Absence de contrefaçon d’un logiciel pour défaut de caractérisation de son originalité

L’éditeur d’un logiciel développé pour l’accès et la gestion des fonds d’archives d’un Conseil départemental avait assigné celui-ci en contrefaçon pour avoir notamment décrit l’architecture générale de ce logiciel dans le cadre d’un marché public qu’il avait lancé, visant à lui permettre de se doter d’une nouvelle solution. Par un arrêt du 5 avril 2018, la Cour d’appel de Douai a confirmé le jugement qui l’avait débouté notamment au motif du défaut de caractérisation de l’originalité du logiciel, rappelant “que le secteur des archives, contraint et codifié, ne laisse que peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel  de sorte que la créativité s’en trouve forcément bridée”.

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Caractérisation de l’autorisation d’exploiter la prestation d’un artiste-interprète par la signature d’une feuille de présence

Une société reprochait à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) d’avoir commercialisé l’enregistrement de l’interprétation d’une œuvre sans l’autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme. Dans un arrêt du 16 février 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de renvoi avait reconnu l’existence de cette autorisation au motif que "la feuille de présence signée par les musiciens-interprètes [et qui] indiquait que l’enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle (…) constituait un contrat conclu avec le producteur (…), de sorte que l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle".

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Redevances pour copie privée : condamnation d’un fabricant de supports d’enregistrement mis à disposition des professionnels

Un fabricant de supports d’enregistrement réclamait un droit personnel à exonération et, à défaut, au remboursement de la rémunération versée au titre de la copie privée pour les supports mis à disposition de professionnels, qu’il estimait devoir être exclus de l’assiette de cette redevance. Par un jugement du 19 janvier 2018, le TGI de Paris a rejeté cette demande en ce que l’interprétation de l’article L.311-8 III du Code de la propriété intellectuelle ainsi suggérée par le fabricant aboutirait “à une remise en cause du mécanisme légal organisant le non-assujettissement des supports à usage professionnels”, et a condamné le fabricant à verser plus de 27 millions d’euros à la société perceptrice de cette redevance, correspondant aux sommes dues pour la période du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2017.

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Service d’enregistrement vidéo d’émissions télévisées dans le cloud : législation non conforme au droit de l’UE

Une société anglaise avait mis à disposition de ses clients sur Internet un système d’enregistrement vidéo dans le cloud d’émissions de télévision italiennes. Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la CJUE a répondu à la question préjudicielle d’une juridiction italienne portant sur le point de savoir si est conforme à la directive sur le droit d’auteur une législation nationale autorisant une entreprise à fournir à des particuliers un “service d’enregistrement à distance dans le nuage de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur” sans autorisation du titulaire de droits. Selon la CJUE, ce n’est pas le cas, compte tenu de ce que ce service constitue une "communication au public" et non pas un usage privé, pour lequel une exception est prévue par la directive.

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Contrefaçon sur un site belge : compétence des juridictions françaises

Un groupe de musique français, invoquant la violation de ses droits d’auteur, avait assigné des sociétés belges qui avaient publié une vidéo reprenant leur chanson sur la page Facebook d’une émission qu’elles produisaient et diffusaient. Dans un arrêt du 17 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet de l’exception d’incompétence des juridictions françaises qu’elles avaient soulevée, dès lors qu’il n’était "pas contesté que [le] site était parfaitement accessible en France" et qu’en outre l’une des sociétés avait conclu au fond sans soulever l’incompétence de telle sorte qu’elle ne pouvait l’invoquer par la suite.

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Condamnation pour contrefaçon et vente de copies de logiciels

Une personne était prévenue d’avoir "fait un total de 289 copies de divers logiciels", "sciemment reproduit [la] marque" de l’éditeur et d'"avoir proposé [ces copies] à la vente sur [un] site" internet, ayant ainsi "accompli  des actes de commerce, en se soustrayant [à ses obligations légales]". Dans un jugement du 11 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de Limoges l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve, ainsi qu’au paiement à la partie civile de la somme de 664 411 euros "en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de marque et de droits d’auteurs".

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Compétence territoriale en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur Internet

Une association, invoquant la violation de ses droits d’auteur, sollicitait en référé la cessation de la diffusion et la suppression d’un spot publicitaire de la défenderesse, qui a soulevé une exception d’incompétence internationale. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que "l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet diffusant le spot publicitaire litigieux [suffisait] à retenir la compétence de [cette juridiction], prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués".

Arrêt non publié

Rupture anticipée d’un CDD pour téléchargements illégaux

Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour d’appel de Poitiers a considéré qu’un salarié licencié par son employeur s’était "bien rendu l’auteur de fautes graves fondant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée", après avoir constaté qu'il "avait seul l’usage du PC de la boutique et que son nom [apparaissait] sur les téléchargements illégaux effectués [qui avaient motivé son licenciement] (…) pouvant donner lieu à des poursuites pénales à l’encontre de [son employeur], titulaire de l’accès Internet, et à la privation de ce dernier de nature à mettre en péril l’existence de l’entreprise".

Arrêt non publié

Réutilisation d’informations contractuelles : absence de violation d’une clause de confidentialité et de contrefaçon d’un progiciel

Une société reprochait à  sa cocontractante d'avoir, dans le cadre d'un appel d'offres, repris des documents transmis "lors de leurs échanges contractuels ainsi que des impressions d'écran de son progiciel [objet de leur contrat], alors que les parties seraient liées par une clause de confidentialité". Dans un arrêt du 24 octobre 2017, la Cour d'appel de Paris l'a déboutée de son action en contrefaçon, "faute [pour elle] d'établir le caractère original de son logiciel", et retenu que le fait qu'elle ait librement diffusé les informations litigieuses sur son site internet avait révélé que celles-ci n'étaient pas couvertes par la confidentialité.

Arrêt non publié

Application du droit sui generis des bases de données à un site de petites annonces

DDans un jugement rendu le 1er septembre 2017, le TGI de Paris a reconnu qu'un site de petites annonces dont l’exploitant agissait à l’encontre d’une société sur le fondement du droit sui generis des bases de données constituait bien une base de données au sens du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), et que ledit exploitant avait donc la qualité de producteur de base de données au sens du même code. En l’espèce, la défenderesse avait souscrit auprès d’un sous-traitant un service de piges lui fournissant toutes les nouvelles annonces, y compris celles publiées sur le site du demandeur, reprises sans autorisation. Le TGI a considéré "qu’en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données [du demandeur], [la défenderesse] avait porté atteinte à son droit de producteur de ladite base".

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