Condamnation pour contrefaçon et vente de copies de logiciels

Une personne était prévenue d’avoir "fait un total de 289 copies de divers logiciels", "sciemment reproduit [la] marque" de l’éditeur et d'"avoir proposé [ces copies] à la vente sur [un] site" internet, ayant ainsi "accompli  des actes de commerce, en se soustrayant [à ses obligations légales]". Dans un jugement du 11 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de Limoges l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve, ainsi qu’au paiement à la partie civile de la somme de 664 411 euros "en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de marque et de droits d’auteurs".

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Compétence territoriale en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur Internet

Une association, invoquant la violation de ses droits d’auteur, sollicitait en référé la cessation de la diffusion et la suppression d’un spot publicitaire de la défenderesse, qui a soulevé une exception d’incompétence internationale. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que "l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux [suffisait] à retenir la compétence de [cette juridiction], prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués".

Arrêt non publié

Rupture anticipée d’un CDD pour téléchargements illégaux

Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour d’appel de Poitiers a considéré qu’un salarié licencié par son employeur s’était "bien rendu l’auteur de fautes graves fondant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée", après avoir constaté qu'il "avait seul l’usage du PC de la boutique et que son nom [apparaissait] sur les téléchargements illégaux effectués [qui avaient motivé son licenciement] (…) pouvant donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre de [son employeur], titulaire de l’accès Internet, et à la privation de ce dernier de nature à mettre en péril l’existence de l’entreprise".

Arrêt non publié

Réutilisation d’informations contractuelles : absence de violation d’une clause de confidentialité et de contrefaçon d’un progiciel

Une société reprochait à  sa cocontractante d'avoir, dans le cadre d'un appel d'offres, repris des documents transmis "lors de leurs échanges contractuels ainsi que des impressions d'écran de son progiciel [objet de leur contrat], alors que les parties seraient liées par une clause de confidentialité". Dans un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour d'appel de Paris l'a déboutée de son action en contrefaçon, "faute [pour elle] d'établir le caractère original de son logiciel", et retenu que le fait qu'elle ait librement diffusé les informations litigieuses sur son site internet avait révélé que celles-ci n'étaient pas couvertes par la confidentialité.

Arrêt non publié

Application du droit sui generis des bases de données à un site de petites annonces

DDans un jugement rendu le 1er septembre 2017, le TGI de Paris a reconnu qu'un site de petites annonces dont l’exploitant agissait à l’encontre d’une société sur le fondement du droit sui generis des bases de données constituait bien une base de données au sens du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), et que ledit exploitant avait donc la qualité de producteur de base de données au sens du même code. En l’espèce, la défenderesse avait souscrit auprès d’un sous-traitant un service de piges lui fournissant toutes les nouvelles annonces, y compris celles publiées sur le site du demandeur, reprises sans autorisation. Le TGI a considéré "qu’en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données [du demandeur], [la défenderesse] avait porté atteinte à son droit de producteur de ladite base".

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Concurrence déloyale : condamnation d’un éditeur d’application de jeux en ligne

Dans un jugement rendu le 30 juin 2017, le TGI de Paris a condamné une société éditrice d’une application de jeux en ligne ainsi que son développeur pour concurrence déloyale à l’encontre d’une autre société éditrice de jeux accessibles en ligne. Même “si les prétentions de [cette dernière] n’ont pu être retenues au titre du droit d’auteur du fait de l’absence de preuve du contenu et de l’architecture de [son] application (…), il n’est pas contestable [qu’elle avait] développé dès juillet 2013, soit bien antérieurement à celle exploitée par les défendeurs, une application permettant de participer gratuitement à des jeux de loterie et de tirage au sort”. L’application litigieuse reposait sur le même principe et le même fonctionnement, “traduisant une démarche volontaire afin de ressembler à l’application développée initialement et caractérisant un comportement fautif contraire aux usages des affaires et générant un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute”.

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Originalité et contrefaçon de logiciels

Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur les actes de contrefaçon de logiciels qu’une société reprochait à une autre société et à des personnes travaillant en son sein d’avoir commis. Elle a approuvé l’analyse des juges de première instance, dont “il ressort qu’il ne [s’agissait] pas de plusieurs logiciels indépendants mais de logiciels interdépendants dont [l’un d’eux était] un élément-clé car il [s’agissait] du moteur client serveur des [autres]”. Elle a estimé que le rapport d’expertise lui permettait de dire que l’auteur avait “procédé à des choix arbitraires”, et que le fait que l’un des logiciels soit un logiciel de billetterie fonctionnant en mode client serveur et ne puisse absolument pas fonctionner sans un autre était un “choix résultant d’un effort créatif révélateur de la personnalité de son auteur et qui [allait] au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante”. S’agissant de la contrefaçon, la Cour a rappelé que “l’acte matériel répréhensible [visait] la duplication, la décompilation aux fins d’obtention du code source, l’utilisation sur écran d’ordinateur, l’adaptation illicite”, et l’a constatée en l’espèce.

Arrêt non publié

Absence d’originalité d’un logiciel spécifique

Une société avait développé, sur commande d’un GIE regroupant des laboratoires, un logiciel spécifique destiné à l’un d’eux. La société a fait procéder à des saisies contrefaçon chez le prestataire auquel elle avait fait appel afin de finaliser les installations et d’effectuer la maintenance du logiciel chez son client, le soupçonnant d’y avoir effectué des modifications sans son autorisation. Ces opérations se sont avérées infructueuses, mais la société a assigné son client et le prestataire en contrefaçon et concurrence déloyale. Par un arrêt du 5 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance estimant que la société, "qui procèd[ait] par simples affirmations et énonciations des critères légaux de protection, n’indiqu[ait] pas ni ne démontr[ait] à fortiori en quoi les différents éléments qu’elle énum[érait] seraient originaux". La Cour a ajouté que "ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur (…), ni le langage de programmation ou le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme, ne constitu[ai]ent une forme d'expression de ce programme" et que "le prétendu caractère innovant du logiciel (…) n’[était] pas suffisant à en caractériser l’originalité".

Arrêt non publié

Notion de communication au public et plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’interprétation de la notion de communication au public d’une œuvre au sens de l’article 3 de la directive sur les droits d’auteur et droits voisins, qui prévoit pour les auteurs le droit exclusif de l’autoriser ou de l’interdire. Une fondation néerlandaise de défense des intérêts des titulaires du droit d’auteur avait sollicité la condamnation de deux fournisseurs d’accès à internet à bloquer les noms de domaines et adresses IP d’une plateforme de partage en ligne indexant des fichiers torrents qui renvoyaient à des œuvres protégées et permettaient leur téléchargement par les utilisateurs, dans le cadre d’un réseau de pair à pair, sans l’autorisation des titulaires de droits. La CJUE a estimé qu’une telle pratique consistait bien en une communication au public au sens de la directive, peu important que les œuvres aient été mise en ligne par les utilisateurs, dès lors que les administrateurs de la plateforme "interven[aient] en pleine connaissance des conséquences de leur comportement, pour donner accès aux œuvres protégées, en indexant et en répertoriant (…) les fichiers torrents qui permett[aient] aux utilisateurs de [la plateforme] de localiser ces œuvres et de les partager dans le cadre d’un réseau de pair à pair".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Condamnation pour vente de logiciels contrefaisants

Par un arrêt du 19 avril 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un prévenu qui avait été déclaré coupable en première instance et en appel pour “vente et détention de 13 653 logiciels Windows présentés sous une marque contrefaisante et au mépris des droits d’auteur”. La société éditrice reprochait notamment aux juges d’appel d’avoir évalué son préjudice matériel au regard du fait qu’elle concédait les logiciels contrefaits et commercialisés à des constructeurs pour être installés sur des ordinateurs neufs et qu’ils n’étaient pas transférables sur d’autres ordinateurs, contrairement aux logiciels sur la base desquels elle avait elle-même évalué son préjudice, plus chers de 25% mais transférables. La Cour a toutefois confirmé ce mode de calcul forfaitaire opéré par les juges d’appel, “dès lors que l'indemnisation n'était pas inférieure aux droits qui auraient été dus si l'auteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte“. La Cour a en revanche cassé l’arrêt en ce qu’il avait réduit l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux de la société éditrice, “aggravant ainsi le sort de la partie civile, [pourtant] seule appelante”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance