Résiliation d’un contrat par lettre recommandée électronique

Dans sa réponse du 11 juin 2013 à une question d’un député, la garde des Sceaux a précisé la portée de l’article 1369-8 du Code civil, qui dispose qu’ « une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique ». La garde des Sceaux énonce que bien que la résiliation du contrat par lettre recommandée électronique ne soit pas mentionnée de manière expresse dans l’article, une telle modalité pourrait être envisagée « dès lors que la résiliation, qui permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, est une modalité « relative à l’exécution du contrat » ».

Pour lire la réponse ministérielle sur le site de l’Assemblée Nationale.

Interdépendance contractuelle des opérations incluant une location financière

Par deux arrêts du 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation a fixé la jurisprudence concernant l’interdépendance contractuelle. Dans les deux espèces, un ensemble de contrats liait un cocontractant unique avec d’une part, un prestataire informatique, et d’autre part, un bailleur financier. Alors que dans une espèce, la Cour d’appel de Paris avait écarté la clause de divisibilité stipulée par les parties afin de prononcer la résiliation du contrat de location financière simultanément à la résiliation du contrat de partenariat, la Cour d’appel de Lyon avait au contraire, dans l’autre espèce, écarté l’interdépendance contractuelle. Par un attendu de principe, la Cour de cassation retient que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliable avec cette interdépendance ».

Pour lire les deux arrêts (1 et 2) sur Légifrance.

Enchères en ligne : pas d’agrément nécessaire pour le courtier

Dans un arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant retenu qu’un site internet d’enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion n’était pas soumis « à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ». La Cour d’appel avait à juste titre retenu qu’il s’agissait d’« un intermédiaire qui mettait en relation vendeurs et acheteurs et définissait une procédure pour parvenir à la vente sans pour autant la conclure, et que son rôle restait celui de courtier » et qu’en outre, « le bien mis en vente n’était pas adjugé à l’issue des enchères et que le dernier enchérisseur restait libre de ne pas contracter ». Dans cette affaire, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques avait engagé une action pour que soit interdite la poursuite de l’activité exercée sans agrément.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.

Adaptation de la législation économique et financière au droit de l’Union européenne

Le 15 janvier 2013, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi a pour objet de transposer trois directives européennes relatives aux établissements de monnaie électronique, aux compétences de l’Autorité européenne de surveillance, et à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat.

Non conformité de sites de vente en ligne

Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a rendu publiques les conclusions d’une opération de contrôle des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de musique à télécharger. Elle souligne que 75% de ces sites ne sont pas en conformité avec la réglementation en matière de protection des consommateurs. Les principaux points qui posent problème sont la présence de clauses abusives (exonération de toute responsabilité du vendeur, entrave au droit de recours du consommateur, etc.), l’absence d’information (sur le droit de rétractation, sur l’identité du vendeur, sur les restrictions géographiques d’utilisation) et enfin, l’information mensongère sur la gratuité de certains jeux. Les sites en infraction pourront faire l’objet de poursuites judiciaires par les autorités nationales.

Pour lire le communiqué de la Commission européenne.

Condamnation d’un site de revente de billets de spectacle

Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour d’appel de Rennes a confirmé l’ordonnance du TGI de Brest ayant ordonné la suppression d’un site de revente en ligne de billets du festival des Vieilles Charrues sur le fondement de la loi du 27 juin 1919 au titre de laquelle il est interdit de « vendre ou céder [des billets] à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d’une façon quelconque par l’Etat » ou les collectivités. En l’espèce, la Cour a constaté qu’une municipalité avait pris en charge des travaux tandis que le département avait organisé des transports gratuits, ce qui suffisait à justifier l’application de ce texte.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Enquête de l’Autorité de la concurrence sur le commerce en ligne

Par un avis du 18 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu publique les conclusions de son enquête sectorielle sur le fonctionnement concurrentiel du commerce en ligne. Elle constate que les acteurs du e-commerce exercent une action à la baisse sur les prix, les prix constatés sur internet restant globalement inférieurs à ceux affichés en magasin. L’Autorité de la concurrence en profite pour rappeler aux fabricants qu’ils ne doivent pas mettre en place des pratiques qui limiteraient de façon injustifiée le commerce en ligne, le principe étant que « les conditions relatives à la vente en ligne des produits doivent être équivalentes à celles posées pour la vente en magasin ».

Pour lire le communiqué sur le site de l’Autorité de la concurrence

Bruxelles I : compétence du juge national même en l’absence d’un contrat conclu à distance

Dans un arrêt sur renvoi préjudiciel du 6 septembre 2012, la CJUE a interprété l’article 15 paragraphe 1, c) du règlement Bruxelles I qui attribue compétence au juge de l’Etat du consommateur lorsqu’un professionnel étranger « dirige ses activités » vers cet État. Dans cette affaire, un internaute autrichien qui avait consulté une offre de vente d’un véhicule sur un site internet allemand, s’était par la suite rendu en Allemagne pour conclure le contrat. Le juge national autrichien, saisi de la résolution de cette vente par le consommateur, demandait à la CJUE si la règle de compétence précitée exigeait que le contrat ait été conclu à distance. La CJUE répond par la négative et rappelle que la condition essentielle à laquelle est subordonnée l’application de cet article est « celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’Etat du domicile du consommateur ».

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Précisions sur la vente de billets d’avion par internet

Dans un arrêt sur renvoi préjudiciel du 19 juillet 2012, la CJUE a précisé la portée du paragraphe 1 de l’article 23 du règlement (CE) 1008/2008 du 24 septembre 2008 en matière de vente de billets d’avion par internet. Dans cette affaire, une agence de voyage en ligne proposait à ses clients un prix global incluant d’office une assurance annulation optionnelle fournie par une partie autre que le transporteur. La question posée à la Cour était de savoir si cette assurance faisait partie des « suppléments de prix optionnels » visés par l’article précité. Le juge communautaire répond positivement à cette question, ce qui implique que l’assurance annulation soit communiquée de « façon claire, transparente et non équivoque » et nécessite une acceptation explicite du consommateur.

Pour consulter l’arrêt sur le site de la CJUE

CJUE :la mise à disposition d’informations par un hyperlien ne constitue pas une fourniture d’informations sur un support durable

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle à l’occasion d’un litige portant sur un contrat d’abonnement à un site internet permettant de télécharger des logiciels gratuits ou des versions d’essai de logiciels payants. Il était demandé à la CJUE d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 en matière de contrats conclus à distance (directive remplacée à compter de 2014 par la directive 2011/83/UE). Selon cet article, le consommateur ayant conclu un contrat à distance doit recevoir confirmation d’un certain nombre d’informations, notamment relatives à son droit à rétractation, par écrit ou sur un support dit « durable ». Dans son arrêt du 5 juillet 2012, la CJUE considère que la pratique qui « consiste à ne rendre accessible au consommateur les informations prévues à cette disposition que par un hyperlieng » ne satisfait pas aux exigences de la directive. La Cour considère que d’une part, ces informations ne sont ni « fournies » à ce consommateur ni « reçues » par celui-ci, et que d’autre part, le site internet accessible par l’hyperlien ne peut être considéré comme un « support durable »

Pour consulter l’arrêt sur le site de la CJUE