Dans un arrêt du 2 mai 2012, la CJUE a précisé l’étendue de la protection des programmes d’ordinateurs au sens de la directive 91/250 et a notamment considéré que »ni la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d’un programme d’ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d’expression de ce programme et ne sont, à ce titre, protégés par le droit d’auteur« . La Cour rappelle toutefois que le code source et le code objet d’un programme d’ordinateur sont des formes d’expression méritant la protection par le droit d’auteur.
Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré, dans un arrêt du 28 mars 2012, qu’une société de livraison florale ne pouvait bénéficier de la protection spécifique du producteur de base de données au motif qu’elle n’est accordée que « pour les investissements liés au stockage et au traitement des éléments une fois ceux-ci réunis et n’est pas accordée pour les investissements liés à la création elle-même desdits éléments avant leur intégration dans une base de données ». En l’espèce, la base de données a été constituée à partir de nombreux annuaires professionnels, et la société ne démontrait pas que la vérification de l’exactitude des éléments recueillis, et leur mise à jour périodique ont nécessité un investissement financier, matériel et humain substantiel ouvrant droit à la protection.
Pour lire la décision sur Légalis.net
Dans un projet de rapport publié le 12 avril 2012, le rapporteur du Traité ACTA au Parlement européen s’est prononcé en faveur d’un rejet par ce dernier du texte lorsqu’il sera soumis à son vote au mois de juin prochain. Selon le rapporteur, le Traité n’apporte pas assez de garanties aux citoyens. Il ajoute que lorsque « le Parlement européen aura rejeté ACTA, la Commission devra s’atteler à trouver de nouvelles approches pour défendre la propriété intellectuelle européenne sur le marché global« .
Pour lire le projet de rapport sur le site du Parlement européen
Saisie par la Cour de cassation le 5 avril 2012, la CJUE va devoir se prononcer à nouveau sur les règles de compétence territoriale pour des actes contrefaisants commis sur internet. La CJUE est en particulier saisie de la question de la compétence d’une juridiction en cas d’atteinte aux droits d’auteur résultant, non pas de la mise en ligne d’un contenu dématérialisé, mais de l’offre faite en ligne de fourniture d’un support matériel reproduisant l’œuvre sans autorisation de l’auteur. Il est notamment demandé à la Cour de préciser si la personne qui s’estime lésée peut introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel l’offre en ligne est accessible ou s’il faut que cette offre soit destinée au public situé sur le territoire de cet Etat membre.
Pour lire la décision sur Légifrance
Dans un communiqué du 17 mars 2012, l’Hadopi dresse le bilan de ses activités depuis le lancement de la riposte graduée. Elle note un net recul du téléchargement illégal en France, se traduisant essentiellement par la baisse de fréquentation des sites de P2P. Selon l’Hadopi, ce recul est le résultat du mécanisme de riposte graduée et son dialogue avec des contrevenants qui ont induit des changements de comportement. Ce bilan fait également état d’un accroissement qualitatif et quantitatif des offres légales en ligne, du fait de la maturité de plusieurs plateformes de téléchargement, dont certaines ont reçu le label HADOPI PUR « Promotion des Usages responsables ».
Pour lire le communiqué sur le site de l’Hadopi
Par un arrêt du 7 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a débouté la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes (SPEDIDAM) qui soutenait que l’autorisation préalable des artistes-interprètes pour permettre la fixation de la prestation sur un phonogramme, sa communication au public et sa reproduction, ne concernait que l’exploitation commerciale de supports matériels, ce qui n’incluait pas la mise à disposition du public des titres par voie de téléchargement payant. Pour la Cour, le phonogramme peut consister en un fichier numérique, la qualification juridique de phonogramme du commerce étant indépendante de l’existence ou non d’un support physique.
(Décision non encore publiée)
Par un arrêt du 17 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé un arrêt qui avait jugé qu’une action en contrefaçon ne pouvait se fonder uniquement sur l’accessibilité d’un site internet depuis le territoire français. Une société titulaire d’une marque française poursuivait en contrefaçon et en concurrence déloyale une société canadienne titulaire d’une marque canadienne pour des produits similaires, lui reprochant d’avoir apposé la marque française sur un site internet de vente de produits rédigé en français et accessible en France. La Cour a jugé que ce site internet rédigé en plusieurs langues, dont le français qui est la langue officielle au Québec, ne visait pas le public français.
Pour consulter l’arrêt sur Légifrance
Par décision du 9 février 2012, la commission relative à la rémunération pour copie privée a étendu le champ d’application de cette rémunération en rendant éligibles à cette dernière les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur. Conformément à l’article 311-1 du Code de la propriété intellectuelle, les auteurs, les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support ont droit à une rémunération pour copie privée.
Pour consulter la décision sur Légifrance
L’Assemblée nationale a adopté, le 22 février 2012, la proposition de loi sur la numérisation des livres indisponibles du XXe siècle. Elle vise la création d’une base de données publique répertoriant les livres indisponibles qui serait exploitée par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne. Au sens de cette proposition, un livre indisponible est un livre publié en France avant le 1er janvier 2001, qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.
Pour consulter la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Dans un communiqué du 22 février 2012, la Commission européenne a annoncé son intention de saisir la CJUE pour vérifier que le traité ACTA ne viole pas de droits fondamentaux. Selon Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, la CJUE devra dire si « d’une manière ou d’une autre l’ACTA est incompatible avec les droits fondamentaux et libertés, comme la liberté d’expression et d’information ou la protection des données et le droit de propriété intellectuelle ». En attendant l’avis de la Cour, le Parlement européen poursuit l’examen de l’accord, qui sera débattu pour la première fois en public en commission du commerce international au Parlement, le 29 février.
Pour consulter le communiqué sur le site de la Commission européenne
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