Réglementation des activités des pharmaciens en ligne

Le 1er février 2017 sont entrés en vigueur deux arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par les pharmaciens et aux règles techniques applicables aux sites de commerce électronique de médicaments. Ils encadrent notamment la présentation des produits vendus en ligne et la protection des données de santé des internautes. Tout pharmacien qui souhaite proposer la vente de médicaments via un site internet doit notamment communiquer de manière effective avec l’internaute avant validation de la commande, une réponse automatisée n’étant pas suffisante. Par ailleurs, sont interdits les liens hypertextes vers les entreprises pharmaceutiques, et le pharmacien ne peut pas conclure de contrat avec un moteur de recherche ou un site comparateur de prix afin d’améliorer son référencement contre rémunération. Enfin, la collecte des données de santé étant indispensable pour la vérification de l’adéquation des commandes des internautes, les pharmaciens doivent veiller à tous les stades des échanges au respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés relatives à ces données.

Pour lire l’arrêté relatif aux bonnes pratiques et l’arrêté relatif à la vente en ligne de médicaments

Pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

Le 31 janvier 2017, la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce a félicité la DGCCRF pour son enquête menée en 2016 et qui a révélé des manquements à l’obligation d’information des consommateurs par une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion. Elle a notamment constaté que ces derniers mettaient régulièrement en avant des prix réduits dont la majorité des consommateurs ne pouvaient bénéficier, ces réductions étant réservées aux titulaires de certaines cartes de paiement peu répandues en pratique, ce qui trompe les consommateurs et fausse les résultats des sites comparateurs. Certains sites ont d’ores et déjà pris en compte les injonctions de la DGCCRF et procédé aux changements adéquats, et des suites ont été engagées à l’encontre de sociétés qui n’ont pas répondu de manière satisfaisante.

Pour lire le communiqué de presse de la Secrétaire d’Etat

Notion de « support durable » en matière de site internet

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle posée par la Cour suprême d’Autriche, dans un litige opposant une banque à une association de consommateurs qui reprochait à la banque de fournir ou mettre à disposition des consommateurs les informations qui leur sont dues par le biais de la boite électronique du site, la directive sur les services de paiement du 13 novembre 2007 imposant que ces informations soient, selon les cas, fournies ou mises à disposition sur un support durable. La CJUE a ainsi rappelé les conditions permettant de qualifier un site internet de “support durable” : il doit permettre à l’utilisateur “de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par le prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible”. En outre, la CJUE précise que pour que les informations puissent être considérées comme ayant été fournies et non simplement mises à disposition, au sens de la directive, leur transmission doit être accompagnée d’un comportement actif du prestataire afin que l’utilisateur puisse prendre connaissance de leur existence et de leur disponibilité sur le site, ce qui ne sera pas le cas si le consommateur est obligé d’aller consulter le site pour ce faire.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Loi pour une République numérique : de nouveaux droits pour les consommateurs

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création de plusieurs dispositions relatives à la protection des consommateurs. L’article L. 224-42-1 du Code de la consommation prévoit un droit à la récupération par le consommateur de l’ensemble des données qu’il aura mises en ligne. Aux termes du nouvel article L. 111-7 du même code, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus “de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente”, notamment sur les modalités de classement et de référencement des contenus.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance

Caractère abusif de la clause sur la loi applicable des CGV d’Amazon EU

Dans un arrêt du 28 juillet 2016, la CJUE a statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge autrichien, dont l’une sur le point de savoir si était abusive la clause soumettant à la loi luxembourgeoise les CGV d’Amazon EU, société de droit luxembourgeois, établie au Luxembourg, et visant notamment via son site <amazon.de> le public autrichien. La Cour a répondu par l’affirmative, considérant que cette clause induisait en erreur le consommateur en lui donnant l’impression que seule la loi désignée par les CGV était applicable, sans l’informer du fait qu’il pouvait aussi bénéficier, en application du règlement n°593/2008 dit “Rome I”, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, notamment la loi de sa résidence habituelle.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Dysfonctionnements d’une solution de paiement en ligne

L’éditeur d’un site de vente en ligne a assigné le prestataire offrant un service de paiement en ligne auprès duquel il avait souscrit un compte, après avoir constaté qu’il ne recevait pas les paiements de ses clients et après avoir fait appel à un expert informatique qui a observé que l’adresse électronique permettant de diriger les paiements issus des commandes vers son compte avait été mal orthographiée. Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour d’appel de Toulouse a relevé que c’était le demandeur lui-même qui avait procédé à une saisie erronée de son adresse électronique, et que le prestataire l’avait informé que “l’absence de récupération d’un paiement [provenait] souvent d’une adresse mal écrite ou erronée”. N’ayant pas procédé à la vérification suggérée, il ne pouvait reprocher au prestataire son manque de réactivité à l’égard du dysfonctionnement dont il était à l’origine.

 Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Absence de qualification de l’activité de mise en relation entre expéditeurs et coursiers

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2016, le Président du TGI de Paris a considéré qu’il ne pouvait statuer sur le point de savoir si une société qui exploitait une plateforme de mise en relation entre expéditeurs et coursiers pour le transport de plis ou de colis était “un commissionnaire de transport, tenu (…) de s’inscrire au registre des commissionnaires de transports, ou un simple auxiliaire de transport, qui pourrait alors exercer son activité sans être assujetti à ces mêmes obligations”. Le Président du TGI a considéré que l’activité de la société, qui ne s’insérait de manière évidente dans aucune des catégories professionnelles proposées, créait une “contestation sérieuse sur le point de savoir si la défenderesse enfreint, ou non, les règles légales qui s’imposeraient à son exercice, dont l’issue excède les pouvoirs du juge des référés”, et a donc dit n’y avoir lieu à référé.

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

Adoption par le Parlement Européen d’une résolution sur la technologie du “blockchain”

Par une résolution du 26 mai 2016 sur les monnaies virtuelles, le Parlement Européen a souligné que les monnaies virtuelles et la “technologie des registres distribués” sur laquelle elles sont fondées sont “susceptibles de contribuer positivement au bien-être des citoyens et au développement économique” mais a également rappelé que ces systèmes présentaient des risques devant être “soigneusement examinés, de manière à améliorer leur fiabilité”. Il a ainsi insisté sur la nécessité d’une “réglementation intelligente encourageant l’innovation et préservant l’intégrité”.

Pour lire la résolution du Parlement Européen

Condamnation d’Uber pour pratique commerciale trompeuse

Par un arrêt du 7 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel en ce qu’il avait condamné la société Uber pour pratique commerciale trompeuse caractérisée par des communications commerciales sur internet incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer à un service de mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels, en donnant l’impression que ce service était licite alors qu’il ne l’était pas. La Cour a également considéré que l’omission ou la dissimulation d’informations sur les caractéristiques essentielles du service, en l’espèce l’absence d’assurance adaptée garantissant leur indemnisation en cas d’accident, était bien constitutive d’une pratique commerciale trompeuse.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Commerce électronique et obligation de médiation des litiges de consommation

Le décret n°2015-1382 d’application de l’ordonnance qui a transposé en droit français la directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation a été publié le 31 octobre 2015. Désormais, les professionnels responsables de sites marchands doivent adapter leurs sites afin de communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en les inscrivant de manière visible et lisible sur leurs sites, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande ou sur tout autre support adapté.

Pour lire le décret sur Légifrance