Après plusieurs faillites d’entreprises de vente à distance, des députés ont déposé le 29 septembre 2009 une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance. Cette proposition vise notamment à suspendre ou limiter la prise de nouvelles commandes par des vendeurs à distance dans l’incapacité manifeste de les honorer dans les délais convenus. Cette proposition est actuellement examinée par la Commission des affaires économiques.
La proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Cette recommandation préconise un certain nombre de mesures visant à renforcer l’information du consommateur sur les procédures collectives des sites marchands et les démarches à suivre dans une telle situation. Par ailleurs, elle suggère une meilleure « adaptation » des professionnels de la procédure collective aux spécificités de l’internet. Cette initiative du FDI fait écho à deux propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008 sur ce même sujet.
La recommandation sur le site du FDI
Le 29 juin 2009, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, a annoncé la création d’un label pour les sites comparateurs sur internet, en partenariat avec la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Ce label garantira le respect d’une charte rédigée en 2008 instaurant des règles de déontologie et de transparence par les sites établissant des comparaisons de prix entre les produits et services vendus en ligne.
Le communiqué sur le site du Gouvernement
Dans un communiqué du 5 mai 2009, la Commission européenne a annoncé le lancement d’un nouvel outil en ligne baptisé « eYouGuide ». Il poursuit l’objectif d’accroitre la confiance du consommateur européen en lui fournissant des informations claires sur ses droits lorsqu’il surfe sur l’Internet, ou effectue des achats en ligne. Par ailleurs, Madame Viviane Reding, Commissaire européen responsable de la société de l’information et des médias, constatant les faiblesses de la règlementation communautaire en la matière, a présenté un « agenda numérique » établissant 8 domaines d’action prioritaires possibles pour l’Union européenne dans ce domaine.
Le communiqué de presse sur le portail de l’Union européenne
Le rapport de l’année 2008 du Forum des droits sur l’internet (FDI) a été publié le 29 avril 2009. Ce document constitue le bilan des différentes activités du FDI durant l’année. Le Forum a ainsi publié cinq recommandations (commercialisation des produits de santé en ligne, vote électronique, protection des mineurs sur internet, accessibilité des sites internet du secteur public, publicité en ligne pour les boissons alcooliques) et ouvert deux nouveaux groupes de travail (« Publicité en ligne » et « Internet et développement durable »). Le Forum estime avoir particulièrement mis l’accent en 2008 sur les problématiques de sensibilisation et d’information du public afin que celui-ci acquière les clés de compréhension et les bonnes pratiques pour un usage maîtrisé de l’internet.
Le communiqué de presse sur le site du FDI
Le 3 mars 2009, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a remis à Monsieur Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, porte-parole du gouvernement, un rapport révélant des dispositifs garantissant les actes d’achat des consommateurs sur Internet. Ce rapport vise à prévenir les risques en amont de la vente, à assister et informer les consommateurs et à prévoir la protection des consommateurs dans le Code de commerce.
Le rapport sur le site de la Fevad
Monsieur Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’Industrie et de la Consommation, porte-parole du Gouvernement, a présenté le 3 mars 2009, les résultats du Baromètre des réclamations des consommateurs pour le semestre 2008. À cette occasion, il a annoncé des mesures destinées à améliorer la protection des consommateurs telles que le débit à l’expédition pour tout achat réalisé sur internet ou la création d’un label pour permettre aux consommateurs de bien identifier les entreprises qui offriront des garanties suffisantes à leurs clients.
Le communiqué sur le portail du ministère
Le Forum des droits sur l’Internet a annoncé le 6 mars 2009, la mise en place d’un nouveau groupe de travail intitulé «Commerce électronique et procédure collective» qui interviendra sur les difficultés rencontrées par les consommateurs ayant acheté des produits sur des sites marchands en situation de liquidation judiciaire. Dans un premier temps, le groupe de travail émettra des « bonnes pratiques » à destination des professionnels de la procédure collective et des consommateurs afin de permettre une meilleure information. Dans un second temps, le groupe de travail réfléchira sur les éventuelles modifications à apporter aux dispositions du Code monétaire et financier.
Le communiqué du groupe de travail
Le 13 janvier 2009 a été publié un arrêté en date du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à toute forme de publicité, quels qu’en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés. Il définit les conditions des annonces de réduction de prix des sites électroniques marchands et non marchands. Cet arrêté soumet maintenant expressément les sites web à la réglementation jusque-là prévue pour les établissements de vente au détail.
L’arrêté sur le site de Légifrance
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