Condamnation d’un site de vente de parfums en ligne pour parasitisme et dénigrement

Une société parmi les plus grands producteurs mondiaux de parfums avait assigné en concurrence déloyale et parasitisme une société de vente de parfums en ligne au motif que cette dernière reproduisait le nom de certaines de ses marques ainsi que de parfums de luxe créés sous ces marques afin de promouvoir ses propres parfums. Par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait condamné la défenderesse sur le fondement du parasitisme et du dénigrement, estimant qu’en créant “pour chacun de ses parfums une fiche identitaire ayant pour support un parfum et une marque bénéficiant d’une notoriété qui n’est pas contestée et dont la [demanderesse] est titulaire ou licenciée”, la défenderesse s’était immiscée dans son sillage, profitant de cette notoriété et des investissements réalisés. En outre, la Cour a considéré que les propos publiés sur son site, selon lesquels “à la différence de la concurrence elle n’introduit que 5% de marketing dans le prix de ses produits”, constituaient des propos dénigrants “qui dissimulent la réalité et jettent le discrédit sur les pratiques commerciales de la concurrence”.

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Absence de contrefaçon de marque par utilisation de mots-clés sans risque de confusion

Une société de vente en ligne reprochait à une concurrente d’avoir utilisé sa marque comme mot clé pour le référencement de son site internet, et ce sans avoir défini ce mot clé et ses expressions apparentées comme mots clés négatifs. Par un arrêt du 28 février 2017, la Cour d’appel de Versailles, confirmant le jugement rendu par le TGI de Nanterre, a estimé “qu'il n'y a[vait] pas lieu de débattre du choix des mots clés qui auraient été sélectionnés (…) dès lors que le titulaire de la marque ne peut s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire à titre de mot clé que si cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque”. Or, elle constate que l’annonce du site de la concurrente “ne fai[sai]t aucune référence à la marque [de la demanderesse] ou à des expressions qui lui seraient associées” et que “la mention apposée au-dessus [de ce lien] [était] due à la seule présentation du site Google que connaît l’internaute utilisant le système des mots clés”, de telle sorte qu’il n’existait pas de risque de confusion et par conséquent pas de contrefaçon de marque. Les demandes formulées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ont également été rejetées.

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Identification du caractère publicitaire d’annonces payantes

Par un arrêt du 17 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait condamné un site comparateur, sous astreinte de 2 000 € par jour de retard, à identifier le caractère publicitaire des annonces payantes de marchands et de produits diffusées sur ses sites partenaires, ainsi que dans les balises “titres”, “description” et “alt” de ces sites, en vue de leur référencement par les moteurs de recherches. Selon la Cour, l’ajout de mentions telles que “Annonces Shopping“ ne suffisait pas à identifier le caractère publicitaire des contenus, “les termes utilisés par [le comparateur] demeur[ant] en effet ambigus et ne permett[ant] pas de déterminer qu’il s’agi[ssai]t d’une publicité“, ce qui constituait une pratique trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du Code de consommation, “sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’une altération du comportement des consommateurs”.

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Décret relatif au secret des correspondances électroniques privées

Le 30 mars 2017 a été publié au Journal Officiel le décret d’application de l’article L.32-3 du Code des postes et des communications électroniques modifié par la loi pour une République numérique, qui interdit le “traitement automatisé d'analyse, à des fins publicitaires, statistiques ou d'amélioration du service apporté à l'utilisateur, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants”  sauf “si le consentement exprès de l'utilisateur est recueilli” à une périodicité précise. Le décret, en date du 28 mars 2017, a fixé cette périodicité à un an. Pour les traitements mis en place avant l’entrée en vigueur du décret, le premier consentement de l’utilisateur devra être recueilli dans les six mois suivant cette date d’entrée en vigueur.

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Loi pour une République numérique : de nouveaux droits pour les consommateurs

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création de plusieurs dispositions relatives à la protection des consommateurs. L’article L. 224-42-1 du Code de la consommation prévoit un droit à la récupération par le consommateur de l’ensemble des données qu’il aura mises en ligne. Aux termes du nouvel article L. 111-7 du même code, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus “de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente”, notamment sur les modalités de classement et de référencement des contenus.

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Caractère abusif de la clause sur la loi applicable des CGV d’Amazon EU

Dans un arrêt du 28 juillet 2016, la CJUE a statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge autrichien, dont l’une sur le point de savoir si était abusive la clause soumettant à la loi luxembourgeoise les CGV d’Amazon EU, société de droit luxembourgeois, établie au Luxembourg, et visant notamment via son site <amazon.de> le public autrichien. La Cour a répondu par l’affirmative, considérant que cette clause induisait en erreur le consommateur en lui donnant l’impression que seule la loi désignée par les CGV était applicable, sans l’informer du fait qu’il pouvait aussi bénéficier, en application du règlement n°593/2008 dit “Rome I”, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, notamment la loi de sa résidence habituelle.

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Condamnation d’Uber pour pratique commerciale trompeuse

Par un arrêt du 7 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel en ce qu’il avait condamné la société Uber pour pratique commerciale trompeuse caractérisée par des communications commerciales sur internet incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer à un service de mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels, en donnant l’impression que ce service était licite alors qu’il ne l’était pas. La Cour a également considéré que l’omission ou la dissimulation d’informations sur les caractéristiques essentielles du service, en l’espèce l’absence d’assurance adaptée garantissant leur indemnisation en cas d’accident, était bien constitutive d’une pratique commerciale trompeuse.

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Application des dispositions de la loi Sapin relatives à l’achat d’espaces publicitaires à la publicité en ligne

La loi du 6 août 2015 dite “loi Macron” a modifié les articles 20 et 23 de la loi dite “loi Sapin” du 29 janvier 1993 relatifs à l’achat d’espaces publicitaires afin qu’ils s’appliquent à la publicité sur internet. L’article 20 de la loi dispose ainsi que “tout achat d’espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat”. L’article 23 prévoit désormais que les obligations du vendeur d’espaces publicitaires de rendre compte à l’annonceur des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées s’appliquent à la publicité en ligne dans des modalités qui doivent être précisées par décret.

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Consentement spécifique à la prospection directe électronique

Par un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation d’une mise en demeure de la CNIL à l’encontre d’une société proposant des logiciels gratuits, dont l’installation, soumise à l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales, entrainait en outre systématiquement l’installation du moteur de recherche, ainsi que l’envoi de publicités récurrentes ciblées, et la cession de ses données personnelles à des tiers. Le Conseil d’Etat a estimé que ce consentement donné “pour l’ensemble des finalités d’un traitement” ne valait pas “consentement spécifique” tel qu’exigé par la loi dans le cadre d’une prospection directe électronique, ce dernier ne pouvant résulter “que du consentement exprès de l’utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l’usage qui sera fait de ses données personnelles”.

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Publicité comparative sur internet et pratiques commerciales trompeuses

Par un arrêt du 24 juillet 2014, la Cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé qu’un site comparateur de prix qui n’avait pas permis au consommateur d’identifier que les offres diffusées étaient celles de marchands adhérents à ce site, avait été à l’origine, jusqu’au début de l’année 2010, de pratiques commerciales trompeuses aux termes des dispositions de l’article 20 de la LCEN et de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. En conséquence, la Cour a confirmé le jugement de première instance rendu par le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère "sauf en ce qu’il n’a[vait] pas retenu l’existence d’une pratique commerciale trompeuse". En effet, le Tribunal de commerce avait considéré que le site comparateur de prix en cause "indiqu[ait] clairement sur son site la nature et les limites de son offre aux internautes" et qu’il était précisé que les offres présentées provenaient "des données recueillies auprès des marchands référencés".

Arrêt non encore publié