Identification du caractère publicitaire d’annonces payantes

Par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait condamné un site comparateur, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard, à identifier le caractère publicitaire des annonces payantes de marchands et de produits diffusées sur ses sites partenaires, ainsi que dans les balises “titres”, “description” et “alt” de ces sites, en vue de leur référencement par les moteurs de recherches. Selon la Cour, l’ajout de mentions telles que “Annonces Shopping“ ne suffisait pas à identifier le caractère publicitaire des contenus, “les termes utilisés par [le comparateur] demeur[ant] en effet ambigus et ne permett[ant] pas de déterminer qu’il s’agi[ssai]t d’une publicité“, ce qui constituait une pratique trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du Code de consommation, “sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’une altération du comportement des consommateurs”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Applicabilité du droit de rétractation à un professionnel

Une auto-entrepreneur dans le domaine de l’architecture avait conclu un contrat pour la création d’un site internet destiné à promouvoir son activité. Le prestataire lui reprochait d’y avoir finalement mis un terme après 47 jours. La Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 23 mars 2017, a confirmé le jugement qui avait considéré que la cliente avait valablement exercé son droit de rétractation et ainsi annulé le contrat. Elle estime que ce contrat avait effectivement un rapport direct avec l’activité de la cliente mais qu’il n’entrait pas pour autant dans le champ de son activité, dès lors que “le simple fait que le service commandé serve l’activité professionnelle de la personne sollicitée ne conf[érait] à celle-ci aucune qualité de nature à rééquilibrer les rapports contractuels” entre “le professionnel connaissant parfaitement le service qu’il propose et un tiers, ignorant dans ce domaine”. Ainsi, la cliente disposait conformément au Code de la consommation d’un droit de rétractation de quatorze jours, augmenté de douze mois dès lors que les informations relatives à ce droit ne lui avaient pas été fournies.

 Arrêt non publié

Décret relatif au secret des correspondances électroniques privées

Le 30 mars 2017 a été publié au Journal Officiel le décret d’application de l’article L.32-3 du Code des postes et des communications électroniques modifié par la loi pour une République numérique, qui interdit le “traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants”  sauf “si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli” à une périodicité précise. Le décret, en date du 28 mars 2017, a fixé cette périodicité à un an. Pour les traitements mis en place avant l’entrée en vigueur du décret, le premier consentement de l’utilisateur devra être recueilli dans les six mois suivant cette date d’entrée en vigueur.

Pour lire le décret sur Légifrance

Exclusion du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les livres numériques fournis par voie électronique

Par un arrêt du 7 mars 2017, la CJUE a statué sur une question préjudicielle de la Cour constitutionnelle polonaise relative à l’exclusion, par la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les livres numériques fournis par voie électronique, alors que celle-ci s’applique à ceux fournis sur tous types de supports physiques. La Cour constate tout d’abord que les dispositions de la directive doivent être regardées comme instaurant une différence de traitement entre deux situations comparables dès lors que les livres diffusés par voie électronique et les livres numériques sur support physique poursuivent un objectif comparable. Elle rappelle qu’une telle différence peut se justifier si la mesure en cause poursuit un objectif légalement admissible, et estime qu’en l’espèce, elle l’est par la nécessité de remédier à l’insécurité juridique générée par les évolutions relatives aux services électroniques en établissant avec certitude un taux de TVA applicable à ces services.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2016

Le 23 février 2017, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2016, et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, en matière de vente à distance, elle a vérifié la mise en œuvre des règles récemment introduites dans le Code de la consommation (droit de rétractation, obligation précontractuelle d’informations…) auprès de 1430 sites internet. Au total, la DGCCRF a constaté un taux de non-conformité de 49%, attribué en grande partie à la méconnaissance des règles par les professionnels. Elle a aussi établi 19 procès-verbaux sanctionnant la pratique des “prix de références illusoires” qui vise à tromper le consommateur en affichant de fausses réductions de prix. Elle a également contrôlé les relations contractuelles entre 48 plateformes numériques et les vendeurs qui y sont référencés. Elle a constaté à cette occasion “l’existence de relations contractuelles déséquilibrées et la présence, dans les conditions générales des plateformes, de clauses illicites et de modalités de facturation non conformes”.

Pour lire le bilan d’activité de la DGCCRF

Obligations relatives aux lieux de commercialisation et de stockage de médicaments destinés à la vente en ligne

La Cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 10 janvier 2017, estimé que le dispositif suivant lequel un pharmacien traitait les commandes passées sur son site internet et stockait les médicaments ainsi commercialisés dans des locaux situés à 3,6 kilomètres de son officine méconnaissait les dispositions de l’article R. 5125-9 du Code de la santé publique. Celles-ci affirment en effet que les locaux de l’officine “forment un ensemble d’un seul tenant” et imposent que les lieux de stockage des médicaments se situent à proximité immédiate de ces locaux. L’argument, opposé par le pharmacien, selon lequel “l’importance de l’activité et des moyens nécessaires pour le fonctionnement du site de vente en ligne (…) rend[ait] indispensable le recours à des locaux industriel” a été considéré comme sans incidence.

Arrêt non publié

Réglementation des activités des pharmaciens en ligne

Le 1er février 2017 sont entrés en vigueur deux arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par les pharmaciens et aux règles techniques applicables aux sites de commerce électronique de médicaments. Ils encadrent notamment la présentation des produits vendus en ligne et la protection des données de santé des internautes. Tout pharmacien qui souhaite proposer la vente de médicaments via un site internet doit notamment communiquer de manière effective avec l’internaute avant validation de la commande, une réponse automatisée n’étant pas suffisante. Par ailleurs, sont interdits les liens hypertextes vers les entreprises pharmaceutiques, et le pharmacien ne peut pas conclure de contrat avec un moteur de recherche ou un site comparateur de prix afin d’améliorer son référencement contre rémunération. Enfin, la collecte des données de santé étant indispensable pour la vérification de l’adéquation des commandes des internautes, les pharmaciens doivent veiller à tous les stades des échanges au respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés relatives à ces données.

Pour lire l’arrêté relatif aux bonnes pratiques et l’arrêté relatif à la vente en ligne de médicaments

Pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

Le 31 janvier 2017, la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce a félicité la DGCCRF pour son enquête menée en 2016 et qui a révélé des manquements à l’obligation d’information des consommateurs par une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion. Elle a notamment constaté que ces derniers mettaient régulièrement en avant des prix réduits dont la majorité des consommateurs ne pouvaient bénéficier, ces réductions étant réservées aux titulaires de certaines cartes de paiement peu répandues en pratique, ce qui trompe les consommateurs et fausse les résultats des sites comparateurs. Certains sites ont d’ores et déjà pris en compte les injonctions de la DGCCRF et procédé aux changements adéquats, et des suites ont été engagées à l’encontre de sociétés qui n’ont pas répondu de manière satisfaisante.

Pour lire le communiqué de presse de la Secrétaire d’Etat

Notion de « support durable » en matière de site internet

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle posée par la Cour suprême d’Autriche, dans un litige opposant une banque à une association de consommateurs qui reprochait à la banque de fournir ou mettre à disposition des consommateurs les informations qui leur sont dues par le biais de la boite électronique du site, la directive sur les services de paiement du 13 novembre 2007 imposant que ces informations soient, selon les cas, fournies ou mises à disposition sur un support durable. La CJUE a ainsi rappelé les conditions permettant de qualifier un site internet de “support durable” : il doit permettre à l’utilisateur “de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par le prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible”. En outre, la CJUE précise que pour que les informations puissent être considérées comme ayant été fournies et non simplement mises à disposition, au sens de la directive, leur transmission doit être accompagnée d’un comportement actif du prestataire afin que l’utilisateur puisse prendre connaissance de leur existence et de leur disponibilité sur le site, ce qui ne sera pas le cas si le consommateur est obligé d’aller consulter le site pour ce faire.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Loi pour une République numérique : de nouveaux droits pour les consommateurs

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création de plusieurs dispositions relatives à la protection des consommateurs. L’article L. 224-42-1 du Code de la consommation prévoit un droit à la récupération par le consommateur de l’ensemble des données qu’il aura mises en ligne. Aux termes du nouvel article L. 111-7 du même code, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus “de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente”, notamment sur les modalités de classement et de référencement des contenus.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance