Résultats de l’enquête conjointe sur ‘‘l’IP Tracking’’

Le 27 janvier 2014, la CNIL et la DGCCRF ont rendu leurs conclusions sur leur opération conjointe de contrôle de sites de sociétés françaises de e-commerce (notamment de transport) au sujet d’une éventuelle pratique de l’‘‘IP Tracking’’ consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IPg de l’internaute. Si aucune des techniques observées ne prend en compte l’adresse IPg comme élément déterminant de variation des tarifs, d’autres pratiques ont été mises en évidence, et notamment certaines ‘‘basées sur le nombre de places offertes ou restant dans l’avion ou le train concerné’’, d’autres ‘‘conduisant à moduler les frais de dossier selon l’heure à laquelle l’internaute effectue sa réservation’’ ou encore une ‘‘pratique conduisant à une modulation du prix proposé en fonction du site internet précédemment consulté par l’internaute’’. Cette dernière pratique sera examinée par la CNIL et la DGCCRF ‘‘au regard de la loi «  informatique et libertés  » et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation’’.

Pour lire les conclusions de l’enquête sur le site de la CNIL.

Protection des consommateurs en matière de vente en ligne

Le 14 octobre 2013, la Commission européenne a publié les résultats de son action visant à mieux protéger les consommateurs européens qui téléchargent légalement des jeux, des livres, des vidéos et de la musique. Cette opération consistait à recenser les sites en ligne qui ne respectaient pas le droit de la consommation. Sur les 330 sites contrôlés, 116 ont été modifiés pour être mis en conformité avec la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et 49 font toujours l’objet d’une procédure.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

Non assimilation de la mise en place d’un site internet à un nouveau « point de vente »

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de franchise aux torts du franchiseur qui avait ouvert un site internet pour la vente de ses produits alors qu’il avait accordé une exclusivité territoriale à son franchisé. La Haute Juridiction précise que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ».

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.

Prix de vente de livres en ligne

Le 3 octobre 2013, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi visant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres. Elle introduirait dans la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre un article selon lequel « lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit ». Cette disposition vise à interdire le cumul de la gratuité des frais de livraison des livres commandés et de la remise de 5%.

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.

Précisions sur le caractère « trompeur » d’une pratique commerciale trompeuse

Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères d’une pratique commerciale trompeuse au sens de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005. L’article 5.2 dispose qu’une pratique commerciale est déloyale notamment lorsqu’elle est « contraire aux exigences de la diligence professionnelle ». L’article 5.3 rajoute que « sont déloyales les pratiques commerciales qui sont trompeuses au sens des articles 6 et 7 ». La Cour a estimé qu’il suffisait que la pratique remplisse les critères énoncés à l’article 6, à savoir qu’elle induise en erreur le consommateur moyen ou qu’elle l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, pour qu’elle soit qualifiée de « trompeuse ». Il n’y a pas lieu de vérifier si la pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Protection des consommateurs contre l’« IP tracking »

Dans sa réponse du 3 septembre 2013 à une députée, le ministre de la Consommation s’est prononcé sur la méthode de vente en ligne dite d’« IPg tracking » consistant à identifier les internautes, à recueillir à leur insu des données à caractère personnel pour le ciblage d’offres commerciales, voire à faire fluctuer les prix en fonction des clients. Pour le ministre, cette dernière pratique appelée « behaviourial pricing » conduit « à ce que des consommateurs dans une situation identique vis-à-vis du professionnel se voient facturer des biens ou des prestations à des prix différents, sans connaître le mécanisme conduisant à des pratiques de prix différenciés », ce qui pourrait constituer des pratiques commerciales trompeuses. Le ministre indique que la DGCCRF s’assure, au cours de ses contrôles, de la loyauté de l’information communiquée aux consommateurs.

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.

Nécessité d’une confusion pour interdire à un concurrent d’utiliser sa marque à titre de mot-clé

Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le titulaire d’une marque ne pouvait pas empêcher un concurrent d’utiliser sa marque à titre de mot-clé dans le cadre d’un service de référencement sur Internet. Il ne pouvait pas obtenir de Google la suppression du référencement du concurrent si ce référencement n’était pas de nature à créer la confusion auprès de l’internaute moyen entre la marque du titulaire et celle du tiers. Il a été jugé qu’en obtenant une telle suppression, le titulaire avait commis une faute en privant le concurrent d’un moyen d’accéder à sa clientèle pour lui proposer son service.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Certification de l’AFNOR sur la fiabilité des avis en ligne de consommateurs

Le 4 juillet 2013, l’AFNOR a publié une nouvelle norme « NF Z74-501 » qui permet de fiabiliser les méthodes de traitement, de collecte et de restitution des avis en ligne de consommateurs de produits et services. Dès septembre, une certification « NF service » sera proposée aux sites voulant prouver la fiabilité des avis en lignes de consommateurs qu’ils affichent. L’AFNOR précise que les sites certifiés répondront à des exigences de contrôles rigoureux.

Pour lire le communiqué de l’AFNOR

Restriction sensible de la concurrence dans le secteur des voyages en ligne

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le partenariat mis en place entre des entreprises, prenant appui sur un monopole légal sur le transport ferroviaire de voyageurs, pour développer une activité d’agence de voyage sur internet et ayant affecté ce marché, constituait une restriction sensible de la concurrence au sens des articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce. Elle a ainsi suivi l’interprétation de la CJUE qui avait estimé, à la suite d’une question préjudicielle, qu’une autorité nationale de concurrence pouvait appliquer l’article 101 du TFUE à un accord entre entreprises qui est susceptible d’affecter le commerce entre États membres sans atteindre les seuils fixés par la Commission européenne, pourvu que cet accord constitue une restriction sensible de la concurrence.

Pour lire l’arrêt sur le site du Ministère de l’économie et des finances.

Précisions sur l’activité de comparateur de prix en ligne

Dans un arrêt du 4 décembre 2012, la Cour de cassation a apporté des précisions sur la qualification de l’activité et des pratiques d’un site internet comparateur de prix. En l’espèce, il était reproché à l’un de ces sites de faire bénéficier d’un référencement prioritaire certains sites e-marchands en contrepartie d’une rémunération. Aussi, la Cour de cassation en conclut-elle que le site en question « exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire ». Constatant  une « absence d’identification claire du référencement prioritaire », elle estime que le comportement économique du consommateur était susceptible d’être altéré de manière substantielle, ce qui caractérise « l’existence d’une pratique déloyale et trompeuse ».

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.