Une plateforme de commerce en ligne condamnée à une amende et à revoir ses conditions générales d’utilisation

Par un jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné deux sociétés du groupe Amazon à payer une amende de 4 millions d’euros pour des clauses "manifestement déséquilibrées" stipulées dans leurs conditions générales de vente au détriment des vendeurs tiers sur la plateforme. Amazon a également été condamnée à modifier sept de ces clauses.

  Pour lire le communiqué du Ministère de l’Économie et des Finances jugement du Tribunal de commerce

Le Parlement européen adopte une proposition de directive prohibant la revente de billets de spectacles acquis par des robots

Le 17 avril 2019, le Parlement européen a approuvé la directive visant à renforcer les règles de protection des consommateurs de l’UE. Le texte prohibe ainsi le fait de “revendre des billets pour des manifestations à des consommateurs si le professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisé de contourner toute limite imposée au nombre de billets qu’une personne peut acheter ou toute autre règle applicable à l’achat de billets. La directive doit désormais être approuvée par le Conseil de l'Union européenne.

Pour lire la proposition de directive adoptée par le Parlement européen

Facebook annonce le changement de ses conditions d’utilisation et de service

Le 9 avril 2019, Facebook a annoncé la modification de ses conditions d’utilisation et de service conformément à la demande de la Commission européenne et des autorités nationales chargées de la protection des consommateurs. Ainsi, les nouvelles conditions générales d’utilisation et de service “précisent quels services vendus à des tiers par Facebook reposent sur l'utilisation des données fournies par ses utilisateurs, comment les consommateurs peuvent fermer leur compte et les motifs pour lesquels un compte peut être désactivé”. Selon la Commission européenne, d’autres modifications des conditions générales d’utilisation et de service doivent être apportées d’ici juin 2019 pour informer “les consommateurs sur la manière dont le réseau social est financé” et les revenus tirés de l’utilisation de leurs données.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

Le TGI de Paris juge abusives 38 clauses des conditions d’utilisation et règles de confidentialité de Google

Par un jugement du 12 février 2019, le TGI de Paris a considéré abusives 38 clauses des conditions d’utilisation et règles de confidentialité relatives au réseau social Google+. Le Tribunal a notamment jugé que l’information relative à la collecte de données "ne permet[tait] pas en définitive à l’utilisateur de prendre initialement conscience des finalités réelles et par conséquent de l’ampleur de la collecte des données le concernant et de la portée de son propre engagement". Il a également déclaré abusive une clause relative aux conditions d’utilisation "qui prévo[yait] que l’utilisation, soit l’inscription suivie de la navigation sur le site, [valait] acceptation des conditions générales d’utilisation à un moment où l’utilisateur n’[avait] pas pu avoir accès à celles-ci".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

La DGCCRF suspecte un site de ventes privées en ligne d’annonces de prix trompeuses

Dans un communiqué de presse du 10 janvier 2019, la DGCCRF a annoncé avoir transmis au Procureur de la République les conclusions de ses investigations sur les pratiques d’une société exploitant un site de ventes privées en ligne. Elle lui reproche en effet d’avoir "cherché à donner à ses clients l’illusion de faire une bonne affaire en mettant en place différentes stratégies frauduleuses visant à construire un « prix de référence » fictif". Elle rappelle que "la vente à distance sur Internet, tout particulièrement sous forme de vente « évènementielle », fait l'objet d'une attention particulière" de sa part. La DGCCRF souligne que "des pratiques déloyales consistant à annoncer des réductions de prix trompeuses construites à partir de prix de référence illusoires biaisent les choix des consommateurs et perturbent le bon fonctionnement des marchés en induisant une concurrence déloyale". Le dossier est désormais entre les mains de l’autorité judiciaire.

Pour lire le communiqué de presse sur le site de la DGCCRF

QPC : le délit de vente de billets de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel était saisi par un site de revente de billets d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 313-6-2 du Code pénal, qui incrimine la vente de "titre d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle". Par une décision du 14 décembre 2018, les Sages ont confirmé la constitutionnalité de cette disposition, qui ne méconnaît ni les principes de nécessité et de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété. Le Conseil a en effet estimé qu’elle devait "permettre de lutter contre l’organisation d’une augmentation artificielle des prix des titres d’accès à ces manifestations et spectacles" et de ne pas entraver "certaines mesures de sécurité, comme les interdictions (…) d’accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l’identification des personnes achetant ces titres".

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Précisions de la CJUE sur l’indication sur les sites Internet des transporteurs aériens des tarifs des passagers

À l’occasion d’un litige portant sur la monnaie dans laquelle doivent être indiqués les tarifs des passagers sur le site internet d’un transporteur aérien établi dans l’Union européenne pour un vol intracommunautaire, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation d’articles du règlement du 24 septembre 2008 relatif à l’exploitation de services aériens. Selon ces articles, les transporteurs aériens doivent préciser le prix définitif à payer dont le tarif des passagers, et exprimer ce prix en euro ou en monnaie locale. Dans son arrêt du 15 novembre 2018, la CJUE a considéré que "lors de l’indication des tarifs des passagers pour les services aériens intracommunautaires, les transporteurs aériens qui n’expriment pas ces tarifs en euros sont tenus d’opter pour une monnaie nationale objectivement liée au service proposé", par exemple "la monnaie ayant cours légal dans l’État membre dans lequel se situe le lieu de départ ou le lieu d’arrivée du vol concerné".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Recensement des difficultés rencontrées par les TPE-PME françaises avec les plateformes de vente en ligne

Par un communiqué de presse du 31 octobre 2018, le Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, a appelé les très petites, petites et moyennes entreprises françaises (TPE-PME) à signaler d’ici fin novembre les problèmes qu’elles rencontrent avec les plateformes de vente en ligne du type d’Amazon. A cette fin, un espace en ligne a été lancé sur le site www.numerique.gouv.fr. Une fois ces témoignages collectés, "le secrétaire d’Etat entamera un dialogue avec les plateformes et l’ensemble des acteurs concernés, afin de trouver (…) des réponses concrètes aux problématiques [rencontrées de manière] récurrente", et "le médiateur des entreprises sera saisi en parallèle afin d’apporter des solutions aux cas signalés".

Pour lire le communiqué de presse du Secrétaire d’Etat chargé du Numérique

Sanction pour entente illicite de sociétés ayant interdit la vente de leurs produits à partir des sites Internet de leurs distributeurs agréés

L’Autorité de la concurrence, par une décision du 24 octobre 2018, a infligé "une sanction pécuniaire de 7 000 000 d’euros" à une société solidairement avec sa société mère pour avoir "restrei[nt] les ventes à distance sur Internet depuis les sites Internet de leurs distributeurs agréés dans le cadre du réseau de distribution sélective" de matériel de motoculture. Les sociétés exigeaient de leurs distributeurs agréés "une ‘mise en main’ auprès de l’acheteur, qui impliqu[ait] un retrait du produit au magasin du distributeur, (…) ou la livraison par ce distributeur en personne ou l’un de ses employés au domicile de l’acheteur", ce qui "de facto [interdisait] la vente [des] produits à partir des sites Internet [des] distributeurs", pratique que l’Autorité a qualifiée de "restriction anticoncurrentielle par objet".

Pour lire la décision de l’Autorité de la concurrence

Précisions sur la notion de professionnel

La CJUE, statuant par une décision du 4 octobre 2018 sur une question préjudicielle du tribunal administratif bulgare, a considéré "qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion (…), ne saurait être qualifiée de  "professionnel" et une telle activité ne saurait constituer "une pratique commerciale" que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". À la suite d’une plainte déposée auprès d’elle, la Commission bulgare de protection des consommateurs (CPC) avait en effet infligé des amendes administratives à l’auteure de huit annonces de vente sur internet pour manquement à ses obligations d’information, décision annulée par un jugement qui avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le tribunal administratif de la part de la CPC.

Pour lire la décision sur Legalis.net