Adaptation de la législation économique et financière au droit de l’Union européenne

Le 15 janvier 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi a pour objet de transposer trois directives européennes relatives aux établissements de monnaie électronique, aux compétences de l’Autorité européenne de surveillance, et à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat.

Non conformité de sites de vente en ligne

Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a rendu publiques les conclusions d’une opération de contrôle des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de musique à télécharger. Elle souligne que 75% de ces sites ne sont pas en conformité avec la réglementation en matière de protection des consommateurs. Les principaux points qui posent problème sont la présence de clauses abusives (exonération de toute responsabilité du vendeur, entrave au droit de recours du consommateur, etc.), l’absence d’information (sur le droit de rétractation, sur l’identité du vendeur, sur les restrictions géographiques d’utilisation) et enfin, l’information mensongère sur la gratuité de certains jeux. Les sites en infraction pourront faire l’objet de poursuites judiciaires par les autorités nationales.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Condamnation d’un site de revente de billets de spectacle

Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour d’appel de Rennes a confirmé l’ordonnance du TGI de Brest ayant ordonné la suppression d’un site de revente en ligne de billets du festival des Vieilles Charrues sur le fondement de la loi du 27 juin 1919 au titre de laquelle il est interdit de « vendre ou céder [des billets] à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d’une façon quelconque par l’Etat » ou les collectivités. En l’espèce, la Cour a constaté qu’une municipalité avait pris en charge des travaux tandis que le département avait organisé des transports gratuits, ce qui suffisait à justifier l’application de ce texte.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Enquête de l’Autorité de la concurrence sur le commerce en ligne

Par un avis du 18 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu publique les conclusions de son enquête sectorielle sur le fonctionnement concurrentiel du commerce en ligne. Elle constate que les acteurs du e-commerce exercent une action à la baisse sur les prix, les prix constatés sur internet restant globalement inférieurs à ceux affichés en magasin. L’Autorité de la concurrence en profite pour rappeler aux fabricants qu’ils ne doivent pas mettre en place des pratiques qui limiteraient de façon injustifiée le commerce en ligne, le principe étant que « les conditions relatives à la vente en ligne des produits doivent être équivalentes à celles posées pour la vente en magasin ».

Pour lire le communiqué sur le site de l’Autorité de la concurrence

Bruxelles I : compétence du juge national même en l’absence d’un contrat conclu à distance

Dans un arrêt sur renvoi préjudiciel du 6 septembre 2012, la CJUE a interprété l’article 15 paragraphe 1, c) du règlement Bruxelles I qui attribue compétence au juge de l’Etat du consommateur lorsqu’un professionnel étranger « dirige ses activités » vers cet État. Dans cette affaire, un internaute autrichien qui avait consulté une offre de vente d’un véhicule sur un site internet allemand, s’était par la suite rendu en Allemagne pour conclure le contrat. Le juge national autrichien, saisi de la résolution de cette vente par le consommateur, demandait à la CJUE si la règle de compétence précitée exigeait que le contrat ait été conclu à distance. La CJUE répond par la négative et rappelle que la condition essentielle à laquelle est subordonnée l’application de cet article est « celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’Etat du domicile du consommateur ».

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Précisions sur la vente de billets d’avion par internet

Dans un arrêt sur renvoi préjudiciel du 19 juillet 2012, la CJUE a précisé la portée du paragraphe 1 de l’article 23 du règlement (CE) 1008/2008 du 24 septembre 2008 en matière de vente de billets d’avion par internet. Dans cette affaire, une agence de voyage en ligne proposait à ses clients un prix global incluant d’office une assurance annulation optionnelle fournie par une partie autre que le transporteur. La question posée à la Cour était de savoir si cette assurance faisait partie des « suppléments de prix optionnels » visés par l’article précité. Le juge communautaire répond positivement à cette question, ce qui implique que l’assurance annulation soit communiquée de « façon claire, transparente et non équivoque » et nécessite une acceptation explicite du consommateur.

Pour consulter l’arrêt sur le site de la CJUE

CJUE :la mise à disposition d’informations par un hyperlien ne constitue pas une fourniture d’informations sur un support durable

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle à l’occasion d’un litige portant sur un contrat d’abonnement à un site internet permettant de télécharger des logiciels gratuits ou des versions d’essai de logiciels payants. Il était demandé à la CJUE d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 en matière de contrats conclus à distance (directive remplacée à compter de 2014 par la directive 2011/83/UE). Selon cet article, le consommateur ayant conclu un contrat à distance doit recevoir confirmation d’un certain nombre d’informations, notamment relatives à son droit à rétractation, par écrit ou sur un support dit « durable ». Dans son arrêt du 5 juillet 2012, la CJUE considère que la pratique qui « consiste à ne rendre accessible au consommateur les informations prévues à cette disposition que par un hyperlieng » ne satisfait pas aux exigences de la directive. La Cour considère que d’une part, ces informations ne sont ni « fournies » à ce consommateur ni « reçues » par celui-ci, et que d’autre part, le site internet accessible par l’hyperlien ne peut être considéré comme un « support durable »

Pour consulter l’arrêt sur le site de la CJUE

Sites internet: précisions sur la compétence des juridictions françaises

Par un arrêt du 22 mai 2012, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a écarté la compétence des juridictions françaises à l’encontre de la société eBay Inc., société de droit californien, pour des actes de contrefaçon sur le site ebay.com, étant précisé que cette société n’exploite que ce site et non le site ebay.fr. La Cour a considéré que « la destination d’un site vers le public de France implique l’usage par ce site de la langue du public ciblé, à savoir tout acheteur ou vendeur potentiel d’un quelconque produit sur le marché ». En l’espèce, les annonces litigieuses et le processus de commande étaient rédigés en anglais.

Pour lire cet arrêt sur Legalis.net

Rapport sur l’avenir des moyens de paiement

Le rapport sur « l’avenir des moyens de paiements en France » vient d’être rendu public par le Ministère des Finances. Il émet 20 propositions. Le rapport préconise notamment de réduire de moitié en cinq ans le nombre de chèques émis en France, insiste sur la nécessité de renforcer les paiements sécurisés sur internet et sur le développement de solutions de paiement permettant de s’affranchir des circuits bancaires. Le rapport rappelle par ailleurs que la protection des données personnelles demeure une obligation légale pour tous les acteurs.

Pour lire le communiqué sur le site de la Fédération Française Bancaire

Compétence des juridictions françaises pour un litige Facebook

Par un arrêt du 23 mars 2012, la Cour d’appel de Pau a déclaré non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les conditions générales d’utilisation de Facebook. Selon la Cour, les clauses de compétence ne sont opposables qu’à la partie qui en a eu connaissance et qui les a acceptées au moment de la formation du contrat. Or, la clause litigieuse était noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n’était numérotée, était en petits caractères, ne se distinguait pas des autres stipulations et était rédigée en anglais. Il ne peut être considéré que l’internaute qui s’est créé un compte Facebook s’est engagé en pleine connaissance de cause. En l’espèce, la fermeture jugée abusive du compte d’un utilisateur par Facebook s’étant produite en France, les tribunaux français se sont estimés compétents.

Pour lire la décision sur Legalis.net