Une affiche publiée dans un journal satirique ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression

Une femme politique avait déposé une plainte à l’encontre du présentateur d’une émission de télévision pour avoir diffusé une affiche, publiée à l’origine par un journal satirique, qu’elle considérait comme une atteinte à sa dignité. Par un arrêt du 25 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que la diffusion d’une telle affiche ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression“dès lors que cette affiche, initialement publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique [du demandeur] à l’occasion de l’élection [présidentielle] et a été montrée avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse (…)”.

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Résolution d’un contrat de développement de site internet aux torts du prestataire

Par un jugement du 28 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution d’un contrat de développement de site internet aux torts du prestataire à la suite de nombreux dysfonctionnements. Le Tribunal a jugé que, malgré l’absence de cahier des charges, "il [était]constant que la méthode utilisée par [le prestataire], pourtant sachante et professionnelle en la matière [était] à l’origine des difficultés rencontrées"et a, en conséquence, prononcé la caducité du contrat de location financière associé.

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La CNIL publie une liste des traitements qui ne requièrent pas d’analyse d’impact

Par une délibération du 12 septembre 2019, la CNIL a publié une liste non exhaustive d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise. Sont notamment concernés, les traitements mis en œuvre à des fins de ressources humaines pour la gestion du personnel des organismes qui emploient moins de 250 personnes ou encore des traitements ayant pour finalité la gestion des relations fournisseurs.

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Une marque semi-figurative annulée pour dépôt frauduleux

Par un jugement du 3 octobre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé une marque semi-figurative déposée par un site de commerce en ligne. Le Tribunal a jugé que le déposant "ne saurait s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles pour tous les acteurs économiques de ce secteur et n’a aucune légitimité à monopoliser à son seul profit [c]es termes (…) à titre de marque et à priver ses concurrents de l’usage de ces mots sauf à introduire une distorsion dans les règles de libre concurrence".

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La vidéosurveillance secrète des salariés est justifiée en cas de soupçons raisonnables d’irrégularités graves

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que l’atteinte au droit à la vie privée résultant de la mise en place, par l’employeur, d’une vidéosurveillance secrète des salariés était justifiée par "l’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves avaient été commises et [par] l’ampleur des manques constatés en l’espèce".

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La notification d’avocat à avocat d’un arrêt de la Cour de cassation interrompt la prescription du délit de presse

Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que "l’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription" au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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La diffusion de l’adresse personnelle d’un dirigeant de société ne constitue pas une atteinte à sa vie privée

Un groupe audiovisuel avait été assigné par le Président d’une société qui invoquait une atteinte à sa vie privée à la suite de la diffusion d’un reportage identifiant l’adresse de sa résidence personnelle. Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a relevé qu’il appartenait aux juges d’appel d’examiner "de façon concrète, chacun des critères à mettre en œuvre pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression" avant de juger qu’en contribuant à un débat d’intérêt général, l’atteinte portée à la vie privée du requérant était légitimée par le droit à l’information du public.

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Droit de revendre un jeu vidéo acquis sur une plateforme en ligne

Par un jugement du 17 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré illicites ou abusives plusieurs clauses d’une plateforme de téléchargement de jeux vidéo en ligne au regard notamment de la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle. Il a ainsi jugé que la clause interdisant aux utilisateurs de revendre ou de transférer les droits d’accès et d’utilisation des jeux vidéo acquis sur la plateforme était illicite en application du principe de l’épuisement des droits.

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Un site internet condamné pour reproduction de catalogues et de photographies sans autorisation

Par un arrêt du 1er octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné un site internet d’information sur le marché de l’art pour contrefaçon pour avoir reproduit et publié des catalogues et des photographies sans l’autorisation de la maison de vente aux enchères et du photographe. L’éditeur du site internet a été condamné au paiement de la somme de 105 000 euros au photographe au titre de l’atteinte à son droit de paternité, à l’intégrité de ses œuvres et des actes de parasitisme, d’une part, et de la somme de 120 000 euros à la maison de vente au titre de la contrefaçon de sa marque, d’autre part.

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Le Conseil d’État valide les lignes directrices de la CNIL en matière de cookies

Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre la délibération de la CNIL valant adoption de nouvelles lignes directrices en matière de cookies qui soumet à une concertation les modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée et octroie une période d’adaptation de douze mois pour s’y conformer. Il a ainsi été jugé que ces mesures permettaient un respect effectif de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 Pour lire la décision du Conseil d’État