Vente de médicaments sur internet : annulation partielle d’un arrêté restrictif

Par décision du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’annexe de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments qui interdisait toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente sur le site internet autorisé d’une officine de pharmacie. Le Conseil d’Etat a jugé que cette interdiction était illégale, le pouvoir réglementaire ayant ainsi “adopté à l’égard de la vente en ligne de médicaments, sans justification, des dispositions plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir de l’officine”.

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Annulation partielle d’un arrêté sur le commerce électronique de médicaments

Par décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat a annulé une disposition de l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, qui exigeait que la préparation des commandes de médicaments liées au commerce électronique soit effectuée au sein même de l'officine à partir du site internet de laquelle la commande avait été passée. Le Conseil d’Etat a jugé que cette exigence était disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de “contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments”.

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Obligations relatives aux lieux de commercialisation et de stockage de médicaments destinés à la vente en ligne

La Cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 10 janvier 2017, estimé que le dispositif suivant lequel un pharmacien traitait les commandes passées sur son site internet et stockait les médicaments ainsi commercialisés dans des locaux situés à 3,6 kilomètres de son officine méconnaissait les dispositions de l’article R. 5125-9 du Code de la santé publique. Celles-ci affirment en effet que les locaux de l’officine “forment un ensemble d’un seul tenant” et imposent que les lieux de stockage des médicaments se situent à proximité immédiate de ces locaux. L’argument, opposé par le pharmacien, selon lequel “l’importance de l’activité et des moyens nécessaires pour le fonctionnement du site de vente en ligne (…) rend[ait] indispensable le recours à des locaux industriel” a été considéré comme sans incidence.

Arrêt non publié

Réglementation des activités des pharmaciens en ligne

Le 1er février 2017 sont entrés en vigueur deux arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par les pharmaciens et aux règles techniques applicables aux sites de commerce électronique de médicaments. Ils encadrent notamment la présentation des produits vendus en ligne et la protection des données de santé des internautes. Tout pharmacien qui souhaite proposer la vente de médicaments via un site internet doit notamment communiquer de manière effective avec l’internaute avant validation de la commande, une réponse automatisée n’étant pas suffisante. Par ailleurs, sont interdits les liens hypertextes vers les entreprises pharmaceutiques, et le pharmacien ne peut pas conclure de contrat avec un moteur de recherche ou un site comparateur de prix afin d’améliorer son référencement contre rémunération. Enfin, la collecte des données de santé étant indispensable pour la vérification de l’adéquation des commandes des internautes, les pharmaciens doivent veiller à tous les stades des échanges au respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés relatives à ces données.

Pour lire l’arrêté relatif aux bonnes pratiques et l’arrêté relatif à la vente en ligne de médicaments

Liste de l’ARJEL des organismes certificateurs d’opérateurs de jeux en ligne  

Un décret du 7 avril 2015, faisant suite à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l’ARJEL sur une demande d’inscription à la liste des organismes certificateurs d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne établie par l’ARJEL vaut décision de rejet, et porte ainsi exception au principe selon lequel le “silence vaut acceptation”. Il en est de même pour les demandes d'homologation de logiciel de jeux ou de paris formées par un opérateur de jeux ou de paris en ligne auprès de l’ARJEL.

Pour lire le décret sur Legifrance

Lutte contre la falsification des médicaments et vente en ligne

Par deux décisions du 16 mars 2015, le Conseil d’Etat a statué sur des recours formés par des acteurs du secteur pharmaceutique d’une part contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments, et d’autre part, contre l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne. Dans la première décision, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation du décret considérant que la directive du 8 juin 2011 qui était invoquée autorisait les Etats membres à élargir le champ d’application des dispositifs anti-falsifications qu’elle avait introduits. Dans la seconde décision, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’annulation, considérant que l’arrêté avait excédé le champ de l’habilitation conférée au Ministre chargé de la santé, dès lors qu’il ne se bornait pas à rappeler les dispositions applicables à la vente de médicaments sur internet, mais y avait ajouté plusieurs points.

Pour lire la première et la seconde décision du Conseil d’Etat

Suspension de mise sur le marché d’un dispositif numérique d’imagerie médicale

Par une décision du 12 janvier 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a suspendu la mise sur le marché, la mise en service, l’exportation et la distribution d’un produit constituant le “premier dispositif individuel numérique de préservation et de partage des images médicales en qualité diagnostique”. L’ANSM a considéré que le logiciel d’enregistrement et de stockage de données issues d’examens médicaux du patient ne constituait pas un dispositif médical au sens du Code de la santé publique, et devait donc être “mis sur le marché sans être revêtu du marquage CE de conformité”. Elle a en revanche estimé que le module d’enregistrement et de compression d’images médicales également compris dans le produit répondait bien à la définition de dispositif médical et qu’il devait dès lors être conforme aux exigences essentielles, ce qui devait être attesté “par l’apposition d’un marquage CE”. La suspension a été prononcée jusqu’à mise en conformité avec la réglementation applicable.

Pour lire la décision sur Légifrance

Insertion de dispositions relatives au financement participatif dans le Code monétaire et financier

Un décret du 16 septembre 2014, pris en application de l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif, est venu compléter le Code monétaire et financier en y ajoutant les définitions et conditions d’accès et d’exercice de professions intitulées "conseillers en investissement participatif" et "intermédiaires en financement participatif", ainsi que les règles de bonne conduite de ces professions et les mentions devant figurer sur les contrats types mis à disposition des prêteurs et des emprunteurs. Ce décret fixe également les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts en matière de financement participatif.

Pour lire le décret sur Légifrance

Vente de médicaments en ligne

Par une ordonnance de référé du 8 août 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris, saisi par l’Ordre des pharmaciens, a considéré que le fait pour une société n’étant pas une officine de pharmacie de proposer sur son site la vente de médicaments, y compris ceux dont la vente est soumise à ordonnance médicale, est constitutif d’un trouble manifestement illicite. A l’appui de sa décision, le juge rappelle que le Code de la santé publique réserve la vente en ligne de médicaments aux sites de pharmaciens, titulaires d’une officine, et n’autorise que le commerce en ligne des médicaments vendus sans ordonnance. Le Tribunal a donc enjoint à la société en cause de cesser son activité de vente de médicaments en ligne, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par ailleurs, le juge a considéré que le fait pour cette société de ne pas satisfaire aux conditions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, en faisant héberger des données de santé de patients par un hébergeur de données de santé agréé, était également constitutif d’un trouble manifestement illicite.

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« Site vitrine » d’auto-école ne proposant pas encore de cours de conduite : absence de trouble manifestement illicite

Par ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le Président du Tribunal de commerce de Paris n’a pas fait droit à la demande de quatre syndicats et associations représentant les professionnels d’auto-écoles d’interdire la diffusion du "site vitrine" d’une société d’enseignement de la conduite récemment créée et n’offrant pas encore de cours de conduite. Il lui était reproché d’exercer son activité en violation de l’article L. 213-1 du Code de la route qui impose un agrément administratif pour la délivrance de cours de conduite à titre onéreux. Le Tribunal a relevé qu’au moment de la procédure, la seule activité de la société était la commercialisation de produits en vente libre, ce qui "ne saurait constituer l’exercice d’une activité d’auto-école, dont la caractéristique essentielle est l’apprentissage de la conduite automobile". Le Tribunal a néanmoins constaté que la publicité faite sur les prix des futures prestations d’enseignement de conduite, en violation de la réglementation exigeant la mention du numéro d’agrément préfectoral, constituait un trouble manifestement illicite et a ordonné son interdiction jusqu’à l’obtention de l’agrément.

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