Le 30 juin 2011, la CJUE s’est prononcée sur la question de savoir si l’entrave à la libre prestation des services constituée par la réglementation française en matière de paris hippiques était justifiée. Elle était saisie d’une question préjudicielle du Conseil d’Etat à la suite d’une demande d’abrogation de cette réglementation émanant d’une société maltaise qui proposait, sur son site internet, des paris sur des courses hippiques françaises. La CJUE a considéré qu’un Etat membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs peut apprécier la pertinence de l’attribution d’un monopole dès lors qu’est exercé un contrôle étroit des pouvoirs publics.
Pour consulter la décision sur le site de la CJUE
La Commission des finances de l’Assemblée nationale a publié un rapport sur la mise en application de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Au delà du bilan de l’application de la loi, le rapport formule 21 propositions destinées à améliorer le dispositif législatif et réglementaire en vigueur.
Pour consulter le rapport sur le site de l’Assemblée nationale
Dans une ordonnance en référé du 28 avril 2011, le Tribunal de grande instance de Paris, saisi par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), a enjoint huit fournisseurs d’accès à internet (FAI) à bloquer un site de jeux d’argent en ligne non agrée. En défense, l’hébergeur du site et les FAI avaient mis en avant le fait que le site est édité en langue anglaise et qu’il ne vise pas spécifiquement le public français. Le TGI a néanmoins jugé les demandes de l’ARJEL fondées au motif qu’ « iI est manifeste que le cheminement de l’internaute français ou établi en France pour la constitution d’un compte et la réalisation d’un pari est aisé et qu’il est possible en français par simple utilisation du traducteur automatique qui est proposé », le Tribunal ajoutant que « les offres de paris portent sur certains matches de football se déroulant en France. »
Pour prendre connaissance du jugement sur le site de Legalis.
Par un avis du 20 janvier 2011 portant sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de la concurrence a recommandé une régulation a priori du « prix du droit au pari », des conditions transparentes et non discriminatoires d’accès aux données hippiques et la mise en place de mécanismes d’abondements des gains entre courses permettant aux opérateurs alternatifs d’être plus compétitifs.
Pour consulter l’avis sur le site de l’Autorité de la concurrence
La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 25 novembre 2010, rappelé qu’en application de l’article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation en matière de vente à distance ne s’applique pas aux voyages achetés en ligne. Ce faisant, elle casse une décision d’une juridiction de proximité qui avait fait droit à la demande de remboursement de clients d’un site de voyages en ligne.
Pour consulter la décision sur le site de Légalis
L’application de la taxe sur l’achat d’espace publicitaire en ligne a été reportée au 1er juillet 2011 par un amendement au projet de loi de finance voté mercredi 15 décembre. Ce délai intervient alors que le dispositif avait été adopté trois jours plus tôt par une commission mixte paritaire et précédemment au Sénat. Ce report tend à permettre aux différents opérateurs concernés de « mener la négociation », chose qui ne va pas être aisée puisque soixante-sept chefs d’entreprises du net français se sont élevés par voie de presse contre cette taxe.
Pour lire le projet de loi sur le site du Sénat
Le 23 novembre 2010, le TGI de Paris s’est prononcé sur la validité de différentes marques telles que Couplé, Tiercé, Quarté + déposées par le PMU alors qu’il était en situation de monopole. Le TGI a annulé les enregistrements effectués en se fondant sur leur caractère frauduleux, les divers dépôts ayant pour finalité de bloquer tout concurrent de paris hippiques en ligne. Le site de paris Unibet a en revanche été condamné pour parasitisme en raison de la reprise indue des codes couleur exploités par le PMU pour l’individualisation des paris.
Pour consulter le jugement sur le site de Légalis
Le 8 septembre 2010 la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la conformité avec le droit européen du monopole créé en Allemagne sur les jeux en ligne. Différentes sociétés étrangères se sont heurtées aux autorités publiques allemandes qui voulaient interdire leur activité d’opérateur de jeux de hasard sur leur territoire. La Cour de justice a considéré qu’un tel monopole public sur les paris relatifs aux compétitions sportives est incompatible avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services, les restrictions apportées ne contribuant pas à limiter ces activités de manière « cohérente et systématique ».
Pour accéder à la base de données des décisions de la CJUE
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a décidé lors d’une séance plénière, le 18 mai 2010, d’encadrer la publicité pour les sites de paris sportifs, hippiques ou de poker, ainsi que pour tous les jeux d’argent autorisés en France. Conformément à l’article 7 de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne du 12 mai 2010, toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeu d’argent ou de hasard est interdite dans les programmes destinés aux mineurs. Pour les chaînes non destinées uniquement aux mineurs, le CSA a précisé que cette interdiction de la publicité s’appliquerait également trente minutes et trente minutes après les émissions destinées aux mineurs. Cette délibération est applicable jusqu’au 31 janvier 2011.
Voir la délibération du CSA
Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 12 mai 2010, le recours contre le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux de paris en ligne jugeant les articles examinés conformes à la Constitution. Le texte de loi ainsi que trois décrets d’application ont été promulgués le 13 mai 2010. Le premier décret crée l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), le deuxième est relatif aux conditions de la délivrance des agréments aux opérateurs (licences d’exploitation), et le troisième concerne les compétitions sportives et les types de résultats sportifs définis par l’Arjel. Ce dispositif devrait permettre l’ouverture effective du marché français des jeux en ligne en juin 2010.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sur le site de légifrance
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