Coexistence d’une offre d’ordinateur pré-équipé et d’une offre « nue » : absence de pratique commerciale déloyale

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé un jugement qui avait considéré que la vente d’ordinateurs sur lesquels était préinstallé un logiciel d’exploitation ne constituait pas nécessairement une pratique commerciale déloyale prohibée. L’association de consommateurs à l’initiative de l’action en justice considérait que le fait de proposer à la vente des ordinateurs pré-équipés d’un logiciel d’exploitation, sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur sans logiciel d’exploitation, constituait une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE. Cependant, la Cour d’appel de Paris a relevé qu’en l’espèce, en se connectant au site internet du distributeur, l’internaute pouvait accéder à une rubrique permettant d’acheter un ordinateur non pré-équipé et qu’en conséquence, la pratique commerciale déloyale n’était pas constituée.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Escroquerie en ligne : précisions sur la notion de manœuvres frauduleuses

Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait relaxé un prévenu ayant proposé des objets à la vente sur « leboncoin.fr » sans jamais les envoyer. En l’espèce, des acheteurs avaient envoyé des chèques en règlement du prix mais n’avaient jamais reçu livraison des produits. La Cour d’appel de Lyon avait relaxé le prévenu du délit d’escroquerie considérant que les simples allégations mensongères concernant la promesse de livraison ne sauraient constituer des manœuvres frauduleuses. La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel n’avait pas justifié sa décision au motif que celle-ci n’avait pas recherché ‘‘si le fait de publier une annonce en vue d’une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n’était pas susceptible de constituer des manœuvres frauduleuses ’’.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Dysfonctionnements d’une solution d’emailing et calcul du préjudice

Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour d’appel de Versailles a débouté une société d’une partie de ses demandes à l’encontre d’un prestataire proposant des solutions d’emailing. En l’espèce, une société spécialisée dans le marketing publicitaire sur internet avait conclu un ‘‘contrat d’emailing solution’’ avec un prestataire chargé du routage de mails publicitaires. Se plaignant de dysfonctionnements, notamment de l’effacement de données, le client avait cessé de payer les factures et avait introduit une action en responsabilité contre le prestataire. La Cour d’appel a considéré, que si une erreur d’import d’une base de données nouvelle provoquant l’écrasement d’adresses électroniques et la perte de données était établie, le demandeur ne démontrait pas le nombre de données perdues et ne produisait ‘‘aucun élément comptable permettant de démontrer la sincérité des chiffres qu’elle [avançait] pour justifier le montant de son préjudice commercial’’. La Cour a donc condamné le prestataire à verser à son client la somme de 8 000 euros sur les 286 000 euros demandés à titre de dommages et intérêts, et condamné le client à verser au prestataire la somme de 41 332 euros au titre des factures impayées.

Arrêt non encore publié

Précisions sur le champ d’application des obligations en matière de systèmes de comptabilité informatisés

Dans un arrêt du 9 avril 2014, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par l’administration fiscale à l’encontre d’un arrêt qui considérait qu’une société disposant d’un système de caisses enregistreuses n’entrait pas dans le champ de l’obligation prévue par l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui impose aux contribuables, lorsque leur comptabilité est tenue aux moyens de systèmes informatisés, de mettre à la disposition des agents de l’administration fiscale une copie sous forme dématérialisée des fichiers répondant à des normes fixées par arrêté. En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon relevait que les caisses enregistreuses que possédait la société ne constituaient pas un système informatisé de données, et en concluait qu’elle n’était pas soumise à l’obligation précitée. Le Conseil d’Etat a validé l’analyse de la Cour administrative d’appel en relevant qu’ « il n’était pas établi que la société (…) disposait d’un progiciel de comptabilité pour l’établissement de ses documents comptables ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Trading sur une plateforme : le profane mis en garde est responsable de ses pertes

Dans un jugement du 20 mars 2014, le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’un particulier est seul responsable des pertes financières qu’il subit sur une plateforme d’e-trading dès lors que la banque, exploitant de la plateforme, a respecté ses obligations de mise en garde. En l’espèce, le particulier avait ouvert un compte de trading ‘‘premium’’ sur lequel il avait versé 100 000 euros. Ayant perdu en quelques mois 70 000 euros, il avait assigné la banque en réparation de son préjudice. Le Tribunal a relevé que les pertes du particulier étaient le ‘‘résultat d’investissements faits sur des supports dont le caractère inapproprié pour lui, lui avaient été indiqués, que dès lors il ne p[ouvait] avancer la perte de chance de contracter des produits mieux adaptés à son profil’’.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Loi sur la consommation : nouvelles obligations sur la vente en ligne

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la consommation à la charge des professionnels du commerce électronique. La principale modification est l’extension du délai de rétractation de 7 à 14 jours. En cas de rétractation du consommateur, le délai de remboursement passe de 30 à 14 jours. Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 euros pour les personnes physiques et de 75 000 euros pour les personnes morales. En outre, le devoir d’information précontractuelle du consommateur est renforcé. Le professionnel devra désormais communiquer au consommateur les informations relatives « à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation » et « aux modes de règlement des litiges ». La liste et le contenu de ces informations sera fixée par décret.

Pour lire la loi sur Legifrance.

Vente sur internet de marchandises en provenance d’un pays tiers

Dans un arrêt du 6 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement douanier du 22 juillet 2003. En l’espèce, un ressortissant danois avait fait l’acquisition d’une montre décrite comme étant une montre de luxe sur un site internet chinois. Il a été constaté que la montre était une contrefaçon, suite à un contrôle du colis par les autorités douanières danoises. La destruction de celle-ci a été sollicitée en application du règlement douanier. L’acquéreur a contesté cette décision. La CJUE a précisé que le règlement douanier pouvait s’appliquer au bénéfice du titulaire de droits de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre, à partir d’un site internet de vente en ligne situé dans un pays tiers. La CJUE énonce qu’‘‘Il n’est pas nécessaire que, (…) préalablement à la vente, la marchandise en cause ait fait l’objet d’une offre de vente ou d’une publicité s’adressant aux consommateurs de ce même Etat’’.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Expiration du délai de transposition de la directive relative aux droits des consommateurs

Les Etats membres avaient jusqu’au 13 décembre 2013 pour transposer la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 « relative aux droits des consommateurs ». Cette directive introduit de nouveaux droits pour les consommateurs afin de sécuriser leurs achats en ligne ou en magasin, dans les 28 Etats membres de l’UE. Parmi les nouvelles mesures, le délai de rétractation pour retourner les biens  achetés en ligne, par téléphone ou par correspondance est étendu à 14 jours. Le projet de loi relatif à la consommation, dit « Projet de loi Hamon », déposé le 2 mai 2013 à l’Assemblée nationale, transposant ladite directive en droit français, fera l’objet d’un examen par la commission des affaires économiques les 27 et 28 janvier prochains.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Livre Blanc de la FEVAD sur la sécurisation des paiements en ligne

Le 28 octobre 2013, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance a publié un « Livre Blanc sur les moyens de sécurisation des paiements sur l’internet » qui  fait suite à une enquête menée auprès de sites de vente en ligne et d’acteurs de la sécurité des paiements sur internet. Il en ressort que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement en ligne ne peut se faire qu’en collaboration avec les différentes parties prenantes et notamment les banques, la CNIL, les services de police et les pouvoirs publics en général. Est notamment préconisé un meilleur partage d’informations entre ces acteurs et il est recommandé aux e-commerçants victimes de fraudes de systématiquement déposer plainte avec constitution de partie civile.

Pour lire le livre blanc de la FEVAD.

Interdépendance des contrats de fourniture et de location financière

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de cassation a réitéré sa jurisprudence selon laquelle « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants » et « sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ». En l’espèce, la Cour a retenu qu’un matériel de géolocalisation commandé faisant l’objet d’une location financière n’ayant été que partiellement délivré, le locataire pouvait cesser de payer les échéances mensuelles.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.