Diffusion d’émissions télévisées et radiophoniques dans des chambres d’hôtels

Par un arrêt du 16 février 2017, la CJUE a statué sur une question préjudicielle du juge autrichien portant sur l’interprétation de la directive relative au droit de location et de prêt. Une société de gestion collective des droits d’organismes de radiodiffusion estimait que la retransmission simultanée, intégrale et sans altération, d’émissions télévisées et radiophoniques par un hôtelier dans ses chambres d’hôtel devait être soumise à autorisation et au paiement de redevances, dès lors qu’elle constituait selon elle une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée, celui-ci consistant dans le prix de la chambre. La Cour a toutefois estimé que “le prix d’une chambre d’hôtel [n’était] pas (…) un droit d’entrée spécialement demandé en contrepartie d’une communication au public d’une émission télévisée ou radiophonique, mais constitu[ait] la contrepartie d’un service d’hébergement principalement”.

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La revente des jeux vidéo acquis de manière dématérialisée

Le 17 janvier 2017, la Ministre de la Culture a répondu à la question écrite d’un député relative à la légalité de la revente de jeux vidéo issus de plateformes en ligne. L’auteur de la question s’est appuyé sur l’arrêt “UsedSoft”, rendu par la CJUE en 2012, qui a affirmé qu’un éditeur de logiciel ne pouvait s’opposer à la revente d’occasion des logiciels qu’il distribue par téléchargement à partir de son site internet, lui appliquant ainsi le principe d’épuisement du droit de distribution. Selon la Ministre, il est acquis que les jeux vidéo distribués sur support physique peuvent être revendus sur le marché de l’occasion, en vertu du même principe. Toutefois, s’agissant des jeux vidéo acquis de manière dématérialisée, elle souligne que l’arrêt “UsedSoft" de la CJUE se cantonne aux seuls logiciels, et que son extension éventuelle à d’autres secteurs de la création soulève de fortes interrogations, compte tenu des différences substantielles entre les directives “Programmes d’Ordinateurs" et “Société de l’information", rappelant en outre que la CJUE avait auparavant considéré qu’un jeu vidéo ne pouvait être réduit à sa seule dimension logicielle.

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Présomption de titularité de droits d’auteur : invocabilité par le cessionnaire des actes d’exploitation réalisés par le cédant

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a statué sur un litige en contrefaçon d’un modèle de pantalon, dans lequel la cessionnaire des droits de propriété intellectuelle litigieux était intervenue aux droits de la demanderesse, cédante, sur le fondement de la convention de cession conclue entre elles. Elle invoquait les actes d’exploitation réalisés par cette dernière pour se prévaloir de la présomption de titularité des droits prévue à l’article 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Or, selon la défenderesse à l’action, la convention ne portait que sur les droits de propriété intellectuelle et le droit de poursuivre toute procédure judiciaire impliquant ces derniers, mais n’incluait pas les conséquences légales des actes d’exploitation réalisés par la cédante sur la présomption de titularité des droits. La Cour de cassation a toutefois approuvé les juges du fond d’avoir estimé que la cessionnaire, titulaire de “l’ensemble des droits d’auteur précédemment détenus par la [cédante], était recevable à se prévaloir, à l’encontre de la [défenderesse], de la présomption de titularité des droits d’auteur attachée aux actes d’exploitation réalisés par la société [cédante]”.

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Caractères déceptif et frauduleux d’une marque déposée sur une œuvre de l’esprit

Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère frauduleux et déceptif d’une marque déposée sur un personnage protégé au titre du droit d’auteur. En l’espèce, l’auteur des paroles de deux chansons mettant en scène un personnage reprochait à la société d’édition avec laquelle il avait conclu un contrat pour leur commercialisation d’avoir déposé le nom du personnage en tant que marques verbales française et internationale. La Haute Juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, reprochant à cette dernière d’avoir rejeté les demandes en revendication de l’auteur sans rechercher si la société “n’avait pas cherché à s’approprier la dénomination du personnage”, le privant “de toute possibilité d’exploiter [sa création] dans l’exercice de son activité et de développer des œuvres le mettant en scène”. La Cour de cassation a également considéré, contrairement aux juges du fond, qu’une marque pouvait être déceptive lorsqu’elle était “susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilis[ait] et une œuvre relevant de la protection par le droit d'auteur”.

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Appréciation de l’originalité d’un site internet

Par un jugement du 12 janvier 2017, le TGI de Paris a rejeté les demandes formulées par une société à l’encontre d’un concurrent sur le fondement de la contrefaçon de son site de commerce en ligne, à défaut pour elle d’avoir réussi à prouver le caractère original de ce dernier. La société demanderesse avait tenté de démontrer que son logo, sa charte graphique et son site internet portaient l’empreinte de sa "personnalité". Cependant, le tribunal a estimé qu’elle "ne justifi[ait] pas des choix qui [avaient] présidé à l’ordonnancement des rubriques et à l’arborescence du site, à la mise en perspective des produits présentés, qui attest[aient] plus d’un savoir-faire commercial commun à d’autre sites marchands qu’à un réel effort créatif, dès lors qu’ils permett[aient] de naviguer aisément sur le site et répond[aient] à un impératif utilitaire largement répandu pour le commerce en ligne ". Le TGI a également rejeté ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme.

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Sanction européenne du régime français des livres indisponibles

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle du juge français, s’est prononcée sur la conformité à la directive sur le droit d’auteur du décret d’application de la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, désignant les livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale ni d’une publication sous forme imprimée ou numérique. Deux auteurs sollicitaient l’annulation de ce décret, estimant qu’était ainsi instituée une “exception ou une limitation au droit exclusif de reproduction” de l’auteur non prévue par la directive. La CJUE a estimé que le régime consistant à confier à une “société agréée de perception et de répartition de droits d’auteurs l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres dits indisponibles” tout en permettant aux auteurs de s’y opposer ou d’y mettre fin n’était pas conforme à la directive, notamment en ce qu’il n’assurait pas “l’information effective et individualisée des auteurs” préalablement à l’utilisation de leurs œuvres.

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Précisions sur la notion de radiodiffusion par satellite des phonogrammes publiés à des fins de commerce

Par un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a statué sur un litige opposant une société proposant à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire et une société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes qui lui reprochait d’avoir refusé la signature d’un contrat général d’intérêt commun, destiné à lui permettre d’utiliser les phonogrammes de son répertoire, et l’avait donc assignée en paiement des sommes dues au titre de cette utilisation. La Cour de cassation a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Toulouse avait jugé que ce service correspondait à une activité de radiodiffusion par satellite de phonogrammes publiés à des fins de commerce, non soumise à l’autorisation préalable du producteur de phonogrammes titulaire des droits, sur le fondement de l’article L.214-1 2° du Code de la propriété intellectuelle.

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Ouverture aux bibliothèques du prêt numérique de livres électroniques sous conditions

Par un arrêt du 10 novembre 2016, la CJUE a statué, sur question préjudicielle du juge néerlandais dans un litige opposant d’une part une association représentant les intérêts des bibliothèques publiques néerlandaises et d’autre part la « fondation du droit de prêt », chargée de collecter les sommes versées par les bibliothèques en contrepartie du droit de prêt des livres papiers. Cette dernière soutenait que le prêt numérique de livres électroniques n’entrait pas dans le champ d’application de la dérogation au droit exclusif de prêt, autorisant le prêt d’une œuvre légalement mise en circulation à la simple condition qu’une rémunération équitable soit versée au titulaire des droits. L’association avait saisi le juge néerlandais afin d’obtenir une déclaration pour droit selon laquelle cette dérogation couvrait bien le prêt numérique, contestant à cette occasion un projet de loi du gouvernement néerlandais qui prévoyait un régime différent pour le prêt numérique. La CJUE a donné raison à l’association de bibliothèques, affirmant que la dérogation au droit exclusif de prêt, prévue par la directive 2006/115 relative au droit de location et de prêt, couvrait bien le prêt numérique dès lors que ce prêt était effectué en plaçant la copie du livre électronique visé sur le serveur de la bibliothèque publique et qu’il ne permettait à l’utilisateur d’en reproduire qu’une seule copie par téléchargement sur son ordinateur, qui ne serait utilisable que jusqu’à expiration de la période de prêt.

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Rejet du délit de contrefaçon de logiciel pour défaut de mauvaise foi  

 

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé une ordonnance de non-lieu et son arrêt confirmatif rendus contre une plainte pour contrefaçon d’un logiciel, au motif que “les circonstances de l’espèce permettaient de retenir la bonne foi” des défendeurs, à savoir le gérant de la société pour laquelle avait été élaboré le logiciel litigieux ainsi que la société qui l’avait rachetée. En effet, la Cour a relevé que le plaignant continuait d’intervenir au sein de la société défenderesse, à la demande de cette dernière, pour assurer la maintenance dudit logiciel, ce qui excluait selon la Cour toute intention frauduleuse de la part des responsables de ladite société.

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Condamnation pour contrefaçon et mise à disposition du public d’un logiciel permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées

Par un jugement du 21 octobre 2016, le TGI de Strasbourg a condamné l’éditeur d’un site internet à 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour mise à disposition du public d’un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, incitation à l’usage d’un tel logiciel et contrefaçon par diffusion ou représentation d’œuvres de l’esprit au mépris des droits de l’auteur. Le prévenu permettait en effet aux internautes d’accéder, moyennant un abonnement payant, aux serveurs d’un réseau de groupes de discussion consacrés à la diffusion d’œuvres, notamment musicales, leur conférant ainsi un mode de téléchargement illicite d’œuvres protégées, mécanisme qu’il présentait comme un moyen de contourner les règles d’HADOPI et dont il vantait les avantages, notamment sur Twitter. Le TGI a rejeté la défense du prévenu qui prétendait être hébergeur.

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