur la conformité à la directive sur le droit d’auteur du décret d’application de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, désignant les livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale ni d’une publication sous forme imprimée ou numérique. Deux auteurs sollicitaient l’annulation de ce décret, estimant qu’était ainsi instituée une “exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction” de l’auteur non prévue par la directive. La CJUE a estimé que le régime consistant à confier à une “société agréée de perception et de répartition de droits d’auteurs l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres dits indisponibles” tout en permettant aux auteurs de s’y opposer ou d’y mettre fin n’était pas conforme à la directive, notamment en ce qu’il n’assurait pas “l’information effective et individualisée des auteurs” préalablement à l’utilisation de leurs œuvres.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE