Exclusion du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les livres numériques fournis par voie électronique

Par un arrêt du 7 mars 2017, la CJUE a statué sur une question préjudicielle de la Cour constitutionnelle polonaise relative à l’exclusion, par la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les livres numériques fournis par voie électronique, alors que celle-ci s’applique à ceux fournis sur tous types de supports physiques. La Cour constate tout d’abord que les dispositions de la directive doivent être regardées comme instaurant une différence de traitement entre deux situations comparables dès lors que les livres diffusés par voie électronique et les livres numériques sur support physique poursuivent un objectif comparable. Elle rappelle qu’une telle différence peut se justifier si la mesure en cause poursuit un objectif légalement admissible, et estime qu’en l’espèce, elle l’est par la nécessité de remédier à l’insécurité juridique générée par les évolutions relatives aux services électroniques en établissant avec certitude un taux de TVA applicable à ces services.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2016

Le 23 février 2017, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2016, et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, en matière de vente à distance, elle a vérifié la mise en œuvre des règles récemment introduites dans le Code de la consommation (droit de rétractation, obligation précontractuelle d’informations…) auprès de 1430 sites internet. Au total, la DGCCRF a constaté un taux de non-conformité de 49%, attribué en grande partie à la méconnaissance des règles par les professionnels. Elle a aussi établi 19 procès-verbaux sanctionnant la pratique des “prix de références illusoires” qui vise à tromper le consommateur en affichant de fausses réductions de prix. Elle a également contrôlé les relations contractuelles entre 48 plateformes numériques et les vendeurs qui y sont référencés. Elle a constaté à cette occasion “l’existence de relations contractuelles déséquilibrées et la présence, dans les conditions générales des plateformes, de clauses illicites et de modalités de facturation non conformes”.

Pour lire le bilan d’activité de la DGCCRF

Obligations relatives aux lieux de commercialisation et de stockage de médicaments destinés à la vente en ligne

La Cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 10 janvier 2017, estimé que le dispositif suivant lequel un pharmacien traitait les commandes passées sur son site internet et stockait les médicaments ainsi commercialisés dans des locaux situés à 3,6 kilomètres de son officine méconnaissait les dispositions de l’article R. 5125-9 du Code de la santé publique. Celles-ci affirment en effet que les locaux de l’officine “forment un ensemble d’un seul tenant” et imposent que les lieux de stockage des médicaments se situent à proximité immédiate de ces locaux. L’argument, opposé par le pharmacien, selon lequel “l’importance de l’activité et des moyens nécessaires pour le fonctionnement du site de vente en ligne (…) rend[ait] indispensable le recours à des locaux industriel” a été considéré comme sans incidence.

Arrêt non publié

Réglementation des activités des pharmaciens en ligne

Le 1er février 2017 sont entrés en vigueur deux arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par les pharmaciens et aux règles techniques applicables aux sites de commerce électronique de médicaments. Ils encadrent notamment la présentation des produits vendus en ligne et la protection des données de santé des internautes. Tout pharmacien qui souhaite proposer la vente de médicaments via un site internet doit notamment communiquer de manière effective avec l’internaute avant validation de la commande, une réponse automatisée n’étant pas suffisante. Par ailleurs, sont interdits les liens hypertextes vers les entreprises pharmaceutiques, et le pharmacien ne peut pas conclure de contrat avec un moteur de recherche ou un site comparateur de prix afin d’améliorer son référencement contre rémunération. Enfin, la collecte des données de santé étant indispensable pour la vérification de l’adéquation des commandes des internautes, les pharmaciens doivent veiller à tous les stades des échanges au respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés relatives à ces données.

Pour lire l’arrêté relatif aux bonnes pratiques et l’arrêté relatif à la vente en ligne de médicaments

Pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

Le 31 janvier 2017, la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce a félicité la DGCCRF pour son enquête menée en 2016 et qui a révélé des manquements à l’obligation d’information des consommateurs par une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion. Elle a notamment constaté que ces derniers mettaient régulièrement en avant des prix réduits dont la majorité des consommateurs ne pouvaient bénéficier, ces réductions étant réservées aux titulaires de certaines cartes de paiement peu répandues en pratique, ce qui trompe les consommateurs et fausse les résultats des sites comparateurs. Certains sites ont d’ores et déjà pris en compte les injonctions de la DGCCRF et procédé aux changements adéquats, et des suites ont été engagées à l’encontre de sociétés qui n’ont pas répondu de manière satisfaisante.

Pour lire le communiqué de presse de la Secrétaire d’Etat

Notion de « support durable » en matière de site internet

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle posée par la Cour suprême d’Autriche, dans un litige opposant une banque à une association de consommateurs qui reprochait à la banque de fournir ou mettre à disposition des consommateurs les informations qui leur sont dues par le biais de la boite électronique du site, la directive sur les services de paiement du 13 novembre 2007 imposant que ces informations soient, selon les cas, fournies ou mises à disposition sur un support durable. La CJUE a ainsi rappelé les conditions permettant de qualifier un site internet de “support durable” : il doit permettre à l’utilisateur “de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par le prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible”. En outre, la CJUE précise que pour que les informations puissent être considérées comme ayant été fournies et non simplement mises à disposition, au sens de la directive, leur transmission doit être accompagnée d’un comportement actif du prestataire afin que l’utilisateur puisse prendre connaissance de leur existence et de leur disponibilité sur le site, ce qui ne sera pas le cas si le consommateur est obligé d’aller consulter le site pour ce faire.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Loi pour une République numérique : de nouveaux droits pour les consommateurs

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création de plusieurs dispositions relatives à la protection des consommateurs. L’article L. 224-42-1 du Code de la consommation prévoit un droit à la récupération par le consommateur de l’ensemble des données qu’il aura mises en ligne. Aux termes du nouvel article L. 111-7 du même code, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus “de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente”, notamment sur les modalités de classement et de référencement des contenus.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance

Caractère abusif de la clause sur la loi applicable des CGV d’Amazon EU

Dans un arrêt du 28 juillet 2016, la CJUE a statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge autrichien, dont l’une sur le point de savoir si était abusive la clause soumettant à la loi luxembourgeoise les CGV d’Amazon EU, société de droit luxembourgeois, établie au Luxembourg, et visant notamment via son site <amazon.de> le public autrichien. La Cour a répondu par l’affirmative, considérant que cette clause induisait en erreur le consommateur en lui donnant l’impression que seule la loi désignée par les CGV était applicable, sans l’informer du fait qu’il pouvait aussi bénéficier, en application du règlement n°593/2008 dit “Rome I”, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, notamment la loi de sa résidence habituelle.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Dysfonctionnements d’une solution de paiement en ligne

L’éditeur d’un site de vente en ligne a assigné le prestataire offrant un service de paiement en ligne auprès duquel il avait souscrit un compte, après avoir constaté qu’il ne recevait pas les paiements de ses clients et après avoir fait appel à un expert informatique qui a observé que l’adresse électronique permettant de diriger les paiements issus des commandes vers son compte avait été mal orthographiée. Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour d’appel de Toulouse a relevé que c’était le demandeur lui-même qui avait procédé à une saisie erronée de son adresse électronique, et que le prestataire l’avait informé que “l’absence de récupération d’un paiement [provenait] souvent d’une adresse mal écrite ou erronée”. N’ayant pas procédé à la vérification suggérée, il ne pouvait reprocher au prestataire son manque de réactivité à l’égard du dysfonctionnement dont il était à l’origine.

 Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Absence de qualification de l’activité de mise en relation entre expéditeurs et coursiers

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2016, le Président du TGI de Paris a considéré qu’il ne pouvait statuer sur le point de savoir si une société qui exploitait une plateforme de mise en relation entre expéditeurs et coursiers pour le transport de plis ou de colis était “un commissionnaire de transport, tenu (…) de s’inscrire au registre des commissionnaires de transports, ou un simple auxiliaire de transport, qui pourrait alors exercer son activité sans être assujetti à ces mêmes obligations”. Le Président du TGI a considéré que l’activité de la société, qui ne s’insérait de manière évidente dans aucune des catégories professionnelles proposées, créait une “contestation sérieuse sur le point de savoir si la défenderesse enfreint, ou non, les règles légales qui s’imposeraient à son exercice, dont l’issue excède les pouvoirs du juge des référés”, et a donc dit n’y avoir lieu à référé.

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net