Publication d’une directive européenne modernisant les règles en matière de protection des consommateurs

Le 18 décembre 2019, la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 a été publiée. Celle-ci instaure notamment des règles relatives à la protection des consommateurs adaptées à l’environnement numérique et dote les autorités nationales compétentes en matière d’infraction au droit européen de la consommation du pouvoir d’infliger des amendes s’élevant à 4% du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés.

Pour lire la directive 2019/2161

Réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard

L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a été publiée. Elle modifie les dispositions du Code de la sécurité intérieure et porte création d’une autorité administrative indépendante, l’Autorité nationale des jeux, chargée de surveiller et de réguler le secteur des jeux d’argent et de hasard.

  Pour lire l’ordonnance sur Légifrance

L’exploitant d’un réseau de pharmacies en ligne condamné pour pratique commerciale trompeuse

L’exploitant d’un réseau de pharmacies indépendantes reprochait le référencement de ses membres, sans leur accord, dans un annuaire en ligne édité par l’exploitant d’un réseau concurrent. Par un arrêt du 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’en référençant sur son annuaire les pharmacies concurrentesl’exploitant avait “favorisé le renvoi des consommateurs vers son propre site marchand” en les trompant “sur l’appartenance desdites officines à son propre réseau pour ensuite les inciter à s’orienter vers des pharmacies partenaires".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

L’interdiction de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services

Par deux décisions du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a jugé que l’interdiction générale et absolue pour les médecins et les chirurgiens-dentistes de recourir à des procédés publicitaires était contraire au principe de libre prestation de services. Il a ainsi annulé le refus de la ministre des solidarités et de la santé d’abroger les articles du Code de la santé publique interdisant à ces professionnels tous procédés de publicité.

Pour lire la décision (concernant les médecins) et la décision (concernant les chirurgiens-dentistes) du Conseil d’État

Une plateforme de commerce en ligne condamnée à une amende et à revoir ses conditions générales d’utilisation

Par un jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné deux sociétés du groupe Amazon à payer une amende de 4 millions d’euros pour des clauses "manifestement déséquilibrées" stipulées dans leurs conditions générales de vente au détriment des vendeurs tiers sur la plateforme. Amazon a également été condamnée à modifier sept de ces clauses.

  Pour lire le communiqué du Ministère de l’Économie et des Finances jugement du Tribunal de commerce

Le Parlement européen adopte une proposition de directive prohibant la revente de billets de spectacles acquis par des robots

Le 17 avril 2019, le Parlement européen a approuvé la directive visant à renforcer les règles de protection des consommateurs de l’UE. Le texte prohibe ainsi le fait de “revendre des billets pour des manifestations à des consommateurs si le professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisé de contourner toute limite imposée au nombre de billets qu’une personne peut acheter ou toute autre règle applicable à l’achat de billets. La directive doit désormais être approuvée par le Conseil de l'Union européenne.

Pour lire la proposition de directive adoptée par le Parlement européen

Facebook annonce le changement de ses conditions d’utilisation et de service

Le 9 avril 2019, Facebook a annoncé la modification de ses conditions d’utilisation et de service conformément à la demande de la Commission européenne et des autorités nationales chargées de la protection des consommateurs. Ainsi, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de service “précisent quels services vendus à des tiers par Facebook reposent sur l'utilisation des données fournies par ses utilisateurs, comment les consommateurs peuvent fermer leur compte et les motifs pour lesquels un compte peut être désactivé”. Selon la Commission européenne, d’autres modifications des conditions générales d’utilisation et de service doivent être apportées d’ici juin 2019 pour informer “les consommateurs sur la manière dont le réseau social est financé” et les revenus tirés de l’utilisation de leurs données.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

Le TGI de Paris juge abusives 38 clauses des conditions d’utilisation et règles de confidentialité de Google

Par un jugement du 12 février 2019, le TGI de Paris a considéré abusives 38 clauses des conditions d’utilisation et règles de confidentialité relatives au réseau social Google+. Le Tribunal a notamment jugé que l’information relative à la collecte de données "ne permet[tait] pas en définitive à l’utilisateur de prendre initialement conscience des finalités réelles et par conséquent de l’ampleur de la collecte des données le concernant et de la portée de son propre engagement". Il a également déclaré abusive une clause relative aux conditions d’utilisation "qui prévo[yait] que l’utilisation, soit l’inscription suivie de la navigation sur le site, [valait] acceptation des conditions générales d’utilisation à un moment où l’utilisateur n’[avait] pas pu avoir accès à celles-ci".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

La DGCCRF suspecte un site de ventes privées en ligne d’annonces de prix trompeuses

Dans un communiqué de presse du 10 janvier 2019, la DGCCRF a annoncé avoir transmis au Procureur de la République les conclusions de ses investigations sur les pratiques d’une société exploitant un site de ventes privées en ligne. Elle lui reproche en effet d’avoir "cherché à donner à ses clients l’illusion de faire une bonne affaire en mettant en place différentes stratégies frauduleuses visant à construire un « prix de référence » fictif". Elle rappelle que "la vente à distance sur Internet, tout particulièrement sous forme de vente « évènementielle », fait l'objet d'une attention particulière" de sa part. La DGCCRF souligne que "des pratiques déloyales consistant à annoncer des réductions de prix trompeuses construites à partir de prix de référence illusoires biaisent les choix des consommateurs et perturbent le bon fonctionnement des marchés en induisant une concurrence déloyale". Le dossier est désormais entre les mains de l’autorité judiciaire.

Pour lire le communiqué de presse sur le site de la DGCCRF

QPC : le délit de vente de billets de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel était saisi par un site de revente de billets d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 313-6-2 du Code pénal, qui incrimine la vente de "titre d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle". Par une décision du 14 décembre 2018, les Sages ont confirmé la constitutionnalité de cette disposition, qui ne méconnaît ni les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété. Le Conseil a en effet estimé qu’elle devait "permettre de lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres d’accès à ces manifestations et spectacles" et de ne pas entraver "certaines mesures de sécurité, comme les interdictions (…) d’accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l’identification des personnes achetant ces titres".

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel