Vente de médicaments sur internet : annulation partielle d’un arrêté restrictif

Par décision du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments qui interdisait toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente sur le site internet autorisé d’une officine de pharmacie. Le Conseil d’Etat a jugé que cette interdiction était illégale, le pouvoir réglementaire ayant ainsi “adopté à l’égard de la vente en ligne de médicaments, sans justification, des dispositions plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir de l’officine”.

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Annulation partielle d’un arrêté sur le commerce électronique de médicaments

Par décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, qui exigeait que la préparation des commandes de médicaments liées au commerce électronique soit effectuée au sein même de l'officine à partir du site internet de laquelle la commande avait été passée. Le Conseil d’Etat a jugé que cette exigence était disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de “contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments”.

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Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2017

Le 15 mars 2018, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2017 et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, elle a enquêté sur les pratiques d’affichage des prix et les informations précontractuelles en matière de vente à distance de billets d’avion, constatant une défaillance des professionnels dans la communication des informations précontractuelles ainsi que des pratiques commerciales trompeuses qui ont notamment donné lieu à 4 amendes administratives. Elle a également contrôlé la loyauté de l’information délivrée au consommateur lors de l’achat d’objets connectés en santé et bien-être, relevant à cette occasion des pratiques commerciales trompeuses qui ont fait l’objet de notamment 2 injonctions et 4 procès-verbaux.

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Réseau de distribution sélective : clause d’interdiction de recours à des plateformes tierces

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la CJUE a répondu à une question préjudicielle introduite par une juridiction allemande au sujet de la conformité au droit de la concurrence d’une clause d’un contrat de distribution sélective, par laquelle un fournisseur de produits de luxe autorisait à ses distributeurs agréés la vente à distance de ses produits à condition qu’elle soit “réalisée par l’intermédiaire d’une “vitrine électronique” du magasin”. Selon la CJUE, cette clause interdisant la vente de produits de luxe du fournisseur par le biais de plateformes tierces n'est pas contraire au TFUE, pour autant qu’elle vise à préserver l’image des produits, qu’elle soit "fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire, et qu’elle [soit] proportionnée au regard de l’objectif poursuivi", ce que devra vérifier la juridiction de renvoi.

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Vente en dehors d’un réseau de distribution sélective sur des sites étrangers : compétence des juridictions françaises

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait confirmé l’incompétence du juge français pour connaître d’un litige lié à la vente de produits en dehors d’un réseau de distribution sélective, s’agissant des sites d’Amazon à l’étranger (.de, .co.uk, .es et .it), dès lors que ceux-ci ne visaient pas le public français. La Haute juridiction a repris la réponse apportée par la CJUE, dans un arrêt du 21 décembre 2016, à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, selon laquelle sont compétentes pour connaître ce type d’action les juridictions du “lieu où le dommage s'est produit (…) considéré comme étant le territoire de l'État membre qui protège [l'interdiction de vente en dehors du réseau de distribution sélective] au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes”.

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Refus de transmission d’une QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur

Par un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC mettant en cause la constitutionnalité de l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lequel institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l’acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d’intérêt. La Haute Juridiction a considéré que cette sanction “ne [privait] pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci [pouvait] engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier”, et qu’elle constituait “une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l’effectivité de cette protection, en ce qu’elle [était] dissuasive”.

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Rapport final de la Commission européenne relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

Le 10 mai 2017, la Commission européenne a publié les résultats de son enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et contenus numériques. S’agissant des biens de consommation, elle relève que “la croissance de ce type de commerce au cours des dix dernières années a eu un effet significatif sur les stratégies de distribution des entreprises et le comportement des clients”, en accroissant notamment la transparence et la concurrence des prix, entraînant “une présence accrue des fabricants au niveau du commerce de détail et (…) un recours plus fréquent à des accords ou à des pratiques concertées entre fabricants et détaillants (…), ce qui affecte la concurrence entre détaillants vendant la même marque”. S’agissant des contenus numériques, elle note que “des pratiques de concession de licences complexes se sont développées au fil du temps (…) [et que] les principaux problèmes de concurrence (…) concernent certaines restrictions contractuelles figurant dans des contrats de licence”, notamment en matière de blocage géographique et eu égard à la longue durée de ces contrats, ce qui peut “rendre plus difficile l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché”.

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Condamnation d’un site de vente de parfums en ligne pour parasitisme et dénigrement

Une société parmi les plus grands producteurs mondiaux de parfums avait assigné en concurrence déloyale et parasitisme une société de vente de parfums en ligne au motif que cette dernière reproduisait le nom de certaines de ses marques ainsi que de parfums de luxe créés sous ces marques afin de promouvoir ses propres parfums. Par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait condamné la défenderesse sur le fondement du parasitisme et du dénigrement, estimant qu’en créant “pour chacun de ses parfums une fiche identitaire ayant pour support un parfum et une marque bénéficiant d’une notoriété qui n’est pas contestée et dont la [demanderesse] est titulaire ou licenciée”, la défenderesse s’était immiscée dans son sillage, profitant de cette notoriété et des investissements réalisés. En outre, la Cour a considéré que les propos publiés sur son site, selon lesquels “à la différence de la concurrence elle n’introduit que 5% de marketing dans le prix de ses produits”, constituaient des propos dénigrants “qui dissimulent la réalité et jettent le discrédit sur les pratiques commerciales de la concurrence”.

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Caractérisation d’une sous-location illicite d’un logement via un site internet

Une société reprochait à d’anciens locataires à qui elle avait donné un appartement à bail de l’avoir sous-loué de manière illicite par l’intermédiaire d’un site internet. Ces derniers ne reconnaissaient que des sous-locations ponctuelles, contestant avoir eu recours à ce site internet de manière habituelle et spéculative. Par un jugement du 31 mars 2017, le Tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a accédé aux demandes de la société, estimant qu’“il ressort[ait] (…) du constat d’huissier (…) que diverses affichettes en anglais [avaient] été apposées à plusieurs endroits de l’appartement afin d’y préciser les règles de conduite souhaitées (…), et que les documents d’identité de six ressortissantes néerlandaises [avaient été] retrouvés dans les lieux”, ainsi qu’un relevé bancaire établi au nom du locataire “portant la trace de onze règlements perçus par l’intermédiaire du site internet”. Cependant, le Tribunal n’a pas accédé à la demande de dommages et intérêts de la demanderesse, celle-ci n’ayant pas établi son préjudice personnel.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Absence de contrefaçon de marque par utilisation de mots-clés sans risque de confusion

Une société de vente en ligne reprochait à une concurrente d’avoir utilisé sa marque comme mot clé pour le référencement de son site internet, et ce sans avoir défini ce mot clé et ses expressions apparentées comme mots clés négatifs. Par un arrêt du 28 février 2017, la Cour d’appel de Versailles, confirmant le jugement rendu par le TGI de Nanterre, a estimé “qu'il n'y a[vait] pas lieu de débattre du choix des mots clés qui auraient été sélectionnés (…) dès lors que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire à titre de mot clé que si cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque”. Or, elle constate que l’annonce du site de la concurrente “ne fai[sai]t aucune référence à la marque [de la demanderesse] ou à des expressions qui lui seraient associées” et que “la mention apposée au-dessus [de ce lien] [était] due à la seule présentation du site Google que connaît l’internaute utilisant le système des mots clés”, de telle sorte qu’il n’existait pas de risque de confusion et par conséquent pas de contrefaçon de marque. Les demandes formulées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ont également été rejetées.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance