Recommandations du Comité européen de la protection des données (CEPD) sur les transferts de données hors Union européenne

Le 11 novembre 2020, le CEPD a publié des recommandations à destination des organismes souhaitant transférer des données hors Union européenne. Ces recommandations, faisant suite à l’annulation du Privacy Shield, s’articulent en 6 étapes qui permettent de déterminer si des mesures complémentaires doivent être mises en place pour effectuer le transfert de données vers un pays tiers. Ces étapes consistent notamment en l’identification du lieu de transfert des données ou la vérification des garanties mises en place par le pays destinataire.

Pour lire les recommandations du CEPD

Le Conseil d’État rejette le recours d’une plateforme de location immobilière

Le 4 novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 400 000 euros prononcée par la CNIL à l’égard d’une plateforme de location immobilière. En effet, le défaut de sécurité du site de la société a permis à des tiers non autorisés d’accéder, par simple modification des adresses URL, à "plusieurs centaines de milliers de documents" comportant des données personnelles des candidats à la location de logement. Ces données étaient également conservées pour une durée excessive au regard de la finalité poursuivie par leur traitement.

Pour lire la décision du Conseil d’État

La CNIL adopte un référentiel relatif à l’agrément des organismes de contrôle des codes de conduite

Le 24 juillet 2020, la CNIL a publié un référentiel concernant les organismes chargés du contrôle des codes de conduite. Afin qu’ils puissent obtenir l’agrément leur permettant d’effectuer de tels contrôles, la CNIL indique qu’ils doivent notamment satisfaire à des exigences relatives à l’indépendance, à l’absence de conflit d’intérêts, au niveau d’expertise requis ou au traitement des plaintes. La durée de cet agrément est fixée à cinq ans, renouvelables après "un réexamen de l’éligibilité de l’organisme" par la CNIL.

Pour lire la délibération de la CNIL

Application « StopCovid » : la CNIL met en demeure le Ministère des Solidarités et de la Santé

Le 16 juillet 2020, à la suite de trois contrôles portant sur le traitement des données personnelles dans le cadre de l’application "StopCovid", la CNIL a mis en demeure le Ministère des Solidarités et de la Santé de se conformer au RGPD. La CNIL a notamment constaté des manquements aux obligations "de traiter les données conformément au décret du 29 mai 2020", "d’informer les personnes concernées et d’obtenir [leur consentement]" et "d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par les sous-traitants".

Pour lire la décision de la CNIL

L’obligation de dépôt des comptes annuels d’une SASU ne porte pas une atteinte disproportionnée aux données personnelles de son président

Le 24 juin 2020, la Cour de cassation a jugé que l’injonction faite au président-associé d’une société de déposer les comptes annuels de celle-ci ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses données personnelles dans la mesure où le patrimoine de l’associé, au demeurant distinct de celui de la société, "n’est qu’indirectement et partiellement révélé". La Cour a donc considéré que l’atteinte était "proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

La CNIL publie un guide « tiers autorisés »

Le 10 juillet 2020, la CNIL a publié un guide pratique à destination des professionnels faisant l’objet de demandes de renseignements ou de documents de la part d’autorités. Afin qu’ils respectent les obligations de sécurité et de confidentialité des données qui leur incombent en tant que responsables de traitement, la CNIL leur recommande de vérifier le fondement légal et le périmètre des demandes ainsi que la qualité de leur émetteur, et d’y répondre de manière sécurisée.

Pour lire le guide et le recueil de procédures

La pratique des « cookie walls » ne peut pas être interdite par des lignes directrices

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État a annulé les dispositions des lignes directrices de la CNIL du 4 juillet 2020 relatives aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur, qui interdisaient les restrictions d’accès à un site internet ou une application mobile en cas de refus des cookies et traceurs. La CNIL a excédé ses pouvoirs en déduisant, de l’exigence d’un consentement libre posée par le RGPD, une interdiction absolue et générale de la pratique des "cookie walls". Pour lire la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État valide la sanction de Google par la CNIL

Le 19 juin 2020, le Conseil d’État a rejeté la requête de Google visant à annuler la sanction prononcée par la CNIL en 2019. Le Conseil indique que l’arborescence choisie par Google pour présenter l’information aux utilisateurs ne permettait pas de satisfaire à ses obligations d’information et de transparence, et que l’information trop vague sur la portée du traitement aux fins de ciblage publicitaire ne permettait pas d’obtenir un consentement valable. Le Conseil ajoute que la sanction pécuniaire de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée.

Pour lire la décision du Conseil d’État

L’Autorité de protection des données belge (APD) impose une amende relative à la fonction « inviter des contacts »

Le 14 mai 2020, l’APD a imposé une amende de 50 000 euros à un réseau social recueillant et traitant les données de contacts importés par les utilisateurs, en se fondant sur le consentement de ces derniers. Selon, l’APD ce traitement ne reposait pas sur une base légale valable, le consentement devant être donné par la personne concernée – en l’occurrence, les contacts importés. Les cases précochées lors de l’importation ne permettaient pas non plus d’obtenir un consentement libre et univoque des utilisateurs eux-mêmes.

Pour lire le communiqué de l’APD

La surveillance par drone du respect des règles sanitaires doit cesser sans délai

Le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de "cesser sans délai de procéder aux mesures de surveillance par drone" visant à faire respecter les règles de sécurité sanitaire. Ce dispositif constituait un traitement de données personnelles réalisé pour le compte de l’Etat, ce qui imposait une autorisation par un texte réglementaire encadrant les modalités de son utilisation et définissant les garanties qui l’entourent. En l’absence d’un tel texte, le dispositif caractérisait "une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée".

Pour lire l’ordonnance du Conseil d’Etat