Adoption définitive de la proposition de loi sur la vente à distance de livres

Le 26 juin 2014 a été définitivement adoptée par le Sénat la proposition de loi encadrant les conditions de vente à distance des livres. Elle contient deux articles dont le premier, inséré dans la loi Lang de 1981 "relative au prix du livre", dispose que, si chaque vendeur peut proposer une remise de 5 % sur le prix du livre fixé par l’éditeur ou l'importateur, ce rabais ne peut être cumulé avec la gratuité des frais de port s’agissant d'un livre acheté en ligne et non retiré dans le commerce.

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Décret sur la dématérialisation des titres-restaurant

Un décret du 6 mars 2014 précise les modalités de l'émission de titres-restaurant sous forme dématérialisée ainsi que les fonctionnalités associées à leur dématérialisation. Le décret prévoit que les informations telles que "le nom et l’adresse de l’émetteur" et "le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement" devront figurer selon les cas, soit sur le support physique du paiement dématérialisé, soit sur le terminal permettant le paiement électronique. Par ailleurs, l'émetteur des titres devra permettre à leur titulaire de consulter le solde de leur compte "par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal".

Pour lire le décret sur Legifrance.

Recommandation de la CNIL sur l’utilisation des cartes bancaires pour le paiement en ligne

Dans un communiqué du 25 février 2014, la CNIL précise les apports de sa recommandation du 14 novembre 2013 concernant le traitement des données bancaires à l’occasion de paiements en ligne. Elle a ainsi actualisé « les données pouvant être collectées ou non lors du paiement », « les conditions de recueil du consentement du client » ainsi que les « mesures de sécurité renforcées » à adopter, lesquelles concernent désormais toutes les cartes de paiement. La CNIL recommande également la notification, au titulaire de la carte « des failles de sécurité conduisant à la compromission de ses données bancaires », ainsi que « la mise en place de moyens d’authentification renforcée du titulaire de la carte de paiement permettant de s’assurer que celui-ci est bien à l’origine de l’acte de paiement à distance ».

Pour lire le communiqué de la CNIL.

Projet de réforme visant à favoriser le financement participatif

Le 14 février 2014, le Ministère de l’économie et des finances a annoncé les grandes lignes de la réforme visant à promouvoir le financement participatif de projets suite au constat de l’importance croissante des plateformes de "crowdfunding". Le Ministère rappelle que la collaboration entre les plateformes, l’Autorité des Marchés Financiers, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ainsi que la Direction du Trésor a permis de déterminer les points saillants du texte à venir : supprimer les barrières à l’entrée pour faciliter les nouveaux projets et distribuer des labels certifiant que les plateformes sont en conformité avec la réglementation afin de rassurer les donateurs.

Pour lire le communiqué du Ministère de l’économie et des finances.

Condamnation d’un site de divorce en ligne

Dans une ordonnance de référé du 24 décembre 2013, le TGI d’Aix en Provence a condamné une société fournissant "des services de divorce dématérialisés" sans aucun entretien des parties avec un avocat. La société faisait préparer des requêtes par des personnes ne satisfaisant pas aux dispositions de la loi encadrant les services de prestation juridique. Le Tribunal a jugé que l’activité du site constituait un trouble manifestement illicite et lui a ordonné de cesser la fourniture de services de consultation juridique et de rédaction d’actes.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.Net

Adoption par le Sénat de la proposition de loi sur le prix du livre

La proposition de loi « tendant à encadrer la vente à distance des livres » a été adoptée par le Sénat le 8 janvier 2014. Elle ne  contient qu’un seul article, inséré dans la loi Lang de 1981 « relative au prix du livre », selon lequel si chaque vendeur peut proposer une remise de 5 % sur le prix du livre fixé par l'éditeur, dans le cas d'un livre acheté à distance et non retiré dans un commerce, le vendeur ne peut cumuler à la fois le rabais autorisé de 5 % et la gratuité des frais de port.

Pour lire la proposition sur le site du Sénat.

Engagements du PMU de séparer ses activités physique et en ligne

Le 28 octobre 2013, dans le cadre d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante, le PMU a soumis une proposition d’engagements de séparer son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau physique. Il est en effet fait grief au PMU de mutualiser les mises enregistrées, au titre de son monopole légal, sur les paris hippiques reçus dans un réseau physique de points de vente, avec celles qu’il enregistre sur son site en ligne, et donc « de renforcer considérablement l’attractivité de son offre », notamment par des gains plus attractifs. La proposition est soumise à consultation auprès des acteurs du secteur jusqu’au 2 décembre 2013.

Pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence.

Transmission de données personnelles par l’ARJEL

L’article 131-16-1 du Code du sport dispose que "l'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci, à des informations personnelles relatives à des opérations de jeu enregistrées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne (...) s'effectue par demande adressée à [l’ARJEL]". Le décret n°2013-947 du 22 octobre 2013 vient préciser la nature des données personnelles que l’ARJEL peut communiquer auxdites fédérations sportives ainsi que les conditions de leur transmission.

Pour lire le décret sur Légifrance.

Vente en ligne de produits dermo-cosmétiques

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une clause d’un contrat de distribution exigeant la présence d’un diplômé en pharmacie sur le lieu de vente de produits dermo-cosmétiques, dans la mesure où une telle clause entraînait l’interdiction de vendre ces produits en ligne. La Cour a suivi la décision de la CJUE ayant statué à titre préjudiciel et souligné l’objet restrictif de concurrence d’une telle clause au sens des articles 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour confirme ainsi l’arrêt d’appel qui avait retenu que dans la mesure où « les produits dermo-cosmétiques n’entr[aient] pas dans le monopole des pharmaciens » et ne nécessitaient pas de conseils particuliers sur le plan de la santé des utilisateurs, la clause avait un caractère disproportionné et illicite.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.

Les pouvoirs du président de l’ARJEL confirmés par la Cour de cassation

Par un arrêt du 12 juillet 2013, la Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant le droit du président de l’ARJEL de demander au juge des référés qu'il ordonne le blocage de sites illégaux de jeux en ligne. A cette occasion, la Cour a rappelé que le droit du président de l’ARJEL institué par l’article 61 alinéa 2 de la loi du 12 mai 2010 « ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d’une punition, de sorte que ni le principe de la présomption d’innocence, ni le principe du contradictoire ne trouvent à s’appliquer ».

Pour lire l’arrêt sur Legifrance