Clauses d’alignement tarifaire et déséquilibre significatif

Par un jugement du 7 mai 2015, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la nullité des clauses dites “d’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires” insérées dans des contrats conclus entre des sites de réservation hôtelière et des établissements hôteliers français au sens de l’article 442-6-I 2° du Code de commerce. Considérant que la loi anglaise, choisie par les parties, était applicable aux contrats, le Tribunal a toutefois jugé que l’article L.442-6-I 2° avait vocation à régir la situation d’espèce à raison de son caractère de loi de police. Les juges ont ainsi constaté que les clauses litigieuses créaient un avantage injustifié au profit des sites de réservation qui n’achetaient ni ne revendaient de nuitées, et ne supportaient donc aucun risque lié à la réservation d’une chambre.

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Acceptation par “clic” de conditions générales de vente et clause attributive de juridiction

Un concessionnaire automobile ayant acheté un véhicule sur un site internet contestait la validité de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente dudit site, estimant qu’elle ne revêtait pas une “forme écrite” conformément aux prescriptions de l’article 23, § 1, a), du règlement Bruxelles I. Dans un arrêt du 21 mai 2015, la CJUE a donc statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si “la technique d’acceptation par “clic”, par laquelle l’acheteur accède aux conditions générales de vente figurant sur un site Internet en cliquant sur un hyperlien qui ouvre une fenêtre”, constituait une “transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention” considérée comme revêtant une forme écrite. La CJUE a répondu que c’était bien le cas “lorsque cette technique rend[ait] possible l’impression et la sauvegarde du texte [des conditions générales] avant la conclusion du contrat”.

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Compétence des juridictions françaises pour un litige Facebook

Par une ordonnance du 5 mars 2015, le juge de la mise en état du TGI de Paris a considéré que le TGI de Paris était compétent pour statuer sur le litige introduit par un internaute français au mépris de la clause attributive de compétence prévue dans les conditions générales de Facebook, attribuant compétence aux juridictions de l’Etat de Californie. La société Facebook avait demandé au juge de la mise en état de déclarer le TGI de Paris incompétent au profit des juridictions californiennes. Le juge a d’abord considéré que le contrat souscrit était un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives. Il a ensuite jugé que la clause devait être déclarée abusive et réputée non écrite dès lors qu’elle avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les parties ainsi qu’une entrave à l’exercice, par un utilisateur français, de son action en justice.

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Contrat de location financière relatif à l’exploitation d’un site internet : résiliation aux torts du client

Par un arrêt du 3 avril 2015 portant sur une opération de location financière afférente à un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, la Cour d’appel de Paris a considéré que le non-paiement des échéances par le client justifiait l’acquisition de la clause de résiliation prévue au contrat de financement aux torts du client. En l’espèce, un client mécontent des prestations fournies par le fournisseur de site internet a cessé de payer les échéances à l’organisme de financement. La Cour a estimé que, bien que les contrats soient interdépendants, seule la résolution du contrat de fourniture de site internet pouvait entraîner celle du contrat de financement. Dès lors, le client ne pouvait suspendre le paiement des échéances sans avoir mis en cause le prestataire.

Arrêt non publié

Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Par un arrêt du 30 janvier 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a rappelé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants”. En l’espèce, une pharmacie avait conclu un contrat avec un prestataire relatif à la fourniture de matériel avec logiciels et de prestations de services, dont la maintenance et l’accès à une base de données devant être actualisée par le prestataire. Pour financer le projet, la pharmacie avait conclu un contrat de location financière avec une société de crédit-bail. Suite à la liquidation judiciaire du prestataire, les prestations n’étant plus fournies, la pharmacie a assigné le liquidateur du prestataire ainsi que la société de crédit-bail afin de voir résiliés les contrats. La Cour a confirmé le premier jugement en ce qu’il a considéré que la résiliation du contrat avec le prestataire entraînait la résiliation du contrat de location financière.

Arrêt non encore publié

Responsabilité pour vices cachés du vendeur professionnel sur ebay.fr

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé que le vendeur d’un véhicule sur ebay.fr était responsable des vices cachés, peu important que les certificats de cession et d’immatriculation ne soient pas à son nom. En effet, après avoir constaté que l’internaute avait contracté avec un garagiste à qui il avait réglé le montant de la vente contre remise desdits certificats, la Cour de cassation a considéré que “le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices caches affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule”.

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Arrêté sur les garanties légales du vendeur dans les CGV des contrats de consommation

Un arrêté pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon" a été adopté le 18 décembre 2014. Il a précisé certaines informations que devront contenir les conditions générales de vente des contrats de consommation à partir du 1er mars 2015. Les CGV devront ainsi obligatoirement inclure un encadré dans lequel devront figurer des mentions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, notamment concernant le mode de réparation ou le délai pour agir.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

Valeur contractuelle des CGU valablement acceptées

Par un jugement du 5 septembre 2014 récemment publié, le Tribunal d’instance de Nancy a rappelé que les conditions générales d’un site internet valablement acceptées sont des conventions légalement formées qui "tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi". En l’espèce, après avoir constaté que 13 comptes utilisateurs avaient été ouverts par le même internaute, l’éditeur d’un site permettant de créer des événements sociaux les avait supprimés. L’internaute avait alors demandé des dommages-intérêts en réparation de la suppression de son compte. Le Tribunal d’instance n’a pas fait droit à sa demande dès lors qu’il était stipulé dans les CGU qu’il ne pouvait y avoir qu’un compte utilisateur par membre. Ainsi, la suppression des comptes "était la conséquence logique" des manquements aux CGU.

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Recommandation sur les contrats de service des réseaux sociaux

Dans sa recommandation du 7 novembre 2014 portant sur "les contrats de service de réseautage social", la Commission des clauses abusives précise "que la circonstance que l’utilisateur participe au fonctionnement du réseau et assure donc lui-même une prestation de service n’altère en rien sa qualité de consommateur ou non-professionnel". Elle formule ensuite 46 recommandations, parmi lesquelles l’élimination des clauses prévoyant le consentement implicite du consommateur au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que de celles qui laissent croire au consommateur que les informations communiquées pourront être utilisées par le professionnel sans qu’il ne soit tenu d’aucune obligation pour leur traitement. Certaines recommandations non spécifiques aux réseaux sociaux préconisent en outre l’élimination des clauses élusives de responsabilité, de celles qui confèrent au professionnel le droit de modifier unilatéralement son site ou les conditions générales d’utilisation du service, ainsi que les clauses limitant abusivement le droit de rétractation du consommateur.

Pour lire la recommandation de la Commission des clauses abusives

Adoption du décret d’application de la loi Hamon sur l’obligation d’information des consommateurs

Un décret du 17 septembre 2014, pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi "Hamon",  a précisé les informations devant être fournies par les professionnels aux consommateurs préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Ces informations sont relatives à l’identité du professionnel, à ses activités, aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités et à l’interopérabilité des contenus numériques ainsi qu’à certaines conditions contractuelles. Le décret propose également en annexe un formulaire type de rétractation, devant être obligatoirement fourni lors de la conclusion d’un contrat à distance ou "hors établissement" en application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et un avis d’information type concernant l’exercice de ce droit.

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