Un projet de loi antipiratage, le Stop Online Piracy Act (SOPA) a été introduit en octobre 2011 à la Chambre des Représentants américaine et va être examiné par celle-ci en février. Ce projet de loi vise à autoriser les ayants droits à demander le filtrage de tous les sites proposant leurs œuvres en téléchargement. Pour lutter contre le piratage, le projet prévoit un blocage par nom de domaineg (DNS) des sites de téléchargements. Le texte envisage également le déréférencement des sites de téléchargement direct ou de streamingg sur les moteurs de recherche, ainsi que l’interdiction pour les fournisseurs de système de paiement en ligne de travailler avec les sites incriminés. Un projet de loi similaire a été déposé au Sénat américain en novembre 2011, le Protect IPg Act (PIPA).
Pour consulter le projet de loi sur le site du Congrès américain
Un décret du 17 janvier 2012 fixe de nouvelles modalités pour obtenir des aides à la création artistique multimédia. Ce dispositif d’aide, dénommé « DICRéAM », vise à soutenir le développement, la production et la diffusion d’œuvres novatrices ou expérimentales dans le domaine de la création artistique multimédia et numérique. Le décret précise les conditions d’éligibilité et renforce l’exigence relative aux apports au financement des projets. Il instaure une commission, associant des experts professionnels, chargée de donner un avis préalable à la décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Pour consulter le décret sur Legifrance
Un décret du 19 décembre 2011 fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque Nationale de France (BNF) et l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) au titre du dépôt légal. Ce texte précise les conditions de consultation des informations ainsi collectées. Il actualise par ailleurs les dispositions relatives au dépôt légal des services de communication audiovisuelle. À cet égard, la liste des services et documents en cause est mise à jour et les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre sont dorénavant soumis au dépôt légal auprès de l’INA. Enfin, le décret modifie le dépôt légal des documents cinématographiques auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Pour lire le décret sur Légifrance.
Pour obtenir un avis favorable de la CNIL nécessaire à l’obtention de l’agrément pour héberger des données de santé, une société avait prétendu utiliser un procédé de sécurisation dit de « chiffrage fort ». Aux termes d’un contrôle effectué sur place début 2011, la CNIL a constaté que les données médicales n’étaient pas chiffrées et qu’elles étaient accessibles aux administrateurs informatiques de la société et non pas exclusivement au personnel de santé habilités. Elle a alors prononcé un avertissement à l’encontre de cet hébergeur.
Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL.
Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour d’appel de Montpellier a estimé que la personne intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussiong était en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la Loi Informatique et Libertés. La Cour a infirmé l’ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Béziers qui avait retenu que « l’hébergeur n’est astreint à aucune obligation de surveillance et de contrôle ». D’après la Cour, la suppression de l’identité de la personne peut être obtenue par référé, sur le fondement de l’article 6-1.8 de la LCEN qui permet au juge de prescrire aux prestataires de l’Internet toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par un contenu, en l’occurrence une atteinte à la vie privée.
Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.
La Commission européenne a coordonné, courant 2011, une enquête sur plus de 500 sites Internet offrant des crédits à la consommation dans les 27 Etats membres de l’Union européenne. L’objectif était de vérifier si les consommateurs recevaient bien, avant de signer un contrat de crédit à la consommation, les informations auxquelles ils avaient droit. Il ressort de cette enquête que seuls 30 % de ces sites respectent la réglementation. Les principaux problèmes constatés portent sur l’absence d’informations dans la publicité, l’omission d’informations essentielles sur l’offre et la présentation trompeuse des coûts.
Pour consulter le communiqué de la Commission européenne.
Un décret publié au JO du 30 décembre 2011 est venu renforcer les garanties pour les organismes faisant l’objet d’un contrôle sur place de la CNIL. Il complète la Loi Informatique et Libertés afin, notamment, de préciser les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier est saisi, statue sur l’autorisation de contrôle sur place effectué par la CNIL. Ce décret précise également la procédure applicable devant la formation restreinte de la Commission ainsi que les règles de compétence pour les sanctions prononcées selon la procédure d’urgence.
Pour consulter le décret sur Legifrance
Un décret d’application fixant les modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne illégale a été publié au JO le 1er janvier 2012. Ce décret prévoit que, lorsque l’arrêt des sites de jeux en ligne non autorisés a été ordonné par le Tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaineg (DNS). Le décret précise également les modalités de calcul des éventuels surcouts supportés par les FAI et qui feront l’objet d’une compensation financière prise en charge par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL).
Pour consulter le décret sur Legifrance
Par un jugement du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’un site comparateur de produits, qui exploite un site internet faisant apparaître des offres commerciales provenant de sites tiers et proposant aux annonceurs de référencer leurs produits, est un éditeur de site internet au sens de la LCEN. En l’espèce, la société ne se livre pas à une simple mise en ligne des informations qui lui sont fournies par les fichiers-produits des annonceurs, mais elle « se réserve le pouvoir d’intervenir sur celles-ci, ce qui est également la manifestation d’une prise de connaissance et d’un pouvoir de contrôle et d’un rôle actif auprès des annonceurs afin d’optimiser leurs offres ». La société doit donc être soumise au régime de la responsabilité d’un éditeur et ne peut bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité propre à l’hébergeur.
Pour consulter la décision sur Legalis.net
Par un arrêt du 14 Décembre 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de Google Inc. et de son directeur de la publication prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris. En l’espèce, une société avait mis en demeure le moteur de recherche aux fins que soit ordonnée la suppression du terme « escroc » qui était suggéré lors d’une requête associée à la société. La Cour a considéré que Google ne pouvait ignorer la requête litigieuse et était en mesure d’intervenir techniquement pour faire cesser le dommage. Les juges ont estimé que « faciliter l’accès à des textes équivalents à de simples prises à partie ne peut bénéficier » du droit à la liberté d’expression.
Pour consulter la décision sur Legalis.net
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