Concurrence déloyale : condamnation d’un éditeur d’application de jeux en ligne

Dans un jugement rendu le 30 juin 2017, le TGI de Paris a condamné une société éditrice d’une application de jeux en ligne ainsi que son développeur pour concurrence déloyale à l’encontre d’une autre société éditrice de jeux accessibles en ligne. Même “si les prétentions de [cette dernière] n’ont pu être retenues au titre du droit d’auteur du fait de l’absence de preuve du contenu et de l’architecture de [son] application (…), il n’est pas contestable [qu’elle avait] développé dès juillet 2013, soit bien antérieurement à celle exploitée par les défendeurs, une application permettant de participer gratuitement à des jeux de loterie et de tirage au sort”. L’application litigieuse reposait sur le même principe et le même fonctionnement, “traduisant une démarche volontaire afin de ressembler à l’application développée initialement et caractérisant un comportement fautif contraire aux usages des affaires et générant un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute”.

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Abus de liberté d’expression : application exclusive de la loi de 1881

Un journaliste avait publié dix-huit articles consacrés à son ancien employeur, et notamment “à ses convictions religieuses supposées, au caractère opaque de ses montages économiques et financiers ou à ses manquements au droit du travail”. Dans une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 2017, le Président du TGI de Paris a estimé “n’y avoir lieu à référé” dans la mesure où le demandeur “ne [pouvait] contourner le régime instauré par la loi du 29 juillet 1881” en fondant son action sur l’article 222-33-2-2 du Code pénal relatif au harcèlement, alors qu’il ressortait de l’assignation que “sous couvert d’invoquer un trouble manifestement illicite engendré par le harcèlement dont il ferait l’objet, en raison de la multiplicité des articles qui lui sont consacrés et de leur teneur, [le demandeur tendait], en réalité, à faire sanctionner les abus de liberté d’expression dont [le journaliste] se serait rendu coupable”.

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Diffamation publique : relaxe du prévenu pour erreur de fondement

Un ancien conseiller du Président de la République avait déposé une plainte pour diffamation publique envers un “serviteur de l’Etat”. Le Tribunal correctionnel de Paris a constaté, dans un jugement du 4 juillet 2017, qu’il “résult[ait] des propos en cause que la partie civile aurait envoyé au domicile du prévenu une personne pour casser sa porte, afin de lui faire retirer sa plainte pour faux et usage de faux”. Tout en notant que “les propos poursuivis présent[aient] (…) un caractère diffamatoire”, il a toutefois retenu qu’ils étaient “sans rapport avec les fonctions à l’Élysée [de la partie civile]”, lesquelles n’étaient pas de nature à lui conférer la qualité de “serviteur de l’Etat” au moment des faits, de telle sorte que “la poursuite aurait dû ainsi être exercée sur le fondement de la diffamation publique envers particulier”.

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Condamnation d’un médecin pour traitement de données de santé sans autorisation de la CNIL

Dans un jugement rendu le 7 juin 2017, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné un médecin hospitalier à une peine de 5 000 euros d’amende “pour avoir fait procéder à un traitement informatisé de données médicales sans autorisation de la CNIL”. En l’espèce, une patiente avait porté plainte à son encontre pour violation du secret professionnel après avoir constaté qu’elle avait accès à plusieurs dossiers médicaux en tapant ses nom et prénom sur un moteur de recherche. Une seconde plainte avait été déposée par l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille suite à une enquête interne qui identifiait le médecin hospitalier comme étant “la responsable de la mise en place de la base de données”, en outre hébergée sur un site dont “le processus d’identification et d’authentification (…) n’était pas sécurisé”.

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Brièveté des relations commerciales et comportement fautif : absence de rupture abusive

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait débouté une micro-entreprise de vente à distance sur catalogue spécialisé de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale de ses relations commerciales avec un site d'annonces en ligne, et l’avait condamnée à verser des dommages et intérêts à celui-ci. La Cour a retenu que “ces relations n’avaient pas de caractère établi (…) en raison de leur brièveté, la relation ayant débuté en août 2009 pour s’achever en septembre 2009”, et que “l’absence de préavis [à cette rupture] était justifiée par [son] comportement fautif”, dès lors qu’elle avait violé les conditions générales d’utilisation et particulières applicables aux vendeurs professionnels du site en proposant des consoles de jeux contrefaites.

Arrêt non publié

Manquement d’une société informatique à ses obligations contractuelles

Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par une société informatique qui sollicitait l’annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille l’avait condamnée à payer à son client, Centre d’accueil spécialisé, la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice qu’il avait subi. Le Tribunal avait estimé qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles portant sur la mise en réseau informatique de l’ensemble des structures de son client. La Haute Juridiction a de son côté considéré que le Tribunal n’avait pas dénaturé les pièces du dossier dans la mesure où “il existait un lien de causalité entre le manquement de la société [informatique] à ses obligations contractuelles et le préjudice subi par le Centre d’accueil spécialisé”.

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Remboursement intégral d’une facture pour défaut de livraison d’une plateforme exploitable

Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement par lequel le Tribunal de Commerce de Toulon avait condamné un prestataire à rembourser à sa cliente une somme correspondant à 30% de sa facture, sa prestation de “développement technique d’une plate-forme de diffusion de contenus vidéo” ayant été considérée comme partiellement réalisée. Si la Cour d’appel a admis qu’un “travail [avait] été indéniablement fourni et qu’il [avait] été valablement estimé à hauteur de 70% de la prestation convenue”, elle a toutefois souligné que le prestataire ne démontrait pas avoir “tenté de renouer la communication avec sa cliente ni qu’elle lui a réclamé une quelconque vidéo pour pouvoir continuer ses travaux”, et qu’elle avait bien été mise en demeure de réaliser la prestation ou de la rembourser. La Cour a ainsi considéré que le prestataire avait “gravement manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant pas à sa cliente une plateforme exploitable lui permettant la diffusion de vidéos et qui lui avait été intégralement payée”, prononçant la résolution du contrat et ordonnant le remboursement intégral de la prestation.

Arrêt non publié

Consultation du fichier de traitement d’antécédents judiciaires : annulation d’une décision administrative pour non-respect de la procédure

Le gérant d’une société privée de sécurité ainsi que ladite société avaient demandé au Tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles leur avait été refusé le renouvellement de leurs agrément et autorisation nécessaires à l’exercice de leur activité. Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a annulé les jugements du Tribunal administratif de Lille rejetant cette demande. Elle a en effet relevé qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que “la consultation [du fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires] réalisée dans le cadre de l’enquête administrative pour l’instruction de la demande [du gérant avait] été faite dans des conditions régulières par un agent habilité”, irrégularité qui avait porté atteinte à la garantie liée à la protection des données et de la vie privée. Considérant que cette consultation irrégulière avait exercé une influence sur le sens du refus de renouvellement de l’agrément sollicité”, la Cour a estimé que le gérant était fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir de ce refus de renouvellement.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Absence de faute du salarié dans le refus de remettre à son employeur sa clé USB personnelle

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nouméa qui avait écarté “l’existence de toute faute commise par [un] salarié concernant la copie, invoquée par l’employeur, de fichiers du serveur de l’entreprise au moyen de sa clé USB personnelle”. En l’espèce, le salarié avait refusé d’obtempérer, “sur le champ, à l’injonction que lui [avait] fait [son] employeur de lui remettre sa clé USB personnelle afin de vérifier son contenu”, ce qui, selon la Cour d’appel, ne “constitu[ait] pas en soi un comportement fautif”. En outre, le salarié avait refusé de s’expliquer lors de l’un des deux entretiens préalables à son licenciement, de sorte qu’il avait été licencié. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur, retenant que le moyen qu’il invoquait, faisant grief à la Cour d’appel de n’avoir pas retenu la faute grave du salarié, ne tendait qu’à “remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui [avait] estimé que le grief imputé au salarié d’appropriation sur sa clef USB personnelle d’informations à caractère confidentiel n’était pas établi”.

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Atteinte à la vie privée d’un salarié à défaut d’information sur la surveillance de ses correspondances électroniques sur son lieu de travail

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017 par sa Grande Chambre, la CEDH a estimé qu’il y avait eu violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance d’un salarié licencié suite à la surveillance de son compte professionnel de messagerie, qui avait révélé des correspondances personnelles. Or, le salarié avait été informé que le règlement intérieur de son employeur prohibait l’usage des ressources de l’entreprise à des fins personnelles. Toutefois, selon la Cour, les juridictions nationales, qui avaient rejeté le recours du salarié contre cette décision de licenciement, auraient dû vérifier que le salarié “avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications sur [son compte professionnel de messagerie] soient surveillées”, et “tenir compte du fait qu’il n’avait pas été informé ni de la nature ni de l’étendue de la surveillance dont il avait fait l’objet, ainsi que du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance”. Par conséquent, la Cour a estimé que “les autorités internes [n’avaient] pas protégé de manière adéquate le droit du [salarié] au respect de sa vie privée et de sa correspondance”.

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