Caractère abusif de la clause sur la loi applicable des CGV d’Amazon EU

Dans un arrêt du 28 juillet 2016, la CJUE a statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge autrichien, dont l’une sur le point de savoir si était abusive la clause soumettant à la loi luxembourgeoise les CGV d’Amazon EU, société de droit luxembourgeois, établie au Luxembourg, et visant notamment via son site <amazon.de> le public autrichien. La Cour a répondu par l’affirmative, considérant que cette clause induisait en erreur le consommateur en lui donnant l’impression que seule la loi désignée par les CGV était applicable, sans l’informer du fait qu’il pouvait aussi bénéficier, en application du règlement n°593/2008 dit “Rome I”, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, notamment la loi de sa résidence habituelle.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Condamnation d’Uber pour pratique commerciale trompeuse

Par un arrêt du 7 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel en ce qu’il avait condamné la société Uber pour pratique commerciale trompeuse caractérisée par des communications commerciales sur internet incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer à un service de mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels, en donnant l’impression que ce service était licite alors qu’il ne l’était pas. La Cour a également considéré que l’omission ou la dissimulation d’informations sur les caractéristiques essentielles du service, en l’espèce l’absence d’assurance adaptée garantissant leur indemnisation en cas d’accident, était bien constitutive d’une pratique commerciale trompeuse.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Application des dispositions de la loi Sapin relatives à l’achat d’espaces publicitaires à la publicité en ligne

La loi du 6 août 2015 dite “loi Macron” a modifié les articles 20 et 23 de la loi dite “loi Sapin” du 29 janvier 1993 relatifs à l’achat d’espaces publicitaires afin qu’ils s’appliquent à la publicité sur internet. L’article 20 de la loi dispose ainsi que “tout achat d’espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat”. L’article 23 prévoit désormais que les obligations du vendeur d’espaces publicitaires de rendre compte à l’annonceur des conditions dans lesquelles les prestations ont été effectuées s’appliquent à la publicité en ligne dans des modalités qui doivent être précisées par décret.

Pour lire la loi Sapin sur Légifrance

Consentement spécifique à la prospection directe électronique

Par un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation d’une mise en demeure de la CNIL à l’encontre d’une société proposant des logiciels gratuits, dont l’installation, soumise à l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales, entrainait en outre systématiquement l’installation du moteur de recherche, ainsi que l’envoi de publicités récurrentes ciblées, et la cession de ses données personnelles à des tiers. Le Conseil d’Etat a estimé que ce consentement donné “pour l’ensemble des finalités d’un traitement” ne valait pas “consentement spécifique” tel qu’exigé par la loi dans le cadre d’une prospection directe électronique, ce dernier ne pouvant résulter “que du consentement exprès de l’utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l’usage qui sera fait de ses données personnelles”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Publicité comparative sur internet et pratiques commerciales trompeuses

Par un arrêt du 24 juillet 2014, la Cour d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé qu’un site comparateur de prix qui n’avait pas permis au consommateur d’identifier que les offres diffusées étaient celles de marchands adhérents à ce site, avait été à l’origine, jusqu’au début de l’année 2010, de pratiques commerciales trompeuses aux termes des dispositions de l’article 20 de la LCEN et de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. En conséquence, la Cour a confirmé le jugement de première instance rendu par le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère « sauf en ce qu’il n’a[vait] pas retenu l’existence d’une pratique commerciale trompeuse ». En effet, le Tribunal de commerce avait considéré que le site comparateur de prix en cause « indiqu[ait] clairement sur son site la nature et les limites de son offre aux internautes » et qu’il était précisé que les offres présentées provenaient « des données recueillies auprès des marchands référencés ».

Arrêt non encore publié

Concurrence déloyale par réutilisation des signes distinctifs d’un tiers

Le 20 mai 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une société de vente dématérialisée de logiciels en référé pour concurrence déloyale. En l’espèce, cette société s’était vue reprocher par un éditeur d’antivirus d’avoir acheté des mots-clés Adwords reprenant sa marque et de l’avoir reproduite dans son lien URL, afin d’apparaître parmi les premiers dans les résultats de différents moteurs de recherche. En outre, la défenderesse distribuait la dernière version de l’antivirus à bas prix en utilisant les clés d’activation de versions antérieures, laissant croire au consommateur qu’il s’agissait de ventes promotionnelles. Confirmant le raisonnement des premiers juges, la Cour de cassation a considéré que ces faits faisaient ressortir « l’existence de pratiques déloyales dont résultait un risque de confusion sur l’origine des produits commercialisés par les deux sociétés, constitutif d’un trouble manifestement illicite« .

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Résultats de l’enquête conjointe sur ‘‘l’IP Tracking’’

Le 27 janvier 2014, la CNIL et la DGCCRF ont rendu leurs conclusions sur leur opération conjointe de contrôle de sites de sociétés françaises de e-commerce (notamment de transport) au sujet d’une éventuelle pratique de l’‘‘IP Tracking’’ consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IPg de l’internaute. Si aucune des techniques observées ne prend en compte l’adresse IPg comme élément déterminant de variation des tarifs, d’autres pratiques ont été mises en évidence, et notamment certaines ‘‘basées sur le nombre de places offertes ou restant dans l’avion ou le train concerné’’, d’autres ‘‘conduisant à moduler les frais de dossier selon l’heure à laquelle l’internaute effectue sa réservation’’ ou encore une ‘‘pratique conduisant à une modulation du prix proposé en fonction du site internet précédemment consulté par l’internaute’’. Cette dernière pratique sera examinée par la CNIL et la DGCCRF ‘‘au regard de la loi  » informatique et libertés  » et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation’’.

Pour lire les conclusions de l’enquête sur le site de la CNIL.

Protection des consommateurs en matière de vente en ligne

Le 14 octobre 2013, la Commission européenne a publié les résultats de son action visant à mieux protéger les consommateurs européens qui téléchargent légalement des jeux, des livres, des vidéos et de la musique. Cette opération consistait à recenser les sites en ligne qui ne respectaient pas le droit de la consommation. Sur les 330 sites contrôlés, 116 ont été modifiés pour être mis en conformité avec la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs et 49 font toujours l’objet d’une procédure.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

Non assimilation de la mise en place d’un site internet à un nouveau « point de vente »

Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de franchise aux torts du franchiseur qui avait ouvert un site internet pour la vente de ses produits alors qu’il avait accordé une exclusivité territoriale à son franchisé. La Haute Juridiction précise que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ».

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.

Prix de vente de livres en ligne

Le 3 octobre 2013, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi visant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres. Elle introduirait dans la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre un article selon lequel « lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit ». Cette disposition vise à interdire le cumul de la gratuité des frais de livraison des livres commandés et de la remise de 5%.

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat.