Un site internet condamné pour avoir reproduit des photographies d’un site concurrent

Par un jugement du 6 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nancy a condamné pour concurrence parasitaire une société qui avait reproduit 34 photographies d’un site concurrent. Le Tribunal a jugé que "la réutilisation de ces images [avait entraîné] un risque de confusion à l’égard des destinataires des sites (…). Une telle reproduction servile d’un nombre significatif d’images [avait révélé] une volonté de tirer profit de l’investissement important et dûment justifié" par la société.

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Un site internet condamné pour atteinte à la vie privée

Par un jugement du 5 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné l’éditeur d’un site internet pour avoir reproduit la couverture d’un magazine jugée attentatoire à la vie privée d’une personnalité publique. S’agissant du préjudice, le Tribunal a considéré que si le fait qu’une révélation ne soit pas exclusive, induit une perte d’intensité du dommage, celle-ci ne se conçoit qu’en fonction du temps écoulé. Le contenu litigieux ayant été reproduit, par le magazine, le jour même de la publication initiale, le Tribunal a exclu toute influence sur le préjudice moral subi.

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Autorisation de traitement des données des particuliers pour lutter contre la fraude fiscale

Par un arrêté du 12 novembre 2019, l’autorisation de l’administration fiscale à mettre en œuvre un traitement automatisé afin de lutter contre la fraude fiscale a été étendue aux données concernant les particuliers. Ce traitement est désormais  “mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers”.

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Publication de l’arrêté portant création de la Plateforme des données de santé

Par un arrêté du 29 novembre 2019, la "Plateforme des données de santé" a été créée. Il s’agit d’un nouveau groupement d’intérêt public chargé de mettre à disposition les données du système national de données de santé et favoriser leur exploitation. L’arrêté définit les attributions du groupement et ses règles de fonctionnement.

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Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration

Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties".

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L’intérêt à agir d’une association n’est pas subordonné à démonstration du bien-fondé de l’action

Une association culturelle consacrée à la mémoire d’une artiste-peintre reprochait à un tiers de détenir frauduleusement des œuvres et demandait, par conséquent, leur remise à l’État. Par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré l’association irrecevable à agir faute de pièces démontrant la volonté de l’artiste de transmettre ses œuvres au public. La première chambre civile a jugé que l’intérêt à agir n’était pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir.

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La présomption d’autorisation d’exploitation au profit de l’INA est conforme à la directive droit d’auteur

Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle française, a jugé que le droit de l’Union européenne ne s’opposait pas à ce qu’une loi nationale instaure "en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion".

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Réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard

L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a été publiée. Elle modifie les dispositions du Code de la sécurité intérieure et porte création d’une autorité administrative indépendante, l’Autorité nationale des jeux, chargée de surveiller et de réguler le secteur des jeux d’argent et de hasard.

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Le référencement de contenus relatifs aux infractions doit être strictement nécessaire à la liberté d’information

Un expert-comptable, condamné par le passé pour escroquerie, avait demandé le déréférencement de deux compte-rendu d’audience relatant cette condamnation. Par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande, reprochant ainsi aux juges de ne pas avoir recherché si “l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats était strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées”.

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Un décret encadre les pratiques des prestataires d’actifs numériques

Par un décret du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques, certaines dispositions du Code monétaire et financier ont été modifiées pour encadrer le démarchage réservé aux prestataires agréés ou ayant reçu un visa de l’Autorité des marchés financiers. Le décret a également précisé les définitions des services sur actifs numériques ainsi que les règles applicables à l’agrément ou à l’enregistrement d’un prestataire.

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