Certaines clauses des CGU d’iTunes jugées abusives ou illicites

Par un jugement du 9 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré que certaines clauses des conditions générales d’utilisation du service de streaming musical d’Apple et de sa politique de confidentialité devaient être réputées non écrites car abusives ou illicites. Les clauses concernées portaient notamment sur la limitation et l’exonération de responsabilité d’Apple, le traitement des données personnelles des utilisateurs et les licences concédées obligatoirement sur les contenus générés par ces derniers.

Jugement non publié

Des dispositions de la loi contre les contenus haineux sur Internet déclarées contraires à la Constitution

Le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi « Avia » obligeant les éditeurs et hébergeurs à retirer les contenus terroristes ou pédopornographiques, et les opérateurs de plateformes à retirer les contenus manifestement illicites. Le Conseil note que les courts délais de retrait portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, et que les difficultés d’appréciation de l’illicéité des contenus ne peuvent qu’inciter les opérateurs à retirer les contenus signalés.

Pour lire la décision du Conseil

L’éditeur d’une plateforme de location de logements en ligne condamné

Par un jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné solidairement une plateforme proposant la location de logements en ligne et un locataire au remboursement des loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée. Le Tribunal a retenu le rôle actif de la plateforme et lui a reconnu le statut d’éditeur, aux motifs qu’elle avait connaissance des annonces publiées par les utilisateurs, auxquels elle donnait des directives précises, et qu’elle s’arrogeait le droit de retirer les contenus à sa discrétion.

Jugement non publié

Le juge doit pouvoir vérifier le caractère abusif des clauses même en l’absence de comparution du consommateur

Le 4 juin 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’une protection juridictionnelle effective ne saurait être garantie si le juge national, saisi par un professionnel d’un différend l’opposant à un consommateur, n’a pas la possibilité de vérifier si les clauses sur lesquelles le professionnel a fondé sa demande sont abusives. Des dispositions nationales tenant pour vraies les allégations du demandeur lorsque le défendeur ne comparaît pas doivent donc être inappliquées lorsque le premier est un professionnel et le second un consommateur.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

L’utilisation à des fins non professionnelles d’un logiciel d’entreprise constitue une faute

Le 2 juin 2020, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que l’utilisation à des fins personnelles d’un logiciel professionnel sans autorisation, ainsi que la suppression non justifiée de nombreux fichiers, constituaient une faute. Celle-ci, ainsi que les nombreuses autres fautes commises par le salarié, "étaient d’une importance telle qu'elles rendaient impossible son maintien au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis", justifiant ainsi le licenciement du salarié pour faute grave.

Arrêt non publié

Toute publicité relative aux boissons alcooliques doit être objective et informative

Le 20 mai 2020, la Cour de cassation a jugé que, pour être licite, une publicité pour une boisson alcoolisée doit présenter un caractère informatif et objectif pour toutes les indications et références visées à l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle a donc censuré la décision d’une juridiction d’appel ayant jugé que ces conditions d’objectivité ne s’appliquaient qu'aux propriétés organoleptiques du produit, et ayant rejeté la demande de retrait d’une publicité hyperbolique en ligne relative aux origines et à la composition du produit.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Atteinte à la vie privée : unicité du préjudice en cas de publications papier et en ligne concomitantes

Le 14 mai 2020, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à la suite de la publication de trois articles en ligne puis d’un article de magazine relatifs à une personnalité publique. Il a été jugé que, bien que les publications numériques aient touché une audience excédant celle du magazine, elles n’avaient pas occasionné un préjudice distinct mais causé "l’aggravation d’un préjudice unique", en raison de l’unicité de temps et de thème unissant les publications Internet et papier.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

L’application StopCovid peut être mise en œuvre

Le 25 mai 2020, la CNIL a indiqué que ses recommandations du 24 avril avaient été prises en compte dans le projet de décret relatif à l’application, notamment la pseudonymisation des données, l’absence de recours à la géolocalisation et la mise en œuvre de mesures de sécurité. Elle estime "que ce dispositif temporaire, basé sur le volontariat, peut légalement être mis en œuvre", mais relève toutefois que l’intégralité des mentions légales d’information doit être mise à disposition de l’utilisateur au sein même de l’application.

Pour lire la délibération de la CNIL

L’Autorité de protection des données belge (APD) impose une amende relative à la fonction « inviter des contacts »

Le 14 mai 2020, l’APD a imposé une amende de 50 000 euros à un réseau social recueillant et traitant les données de contacts importés par les utilisateurs, en se fondant sur le consentement de ces derniers. Selon, l’APD ce traitement ne reposait pas sur une base légale valable, le consentement devant être donné par la personne concernée – en l’occurrence, les contacts importés. Les cases précochées lors de l’importation ne permettaient pas non plus d’obtenir un consentement libre et univoque des utilisateurs eux-mêmes.

Pour lire le communiqué de l’APD

Un constructeur de matériel informatique est redevable de la rémunération pour copie privée

Le 22 mai 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un constructeur de matériels tels que des cartes mémoires, des disques durs et des tablettes multimédia est redevable de la rémunération pour copie privée sur le fondement de la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission Copie Privée relative aux types de supports d’enregistrement assujettis. Le constructeur est condamné à payer 13,6 millions d’euros de redevance pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2018.

Arrêt non publié