Précisions sur la notion de professionnel

La CJUE, statuant par une décision du 4 octobre 2018 sur une question préjudicielle du tribunal administratif bulgare, a considéré "qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion (…), ne saurait être qualifiée de  "professionnel" et une telle activité ne saurait constituer "une pratique commerciale" que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". À la suite d’une plainte déposée auprès d’elle, la Commission bulgare de protection des consommateurs (CPC) avait en effet infligé des amendes administratives à l’auteure de huit annonces de vente sur internet pour manquement à ses obligations d’information, décision annulée par un jugement qui avait fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le tribunal administratif de la part de la CPC.

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L’indemnisation versée par la compagnie aérienne n’exonère pas l’agent de voyage de sa responsabilité vis-à-vis du voyageur

La Cour de cassation a, par un arrêt du 11 juillet 2018, rappelé qu’aux termes de l’article L.211-16 du Code du tourisme, l’opérateur touristique était "responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par [lui]-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci". Elle a par conséquent désapprouvé la Cour d’appel qui, pour rejeter les demandes indemnitaires d’une personne qui avait conclu avec un agent de voyages un contrat portant sur un séjour complet et n’avait pas pu embarquer à la date prévue en raison d’une surréservation de vol, avait considéré que "la prestation de transport ayant été sous-traitée au transporteur, seul celui-ci était responsable de la gestion des passagers à l’aéroport (…) [et alors même que la demanderesse avait] obtenu de celui-ci l’indemnisation de ses frais, de sorte qu’il ne [pouvait] être imputé à l’agent de voyages un manquement à son obligation d’assistance et de conseil à l’aéroport".

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Bilan d’activité de la DGCCRF pour l’année 2017

Le 15 mars 2018, la DGCCRF a présenté le bilan de son activité pour l’année 2017 et notamment les actions menées en matière de commerce électronique. A titre d’exemple, elle a enquêté sur les pratiques d’affichage des prix et les informations précontractuelles en matière de vente à distance de billets d’avion, constatant une défaillance des professionnels dans la communication des informations précontractuelles ainsi que des pratiques commerciales trompeuses qui ont notamment donné lieu à 4 amendes administratives. Elle a également contrôlé la loyauté de l’information délivrée au consommateur lors de l’achat d’objets connectés en santé et bien-être, relevant à cette occasion des pratiques commerciales trompeuses qui ont fait l’objet de notamment 2 injonctions et 4 procès-verbaux.

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Réseau de distribution sélective : clause d’interdiction de recours à des plateformes tierces

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la CJUE a répondu à une question préjudicielle introduite par une juridiction allemande au sujet de la conformité au droit de la concurrence d’une clause d’un contrat de distribution sélective, par laquelle un fournisseur de produits de luxe autorisait à ses distributeurs agréés la vente à distance de ses produits à condition qu’elle soit “réalisée par l’intermédiaire d’une “vitrine électronique” du magasin”. Selon la CJUE, cette clause interdisant la vente de produits de luxe du fournisseur par le biais de plateformes tierces n'est pas contraire au TFUE, pour autant qu’elle vise à préserver l’image des produits, qu’elle soit "fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire, et qu’elle [soit] proportionnée au regard de l’objectif poursuivi", ce que devra vérifier la juridiction de renvoi.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Refus de transmission d’une QPC en matière de sanction du droit de rétractation du consommateur

Par un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC mettant en cause la constitutionnalité de l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lequel institue, en cas de défaut de restitution par le professionnel de l’acompte versé par le consommateur qui exerce son droit de rétractation, une sanction sous forme de majoration du taux d’intérêt. La Haute Juridiction a considéré que cette sanction “ne [privait] pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci [pouvait] engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier”, et qu’elle constituait “une mesure propre à assurer la protection des consommateurs et à garantir l’effectivité de cette protection, en ce qu’elle [était] dissuasive”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Rapport final de la Commission européenne relatif à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique

Le 10 mai 2017, la Commission européenne a publié les résultats de son enquête sectorielle sur le commerce électronique des biens de consommation et contenus numériques. S’agissant des biens de consommation, elle relève que “la croissance de ce type de commerce au cours des dix dernières années a eu un effet significatif sur les stratégies de distribution des entreprises et le comportement des clients”, en accroissant notamment la transparence et la concurrence des prix, entraînant “une présence accrue des fabricants au niveau du commerce de détail et (…) un recours plus fréquent à des accords ou à des pratiques concertées entre fabricants et détaillants (…), ce qui affecte la concurrence entre détaillants vendant la même marque”. S’agissant des contenus numériques, elle note que “des pratiques de concession de licences complexes se sont développées au fil du temps (…) [et que] les principaux problèmes de concurrence (…) concernent certaines restrictions contractuelles figurant dans des contrats de licence”, notamment en matière de blocage géographique et eu égard à la longue durée de ces contrats, ce qui peut “rendre plus difficile l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché”.

Pour lire le rapport final de la Commission européenne

Caractérisation d’une sous-location illicite d’un logement via un site internet

Une société reprochait à d’anciens locataires à qui elle avait donné un appartement à bail de l’avoir sous-loué de manière illicite par l’intermédiaire d’un site internet. Ces derniers ne reconnaissaient que des sous-locations ponctuelles, contestant avoir eu recours à ce site internet de manière habituelle et spéculative. Par un jugement du 31 mars 2017, le Tribunal d’instance du 20ème arrondissement de Paris a accédé aux demandes de la société, estimant qu’“il ressort[ait] (…) du constat d’huissier (…) que diverses affichettes en anglais [avaient] été apposées à plusieurs endroits de l’appartement afin d’y préciser les règles de conduite souhaitées (…), et que les documents d’identité de six ressortissantes néerlandaises [avaient été] retrouvés dans les lieux”, ainsi qu’un relevé bancaire établi au nom du locataire “portant la trace de onze règlements perçus par l’intermédiaire du site internet”. Cependant, le Tribunal n’a pas accédé à la demande de dommages et intérêts de la demanderesse, celle-ci n’ayant pas établi son préjudice personnel.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Opération « coup de balai » à l’encontre de sites de réservation de voyages en ligne

Le 7 avril 2017, ont été publiés les résultats d’un contrôle coordonné mené par la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs auprès de 352 sites de réservation de voyages en ligne. Cette opération visait à s’assurer du respect par les professionnels de la législation relative à la protection des consommateurs. Les résultats font notamment apparaître un manque de fiabilité des prix, et à ce titre la Commission relève que “dans un tiers des cas, le prix affiché en premier lieu n’est pas le même que le prix final”, dans un cinquième des cas, les offres promotionnelles n’étaient pas réellement disponibles” ou encore que “dans près d’un tiers des cas, le prix total ou la manière dont ce dernier était calculé manquait de clarté”. Elle note toutefois qu’en matière de publicité et de marketing, “seuls 2,8% des sites contenaient des irrégularités”. La réseau de coopération en matière de protection des consommateurs entend contacter les professionnels en situation d’irrégularité et prévient que “les autorités nationales pourront engager des procédures administratives ou judiciaires” à l’encontre des opérateurs qui ne les corrigeraient pas.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission

Applicabilité du droit de rétractation à un professionnel

Une auto-entrepreneur dans le domaine de l’architecture avait conclu un contrat pour la création d’un site internet destiné à promouvoir son activité. Le prestataire lui reprochait d’y avoir finalement mis un terme après 47 jours. La Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 23 mars 2017, a confirmé le jugement qui avait considéré que la cliente avait valablement exercé son droit de rétractation et ainsi annulé le contrat. Elle estime que ce contrat avait effectivement un rapport direct avec l’activité de la cliente mais qu’il n’entrait pas pour autant dans le champ de son activité, dès lors que “le simple fait que le service commandé serve l’activité professionnelle de la personne sollicitée ne conf[érait] à celle-ci aucune qualité de nature à rééquilibrer les rapports contractuels” entre “le professionnel connaissant parfaitement le service qu’il propose et un tiers, ignorant dans ce domaine”. Ainsi, la cliente disposait conformément au Code de la consommation d’un droit de rétractation de quatorze jours, augmenté de douze mois dès lors que les informations relatives à ce droit ne lui avaient pas été fournies.

 Arrêt non publié

Exclusion du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les livres numériques fournis par voie électronique

Par un arrêt du 7 mars 2017, la CJUE a statué sur une question préjudicielle de la Cour constitutionnelle polonaise relative à l’exclusion, par la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les livres numériques fournis par voie électronique, alors que celle-ci s’applique à ceux fournis sur tous types de supports physiques. La Cour constate tout d’abord que les dispositions de la directive doivent être regardées comme instaurant une différence de traitement entre deux situations comparables dès lors que les livres diffusés par voie électronique et les livres numériques sur support physique poursuivent un objectif comparable. Elle rappelle qu’une telle différence peut se justifier si la mesure en cause poursuit un objectif légalement admissible, et estime qu’en l’espèce, elle l’est par la nécessité de remédier à l’insécurité juridique générée par les évolutions relatives aux services électroniques en établissant avec certitude un taux de TVA applicable à ces services.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE