Précisions sur la notion de communication au public

Par un arrêt du 7 août 2018, la CJUE a précisé la notion de “communication au public” concernant la publication par une élève sur Internet, dans le cadre d’un exposé scolaire, d’une photographie qu’elle avait trouvée sur un autre site et téléchargée en l’absence de mesure de restriction empêchant son téléchargement. La Cour a jugé que par “la mise en ligne de celle-ci sur un site Internet autre que celui sur lequel a été réalisée la communication initiale (…) cette utilisatrice [avait] joué un rôle décisif dans la communication de cette œuvre à un public qui n’était pas pris en compte par l’auteur de celle-ci lorsqu’il [avait] autorisé la communication initiale”. La Cour a ainsi jugé que la notion de “communication au public” couvrait bien “la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet”.

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La reprise de l’interface graphique d’un logiciel insuffisante pour établir la contrefaçon

Un éditeur de logiciel qui avait conçu et commercialisé un logiciel dont elle avait adapté une version pour une société cliente l’a assignée en contrefaçon pour avoir mis au point un logiciel à partir d’une ingénierie inverse à celle du sien. Par un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de Cassation a considéré que la seule reprise des interfaces graphiques ne suffisait pas à établir la contrefaçon dès lors qu’elles étaient “exclues du champ de la protection du droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur”. Pour lire l’arrêt de la Cour de Cassation

Pas d’infraction pour la seule détention de clés d’activation de logiciels

Des certificats d’authenticité porteurs de clés d’activation de logiciels et des CD Rom reproduisant des logiciels obtenus par peer-to-peer avaient été découverts dans les locaux d’une société au cours d’une perquisition. Par un arrêt du 4 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé sa relaxe du chef de vente ou mise en vente de produits sous une marque contrefaisante concernant les certificats d’authenticité puisqu’il n’avait pas été établi que ces clés “avaient servi, pas plus qu’il n’[avait] pu être déterminé les circonstances dans lesquelles elles auraient pu être utilisées”, la “seule détention de ces clés (…) n’[étant] pas constitutive d’une infraction”, nécessitant, “s’agissant de logiciels, qu’il ait été porté atteinte (…) aux droits d’exploitation de l’auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché de ces logiciels”.

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Absence de contrefaçon d’un logiciel pour défaut de caractérisation de son originalité

L’éditeur d’un logiciel développé pour l’accès et la gestion des fonds d’archives d’un Conseil départemental avait assigné celui-ci en contrefaçon pour avoir notamment décrit l’architecture générale de ce logiciel dans le cadre d’un marché public qu’il avait lancé, visant à lui permettre de se doter d’une nouvelle solution. Par un arrêt du 5 avril 2018, la Cour d’appel de Douai a confirmé le jugement qui l’avait débouté notamment au motif du défaut de caractérisation de l’originalité du logiciel, rappelant “que le secteur des archives, contraint et codifié, ne laisse que peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel  de sorte que la créativité s’en trouve forcément bridée”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Caractérisation de l’autorisation d’exploiter la prestation d’un artiste-interprète par la signature d’une feuille de présence

Une société reprochait à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) d’avoir commercialisé l’enregistrement de l’interprétation d’une œuvre sans l’autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme. Dans un arrêt du 16 février 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de renvoi avait reconnu l’existence de cette autorisation au motif que "la feuille de présence signée par les musiciens-interprètes [et qui] indiquait que l’enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle (…) constituait un contrat conclu avec le producteur (…), de sorte que l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle".

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Redevances pour copie privée : condamnation d’un fabricant de supports d’enregistrement mis à disposition des professionnels

Un fabricant de supports d’enregistrement réclamait un droit personnel à exonération et, à défaut, au remboursement de la rémunération versée au titre de la copie privée pour les supports mis à disposition de professionnels, qu’il estimait devoir être exclus de l’assiette de cette redevance. Par un jugement du 19 janvier 2018, le TGI de Paris a rejeté cette demande en ce que l’interprétation de l’article L.311-8 III du Code de la propriété intellectuelle ainsi suggérée par le fabricant aboutirait “à une remise en cause du mécanisme légal organisant le non-assujettissement des supports à usage professionnels”, et a condamné le fabricant à verser plus de 27 millions d’euros à la société perceptrice de cette redevance, correspondant aux sommes dues pour la période du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2017.

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Service d’enregistrement vidéo d’émissions télévisées dans le cloud : législation non conforme au droit de l’UE

Une société anglaise avait mis à disposition de ses clients sur Internet un système d’enregistrement vidéo dans le cloud d’émissions de télévision italiennes. Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la CJUE a répondu à la question préjudicielle d’une juridiction italienne portant sur le point de savoir si est conforme à la directive sur le droit d’auteur une législation nationale autorisant une entreprise à fournir à des particuliers un “service d’enregistrement à distance dans le nuage de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur” sans autorisation du titulaire de droits. Selon la CJUE, ce n’est pas le cas, compte tenu de ce que ce service constitue une "communication au public" et non pas un usage privé, pour lequel une exception est prévue par la directive.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Contrefaçon sur un site belge : compétence des juridictions françaises

Un groupe de musique français, invoquant la violation de ses droits d’auteur, avait assigné des sociétés belges qui avaient publié une vidéo reprenant leur chanson sur la page Facebook d’une émission qu’elles produisaient et diffusaient. Dans un arrêt du 17 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet de l’exception d’incompétence des juridictions françaises qu’elles avaient soulevée, dès lors qu’il n’était "pas contesté que [le] site était parfaitement accessible en France" et qu’en outre l’une des sociétés avait conclu au fond sans soulever l’incompétence de telle sorte qu’elle ne pouvait l’invoquer par la suite.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Condamnation pour contrefaçon et vente de copies de logiciels

Une personne était prévenue d’avoir "fait un total de 289 copies de divers logiciels", "sciemment reproduit [la] marque" de l’éditeur et d'"avoir proposé [ces copies] à la vente sur [un] site" internet, ayant ainsi "accompli  des actes de commerce, en se soustrayant [à ses obligations légales]". Dans un jugement du 11 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de Limoges l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve, ainsi qu’au paiement à la partie civile de la somme de 664 411 euros "en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de marque et de droits d’auteurs".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Compétence territoriale en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur Internet

Une association, invoquant la violation de ses droits d’auteur, sollicitait en référé la cessation de la diffusion et la suppression d’un spot publicitaire de la défenderesse, qui a soulevé une exception d’incompétence internationale. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que "l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux [suffisait] à retenir la compétence de [cette juridiction], prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués".

Arrêt non publié