Précisions sur le champ d’application des obligations en matière de systèmes de comptabilité informatisés

Dans un arrêt du 9 avril 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par l’administration fiscale à l’encontre d’un arrêt qui considérait qu’une société disposant d’un système de caisses enregistreuses n’entrait pas dans le champ de l’obligation prévue par l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui impose aux contribuables, lorsque leur comptabilité est tenue aux moyens de systèmes informatisés, de mettre à la disposition des agents de l’administration fiscale une copie sous forme dématérialisée des fichiers répondant à des normes fixées par arrêté. En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon relevait que les caisses enregistreuses que possédait la société ne constituaient pas un système informatisé de données, et en concluait qu’elle n’était pas soumise à l’obligation précitée. Le Conseil d’Etat a validé l’analyse de la Cour administrative d’appel en relevant qu’ « il n’était pas établi que la société (…) disposait d’un progiciel de comptabilité pour l’établissement de ses documents comptables ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Trading sur une plateforme : le profane mis en garde est responsable de ses pertes

Dans un jugement du 20 mars 2014, le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’un particulier est seul responsable des pertes financières qu’il subit sur une plateforme d’e-trading dès lors que la banque, exploitant de la plateforme, a respecté ses obligations de mise en garde. En l’espèce, le particulier avait ouvert un compte de trading ‘‘premium’’ sur lequel il avait versé 100 000 euros. Ayant perdu en quelques mois 70 000 euros, il avait assigné la banque en réparation de son préjudice. Le Tribunal a relevé que les pertes du particulier étaient le ‘‘résultat d’investissements faits sur des supports dont le caractère inapproprié pour lui, lui avaient été indiqués, que dès lors il ne p[ouvait] avancer la perte de chance de contracter des produits mieux adaptés à son profil’’.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Loi sur la consommation : nouvelles obligations sur la vente en ligne

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à la charge des professionnels du commerce électronique. La principale modification est l’extension du délai de rétractation de 7 à 14 jours. En cas de rétractation du consommateur, le délai de remboursement passe de 30 à 14 jours. Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales. En outre, le devoir d’information précontractuelle du consommateur est renforcé. Le professionnel devra désormais communiquer au consommateur les informations relatives « à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation » et « aux modes de règlement des litiges ». La liste et le contenu de ces informations sera fixée par décret.

Pour lire la loi sur Legifrance.

Vente sur internet de marchandises en provenance d’un pays tiers

Dans un arrêt du 6 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement douanier du 22 juillet 2003. En l’espèce, un ressortissant danois avait fait l’acquisition d’une montre décrite comme étant une montre de luxe sur un site internet chinois. Il a été constaté que la montre était une contrefaçon, suite à un contrôle du colis par les autorités douanières danoises. La destruction de celle-ci a été sollicitée en application du règlement douanier. L’acquéreur a contesté cette décision. La CJUE a précisé que le règlement douanier pouvait s’appliquer au bénéfice du titulaire de droits de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre, à partir d’un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers. La CJUE énonce qu’‘‘Il n’est pas nécessaire que, (…) préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de ce même Etat’’.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Expiration du délai de transposition de la directive relative aux droits des consommateurs

Les Etats membres avaient jusqu’au 13 décembre 2013 pour transposer la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 « relative aux droits des consommateurs ». Cette directive introduit de nouveaux droits pour les consommateurs afin de sécuriser leurs achats en ligne ou en magasin, dans les 28 Etats membres de l’UE. Parmi les nouvelles mesures, le délai de rétractation pour retourner les biens  achetés en ligne, par téléphone ou par correspondance est étendu à 14 jours. Le projet de loi relatif à la consommation, dit « Projet de loi Hamon », déposé le 2 mai 2013 à l’Assemblée nationale, transposant ladite directive en droit français, fera l’objet d’un examen par la commission des affaires économiques les 27 et 28 janvier prochains.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Livre Blanc de la FEVAD sur la sécurisation des paiements en ligne

Le 28 octobre 2013, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance a publié un « Livre Blanc sur les moyens de sécurisation des paiements sur l’internet » qui  fait suite à une enquête menée auprès de sites de vente en ligne et d’acteurs de la sécurité des paiements sur internet. Il en ressort que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement en ligne ne peut se faire qu’en collaboration avec les différentes parties prenantes et notamment les banques, la CNIL, les services de police et les pouvoirs publics en général. Est notamment préconisé un meilleur partage d’informations entre ces acteurs et il est recommandé aux e-commerçants victimes de fraudes de systématiquement déposer plainte avec constitution de partie civile.

Pour lire le livre blanc de la FEVAD.

Interdépendance des contrats de fourniture et de location financière

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a réitéré sa jurisprudence selon laquelle « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants » et « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ». En l’espèce, la Cour a retenu qu’un matériel de géolocalisation commandé faisant l’objet d’une location financière n’ayant été que partiellement délivré, le locataire pouvait cesser de payer les échéances mensuelles.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Pas de droit de rétraction ni de garantie légale de conformité dans les ventes entre particuliers

Dans un jugement du 25 juin 2013, la juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris a débouté un particulier de sa demande de remboursement d’un bien. Celui-ci, acheté à un autre particulier sur une plateforme de mise en relation en ligne, n’était pas conforme au contrat. Toutefois, le droit de rétractation et la garantie légale de conformité dont se prévalait le demandeur ne s’appliquent que dans le contrat de vente entre un vendeur professionnel et un consommateur particulier, et non entre deux consommateurs particuliers.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Résiliation d’un contrat par lettre recommandée électronique

Dans sa réponse du 11 juin 2013 à une question d’un député, la garde des Sceaux a précisé la portée de l’article 1369-8 du Code civil, qui dispose qu’ « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». La garde des Sceaux énonce que bien que la résiliation du contrat par lettre recommandée électronique ne soit pas mentionnée de manière expresse dans l’article, une telle modalité pourrait être envisagée « dès lors que la résiliation, qui permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l’exécution du contrat » ».

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.

Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Par deux arrêts du 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation a fixé la jurisprudence concernant l’interdépendance contractuelle. Dans les deux espèces, un ensemble de contrats liait un cocontractant unique avec d’une part, un prestataire informatique, et d’autre part, un bailleur financier. Alors que dans une espèce, la Cour d’appel de Paris avait écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties afin de prononcer la résiliation du contrat de location financière simultanément à la résiliation du contrat de partenariat, la Cour d’appel de Lyon avait au contraire, dans l’autre espèce, écarté l’interdépendance contractuelle. Par un attendu de principe, la Cour de cassation retient que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliable avec cette interdépendance ».

Pour lire les deux arrêts (1 et 2) sur Légifrance.