23 janvier 2012
Par délibération du 12 janvier 2012, la CNIL a condamné une société qui envoyait des milliers de SMSg à des particuliers afin de leur proposer des bilans diagnostics de leurs biens immobiliers sans satisfaire aux exigences de la Loi Informatique et Libertés. La CNIL a rappelé que la prospection commerciale par SMSg n’est possible qu’à la condition que les personnes contactées aient expressément donné leur accord pour être démarchées.
Pour consulter la délibération de la CNIL
20 décembre 2011
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2011, a rappelé que, conformément à la LCEN, la nature publicitaire d’un site internet doit pouvoir être clairement identifiée. Elle a ainsi confirmé que l’information sur la nature publicitaire d’un site comparateur de prix doit être facilement accessible. Dès lors, conditionner l’accès à cette information à l’ouverture de plusieurs fenêtres, revêtait en l’espèce un caractère illicite. La Cour a en revanche cassé l’arrêt d’appel qui condamnait le site à indiquer la durée de validité de l’offre et le montant des frais de livraison, estimant qu’une telle obligation d’information ne s’applique qu’aux offres de contrat, et non à des annonces à caractère publicitaire.
Pour consulter la décision sur Legifrance
12 décembre 2011
Une enquête vient d’être ouverte par la Commission européenne dans le but de déterminer si plusieurs éditeurs internationaux ont commis des actes anticoncurrentiels en matière de vente de livres électroniques. Il est notamment recherché si des accords illégaux ayant entraîné une restriction de concurrence dans l’Union européenne ont été conclus. Le rôle d’Apple sera également examiné. Cette procédure fait suite à des contrôles de la Commission effectués par surprise en mars dernier dans les locaux d’entreprises d’édition de plusieurs Etats membres.
Pour consulter le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne
19 janvier 2011
Le 21 octobre 2010, la cour d’appel de Grenoble a condamné, pour pratique commerciale déloyale et trompeuse, un comparateur de prix. Ce dernier avait omis de s’identifier en tant que site publicitaire, de mettre à jour les prix en temps réel, d’indiquer les périodes de validité des offres, les frais de port, les conditions de la garantie des produits, leurs caractéristiques principales. Par ailleurs, il avait indûment affirmé qu’un robot recherchait les meilleurs prix.
Pour consulter la décision sur le site de Légalis
24 septembre 2010
Le Conseil national de la consommation a publié le 18 mai dernier un avis ainsi qu’un rapport sur la protection des données personnelles des consommateurs. Parmi les 27 propositions figurent notamment la sensibilisation des consommateurs sur les risques de communication de leurs données personnelles sur internet, le soutien à la lutte contre le spamg et l’encouragement à la nomination d’un CIL. Le CNC devrait dresser un bilan de la mise en œuvre de cet avis en collaboration avec la CNIL en 2012.
Pour lire le rapport sur le site du ministère des Finances
16 juillet 2010
Dans une décision rendue le mercredi 30 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a enjoint à Google, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de clarifier certaines règles de son service Adwords. L’autorité estime qu’en l’état actuel de l’instruction, la politique de contenus Adwords a été mise en œuvre par Google dans des conditions « non objectives, non transparentes et discriminatoires, au détriment des fournisseurs de bases de données radar« .
Décision n°10-MC-01 du 30 juin 2010 sur le site de l’Autorité de la concurrence
9 avril 2010
Par un arrêt du 19 janvier 2010, la Haute juridiction a considéré que les arguments de Carrefour à l’encontre du comparateur de prix développé par Leclerc « se rapportent à un échantillonnage très limité de produits et ne présentent en tout état de cause, aucun caractère démonstratif déterminant au regard du nombre considérable d’articles intégrés dans le comparateur de prix ». Cet arrêt confirme donc l’analyse des juges du fond qui avaient estimé que la méthode de comparaison utilisée garantissait l’objectivité et la transparence de la publicité. La Cour d’appel de Paris avait en effet précisé dans son arrêt du 18 juin 2008 que les paramètres sélectionnés (produits, prix, enseignes…) étaient exposés et vérifiables.
24 novembre 2009
Dans un arrêt du 6 novembre 2009, la Cour d’Appel de Paris a considéré qu’un vendeur sur eBay était un commerçant en ligne, soumis aux règles de transparence imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Selon la Cour, il est de la responsabilité de ce cybermarchand « de veiller à ce que l’internaute qui (consulte) son service (dispose) des informations précitées ».
13 octobre 2009
Le 5 octobre 2009, la FTC a mis en place des recommandations relatives aux articles ou témoignages sponsorisés sur internet. Les auteurs et les publicitaires sont ainsi invités, à travers une série d’exemples, à se conformer au Federal Trade Commission Act pour éviter toute sanction pour publicité déguisée.
13 octobre 2009
Après plusieurs faillites d’entreprises de vente à distance, des députés ont déposé le 29 septembre 2009 une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Cette proposition vise notamment à suspendre ou limiter la prise de nouvelles commandes par des vendeurs à distance dans l’incapacité manifeste de les honorer dans les délais convenus. Cette proposition est actuellement examinée par la Commission des affaires économiques.
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