Un site de petites annonces peut être protégé par le droit sui generis du producteur de base de données

Le 2 février 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné une société exploitant un site de petites annonces immobilières dont le fonctionnement reposait sur l’extraction et la réutilisation d’une partie qualitativement substantielle de la sous-base de données d’un concurrent. Elle a jugé que les investissements réalisés pour la constitution de la base, la vérification des données et leur présentation étaient suffisamment substantiels pour justifier la protection de cette sous-base de données d’annonces immobilières, incluse dans une base d’annonces généralistes, par le droit sui generis du producteur de base de données.

Arrêt non publié

Bases de données : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’absence de preuve des investissements du producteur

Le 15 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que le producteur d’une base de données qui ne rapportait pas la preuve d’un investissement financier, matériel ou humain suffisant ne pouvait bénéficier du régime de protection instauré par l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, un investissement financier à hauteur de 9% du chiffre d’affaires n’a pas été qualifié de substantiel et la Cour a estimé que la preuve d’investissements matériels ou humains n’était pas rapportée, la participation personnelle du gérant dans la constitution de la base n’étant qu’alléguée.

Arrêt non publié

Atteinte à la vie privée : unicité du préjudice en cas de publications papier et en ligne concomitantes

Le 14 mai 2020, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à la suite de la publication de trois articles en ligne puis d’un article de magazine relatifs à une personnalité publique. Il a été jugé que, bien que les publications numériques aient touché une audience excédant celle du magazine, elles n’avaient pas occasionné un préjudice distinct mais causé "l’aggravation d’un préjudice unique", en raison de l’unicité de temps et de thème unissant les publications Internet et papier.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Un constructeur de matériel informatique est redevable de la rémunération pour copie privée

Le 22 mai 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un constructeur de matériels tels que des cartes mémoires, des disques durs et des tablettes multimédia est redevable de la rémunération pour copie privée sur le fondement de la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission Copie Privée relative aux types de supports d’enregistrement assujettis. Le constructeur est condamné à payer 13,6 millions d’euros de redevance pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2018.

Arrêt non publié

Le Conseil constitutionnel censure une partie du droit de communication de la HADOPI

Le 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L. 331-21 du Code de la propriété intellectuelle permettant à la HADOPI d’obtenir "tous documents" ainsi que toutes données de connexion, aux motifs qu’il n’existe pas de garantie que ces informations présentent un lien direct avec les manquements poursuivis, et que ces données "fournissent sur les personnes en cause (…) des informations particulièrement attentatoires à leur vie privée". L’abrogation de ces dispositions est reportée au 31 décembre 2020.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Google

Le 9 avril 2020, l’Autorité a enjoint à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse les modalités pratiques et financières de l’affichage de leurs contenus protégés. Dès l’entrée en vigueur de la loi accordant un droit voisin aux éditeurs et agences de presse, Google avait décidé de ne plus afficher d’extraits d’articles à moins de se faire consentir une licence gratuite. Selon l’Autorité, ces faits seraient susceptibles de constituer un abus de position dominante et portent une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse.

Pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence

La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’est pas une communication au public soumise au paiement de redevances

Par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’impliquait pas une communication au public d’œuvres musicales susceptible d’être indemnisable au titre du droit à une rémunération équitable dont bénéficient les titulaires de droits d’auteur. Ainsi, ni "la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" ni la fourniture de l’habitacle ne sauraient constituer un acte de communication au public.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Les sociétés de gestion collective ne peuvent agir en justice que pour la défense des droits leur ayant été valablement apportés

Le 11 mars 2020, la Cour de cassation a rejeté pour défaut de qualité à agir l’action en contrefaçon intentée par une société de gestion collective pour l’exploitation sans autorisation d’œuvres audiovisuelles appartenant à son répertoire. La Cour relève que la société n’a pas prouvé que ses adhérents lui avaient valablement apporté leurs droits d’exploitation, ceux-ci faisant l’objet d’une présomption légale de cession au profit du producteur des œuvres audiovisuelles.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Des syndicats de l’audiovisuel et du cinéma obtiennent le blocage de 36 sites de streaming illicites

Le 16 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande de syndicats représentant les secteurs de l’audiovisuel et du cinéma en ordonnant à plusieurs fournisseurs d’accès à Internet d’empêcher l’accès à 36 sites de streaming illicites. Le Tribunal a jugé que ce blocage ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté de recevoir et de communiquer des informations “eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins constatées”.

Jugement non publié

Une personne ne travaillant ni pour une entreprise de presse ni pour une publication indépendante n’est pas un journaliste professionnel

Par un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a jugé qu’une association éditant des périodiques à titre seulement accessoire n’était pas une entreprise de presse et qu’une revue publiée par une entité juridiquement indépendante de cette association ne pouvait être considérée comme une publication de l’association disposant d’une indépendance éditoriale. Dès lors, une contributrice à cette revue ne pouvait se prévaloir de la qualité de journaliste professionnelle.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance