Responsabilité pour vices cachés du vendeur professionnel sur ebay.fr

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé que le vendeur d’un véhicule sur ebay.fr était responsable des vices cachés, peu important que les certificats de cession et d’immatriculation ne soient pas à son nom. En effet, après avoir constaté que l’internaute avait contracté avec un garagiste à qui il avait réglé le montant de la vente contre remise desdits certificats, la Cour de cassation a considéré que “le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices caches affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Arrêté sur les garanties légales du vendeur dans les CGV des contrats de consommation

Un arrêté pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » a été adopté le 18 décembre 2014. Il a précisé certaines informations que devront contenir les conditions générales de vente des contrats de consommation à partir du 1er mars 2015. Les CGV devront ainsi obligatoirement inclure un encadré dans lequel devront figurer des mentions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, notamment concernant le mode de réparation ou le délai pour agir.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

Valeur contractuelle des CGU valablement acceptées

Par un jugement du 5 septembre 2014 récemment publié, le Tribunal d’instance de Nancy a rappelé que les conditions générales d’un site internet valablement acceptées sont des conventions légalement formées qui « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ». En l’espèce, après avoir constaté que 13 comptes utilisateurs avaient été ouverts par le même internaute, l’éditeur d’un site permettant de créer des événements sociaux les avait supprimés. L’internaute avait alors demandé des dommages-intérêts en réparation de la suppression de son compte. Le Tribunal d’instance n’a pas fait droit à sa demande dès lors qu’il était stipulé dans les CGU qu’il ne pouvait y avoir qu’un compte utilisateur par membre. Ainsi, la suppression des comptes « était la conséquence logique » des manquements aux CGU.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Recommandation sur les contrats de service des réseaux sociaux

Dans sa recommandation du 7 novembre 2014 portant sur « les contrats de service de réseautage social », la Commission des clauses abusives précise « que la circonstance que l’utilisateur participe au fonctionnement du réseau et assure donc lui-même une prestation de service n’altère en rien sa qualité de consommateur ou non-professionnel ». Elle formule ensuite 46 recommandations, parmi lesquelles l’élimination des clauses prévoyant le consentement implicite du consommateur au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que de celles qui laissent croire au consommateur que les informations communiquées pourront être utilisées par le professionnel sans qu’il ne soit tenu d’aucune obligation pour leur traitement. Certaines recommandations non spécifiques aux réseaux sociaux préconisent en outre l’élimination des clauses élusives de responsabilité, de celles qui confèrent au professionnel le droit de modifier unilatéralement son site ou les conditions générales d’utilisation du service, ainsi que les clauses limitant abusivement le droit de rétractation du consommateur.

Pour lire la recommandation de la Commission des clauses abusives

Adoption du décret d’application de la loi Hamon sur l’obligation d’information des consommateurs

Un décret du 17 septembre 2014, pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi « Hamon »,  a précisé les informations devant être fournies par les professionnels aux consommateurs préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Ces informations sont relatives à l’identité du professionnel, à ses activités, aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités et à l’interopérabilité des contenus numériques ainsi qu’à certaines conditions contractuelles. Le décret propose également en annexe un formulaire type de rétractation, devant être obligatoirement fourni lors de la conclusion d’un contrat à distance ou « hors établissement » en application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et un avis d’information type concernant l’exercice de ce droit.

Pour lire le décret sur Légifrance

Obligation d’information et de conseil dans un contrat de services informatiques

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait débouté de leurs demandes en résolution de contrats une association et une SCP ayant conclu avec un prestataire informatique des « contrats d’abonnement de prestation incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique et (…) des contrats de location de ce matériel ». L’arrêt rappelle que, postérieurement à l’installation, divers dysfonctionnements du processus de sauvegarde des données avaient été constatés, et des problèmes de compatibilité avec la connexion internet dont disposaient les clientes avaient été diagnostiqués. La Cour de cassation a jugé que le prestataire était tenu « envers ses clients profanes d’un devoir d’information et de conseil qui l’obligeait à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l’installation téléphonique proposée ». La Cour a ajouté que la charge de la preuve de la fourniture d’une telle information pesait sur le prestataire.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Contrat de fourniture de service de télécommunications : modification des conditions de résiliation

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé le jugement du juge de proximité de Saintes ayant fait droit à la demande d’un utilisateur de remboursement des frais de résiliation de son contrat d’abonnement auprès de Free. En l’espèce, Free faisait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article L. 121-84 du Code de la consommation, l’utilisateur ayant résilié le contrat plus de quatre mois après l’entrée en vigueur de modifications contractuelles, alors que l’article prévoit qu’en cas de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques, l’utilisateur peut « tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ». La Cour de cassation a cependant relevé que le courriel envoyé par Free à l’utilisateur pour l’informer des modifications des conditions du contrat, auxquelles il ne pouvait accéder que par son interface de gestion, ne lui permettait pas « de comprendre qu’à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d’activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation ».

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.fr

Vente d’ordinateur subordonnée à l’achat concomitant de logiciels

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Dijon qui avait rejeté la demande d’un consommateur réclamant au vendeur d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels. La juridiction de proximité avait estimé que le consommateur « avait acheté l’ordinateur équipé des logiciels en toute connaissance de cause« , et que « tout achat de ce type par un particulier s’effectue de la sorte« . La Cour a considéré que la juridiction de proximité de Dijon a privé sa décision de base légale « en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l’absence de vente subordonnée constitutive d’une pratique commerciale déloyale ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Rupture du contrat d’emailing

Par un jugement du 6 juin 2014, le Tribunal de commerce de Paris n’a pas fait droit à l’action en résiliation d’un contrat de mise à disposition d’une plateforme de routage permettant l’acheminement de campagnes d’emailing engagée par le prestataire. En l’espèce, le Tribunal a relevé que n’avait pas été mise en œuvre la clause imposant au prestataire de respecter un délai de 30 jours donné au client pour remédier à ses manquements avant la résiliation du contrat, dès lors que le prestataire avait, suite aux manquements constatés, notifié au client sa décision de résilier immédiatement le contrat.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Coexistence d’une offre d’ordinateur pré-équipé et d’une offre « nue » : absence de pratique commerciale déloyale

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé un jugement qui avait considéré que la vente d’ordinateurs sur lesquels était préinstallé un logiciel d’exploitation ne constituait pas nécessairement une pratique commerciale déloyale prohibée. L’association de consommateurs à l’initiative de l’action en justice considérait que le fait de proposer à la vente des ordinateurs pré-équipés d’un logiciel d’exploitation, sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur sans logiciel d’exploitation, constituait une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE. Cependant, la Cour d’appel de Paris a relevé qu’en l’espèce, en se connectant au site internet du distributeur, l’internaute pouvait accéder à une rubrique permettant d’acheter un ordinateur non pré-équipé et qu’en conséquence, la pratique commerciale déloyale n’était pas constituée.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net