Résolution des litiges sur les noms de domaine : consultation publique

Dans un communiqué du 11 mars 2013, l’AFNIC a annoncé le lancement d’une consultation publique concernant la mise en place d’une nouvelle procédure de règlement des litiges entre les titulaires de droits et les titulaires de noms de domaine. Cette nouvelle procédure, qui s’appuiera sur les experts mandatés du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, complètera la procédure interne en vigueur, dénommée SYRELLI.

Pour lire le communiqué de l’AFNIC.

L’AFNIC est chargée d’une mission de service public

Dans une décision du 19 novembre 2012, le Tribunal administratif de Versailles a considéré que « l’association française pour le nommage internet en coopération doit être regardée comme exerçant une mission de service public ». Dans cette affaire, un particulier demandait la communication d’un certain nombre de documents à l’autorité de nommage. Suite au refus de l’AFNIC, ce dernier saisissait la commission d’accès aux documents administratifs qui répondait par un avis favorable à sa demande, le 10 juin 2009. Face au refus persistant de l’AFNIC, il formait une requête devant le Tribunal administratif de Versailles. Par une appréciation souveraine de l’organisation, du fonctionnement et des prérogatives de l’AFNIC, le Tribunal reconnaît que l’AFNIC exerce bien une mission de service public. En conséquence, il fait droit à la demande de communication des documents détenus par l’AFNIC.

Jugement non publié

Publication par l’AFNIC d’un document d’étude de la procédure Syreli

Le 21 novembre 2012, l’AFNIC a publié un document intitulé « Les tendances de Syreli ». Ce document est l’occasion pour l’AFNIC de revenir sur un an de mise en œuvre de sa nouvelle procédure de règlement alternatif des litiges concernant les noms de domaine. Ce document revient sur les grands principes de cette procédure, tel l’intérêt à agir du requérant ou la mauvaise foi du titulaire, et illustre à chaque étape son propos avec les décisions de référence rendues l’année passée. Depuis un an, l’AFNIC a déjà rendu 138 décisions.

Pour lire le communiqué de l’AFNIC

Typosquatting/Cybersquatting : Pas d’obligation de contrôle a priori pour l’AFNIC

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’AFNIC n’a pas à sa charge une obligation de contrôle a priori des demandes d’enregistrement de noms de domaine. Dans cette affaire, un regroupement de titulaires de marques notoires considéraient que la charte de nommage de l’AFNIC et les dispositions du Code des postes et communications électroniques obligeaient l’autorité de nommage à prendre des mesures visant à geler ou bloquer l’enregistrement de noms de domaine reprenant des marques notoires. Les juges rejettent cette interprétation et considèrent que les dispositions visées ne font pas obligation à l’AFNIC « d’une manière générale de prendre des mesures conservatoires » destinées à empêcher de tels enregistrements. Les titulaires de marques sont déboutés de leur appel.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Mauvaise foi en matière de cybersquatting

Dans un jugement du 28 juin 2012, le TGI de Nanterre a considéré qu’un particulier avait porté atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et à l’enseigne d’une radio après avoir pratiqué du cybersquattingg de façon anonyme. Dans cette affaire, le défendeur avait réservé plusieurs noms de domaine correspondant à une marque de radio quelques jours avant le lancement de celle-ci sur internet. Après avoir constaté que le particulier avait réservé anonymement ces noms de domaines avant de les mettre aux enchères à des prix conséquents, le juge en conclut que le défendeur avait agi de mauvaise foi, « dans le seul but d’en tirer un profit ».

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Protection des noms de communes utilisés comme noms de domaine

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré qu’une commune dont le nom avait été déposé comme nom de domaineg pouvait demander en référé son « blocage » au fondement de l’article 1382 du Code civil. En l’espèce, une société exploitait un site dénommé <Marmande.fr>. La commune du même nom, souhaitant interdire cet usage, s’était vue débouter en appel au motif que l’article L.711-4 h du Code de la propriété intellectuelle protège les collectivités contre un dépôt de marque mais ne concerne pas les noms de domaines. Or, la Cour de cassation a considéré que le juge du fond se devait de rechercher « l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public » et justifiant le blocage.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Publication par l’AFNIC de recommandations de sécurité dans la gestion des noms de domaine

Le 10 septembre 2012, l’AFNIC a publié un dossier thématique destiné à conseiller les entreprises sur la sécurisation de la gestion de leurs noms de domaine. L’AFNIC désire partager « une méthodologie étudiée » permettant aux entreprises d’évaluer et limiter leurs risques liés aux noms de domaine à travers une « série de bonnes pratiques ».

Pour lire le communiqué sur le site de l’AFNIC

Transfert de nom de domaine

Une société hôtelière exploitant un nom commercial et une enseigne depuis longtemps a enregistré un nom de domaineg comprenant ce nom commercial. Le titulaire d’une marque identique à  ce nom de domaineg a demandé un transfert à son profit. Par un arrêt du 4 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a ordonné ce transfert au motif qu’il existait un risque de confusion entre le signe de la société hôtelière et la société titulaire de la marque identique. Toutefois la société hôtelière conserve la faculté de faire usage de la dénomination à titre de nom commercial et d’enseigne en raison de l’ancienneté de leur usage par cette dernière.

Pour consulter la décision sur Légifrance

Réservation d’un nom de domaine similaire à un autre

Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris a considéré que le fait de réserver des noms de domaine pratiquement similaires à un autre, en ne modifiant qu’un signe, constitue une atteinte à ce nom de domaineg. Cette pratique du « typosquatting » est commandée par le souci de se procurer « un avantage économique indu en détournant artificiellement au profit du nom de domaineg litigieux le flux économique généré par la valeur propre du nom de domaineg » a été condamné par la Cour. La Cour a également condamné la société requérante pour atteinte au nom commercial et contrefaçon de marque.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

L’AFNIC non soumise à une obligation de blocage des noms de domaines

Par un arrêt du 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’AFNIC n’avait pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaineg susceptible de contrefaire une marque. La Cour a considéré que si l’AFNIC, conformément à sa charte de nommage, possède les moyens de bloquer un nom de domaineg, elle n’est pas dans l’obligation de le faire. Cette décision infirme le jugement du TGI de Versailles qui avait condamné l’AFNIC pour avoir contribué à la persistance de l’impact parasitaire d’un site et à la perte d’image de la demanderesse.

Pour consulter la décision sur le site de Legalis