Pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion

Le 31 janvier 2017, la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce a félicité la DGCCRF pour son enquête menée en 2016 et qui a révélé des manquements à l’obligation d’information des consommateurs par une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion. Elle a notamment constaté que ces derniers mettaient régulièrement en avant des prix réduits dont la majorité des consommateurs ne pouvaient bénéficier, ces réductions étant réservées aux titulaires de certaines cartes de paiement peu répandues en pratique, ce qui trompe les consommateurs et fausse les résultats des sites comparateurs. Certains sites ont d’ores et déjà pris en compte les injonctions de la DGCCRF et procédé aux changements adéquats, et des suites ont été engagées à l’encontre de sociétés qui n’ont pas répondu de manière satisfaisante.

Pour lire le communiqué de presse de la Secrétaire d’Etat

Notion de « support durable » en matière de site internet

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle posée par la Cour suprême d’Autriche, dans un litige opposant une banque à une association de consommateurs qui reprochait à la banque de fournir ou mettre à disposition des consommateurs les informations qui leur sont dues par le biais de la boite électronique du site, la directive sur les services de paiement du 13 novembre 2007 imposant que ces informations soient, selon les cas, fournies ou mises à disposition sur un support durable. La CJUE a ainsi rappelé les conditions permettant de qualifier un site internet de “support durable” : il doit permettre à l’utilisateur “de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée, sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par le prestataire ou par un autre professionnel ne soit possible”. En outre, la CJUE précise que pour que les informations puissent être considérées comme ayant été fournies et non simplement mises à disposition, au sens de la directive, leur transmission doit être accompagnée d’un comportement actif du prestataire afin que l’utilisateur puisse prendre connaissance de leur existence et de leur disponibilité sur le site, ce qui ne sera pas le cas si le consommateur est obligé d’aller consulter le site pour ce faire.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Dysfonctionnements d’une solution de paiement en ligne

L’éditeur d’un site de vente en ligne a assigné le prestataire offrant un service de paiement en ligne auprès duquel il avait souscrit un compte, après avoir constaté qu’il ne recevait pas les paiements de ses clients et après avoir fait appel à un expert informatique qui a observé que l’adresse électronique permettant de diriger les paiements issus des commandes vers son compte avait été mal orthographiée. Par un arrêt du 15 juin 2016, la Cour d’appel de Toulouse a relevé que c’était le demandeur lui-même qui avait procédé à une saisie erronée de son adresse électronique, et que le prestataire l’avait informé que “l’absence de récupération d’un paiement [provenait] souvent d’une adresse mal écrite ou erronée”. N’ayant pas procédé à la vérification suggérée, il ne pouvait reprocher au prestataire son manque de réactivité à l’égard du dysfonctionnement dont il était à l’origine.

 Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Absence de qualification de l’activité de mise en relation entre expéditeurs et coursiers

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2016, le Président du TGI de Paris a considéré qu’il ne pouvait statuer sur le point de savoir si une société qui exploitait une plateforme de mise en relation entre expéditeurs et coursiers pour le transport de plis ou de colis était “un commissionnaire de transport, tenu (…) de s’inscrire au registre des commissionnaires de transports, ou un simple auxiliaire de transport, qui pourrait alors exercer son activité sans être assujetti à ces mêmes obligations”. Le Président du TGI a considéré que l’activité de la société, qui ne s’insérait de manière évidente dans aucune des catégories professionnelles proposées, créait une “contestation sérieuse sur le point de savoir si la défenderesse enfreint, ou non, les règles légales qui s’imposeraient à son exercice, dont l’issue excède les pouvoirs du juge des référés”, et a donc dit n’y avoir lieu à référé.

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

Adoption par le Parlement Européen d’une résolution sur la technologie du “blockchain”

Par une résolution du 26 mai 2016 sur les monnaies virtuelles, le Parlement Européen a souligné que les monnaies virtuelles et la “technologie des registres distribués” sur laquelle elles sont fondées sont “susceptibles de contribuer positivement au bien-être des citoyens et au développement économique” mais a également rappelé que ces systèmes présentaient des risques devant être “soigneusement examinés, de manière à améliorer leur fiabilité”. Il a ainsi insisté sur la nécessité d’une “réglementation intelligente encourageant l’innovation et préservant l’intégrité”.

Pour lire la résolution du Parlement Européen

Commerce électronique et obligation de médiation des litiges de consommation

Le décret n°2015-1382 d’application de l’ordonnance qui a transposé en droit français la directive européenne 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extra-judiciaire des litiges de consommation a été publié le 31 octobre 2015. Désormais, les professionnels responsables de sites marchands doivent adapter leurs sites afin de communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en les inscrivant de manière visible et lisible sur leurs sites, sur leurs conditions générales de vente ou de service, sur leurs bons de commande ou sur tout autre support adapté.

Pour lire le décret sur Légifrance

Qualification d’actes de commerce pour des ventes par un particulier sur une Marketplace

Par un jugement du 7 septembre 2015, le Tribunal d’instance de Paris a considéré que des ventes effectuées par un particulier sur une plateforme internet de mise en relation de vendeurs et d’acheteurs pour un revenu mensuel d’environ 222 euros sont constitutives d’actes de commerce, c’est-à-dire “d’acte[s] qui réalise[nt] une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l’intention de réaliser un profit pécuniaire”. En effet, le Tribunal a jugé qu’“un [tel revenu], nonobstant l’importance de cette somme qui, en tout état de cause, ne saurait être considérée comme négligeable, caractérise bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable”. Par conséquent, le Tribunal d’instance s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce pour statuer sur les demandes du particulier contre la Marketplace.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Modification des modalités d’exercice du droit de rétractation pour les contrats de vente à distance

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours en matière de vente à distance, de démarchage téléphonique et de vente conclus hors établissement. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. La loi du 6 août 2015 dite “loi Macron” a modifié cet article et restreint la faculté pour le consommateur de se rétracter d’un contrat à compter du jour de sa conclusion aux “contrats conclus hors établissement”. Ainsi, dans les contrats conclus à distance incluant la livraison d’un bien, le consommateur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à réception du bien.

Pour lire l’article sur Légifrance

Obligations précontractuelles d’information des plateformes d’intermédiation en ligne

La loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » a ajouté au Code de la consommation un article L.111-5-1 qui prévoit que toute personne procédant à de l’intermédiation par voie électronique, que ce soit pour la fourniture d’un bien ou d’un service, doit délivrer “une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne”. Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la plateforme d’intermédiation “est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale”. Enfin, lorsque le service met en relation des professionnels et des consommateurs, elle doit mettre à disposition des premiers un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs certaines informations prévues par l’article L.121-17 du Code de la consommation.

Pour lire l’article du Code de la consommation sur Légifrance

Un courriel contenant une demande de précisions peut être considéré comme une commande formelle

Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation a considéré qu’un message adressé à un expert-comptable par une société lui demandant des précisions sur un régime fiscal, “appelait une réponse étudiée du professionnel consulté”, et que par conséquent, “il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation”. En l’espèce, le cabinet d’expertise comptable avait assigné en paiement la société qui contestait la facture correspondant à la consultation adressée et répondant aux questions posées dans le message électronique. La Cour a ainsi cassé le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre qui avait retenu que cette demande ne pouvait être considérée comme  une commande formelle.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance