Un site de petites annonces peut être protégé par le droit sui generis du producteur de base de données

Le 2 février 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné une société exploitant un site de petites annonces immobilières dont le fonctionnement reposait sur l’extraction et la réutilisation d’une partie qualitativement substantielle de la sous-base de données d’un concurrent. Elle a jugé que les investissements réalisés pour la constitution de la base, la vérification des données et leur présentation étaient suffisamment substantiels pour justifier la protection de cette sous-base de données d’annonces immobilières, incluse dans une base d’annonces généralistes, par le droit sui generis du producteur de base de données.

Arrêt non publié

Bases de données : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’absence de preuve des investissements du producteur

Le 15 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que le producteur d’une base de données qui ne rapportait pas la preuve d’un investissement financier, matériel ou humain suffisant ne pouvait bénéficier du régime de protection instauré par l’article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, un investissement financier à hauteur de 9% du chiffre d’affaires n’a pas été qualifié de substantiel et la Cour a estimé que la preuve d’investissements matériels ou humains n’était pas rapportée, la participation personnelle du gérant dans la constitution de la base n’étant qu’alléguée.

Arrêt non publié