Un éditeur de presse condamné pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image

Par un jugement du 12 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à la suite d’une publication sur son site internet d’un article relatif à une personnalité publique relayant “des suppositions illicites sur la relation sentimentale (…), en-dehors de toute actualité ou débat d’intérêt général”. L’éditeur a été condamné à verser au demandeur la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts.

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Les libertés d’information et de la presse ne justifient pas des dérogations au droit d’auteur en dehors des exceptions et des limitations prévues par le droit de l’Union européenne

La République Fédérale d’Allemagne avait assigné un groupe de médias allemand lui reprochant la publication de rapports militaires sur les interventions de l’armée allemande à l’étranger en violation de ses droits d’auteur. Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant  sur question préjudicielle, a notamment jugé qu’à supposer que ces rapports militaires soient protégés par le droit d’auteur, ce que le juge national doit vérifier, “la liberté d’information et la liberté de la presse, consacrées à l’article 11 de la Charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne], ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues [par] la directive 2001/29, une dérogation aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

L’utilisation à titre d’information d’une œuvre protégée ne nécessite pas l’autorisation préalable de l’auteur

Un site internet d’information avait publié des liens hypertextes vers un manuscrit, rédigé par un homme politique, dont le contenu faisait débat dans l’actualité. Estimant que cette publication nécessitait son autorisation, l’auteur du manuscrit a intenté une action pour atteinte à ses droits d’auteur. Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur questions préjudicielles allemandes, a jugé que l’exception au droit d’auteur prévue par le droit européen en matière de publication de presse s’opposait à ce qu’une règle nationale vienne restreindre son application aux cas dans lesquels l’autorisation de l’auteur de l’œuvre protégée n’est pas raisonnablement possible.

  Pour lire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Un site internet d’actualités n’est pas une œuvre de collaboration

Plusieurs contributeurs d’un site internet relatant les actualités nationales de la République de Guinée avaient assigné l’un des contributeurs pour avoir bloqué les codes d’accès au site internet. Par un arrêt du 4 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté l’argument des demandeurs tendant à se voir reconnaitre la qualité de coauteur d’une œuvre de collaboration faute d’avoir démontré l’originalité du site internet. La Cour a également jugé que le défendeur “qui a procédé à l'enregistrement du nom de domaine (…) [était] titulaire du droit d'exploitation de ce nom de domaine et par conséquent du site internet qu'il désigne. Il [pouvait] à ce titre, sans abuser de son droit, s'en réserver l'accès par la détention des codes de connexion”.

Arrêt non publié

Le Tribunal de grande instance de Paris ordonne le blocage par noms de domaine de deux plateformes de téléchargement illicite

Deux plateformes proposaient, en téléchargement gratuit, plusieurs millions d’articles scientifiques sans l’autorisation de leurs ayants droit. Afin de faire cesser l’atteinte à leurs droits d’auteur, deux éditeurs de revues scientifiques ont assigné plusieurs fournisseurs d’accès à internet aux fins de blocage de l’accès aux plateformes litigieuses. Par un jugement du 7 mars 2019, le TGI de Paris, statuant en la forme des référés, a ordonné aux fournisseurs d’accès à internet de “mettre en œuvre (…) toutes mesures propres à empêcher l’accès aux plateformes (…) à partir du territoire français par leurs abonnés par le blocage des 57 noms de domaines” identifiés par les demandeurs.

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Le Sénat adopte la proposition de loi visant à créer un droit voisin des agences et éditeurs de presse

Le 16 janvier 2019, le Sénat a adopté en commission de la Culture, à l’unanimité, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Le texte résulte du constat que "les moteurs de recherche reproduisent et diffusent, comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéographies sans licence", ce qui est préjudiciable aux agences de presse et à leurs auteurs. Cette proposition de loi a vocation à assurer "d'une part, une meilleure protection de leurs contenus et, d'autre part, le développement de leurs structures et de leurs produits, en protégeant leurs investissements tant humains, que financiers".

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Mise en œuvre par une plateforme de distribution d’un service de télévision de mesures trop restrictives au regard de l’exception de copie privée

Le Collège de la HADOPI a émis, le 29 octobre 2018, un avis sur "la mise en œuvre effective de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus par [une] plateforme" distribuant un service de télévision et mettant à disposition un service de stockage. Le Collège de la HADOPI a considéré qu’au regard de l’article L.331-9 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les "éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée", le "seuil de 20 heures, retenu [par la plateforme] pour limiter les capacités d’enregistrement des programmes d’un même groupe de chaînes pour les abonnés payants (…) [pouvait] être regardé comme injustifié car trop restrictif". Il a estimé qu’il convenait de "favoriser la possibilité de copier sur d’autres supports les fichiers enregistrés des chaînes diffusées par [la plateforme] tant que la copie rest[ait] protégée contre les utilisations non autorisées"

Pour lire l’avis du Collège de la HADOPI

Le détenteur d’une connexion à Internet ne saurait être exonéré de sa responsabilité du seul fait de son partage avec des membres de sa famille

La CJUE, statuant par un arrêt du 18 octobre 2018 sur question préjudicielle d’un tribunal régional allemand, a considéré que la législation européenne s’opposait à ce qu’une législation nationale prévoie que "le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il [a] désign[é] à tout le moins un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par ce membre de sa famille et à la nature de l’utilisation qui a été faite de celle-ci par ce dernier". En effet, selon la Cour, si la juridiction nationale ne peut exiger la production et l’obtention d’éléments de preuve relatifs aux membres de la famille, "l’établissement de l’atteinte au droit d’auteur alléguée ainsi que l’identification de l’auteur de cette atteinte sont rendus impossibles, [de sorte qu’une] atteinte caractérisée est portée aux droits fondamentaux à un recours effectif et de propriété intellectuelle".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Précisions sur la notion de communication au public

Par un arrêt du 7 août 2018, la CJUE a précisé la notion de “communication au public” concernant la publication par une élève sur Internet, dans le cadre d’un exposé scolaire, d’une photographie qu’elle avait trouvée sur un autre site et téléchargée en l’absence de mesure de restriction empêchant son téléchargement. La Cour a jugé que par “la mise en ligne de celle-ci sur un site Internet autre que celui sur lequel a été réalisée la communication initiale (…) cette utilisatrice [avait] joué un rôle décisif dans la communication de cette œuvre à un public qui n’était pas pris en compte par l’auteur de celle-ci lorsqu’il [avait] autorisé la communication initiale”. La Cour a ainsi jugé que la notion de “communication au public” couvrait bien “la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet”.

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La reprise de l’interface graphique d’un logiciel insuffisante pour établir la contrefaçon

Un éditeur de logiciel qui avait conçu et commercialisé un logiciel dont elle avait adapté une version pour une société cliente l’a assignée en contrefaçon pour avoir mis au point un logiciel à partir d’une ingénierie inverse à celle du sien. Par un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de Cassation a considéré que la seule reprise des interfaces graphiques ne suffisait pas à établir la contrefaçon dès lors qu’elles étaient “exclues du champ de la protection du droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur”. Pour lire l’arrêt de la Cour de Cassation