L’avocat général s’oppose à une conservation générale et indifférenciée des données de trafic et de localisation

Le 15 janvier 2020, l’avocat général a présenté ses conclusions devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle relative à la conformité à la réglementation européenne d’une loi nationale imposant aux opérateurs et prestataires de services de communications électroniques de conserver les données de trafic et de localisation des abonnés pour lutter contre le terrorisme. Il conclut qu’une conservation générale et indifférenciée de ces données est disproportionnée.

Pour lire les conclusions de l'avocat général

La CNIL surveille la création d’un fichier sur les impayés

Le 24 janvier 2020, la CNIL a publié un communiqué relatif au projet de création d’un fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif par la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM).  La CNIL indique ainsi avoir adressé à la FNAIM un courrier afin “d’être en mesure d’apprécier si les garanties concrètement apportées aux locataires sont suffisantes au regard des exigences” de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour lire le communiqué de la CNIL

La manipulation d’un logiciel de caisse par un utilisateur autorisé n’est pas une atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD)

Par un arrêt du 7 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, s’agissant d’un logiciel permettant de faire disparaître des lignes d'écritures comptables,que "les atteintes aux [STAD] prévues aux articles 323-1 à 323-3 du Code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

L’absence de divulgation des sources n’est pas un motif suffisant pour rejeter les documents à titre de preuve

Par un arrêt du 7 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné le directeur de la publication d’un hebdomadaire pour diffamation en lui refusant le bénéfice de la bonne foi après avoir écarté des débats certains documents anonymes. La Cour a notamment jugé que les documents présentés comme des notes blanches d’agence de renseignement n’auraient pas dû être écartés au seul motif que le prévenu ne révélait pas par quelles sources il les avait obtenus.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

La CNIL publie un projet de recommandation sur les cookies

Le 14 janvier 2020, la CNIL a publié un projet de recommandation sur les modalités pratiques du recueil du consentement en matière de cookies et autres traceurs. La CNIL a ainsi donné des exemples concrets pour la mise en œuvre des exigences prévues par la réglementation applicable en matière notamment d’information et de consentement des personnes concernées.

Pour lire le projet de recommandation de la CNIL

Le Tribunal de commerce est compétent en l’absence de demande relative à un droit de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Paris ayant retenu la compétence du Tribunal de commerce, et non celle du Tribunal de grande instance qui a une compétence exclusive en matière de propriété intellectuelle. La Cour de cassation a jugé que le Tribunal de commerce restait compétent dans la mesure où l’examen des prétentions en l’espèce n’impliquait pas l’examen d’un droit de propriété intellectuelle.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Uber condamné pour violation de la réglementation applicable en matière de transport

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné Uber au paiement de la somme de 103 000 euros à titre de dommages et intérêts à l’un de ses concurrents. Il lui était notamment reproché la pratique de la maraude électronique, définie comme “le fait de prendre en charge les clients grâce à une application mobile“, prohibée par la règlementation applicable en matière de transport. La Cour a ainsi retenu la violation de la loi au titre des éléments constitutifs d’une concurrence déloyale.

  Arrêt non publié

Un site condamné pour des publications dénigrantes sur un concurrent

Par un jugement du 16 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un site d’information dédié aux consommateurs pour concurrence déloyale du fait de la publication d’un article et de commentaires dénonçant les pratiques d’un éditeur d’un site concurrent. Le Tribunal a jugé que les termes employés étaient dénigrants en ce qu’ils dépassaient le droit de libre critique dans un débat d’intérêt général.

  Pour lire le jugement sur Legalis.net

La fourniture de livres électroniques d’occasion doit être autorisée par les titulaires des droits d’auteur

Par une décision du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la vente de livres électroniques d’occasion , via un site internet, relevait de la notion de “communication au public“ et non de celle de “distribution au public“. La fourniture d’un livre électronique par téléchargement n’entraine donc pas l’épuisement des droits de propriété intellectuelle sur ce livre et demeure, par conséquent, soumise à l’autorisation de l’auteur.

  Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne

Un sculpteur condamné pour contrefaçon d’une photographie

Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné un sculpteur, conjointement avec un musée, pour avoir reproduit dans sa sculpture des éléments d’une photographie. La Cour, confirmant le jugement de première instance, a jugé que la sculpture reprenait “la combinaison des caractéristiques qui révèlent l’originalité de la photographie“. Les juges ont ainsi relevé que l’artiste avait réalisé une œuvre composite nécessitant l’accord de l’auteur de l’œuvre préexistante.

  Arrêt non publié