Les libertés d’information et de la presse ne justifient pas des dérogations au droit d’auteur en dehors des exceptions et des limitations prévues par le droit de l’Union européenne

La République Fédérale d’Allemagne avait assigné un groupe de médias allemand lui reprochant la publication de rapports militaires sur les interventions de l’armée allemande à l’étranger en violation de ses droits d’auteur. Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant  sur question préjudicielle, a notamment jugé qu’à supposer que ces rapports militaires soient protégés par le droit d’auteur, ce que le juge national doit vérifier, “la liberté d’information et la liberté de la presse, consacrées à l’article 11 de la Charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne], ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues [par] la directive 2001/29, une dérogation aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

L’utilisation à titre d’information d’une œuvre protégée ne nécessite pas l’autorisation préalable de l’auteur

Un site internet d’information avait publié des liens hypertextes vers un manuscrit, rédigé par un homme politique, dont le contenu faisait débat dans l’actualité. Estimant que cette publication nécessitait son autorisation, l’auteur du manuscrit a intenté une action pour atteinte à ses droits d’auteur. Par un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur questions préjudicielles allemandes, a jugé que l’exception au droit d’auteur prévue par le droit européen en matière de publication de presse s’opposait à ce qu’une règle nationale vienne restreindre son application aux cas dans lesquels l’autorisation de l’auteur de l’œuvre protégée n’est pas raisonnablement possible.

  Pour lire la décision de la Cour de justice de l’Union européenne

Un site internet d’actualités n’est pas une œuvre de collaboration

Plusieurs contributeurs d’un site internet relatant les actualités nationales de la République de Guinée avaient assigné l’un des contributeurs pour avoir bloqué les codes d’accès au site internet. Par un arrêt du 4 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté l’argument des demandeurs tendant à se voir reconnaitre la qualité de coauteur d’une œuvre de collaboration faute d’avoir démontré l’originalité du site internet. La Cour a également jugé que le défendeur “qui a procédé à l'enregistrement du nom de domaine (…) [était] titulaire du droit d'exploitation de ce nom de domaine et par conséquent du site internet qu'il désigne. Il [pouvait] à ce titre, sans abuser de son droit, s'en réserver l'accès par la détention des codes de connexion”.

Arrêt non publié

Précisions sur la notion de communication au public

Par un arrêt du 7 août 2018, la CJUE a précisé la notion de “communication au public” concernant la publication par une élève sur Internet, dans le cadre d’un exposé scolaire, d’une photographie qu’elle avait trouvée sur un autre site et téléchargée en l’absence de mesure de restriction empêchant son téléchargement. La Cour a jugé que par “la mise en ligne de celle-ci sur un site Internet autre que celui sur lequel a été réalisée la communication initiale (…) cette utilisatrice [avait] joué un rôle décisif dans la communication de cette œuvre à un public qui n’était pas pris en compte par l’auteur de celle-ci lorsqu’il [avait] autorisé la communication initiale”. La Cour a ainsi jugé que la notion de “communication au public” couvrait bien “la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

La reprise de l’interface graphique d’un logiciel insuffisante pour établir la contrefaçon

Un éditeur de logiciel qui avait conçu et commercialisé un logiciel dont elle avait adapté une version pour une société cliente l’a assignée en contrefaçon pour avoir mis au point un logiciel à partir d’une ingénierie inverse à celle du sien. Par un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de Cassation a considéré que la seule reprise des interfaces graphiques ne suffisait pas à établir la contrefaçon dès lors qu’elles étaient “exclues du champ de la protection du droit d’auteur sur les programmes d’ordinateur”. Pour lire l’arrêt de la Cour de Cassation

Pas d’infraction pour la seule détention de clés d’activation de logiciels

Des certificats d’authenticité porteurs de clés d’activation de logiciels et des CD Rom reproduisant des logiciels obtenus par peer-to-peer avaient été découverts dans les locaux d’une société au cours d’une perquisition. Par un arrêt du 4 avril 2018, la Cour de cassation a confirmé sa relaxe du chef de vente ou mise en vente de produits sous une marque contrefaisante concernant les certificats d’authenticité puisqu’il n’avait pas été établi que ces clés “avaient servi, pas plus qu’il n’[avait] pu être déterminé les circonstances dans lesquelles elles auraient pu être utilisées”, la “seule détention de ces clés (…) n’[étant] pas constitutive d’une infraction”, nécessitant, “s’agissant de logiciels, qu’il ait été porté atteinte (…) aux droits d’exploitation de l’auteur, notamment par reproduction ou mise sur le marché de ces logiciels”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Absence de contrefaçon d’un logiciel pour défaut de caractérisation de son originalité

L’éditeur d’un logiciel développé pour l’accès et la gestion des fonds d’archives d’un Conseil départemental avait assigné celui-ci en contrefaçon pour avoir notamment décrit l’architecture générale de ce logiciel dans le cadre d’un marché public qu’il avait lancé, visant à lui permettre de se doter d’une nouvelle solution. Par un arrêt du 5 avril 2018, la Cour d’appel de Douai a confirmé le jugement qui l’avait débouté notamment au motif du défaut de caractérisation de l’originalité du logiciel, rappelant “que le secteur des archives, contraint et codifié, ne laisse que peu de place au choix et au libre arbitre de l’auteur du logiciel  de sorte que la créativité s’en trouve forcément bridée”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Caractérisation de l’autorisation d’exploiter la prestation d’un artiste-interprète par la signature d’une feuille de présence

Une société reprochait à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) d’avoir commercialisé l’enregistrement de l’interprétation d’une œuvre sans l’autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme. Dans un arrêt du 16 février 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de renvoi avait reconnu l’existence de cette autorisation au motif que "la feuille de présence signée par les musiciens-interprètes [et qui] indiquait que l’enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle (…) constituait un contrat conclu avec le producteur (…), de sorte que l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette œuvre sous une forme nouvelle".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Redevances pour copie privée : condamnation d’un fabricant de supports d’enregistrement mis à disposition des professionnels

Un fabricant de supports d’enregistrement réclamait un droit personnel à exonération et, à défaut, au remboursement de la rémunération versée au titre de la copie privée pour les supports mis à disposition de professionnels, qu’il estimait devoir être exclus de l’assiette de cette redevance. Par un jugement du 19 janvier 2018, le TGI de Paris a rejeté cette demande en ce que l’interprétation de l’article L.311-8 III du Code de la propriété intellectuelle ainsi suggérée par le fabricant aboutirait “à une remise en cause du mécanisme légal organisant le non-assujettissement des supports à usage professionnels”, et a condamné le fabricant à verser plus de 27 millions d’euros à la société perceptrice de cette redevance, correspondant aux sommes dues pour la période du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2017.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Service d’enregistrement vidéo d’émissions télévisées dans le cloud : législation non conforme au droit de l’UE

Une société anglaise avait mis à disposition de ses clients sur Internet un système d’enregistrement vidéo dans le cloud d’émissions de télévision italiennes. Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la CJUE a répondu à la question préjudicielle d’une juridiction italienne portant sur le point de savoir si est conforme à la directive sur le droit d’auteur une législation nationale autorisant une entreprise à fournir à des particuliers un “service d’enregistrement à distance dans le nuage de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur” sans autorisation du titulaire de droits. Selon la CJUE, ce n’est pas le cas, compte tenu de ce que ce service constitue une "communication au public" et non pas un usage privé, pour lequel une exception est prévue par la directive.

Pour lire l’arrêt de la CJUE