L’indifférence du caractère distinctif du nom de domaine en matière de concurrence déloyale

Une société titulaire de plusieurs noms de domaine sur internet a assigné une société qui faisait usage de ces noms de domaines pour des services identiques sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire. Par un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a réfuté le raisonnement de la Cour d’appel qui avait exigé que les noms de domaine aient un caractère distinctif pour fonder l’action en concurrence déloyale, rappelant que “l’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

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Usurpation d’identité d’une société par le biais d’un nom de domaine

Par décision du 5 décembre 2016, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert d’un nom de domaine au profit d’une société, caractérisant sa similitude avec la marque et le nom de domaine de cette dernière ainsi que l’absence de droits ou intérêts légitimes et la mauvaise foi du défendeur. Le Centre relève en effet que ce dernier a usurpé l’identité de collaborateurs de la requérante en créant de fausses adresses email sur la base du nom de domaine litigieux, afin de contacter les partenaires de cette dernière en prétextant un changement de coordonnées bancaires pour détourner les fonds lui étant destinés.

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Fiscalité du nom de domaine

Par un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par la Cour administrative d’appel de Paris des requêtes dirigées par la société eBay France contre des jugements ayant refusé de la décharger d’impositions relatives à l’utilisation de son nom de domaine “ebay.fr”. Les juges ont en effet rappelé que le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise s’appliquait aux droits d’utilisation d’un nom de domaine sur internet constituant “une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession”. En l’espèce, il a été considéré que ces trois exigences étaient remplies par le nom de domaine “ebay.fr”, notamment car son utilisation constituait une source régulière de profits en dépit du fait que le site internet était exploité par la société-mère d’eBay France.

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Prorogation de la désignation de l’Office d’enregistrement : réponse de l’AFNIC

Dans sa réponse à la consultation publique organisée par la Direction générale des entreprises, relative à la prorogation de la désignation de l’Office d’enregistrement du .fr publiée le 6 juillet 2016, l’AFNIC a partagé son bilan en tant qu’office d’enregistrement du .fr depuis juin 2012. Elle fait part de sa volonté de voir l’extension .fr devenir “l’outil de référence de la présence en ligne des entreprises et des particuliers en France” justifiant la mise en place de mesures rendues possible par un gain de productivité. Ainsi, depuis 2012, l’AFNIC a pu “baisser le tarif du .fr tout en renforçant sa résilience, en développant de nouvelles fonctionnalités, et en le rendant plus simple à enregistrer et à renouveler”.

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Interdiction d’utiliser un nom de domaine pour confusion dans l’esprit du public

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction faite à une société exploitant un site mettant en relation des avocats avec des particuliers d’utiliser son nom de domaine dans lequel figurait le terme “Avocat”, ce qui constituait une usurpation du titre d’avocat en créant une confusion dans l’esprit du public avec le titre et la profession. La Cour a également constaté le caractère trompeur du site internet, l’internaute étant fondé à croire que tous les services proposés émanaient d’avocats alors même que certaines prestations n’étaient pas assurées par des avocats. Elle fait en outre interdiction à la société de référencer sur son site des personnes qui ne sont pas avocat.

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Prescription d’une action en diffamation contre un nom de domaine

Par une ordonnance de référé du 26 février 2016, le Président du TGI de Paris a retenu dans une affaire qui opposait deux chanteurs, que l’action en diffamation contre un nom de domaine accolant le nom d’un des chanteurs au terme “plagiat” était prescrite du fait du délai de prescription de trois mois en matière de diffamation, qui courait à compter du dépôt dudit nom de domaine. Le Président a cependant retenu que la prescription ne pouvait être considérée comme acquise s’agissant des vidéos mises en ligne sur le site, le défendeur “ne [fournissant] aucun élément permettant de préciser la date à laquelle [l]es propos [avaient] été mis en ligne”. Il a ainsi ordonné sous astreinte la suppression d’un ensemble de propos diffamatoires figurant sur le site internet qui caractérisaient un trouble manifestement illicite.

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Concurrence déloyale et réservation du nom de domaine d’un concurrent

Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait, pour une société de réparation d’instruments à vents, de racheter le nom de domaine d’une société concurrente, exerçant la même activité dans la même ville, “dès le lendemain du jour où il était tombé dans le domaine public” constituait un acte de concurrence déloyale. La Cour a relevé que malgré la mention “site en construction”, la page d’accueil n’était pas vierge puisqu’elle “comportait le logo spécifique de la société” et que “l’adresse était insérée comme lien hypertexte dans d’autres sites internet”, de sorte que le rachat du nom de domaine par la concurrente avait eu pour effet de diriger automatiquement vers le site de celle-ci et de “faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés afin de capter la clientèle de la [première] société”.

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Nom et prénom d’un personnage virtuel considérés comme une antériorité de marque opposable

Dans un jugement du 3 décembre 2015, le TGI de Nanterre a prononcé l’annulation de la marque verbale et la radiation du nom de domaine reprenant le nom et prénom d’un personnage virtuel incarnant le service client d’une société de vente sur internet. Le jugement a fait droit aux revendications de la demanderesse qui affirmait être titulaire de droits antérieurs sur le signe au titre d’une marque notoire, d’un nom commercial et d’un nom de domaine. Le TGI a notamment considéré que "la marque déposée imit[ait] le nom de domaine, (…) vis[ait] des produits similaires à ceux pour lesquels le nom de domaine était exploité, [et qu’il existait donc] un risque de confusion dans l’esprit du public entre les signes en cause".

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Noms de domaine : obligation de transfert du prestataire

Par une ordonnance de référé du 16 mars 2015, le TGI de Paris a ordonné à un prestataire de transférer à sa cliente les noms de domaine qu’il était chargé de réserver au nom de cette dernière. En l’espèce, la cliente a constaté que le prestataire apparaissait dans la base Whois en qualité de titulaire de ces noms de domaine, et ce sans son information préalable ni son autorisation. Le tribunal a considéré que la dirigeante de la société, en sa qualité de titulaire des marques, et la société elle-même, en sa qualité d’exploitante des produits commercialisés sous ces marques, se trouvaient ainsi “dans l’impossibilité de continuer à exploiter les marques et plus précisément de poursuivre l’activité commerciale relative à la vente en ligne des produits vendus sous ces marques (…) du fait qu’elles n’[avaient] plus la main sur les noms de domaine réservés et gérés directement par [le prestataire]”. Selon le tribunal, cette situation constituait un trouble manifestement illicite.

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Usage illicite du nom de domaine avocat.net

Par un jugement du 30 janvier 2015, le TGI de Paris a interdit à une société mettant en relation des avocats avec des particuliers de faire usage du nom de domaine “avocat.net”. Les juges ont estimé que l’internaute était “fondé à croire que tous les services proposés éman[ai]ent d’avocats, alors même que certaines prestations [étaient] assurées par des personnes qui ne sont pas avocats”. D’autre part, le tribunal a considéré que la société procédait à des pratiques commerciales trompeuses en faisant usage du slogan “le comparateur d’avocats n°1 en France”, cette comparaison ne portant que sur les avocats eux-mêmes inscrits sur le site et n’étant fondée que sur le prix des prestations, de telle sorte que cette mention constituait une “allégation fausse de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du service proposé par la société”.

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