Toute publicité relative aux boissons alcooliques doit être objective et informative

Le 20 mai 2020, la Cour de cassation a jugé que, pour être licite, une publicité pour une boisson alcoolisée doit présenter un caractère informatif et objectif pour toutes les indications et références visées à l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle a donc censuré la décision d’une juridiction d’appel ayant jugé que ces conditions d’objectivité ne s’appliquaient qu'aux propriétés organoleptiques du produit, et ayant rejeté la demande de retrait d’une publicité hyperbolique en ligne relative aux origines et à la composition du produit.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

La clause attributive de compétence doit être spécifiée de façon très apparente

Le 27 avril 2020, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la nullité d’une clause attributive de compétence faute d’avoir été spécifiée de façon très apparente. L’examen des conditions générales de la plateforme assignée pour dénigrement faisait notamment apparaître que le paragraphe relatif à l’élection de for et à la loi applicable était rédigé "en petits caractères dans la même très petite taille de police que l’ensemble" du texte et  "ne se différenci[ait] pas des autres paragraphes".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Google doit rétablir les annonces publicitaires de sociétés de renseignements téléphoniques

Le 30 avril 2020, le Tribunal de commerce de Paris statuant en référé d’heure à heure a ordonné au moteur de recherche de rétablir les annonces Google Ads de plusieurs sociétés de renseignements téléphoniques, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard. En application d’une modification unilatérale de ses conditions d’utilisation, Google avait cessé de publier les annonces de ces sociétés, alors que l’Autorité de la Concurrence avait souligné la dépendance du secteur à son égard.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Les éléments inévitables et prévisibles du prix doivent être indiqués dès la première publication d’une offre de transport aérien

Par un arrêt du 23 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la TVA sur les vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit et, en l’absence d’alternative gratuite, les frais d’enregistrement des passagers constituaient des "éléments de prix inévitables et prévisibles". Par conséquent, les transporteurs aériens sont tenus d’afficher le prix augmenté de ces frais dès la publication de l’offre initiale.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

La prorogation des délais durant l’épidémie n’est pas applicable au délai de rétractation

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie indique que la prorogation des délais prévue par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 "n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits".

Pour lire l’ordonnance sur Légifrance

L’Autorité de la Concurrence inflige une sanction de 900 000 euros à un opérateur de paris hippiques en ligne

Le 7 avril 2020, l’Autorité a sanctionné un opérateur pour avoir enfreint l’engagement qu’il avait pris le 25 février 2014 de séparer ses masses d’enjeux en ligne et en dur. L’Autorité a retenu que les différents enjeux demeuraient mutualisés sur certaines courses, dans le cadre de partenariats de masse commune avec des opérateurs étrangers, ce qui permettait à l’opérateur de proposer des paris en ligne dans des conditions plus attractives que ses concurrents.

Pour lire la décision de l’Autorité de la Concurrence

Publication d’une directive européenne modernisant les règles en matière de protection des consommateurs

Le 18 décembre 2019, la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 a été publiée. Celle-ci instaure notamment des règles relatives à la protection des consommateurs adaptées à l’environnement numérique et dote les autorités nationales compétentes en matière d’infraction au droit européen de la consommation du pouvoir d’infliger des amendes s’élevant à 4% du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés.

Pour lire la directive 2019/2161

Réforme de la régulation des jeux d’argent et de hasard

L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a été publiée. Elle modifie les dispositions du Code de la sécurité intérieure et porte création d’une autorité administrative indépendante, l’Autorité nationale des jeux, chargée de surveiller et de réguler le secteur des jeux d’argent et de hasard.

  Pour lire l’ordonnance sur Légifrance

L’exploitant d’un réseau de pharmacies en ligne condamné pour pratique commerciale trompeuse

L’exploitant d’un réseau de pharmacies indépendantes reprochait le référencement de ses membres, sans leur accord, dans un annuaire en ligne édité par l’exploitant d’un réseau concurrent. Par un arrêt du 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’en référençant sur son annuaire les pharmacies concurrentesl’exploitant avait “favorisé le renvoi des consommateurs vers son propre site marchand” en les trompant “sur l’appartenance desdites officines à son propre réseau pour ensuite les inciter à s’orienter vers des pharmacies partenaires".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

L’interdiction de recourir à des procédés publicitaires est contraire à la libre prestation de services

Par deux décisions du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a jugé que l’interdiction générale et absolue pour les médecins et les chirurgiens-dentistes de recourir à des procédés publicitaires était contraire au principe de libre prestation de services. Il a ainsi annulé le refus de la ministre des solidarités et de la santé d’abroger les articles du Code de la santé publique interdisant à ces professionnels tous procédés de publicité.

Pour lire la décision (concernant les médecins) et la décision (concernant les chirurgiens-dentistes) du Conseil d’État