Le Tribunal de l’Union européenne indique les modalités de communication des données sensibles des salariés de Facebook à la Commission

Par deux ordonnances du 29 octobre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a enjoint à Facebook de communiquer à la Commission européenne des documents stockés sur ses serveurs électroniques, correspondant à des mots clés déterminés, même si ces documents peuvent contenir des données sensibles des salariés de l’entreprise. Toutefois, des garanties doivent être prises concernant les données sensibles, notamment l’utilisation d’une salle de données virtuelle qui ne sera accessible qu’à un nombre réduit de personnes.

 Pour lire la première ordonnance et la seconde ordonnance

En l’absence d’œuvre collective, une personne morale ne peut revendiquer une atteinte à ses droits moraux

Le 9 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que la présomption de titularité des droits d’auteur accordée aux personnes morales exploitant des œuvres sous leur nom ne leur confère pas la qualité d’auteur et ne les investit pas des droits moraux, seule une œuvre collective pouvant conférer ces droits à une personne morale. Elle a donc rejeté les demandes d’un cabinet d’architectes se plaignant d’une atteinte à ses droits moraux en raison de constructions différant des plans proposés, aucune œuvre collective n’étant caractérisée.

Arrêt non publié

Une requête en saisie-contrefaçon relève de la compétence exclusive du Président de la chambre saisie du litige

Le 22 octobre 2020, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’une requête en saisie-contrefaçon ne peut être présentée qu’au Président de la chambre déjà saisie du litige en cours. Le Tribunal judiciaire de Marseille était saisi au fond d’une action en contrefaçon de marque, postérieurement à laquelle une requête en saisie-contrefaçon avait été présentée au Président de cette juridiction. Jugeant que seul le Président de la chambre saisie était compétent, la Cour a ordonné la rétractation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon.

Arrêt non publié

L’originalité de plusieurs photographies doit faire l’objet d’un examen distinct

Le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que l’originalité de photographies s’appréciait individuellement. Un photographe avait poursuivi en contrefaçon son ancien employeur, puis ancien client, pour avoir reproduit ses œuvres sur plusieurs supports sans son autorisation. La Cour d’appel avait déduit globalement leur originalité de la liberté de création laissée au photographe. Jugeant qu’il fallait "apprécier leur originalité respective, en les regroupant, au besoin, en fonction de caractéristiques communes", la Cour de cassation a censuré l’arrêt.

Arrêt non publié

La CNIL publie sa position sur l’application « TousAntiCovid »

Le 23 octobre 2020, la CNIL a indiqué que le déploiement de l’application de traçage des cas contacts, remplaçant "StopCovid", "ne nécessitait pas de saisine obligatoire de la CNIL dès lors qu’aucune modification substantielle touchant au traitement de données personnelles n’a été mise en œuvre dans le cadre de l’utilisation [de la nouvelle application]". Celle-ci reprend en effet le protocole antérieur "conçu dans une logique de minimisation des données et de protection dès la conception".

Pour lire le communiqué de la CNIL

   

Le secret des affaires ne s’oppose pas nécessairement à la communication de listes de dispositifs médicaux

Le 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a jugé que le secret des affaires ne s’oppose pas à la communication d’une liste de dispositifs médicaux mis sur le marché et bénéficiant du marquage CE, celle-ci n’étant "plus de nature à porter atteinte au secret des stratégies commerciales ou industrielles des entreprises", mais que la révélation des produits non commercialisés en raison d’un refus de certification ou par stratégie porterait atteinte audit secret en révélant l’"intention [du fabricant] de commercialiser à l’avenir un tel dispositif".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

 

L’ANSSI publie un guide sur les « crises cyber »

Le 14 octobre 2020, l’ANSSI a publié un guide à l’attention des organismes souhaitant s'entraîner à faire face à une cyberattaque de grande ampleur et à y remédier. Ce document à visée pédagogique rappelle d'une part les différentes caractéristiques d’une crise d’origine cyber telles que son évolutivité ou sa propagation et ses impacts, et permet d'autre part aux organismes de se mettre en situation grâce à des exercices pratiques.

Pour lire le guide de l’ANSSI

Une marque constituée de termes désignant une activité réglementée peut acquérir un caractère distinctif

Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que le caractère distinctif d’une marque verbale collective peut s’acquérir par l’usage, même lorsque "les termes dont est composé le signe seraient la désignation légale d’une activité réglementée". En l’espèce, la marque était exploitée par un groupe bancaire depuis 1950 en France et le public pertinent associait bien ladite marque aux produits et services de ce groupe. La Cour a ajouté que l’emploi de termes désignant une activité réglementée ne suffit pas à rendre une marque contraire à l’ordre public.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

L’exploitation de créations, en l’absence de paiement, constitue un acte de parasitisme

Le 9 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’usage par une société des créations réalisées pour son compte par une agence de communication sans avoir réglé l'intégralité des factures, constitue un acte de parasitisme. La société a exploité les créations litigieuses sur différents supports malgré l’absence de paiement. Bien que le Tribunal ait jugé que ces créations n’étaient pas protégeables par le droit d’auteur, il a indiqué que ces agissements constituaient "une appropriation injustifiée d’une valeur économique".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Loi sur l’exploitation commerciale de l’image des mineurs « influenceurs »

Le 20 octobre 2020, la Loi n° 2020-1266 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée. Elle subordonne l’emploi salarié d’enfants "influenceurs" à une autorisation administrative, et oblige leurs représentants à déclarer les activités non salariées au-delà de seuils de contenus ou de revenus à fixer par décret. Elle prévoit une information sur les droits des mineurs, leur permet d’exercer leur droit à l’oubli sans autorisation parentale et oblige à consigner certains revenus.

Pour lire la loi sur Légifrance