La Commission a rendu publique le 19 mai 2010, sa stratégie sur cinq ans qui prévoit des mesures destinées à « exploiter tout le potentiel numérique » de l’Europe. Il est prévu une réglementation européenne du commerce en ligne, permettant à 50% de la population d’accéder à la vente en ligne d’ici à 2015, et à 20% des Européens d’acheter en ligne de manière transfrontière. La Commission propose notamment : afin de développer l’accès légal à des contenus en ligne, une simplification de l’acquittement et de la gestion des droits d’auteur ainsi que l’octroi de licences transnationales ; la facilitation des paiements et de la facturation électronique ; l’adoption de règles plus strictes sur la protection des données à caractère personnel ; la généralisation des signatures électroniques, etc.
Voir le compte-rendu de la stratégie numérique
La Commission européenne a adopté le 20 avril 2010 le règlement n°330/2010 qui fixe de nouvelles règles de concurrence pour certaines catégories d’accords de distribution et de fourniture. Le règlement s’attache notamment à la question de la vente en ligne. Selon la Commission, les nouvelles règles « offrent désormais aux opérateurs une base claire et des incitations pour le développement d’activité en ligne en leur permettant de viser ou d’attirer des clients de toute l’Union européenne, et, ce faisant, de tirer pleinement profit du marché intérieur ». Le règlement entrera en vigueur le 1er juin 2010 et s’appliquera jusqu’en 2022.
Le dossier de presse sur le site de l’Union européenne
Le Tribunal de grande instance de Grasse a condamné pour contrefaçon, le 26 janvier 2010, un particulier qui avait vendu deux sacs Hermès contrefaisants par le biais du site d’enchères Ebay. Le tribunal a fait injonction au défendeur de fournir à la société Hermès « l’identité du vendeur et (…) tout document permettant de l’identifier », et a ordonné à Ebay, qui n’était pas partie à la procédure, de publier le jugement sur son site.
Les députés ont adopté en première lecture, le 20 janvier 2010, une loi destinée à mieux protéger le consommateur contre les risques de la vente à distance. Elle prévoit notamment une meilleure information sur les garanties légales dues par le vendeur et la diminution du délai de remboursement en cas d’annulation d’une commande. Le texte a été transmis au Sénat le 21 janvier 2010.
Le compte rendu de la session du 20 janvier 2010 sur le site de l’Assemblée nationale
Cette charte, signée le 16 décembre 2009 sous la présidence de Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, et Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, définit les modalités de coopération et les moyens à mettre en œuvre par les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les plates-formes d’e-commerce pour lutter contre la vente de produits contrefaisants sur Internet.
Le texte de la charte sur le site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Le 30 novembre 2009, le Tribunal de commerce de Paris a condamné eBay à verser à des sociétés du groupe LVMH 1,7 million d’euros pour n’avoir pas respecté deux injonctions, datées du 30 juin 2009, de cesser et d’interdire la commercialisation sur son site web des produits de parfumerie et de cosmétique fabriqués par ces sociétés, ainsi que l’utilisation de leurs marques.
Le Sénat a adopté en première lecture, le 28 octobre 2009, la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette proposition de loi prévoit notamment une simplification du régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par voie électronique et des opérations de courtage aux enchères réalisées par voie électronique. Une meilleure information du vendeur et de l’acheteur quant aux services fournis est également mise en place.
La proposition de loi du Sénat
Dans un arrêt du 3 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l’article 6 de ladite directive s’opposait à ce qu’une loi nationale prévoie, de façon générale, que le vendeur réclame au consommateur une compensation pour l’utilisation d’un bien acquis à distance, dans le cas où ce dernier exercerait son droit de rétractation. Il est toutefois possible qu’une telle indemnité soit requise si le consommateur a fait un « usage incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause »
L’arrêt sur le site de la Cour de justice des Communautés européennes
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques modifie le Code du tourisme : les articles L.211-16 et L.211-17 prévoient désormais que les agences de voyages en ligne sont soumises à une responsabilité de plein droit seulement pour la vente de voyages et de séjours. En ce qui concerne la vente de vols « secs », leur responsabilité ne pourra être engagée par un consommateur que s’il rapporte la preuve d’une faute. Ces nouvelles dispositions devraient mettre fin aux hésitations jurisprudentielles.
La loi sur le site de Légifrance
Les députés européens ont approuvé une proposition de directive le 24 avril 2009 visant à renforcer les conditions d’utilisation de la monnaie électronique en Europe. Le nouveau cadre législatif devrait permettre une extension du système du porte-monnaie électronique qui permet de stocker de l’argent sur une carte. L’objectif est de permettre l’extension de ces dispositifs tout en renforçant la confiance des consommateurs puisque l’argent stocké sous forme électronique pourra être converti en espèces si nécessaire.
Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen
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