QPC : le délit de vente de billets de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel était saisi par un site de revente de billets d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 313-6-2 du Code pénal, qui incrimine la vente de "titre d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle". Par une décision du 14 décembre 2018, les Sages ont confirmé la constitutionnalité de cette disposition, qui ne méconnaît ni les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété. Le Conseil a en effet estimé qu’elle devait "permettre de lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres d’accès à ces manifestations et spectacles" et de ne pas entraver "certaines mesures de sécurité, comme les interdictions (…) d’accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l’identification des personnes achetant ces titres".

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Précisions de la CJUE sur l’indication sur les sites Internet des transporteurs aériens des tarifs des passagers

À l’occasion d’un litige portant sur la monnaie dans laquelle doivent être indiqués les tarifs des passagers sur le site internet d’un transporteur aérien établi dans l’Union européenne pour un vol intracommunautaire, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation d’articles du règlement du 24 septembre 2008 relatif à l’exploitation de services aériens. Selon ces articles, les transporteurs aériens doivent préciser le prix définitif à payer dont le tarif des passagers, et exprimer ce prix en euro ou en monnaie locale. Dans son arrêt du 15 novembre 2018, la CJUE a considéré que "lors de l’indication des tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires, les transporteurs aériens qui n’expriment pas ces tarifs en euros sont tenus d’opter pour une monnaie nationale objectivement liée au service proposé", par exemple "la monnaie ayant cours légal dans l’État membre dans lequel se situe le lieu de départ ou le lieu d’arrivée du vol concerné".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Recensement des difficultés rencontrées par les TPE-PME françaises avec les plateformes de vente en ligne

Par un communiqué de presse du 31 octobre 2018, le Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, a appelé les très petites, petites et moyennes entreprises françaises (TPE-PME) à signaler d’ici fin novembre les problèmes qu’elles rencontrent avec les plateformes de vente en ligne du type d’Amazon. A cette fin, un espace en ligne a été lancé sur le site www.numerique.gouv.fr. Une fois ces témoignages collectés, "le secrétaire d’Etat entamera un dialogue avec les plateformes et l’ensemble des acteurs concernés, afin de trouver (…) des réponses concrètes aux problématiques [rencontrées de manière] récurrente", et "le médiateur des entreprises sera saisi en parallèle afin d’apporter des solutions aux cas signalés".

Pour lire le communiqué de presse du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique

Sanction pour entente illicite de sociétés ayant interdit la vente de leurs produits à partir des sites Internet de leurs distributeurs agréés

L’Autorité de la concurrence, par une décision du 24 octobre 2018, a infligé "une sanction pécuniaire de 7 000 000 d’euros" à une société solidairement avec sa société mère pour avoir "restrei[nt] les ventes à distance sur Internet depuis les sites Internet de leurs distributeurs agréés dans le cadre du réseau de distribution sélective" de matériel de motoculture. Les sociétés exigeaient de leurs distributeurs agréés "une ‘mise en main’ auprès de l’acheteur, qui impliqu[ait] un retrait du produit au magasin du distributeur, (…) ou la livraison par ce distributeur en personne ou l’un de ses employés au domicile de l’acheteur", ce qui "de facto [interdisait] la vente [des] produits à partir des sites Internet [des] distributeurs", pratique que l’Autorité a qualifiée de "restriction anticoncurrentielle par objet".

Pour lire la décision de l’Autorité de la concurrence

Précisions sur la notion de professionnel

La CJUE, statuant par une décision du 4 octobre 2018 sur une question préjudicielle du tribunal administratif bulgare, a considéré "qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion (…), ne saurait être qualifiée de  "professionnel" et une telle activité ne saurait constituer "une pratique commerciale" que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". À la suite d’une plainte déposée auprès d’elle, la Commission bulgare de protection des consommateurs (CPC) avait en effet infligé des amendes administratives à l’auteure de huit annonces de vente sur internet pour manquement à ses obligations d’information, décision annulée par un jugement qui avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le tribunal administratif de la part de la CPC.

Pour lire la décision sur Legalis.net

L’indemnisation versée par la compagnie aérienne n’exonère pas l’agent de voyage de sa responsabilité vis-à-vis du voyageur

La Cour de cassation a, par un arrêt du 11 juillet 2018, rappelé qu’aux termes de l’article L.211-16 du Code du tourisme, l’opérateur touristique était "responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par [lui]-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci". Elle a par conséquent désapprouvé la Cour d’appel qui, pour rejeter les demandes indemnitaires d’une personne qui avait conclu avec un agent de voyages un contrat portant sur un séjour complet et n’avait pas pu embarquer à la date prévue en raison d’une surréservation de vol, avait considéré que "la prestation de transport ayant été sous-traitée au transporteur, seul celui-ci était responsable de la gestion des passagers à l’aéroport (…) [et alors même que la demanderesse avait] obtenu de celui-ci l’indemnisation de ses frais, de sorte qu’il ne [pouvait] être imputé à l’agent de voyages un manquement à son obligation d’assistance et de conseil à l’aéroport".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Vente de médicaments sur internet : annulation partielle d’un arrêté restrictif

Par décision du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments qui interdisait toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente sur le site internet autorisé d’une officine de pharmacie. Le Conseil d’Etat a jugé que cette interdiction était illégale, le pouvoir réglementaire ayant ainsi “adopté à l’égard de la vente en ligne de médicaments, sans justification, des dispositions plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir de l’officine”.

Pour lire la décision du Conseil d’Etat

Annulation partielle d’un arrêté sur le commerce électronique de médicaments

Par décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, qui exigeait que la préparation des commandes de médicaments liées au commerce électronique soit effectuée au sein même de l'officine à partir du site internet de laquelle la commande avait été passée. Le Conseil d’Etat a jugé que cette exigence était disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de “contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments”.

Pour lire la décision du Conseil d’État

Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2017

Le 15 mars 2018, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2017 et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, elle a enquêté sur les pratiques d’affichage des prix et les informations précontractuelles en matière de vente à distance de billets d’avion, constatant une défaillance des professionnels dans la communication des informations précontractuelles ainsi que des pratiques commerciales trompeuses qui ont notamment donné lieu à 4 amendes administratives. Elle a également contrôlé la loyauté de l’information délivrée au consommateur lors de l’achat d’objets connectés en santé et bien-être, relevant à cette occasion des pratiques commerciales trompeuses qui ont fait l’objet de notamment 2 injonctions et 4 procès-verbaux.

Pour lire le bilan d’activité de la DGCCRF

Réseau de distribution sélective : clause d’interdiction de recours à des plateformes tierces

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la CJUE a répondu à une question préjudicielle introduite par une juridiction allemande au sujet de la conformité au droit de la concurrence d’une clause d’un contrat de distribution sélective, par laquelle un fournisseur de produits de luxe autorisait à ses distributeurs agréés la vente à distance de ses produits à condition qu’elle soit “réalisée par l’intermédiaire d’une “vitrine électronique” du magasin”. Selon la CJUE, cette clause interdisant la vente de produits de luxe du fournisseur par le biais de plateformes tierces n'est pas contraire au TFUE, pour autant qu’elle vise à préserver l’image des produits, qu’elle soit "fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire, et qu’elle [soit] proportionnée au regard de l’objectif poursuivi", ce que devra vérifier la juridiction de renvoi.

Pour lire l’arrêt de la CJUE