Le Conseil constitutionnel censure une partie du droit de communication de la HADOPI

Le 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L. 331-21 du Code de la propriété intellectuelle permettant à la HADOPI d’obtenir "tous documents" ainsi que toutes données de connexion, aux motifs qu’il n’existe pas de garantie que ces informations présentent un lien direct avec les manquements poursuivis, et que ces données "fournissent sur les personnes en cause (…) des informations particulièrement attentatoires à leur vie privée". L’abrogation de ces dispositions est reportée au 31 décembre 2020.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Google

Le 9 avril 2020, l’Autorité a enjoint à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse les modalités pratiques et financières de l’affichage de leurs contenus protégés. Dès l’entrée en vigueur de la loi accordant un droit voisin aux éditeurs et agences de presse, Google avait décidé de ne plus afficher d’extraits d’articles à moins de se faire consentir une licence gratuite. Selon l’Autorité, ces faits seraient susceptibles de constituer un abus de position dominante et portent une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse.

Pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence

Des syndicats de l’audiovisuel et du cinéma obtiennent le blocage de 36 sites de streaming illicites

Le 16 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la demande de syndicats représentant les secteurs de l’audiovisuel et du cinéma en ordonnant à plusieurs fournisseurs d’accès à Internet d’empêcher l’accès à 36 sites de streaming illicites. Le Tribunal a jugé que ce blocage ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la liberté de recevoir et de communiquer des informations “eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins constatées”.

Jugement non publié

Le Sénat adopte la proposition de loi visant à créer un droit voisin des agences et éditeurs de presse

Le 16 janvier 2019, le Sénat a adopté en commission de la Culture, à l’unanimité, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Le texte résulte du constat que "les moteurs de recherche reproduisent et diffusent, comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéographies sans licence", ce qui est préjudiciable aux agences de presse et à leurs auteurs. Cette proposition de loi a vocation à assurer "d'une part, une meilleure protection de leurs contenus et, d'autre part, le développement de leurs structures et de leurs produits, en protégeant leurs investissements tant humains, que financiers".

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Mise en œuvre par une plateforme de distribution d’un service de télévision de mesures trop restrictives au regard de l’exception de copie privée

Le Collège de la HADOPI a émis, le 29 octobre 2018, un avis sur "la mise en œuvre effective de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus par [une] plateforme" distribuant un service de télévision et mettant à disposition un service de stockage. Le Collège de la HADOPI a considéré qu’au regard de l’article L.331-9 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les "éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée", le "seuil de 20 heures, retenu [par la plateforme] pour limiter les capacités d’enregistrement des programmes d’un même groupe de chaînes pour les abonnés payants (…) [pouvait] être regardé comme injustifié car trop restrictif". Il a estimé qu’il convenait de "favoriser la possibilité de copier sur d’autres supports les fichiers enregistrés des chaînes diffusées par [la plateforme] tant que la copie rest[ait] protégée contre les utilisations non autorisées"

Pour lire l’avis du Collège de la HADOPI

Le détenteur d’une connexion à Internet ne saurait être exonéré de sa responsabilité du seul fait de son partage avec des membres de sa famille

La CJUE, statuant par un arrêt du 18 octobre 2018 sur question préjudicielle d’un tribunal régional allemand, a considéré que la législation européenne s’opposait à ce qu’une législation nationale prévoie que "le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il [a] désign[é] à tout le moins un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par ce membre de sa famille et à la nature de l’utilisation qui a été faite de celle-ci par ce dernier". En effet, selon la Cour, si la juridiction nationale ne peut exiger la production et l’obtention d’éléments de preuve relatifs aux membres de la famille, "l’établissement de l’atteinte au droit d’auteur alléguée ainsi que l’identification de l’auteur de cette atteinte sont rendus impossibles, [de sorte qu’une] atteinte caractérisée est portée aux droits fondamentaux à un recours effectif et de propriété intellectuelle".

Pour lire l’arrêt de la CJUE