Adoption du décret d’application de la loi Hamon sur l’obligation d’information des consommateurs

Un décret du 17 septembre 2014, pris en application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi « Hamon »,  a précisé les informations devant être fournies par les professionnels aux consommateurs préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Ces informations sont relatives à l’identité du professionnel, à ses activités, aux garanties légales et commerciales, aux fonctionnalités et à l’interopérabilité des contenus numériques ainsi qu’à certaines conditions contractuelles. Le décret propose également en annexe un formulaire type de rétractation, devant être obligatoirement fourni lors de la conclusion d’un contrat à distance ou « hors établissement » en application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et un avis d’information type concernant l’exercice de ce droit.

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Obligation d’information et de conseil dans un contrat de services informatiques

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait débouté de leurs demandes en résolution de contrats une association et une SCP ayant conclu avec un prestataire informatique des « contrats d’abonnement de prestation incluant la fourniture d’un matériel informatique et l’accès au service collaboratif et de sécurité informatique et (…) des contrats de location de ce matériel ». L’arrêt rappelle que, postérieurement à l’installation, divers dysfonctionnements du processus de sauvegarde des données avaient été constatés, et des problèmes de compatibilité avec la connexion internet dont disposaient les clientes avaient été diagnostiqués. La Cour de cassation a jugé que le prestataire était tenu « envers ses clients profanes d’un devoir d’information et de conseil qui l’obligeait à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes techniques de l’installation téléphonique proposée ». La Cour a ajouté que la charge de la preuve de la fourniture d’une telle information pesait sur le prestataire.

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Contrat de fourniture de service de télécommunications : modification des conditions de résiliation

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé le jugement du juge de proximité de Saintes ayant fait droit à la demande d’un utilisateur de remboursement des frais de résiliation de son contrat d’abonnement auprès de Free. En l’espèce, Free faisait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article L. 121-84 du Code de la consommation, l’utilisateur ayant résilié le contrat plus de quatre mois après l’entrée en vigueur de modifications contractuelles, alors que l’article prévoit qu’en cas de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques, l’utilisateur peut « tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ». La Cour de cassation a cependant relevé que le courriel envoyé par Free à l’utilisateur pour l’informer des modifications des conditions du contrat, auxquelles il ne pouvait accéder que par son interface de gestion, ne lui permettait pas « de comprendre qu’à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d’activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation ».

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Vente d’ordinateur subordonnée à l’achat concomitant de logiciels

Par un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation a cassé un jugement de la juridiction de proximité de Dijon qui avait rejeté la demande d’un consommateur réclamant au vendeur d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés le remboursement de la partie du prix correspondant à ces logiciels. La juridiction de proximité avait estimé que le consommateur « avait acheté l’ordinateur équipé des logiciels en toute connaissance de cause« , et que « tout achat de ce type par un particulier s’effectue de la sorte« . La Cour a considéré que la juridiction de proximité de Dijon a privé sa décision de base légale « en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l’absence de vente subordonnée constitutive d’une pratique commerciale déloyale ».

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Rupture du contrat d’emailing

Par un jugement du 6 juin 2014, le Tribunal de commerce de Paris n’a pas fait droit à l’action en résiliation d’un contrat de mise à disposition d’une plateforme de routage permettant l’acheminement de campagnes d’emailing engagée par le prestataire. En l’espèce, le Tribunal a relevé que n’avait pas été mise en œuvre la clause imposant au prestataire de respecter un délai de 30 jours donné au client pour remédier à ses manquements avant la résiliation du contrat, dès lors que le prestataire avait, suite aux manquements constatés, notifié au client sa décision de résilier immédiatement le contrat.

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Coexistence d’une offre d’ordinateur pré-équipé et d’une offre « nue » : absence de pratique commerciale déloyale

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé un jugement qui avait considéré que la vente d’ordinateurs sur lesquels était préinstallé un logiciel d’exploitation ne constituait pas nécessairement une pratique commerciale déloyale prohibée. L’association de consommateurs à l’initiative de l’action en justice considérait que le fait de proposer à la vente des ordinateurs pré-équipés d’un logiciel d’exploitation, sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur sans logiciel d’exploitation, constituait une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE. Cependant, la Cour d’appel de Paris a relevé qu’en l’espèce, en se connectant au site internet du distributeur, l’internaute pouvait accéder à une rubrique permettant d’acheter un ordinateur non pré-équipé et qu’en conséquence, la pratique commerciale déloyale n’était pas constituée.

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Escroquerie en ligne : précisions sur la notion de manœuvres frauduleuses

Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait relaxé un prévenu ayant proposé des objets à la vente sur « leboncoin.fr » sans jamais les envoyer. En l’espèce, des acheteurs avaient envoyé des chèques en règlement du prix mais n’avaient jamais reçu livraison des produits. La Cour d’appel de Lyon avait relaxé le prévenu du délit d’escroquerie considérant que les simples allégations mensongères concernant la promesse de livraison ne sauraient constituer des manœuvres frauduleuses. La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel n’avait pas justifié sa décision au motif que celle-ci n’avait pas recherché ‘‘si le fait de publier une annonce en vue d’une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n’était pas susceptible de constituer des manœuvres frauduleuses ’’.

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Dysfonctionnements d’une solution d’emailing et calcul du préjudice

Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour d’appel de Versailles a débouté une société d’une partie de ses demandes à l’encontre d’un prestataire proposant des solutions d’emailing. En l’espèce, une société spécialisée dans le marketing publicitaire sur internet avait conclu un ‘‘contrat d’emailing solution’’ avec un prestataire chargé du routage de mails publicitaires. Se plaignant de dysfonctionnements, notamment de l’effacement de données, le client avait cessé de payer les factures et avait introduit une action en responsabilité contre le prestataire. La Cour d’appel a considéré, que si une erreur d’import d’une base de données nouvelle provoquant l’écrasement d’adresses électroniques et la perte de données était établie, le demandeur ne démontrait pas le nombre de données perdues et ne produisait ‘‘aucun élément comptable permettant de démontrer la sincérité des chiffres qu’elle [avançait] pour justifier le montant de son préjudice commercial’’. La Cour a donc condamné le prestataire à verser à son client la somme de 8 000 euros sur les 286 000 euros demandés à titre de dommages et intérêts, et condamné le client à verser au prestataire la somme de 41 332 euros au titre des factures impayées.

Arrêt non encore publié

Précisions sur le champ d’application des obligations en matière de systèmes de comptabilité informatisés

Dans un arrêt du 9 avril 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par l’administration fiscale à l’encontre d’un arrêt qui considérait qu’une société disposant d’un système de caisses enregistreuses n’entrait pas dans le champ de l’obligation prévue par l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui impose aux contribuables, lorsque leur comptabilité est tenue aux moyens de systèmes informatisés, de mettre à la disposition des agents de l’administration fiscale une copie sous forme dématérialisée des fichiers répondant à des normes fixées par arrêté. En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon relevait que les caisses enregistreuses que possédait la société ne constituaient pas un système informatisé de données, et en concluait qu’elle n’était pas soumise à l’obligation précitée. Le Conseil d’Etat a validé l’analyse de la Cour administrative d’appel en relevant qu’ « il n’était pas établi que la société (…) disposait d’un progiciel de comptabilité pour l’établissement de ses documents comptables ».

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Trading sur une plateforme : le profane mis en garde est responsable de ses pertes

Dans un jugement du 20 mars 2014, le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’un particulier est seul responsable des pertes financières qu’il subit sur une plateforme d’e-trading dès lors que la banque, exploitant de la plateforme, a respecté ses obligations de mise en garde. En l’espèce, le particulier avait ouvert un compte de trading ‘‘premium’’ sur lequel il avait versé 100 000 euros. Ayant perdu en quelques mois 70 000 euros, il avait assigné la banque en réparation de son préjudice. Le Tribunal a relevé que les pertes du particulier étaient le ‘‘résultat d’investissements faits sur des supports dont le caractère inapproprié pour lui, lui avaient été indiqués, que dès lors il ne p[ouvait] avancer la perte de chance de contracter des produits mieux adaptés à son profil’’.

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