La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’est pas une communication au public soumise au paiement de redevances

Par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’impliquait pas une communication au public d’œuvres musicales susceptible d’être indemnisable au titre du droit à une rémunération équitable dont bénéficient les titulaires de droits d’auteur. Ainsi, ni "la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" ni la fourniture de l’habitacle ne sauraient constituer un acte de communication au public.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Les sociétés de gestion collective ne peuvent agir en justice que pour la défense des droits leur ayant été valablement apportés

Le 11 mars 2020, la Cour de cassation a rejeté pour défaut de qualité à agir l’action en contrefaçon intentée par une société de gestion collective pour l’exploitation sans autorisation d’œuvres audiovisuelles appartenant à son répertoire. La Cour relève que la société n’a pas prouvé que ses adhérents lui avaient valablement apporté leurs droits d’exploitation, ceux-ci faisant l’objet d’une présomption légale de cession au profit du producteur des œuvres audiovisuelles.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Des syndicats de l’audiovisuel et du cinéma obtiennent le blocage de 36 sites de streaming illicites

Le 16 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande de syndicats représentant les secteurs de l’audiovisuel et du cinéma en ordonnant à plusieurs fournisseurs d’accès à Internet d’empêcher l’accès à 36 sites de streaming illicites. Le Tribunal a jugé que ce blocage ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté de recevoir et de communiquer des informations “eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins constatées”.

Jugement non publié

Une personne ne travaillant ni pour une entreprise de presse ni pour une publication indépendante n’est pas un journaliste professionnel

Par un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a jugé qu’une association éditant des périodiques à titre seulement accessoire n’était pas une entreprise de presse et qu’une revue publiée par une entité juridiquement indépendante de cette association ne pouvait être considérée comme une publication de l’association disposant d’une indépendance éditoriale. Dès lors, une contributrice à cette revue ne pouvait se prévaloir de la qualité de journaliste professionnelle.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

La rémunération pour copie privée doit être versée par le vendeur étranger quand l’importateur français ne peut pas s’en acquitter

Le 5 février 2020, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un Français "fait l’acquisition, auprès d’un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un support d’enregistrement permettant la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée, et en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur", alors cette rémunération est due par le vendeur ayant contribué à l’importation.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

L’absence de divulgation des sources n’est pas un motif suffisant pour rejeter les documents à titre de preuve

Par un arrêt du 7 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné le directeur de la publication d’un hebdomadaire pour diffamation en lui refusant le bénéfice de la bonne foi après avoir écarté des débats certains documents anonymes. La Cour a notamment jugé que les documents présentés comme des notes blanches d’agence de renseignement n’auraient pas dû être écartés au seul motif que le prévenu ne révélait pas par quelles sources il les avait obtenus.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

La fourniture de livres électroniques d’occasion doit être autorisée par les titulaires des droits d’auteur

Par une décision du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la vente de livres électroniques d’occasion , via un site internet, relevait de la notion de “communication au public“ et non de celle de “distribution au public“. La fourniture d’un livre électronique par téléchargement n’entraine donc pas l’épuisement des droits de propriété intellectuelle sur ce livre et demeure, par conséquent, soumise à l’autorisation de l’auteur.

  Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne

La violation d’une licence de logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que "la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme [relevait] de la notion d’“atteinte aux droits de propriété intellectuelle”, au sens de la directive 2004/48". Le titulaire des droits doit donc bénéficier des garanties prévues par cette directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

 Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Droit de revendre un jeu vidéo acquis sur une plateforme en ligne

Par un jugement du 17 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré illicites ou abusives plusieurs clauses d’une plateforme de téléchargement de jeux vidéo en ligne au regard notamment de la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle. Il a ainsi jugé que la clause interdisant aux utilisateurs de revendre ou de transférer les droits d’accès et d’utilisation des jeux vidéo acquis sur la plateforme était illicite en application du principe de l’épuisement des droits.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Un site internet condamné pour reproduction de catalogues et de photographies sans autorisation

Par un arrêt du 1er octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné un site internet d’information sur le marché de l’art pour contrefaçon pour avoir reproduit et publié des catalogues et des photographies sans l’autorisation de la maison de vente aux enchères et du photographe. L’éditeur du site internet a été condamné au paiement de la somme de 105 000 euros au photographe au titre de l’atteinte à son droit de paternité, à l’intégrité de ses œuvres et des actes de parasitisme, d’une part, et de la somme de 120 000 euros à la maison de vente au titre de la contrefaçon de sa marque, d’autre part.

Pour lire l’arrêt  sur Legalis.net