Loi sur la consommation : nouvelles obligations sur la vente en ligne

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à la charge des professionnels du commerce électronique. La principale modification est l’extension du délai de rétractation de 7 à 14 jours. En cas de rétractation du consommateur, le délai de remboursement passe de 30 à 14 jours. Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales. En outre, le devoir d’information précontractuelle du consommateur est renforcé. Le professionnel devra désormais communiquer au consommateur les informations relatives « à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation » et « aux modes de règlement des litiges ». La liste et le contenu de ces informations sera fixée par décret.

Pour lire la loi sur Legifrance.

Vente sur internet de marchandises en provenance d’un pays tiers

Dans un arrêt du 6 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement douanier du 22 juillet 2003. En l’espèce, un ressortissant danois avait fait l’acquisition d’une montre décrite comme étant une montre de luxe sur un site internet chinois. Il a été constaté que la montre était une contrefaçon, suite à un contrôle du colis par les autorités douanières danoises. La destruction de celle-ci a été sollicitée en application du règlement douanier. L’acquéreur a contesté cette décision. La CJUE a précisé que le règlement douanier pouvait s’appliquer au bénéfice du titulaire de droits de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre, à partir d’un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers. La CJUE énonce qu’‘‘Il n’est pas nécessaire que, (…) préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de ce même Etat’’.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Expiration du délai de transposition de la directive relative aux droits des consommateurs

Les Etats membres avaient jusqu’au 13 décembre 2013 pour transposer la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 « relative aux droits des consommateurs ». Cette directive introduit de nouveaux droits pour les consommateurs afin de sécuriser leurs achats en ligne ou en magasin, dans les 28 Etats membres de l’UE. Parmi les nouvelles mesures, le délai de rétractation pour retourner les biens  achetés en ligne, par téléphone ou par correspondance est étendu à 14 jours. Le projet de loi relatif à la consommation, dit « Projet de loi Hamon », déposé le 2 mai 2013 à l’Assemblée nationale, transposant ladite directive en droit français, fera l’objet d’un examen par la commission des affaires économiques les 27 et 28 janvier prochains.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Livre Blanc de la FEVAD sur la sécurisation des paiements en ligne

Le 28 octobre 2013, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance a publié un « Livre Blanc sur les moyens de sécurisation des paiements sur l’internet » qui  fait suite à une enquête menée auprès de sites de vente en ligne et d’acteurs de la sécurité des paiements sur internet. Il en ressort que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement en ligne ne peut se faire qu’en collaboration avec les différentes parties prenantes et notamment les banques, la CNIL, les services de police et les pouvoirs publics en général. Est notamment préconisé un meilleur partage d’informations entre ces acteurs et il est recommandé aux e-commerçants victimes de fraudes de systématiquement déposer plainte avec constitution de partie civile.

Pour lire le livre blanc de la FEVAD.

Interdépendance des contrats de fourniture et de location financière

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a réitéré sa jurisprudence selon laquelle « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants » et « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ». En l’espèce, la Cour a retenu qu’un matériel de géolocalisation commandé faisant l’objet d’une location financière n’ayant été que partiellement délivré, le locataire pouvait cesser de payer les échéances mensuelles.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Pas de droit de rétraction ni de garantie légale de conformité dans les ventes entre particuliers

Dans un jugement du 25 juin 2013, la juridiction de proximité du 3ème arrondissement de Paris a débouté un particulier de sa demande de remboursement d’un bien. Celui-ci, acheté à un autre particulier sur une plateforme de mise en relation en ligne, n’était pas conforme au contrat. Toutefois, le droit de rétractation et la garantie légale de conformité dont se prévalait le demandeur ne s’appliquent que dans le contrat de vente entre un vendeur professionnel et un consommateur particulier, et non entre deux consommateurs particuliers.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Résiliation d’un contrat par lettre recommandée électronique

Dans sa réponse du 11 juin 2013 à une question d’un député, la garde des Sceaux a précisé la portée de l’article 1369-8 du Code civil, qui dispose qu’ « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». La garde des Sceaux énonce que bien que la résiliation du contrat par lettre recommandée électronique ne soit pas mentionnée de manière expresse dans l’article, une telle modalité pourrait être envisagée « dès lors que la résiliation, qui permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l’exécution du contrat » ».

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.

Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Par deux arrêts du 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation a fixé la jurisprudence concernant l’interdépendance contractuelle. Dans les deux espèces, un ensemble de contrats liait un cocontractant unique avec d’une part, un prestataire informatique, et d’autre part, un bailleur financier. Alors que dans une espèce, la Cour d’appel de Paris avait écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties afin de prononcer la résiliation du contrat de location financière simultanément à la résiliation du contrat de partenariat, la Cour d’appel de Lyon avait au contraire, dans l’autre espèce, écarté l’interdépendance contractuelle. Par un attendu de principe, la Cour de cassation retient que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliable avec cette interdépendance ».

Pour lire les deux arrêts (1 et 2) sur Légifrance.

Enchères en ligne : pas d’agrément nécessaire pour le courtier

Dans un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant retenu qu’un site internet d’enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion n’était pas soumis « à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ». La Cour d’appel avait à juste titre retenu qu’il s’agissait d’« un intermédiaire qui mettait en relation vendeurs et acheteurs et définissait une procédure pour parvenir à la vente sans pour autant la conclure, et que son rôle restait celui de courtier » et qu’en outre, « le bien mis en vente n’était pas adjugé à l’issue des enchères et que le dernier enchérisseur restait libre de ne pas contracter ». Dans cette affaire, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques avait engagé une action pour que soit interdite la poursuite de l’activité exercée sans agrément.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.

Adaptation de la législation économique et financière au droit de l’Union européenne

Le 15 janvier 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi a pour objet de transposer trois directives européennes relatives aux établissements de monnaie électronique, aux compétences de l’Autorité européenne de surveillance, et à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat.