Nom et prénom d’un personnage virtuel considérés comme une antériorité de marque opposable

Dans un jugement du 3 décembre 2015, le TGI de Nanterre a prononcé l’annulation de la marque verbale et la radiation du nom de domaine reprenant le nom et prénom d’un personnage virtuel incarnant le service client d’une société de vente sur internet. Le jugement a fait droit aux revendications de la demanderesse qui affirmait être titulaire de droits antérieurs sur le signe au titre d’une marque notoire, d’un nom commercial et d’un nom de domaine. Le TGI a notamment considéré que "la marque déposée imit[ait] le nom de domaine, (…) vis[ait] des produits similaires à ceux pour lesquels le nom de domaine était exploité, [et qu’il existait donc] un risque de confusion dans l’esprit du public entre les signes en cause".

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Noms de domaine : obligation de transfert du prestataire

Par une ordonnance de référé du 16 mars 2015, le TGI de Paris a ordonné à un prestataire de transférer à sa cliente les noms de domaine qu’il était chargé de réserver au nom de cette dernière. En l’espèce, la cliente a constaté que le prestataire apparaissait dans la base Whois en qualité de titulaire de ces noms de domaine, et ce sans son information préalable ni son autorisation. Le tribunal a considéré que la dirigeante de la société, en sa qualité de titulaire des marques, et la société elle-même, en sa qualité d’exploitante des produits commercialisés sous ces marques, se trouvaient ainsi “dans l’impossibilité de continuer à exploiter les marques et plus précisément de poursuivre l’activité commerciale relative à la vente en ligne des produits vendus sous ces marques (…) du fait qu’elles n’[avaient] plus la main sur les noms de domaine réservés et gérés directement par [le prestataire]”. Selon le tribunal, cette situation constituait un trouble manifestement illicite.

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Usage illicite du nom de domaine avocat.net

Par un jugement du 30 janvier 2015, le TGI de Paris a interdit à une société mettant en relation des avocats avec des particuliers de faire usage du nom de domaine “avocat.net”. Les juges ont estimé que l’internaute était “fondé à croire que tous les services proposés éman[ai]ent d’avocats, alors même que certaines prestations [étaient] assurées par des personnes qui ne sont pas avocats”. D’autre part, le tribunal a considéré que la société procédait à des pratiques commerciales trompeuses en faisant usage du slogan “le comparateur d’avocats n°1 en France”, cette comparaison ne portant que sur les avocats eux-mêmes inscrits sur le site et n’étant fondée que sur le prix des prestations, de telle sorte que cette mention constituait une “allégation fausse de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du service proposé par la société”.

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Enregistrement des noms de domaine en <.fr> composés d’un ou deux caractères

En application d’une convention entre l’Etat et l’AFNIC portant sur la gestion du nom de domaine de premier niveau correspondant au <.fr>, cette dernière a annoncé, par un communiqué du 8 octobre 2014, qu’à partir du 8 décembre, s’ouvrirait une phase dite de "Sunrise", pendant laquelle les titulaires de droits pourront enregistrer des noms de domaine en <.fr> composés de seulement un ou deux caractères. Le 16 février 2015, s’ouvrira ensuite une phase dite de "Landrush" pendant laquelle "toute personne intéressée" pourra demander l’enregistrement d’un tel nom de domaine, sous réserve qu’il n’ait pas été enregistré lors de la phase précédente. La règle du "premier arrivé - premier servi" s’appliquera dans toutes les phases.

Pour lire le communiqué de l’AFNIC

Atteinte à la marque pour non-exploitation d’un nom de domaine par un tiers

Par un jugement du 23 mai 2014 récemment publié, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le transfert d’un nom de domaine reproduisant la forme verbale d’une marque communautaire au profit de son titulaire, une société produisant et commercialisant des boissons énergisantes. Une demande de transfert dudit nom de domaine avait été rejetée par l’Afnic, qui estimait que la mauvaise foi du réservataire n’était pas établie. Le transfert a en revanche été ordonné par le Tribunal de grande instance de Paris qui a considéré que cet enregistrement portait atteinte à la marque verbale en cause, jugée renommée. En outre, le Tribunal a précisé qu’"il importe peu que le site ne soit pas exploité (…) car l’absence d’exploitation peut être considérée par le consommateur comme un signe de désaffection qui sera (…) imputé à la société" détentrice de la marque.

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Guide de bonnes pratiques pour l’acquisition et l’exploitation des noms de domaines publié par l’ANSSI

Le 27 mai 2014, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié un guide pour l’acquisition et l’exploitation des noms de domaines fournissant des recommandations organisationnelles, juridiques et techniques aux responsables de la sécurité des systèmes d’information. Ces recommandations prennent la forme d’exigences contractuelles qui devraient être prises en compte lors de l’acquisition d’un nom de domaine, de conseils d’architecture et réseau pour un hébergement sécurisé et de points d’attention particuliers lors de l’enregistrement d’un nom de domaine. L’ANSSI recommande notamment de ‘‘choisir un bureau d’enregistrement offrant un mécanisme d’authentification journalisée et renforcée’’ et de ‘‘s’assurer de la disponibilité et de la licéité du nom de domaine préalablement à son enregistrement ’’.

Pour lire le guide sur le site de l’ANSSI.

Absence de caractère distinctif de la marque « VENTE-PRIVEE.COM »

Dans un jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a prononcé la nullité de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » pour absence de caractère distinctif, faisant droit à la demande d’une société concurrente. Le TGI a en effet considéré que la marque était constituée de termes génériques, « le signe ne cré[ant] pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la compos[aient] ». De plus, il a estimé que la marque n’avait pas acquis « une distinctivité telle qu’elle lui permet[te] de s’approprier les termes génériques qui [devaient] rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur ».

Jugement non encore publié.

Contrefaçon pour utilisation d’une marque dans un nom de domaine

Dans un arrêt du 2 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a fait droit au demandes du propriétaire de la marque Blind Test, déposée notamment pour des jeux en ligne, en condamnant pour contrefaçon le titulaire du nom de domaine <blindtest.com>, redirigeant vers un site de jeux en ligne. La Cour a également fait droit aux demandes du demandeur pour concurrence déloyale, en raison du risque de confusion sur l’origine commerciale des services, dès lors que les faits en cause étaient distincts. La Cour a rejeté les arguments du défendeur selon lesquels la marque « Blind test » était dépourvue de caractère distinctif pour désigner des jeux vidéo, jugeant qu’à l’époque de son dépôt, la plupart du public français ignorait le sens de cette expression et que la marque était donc bien distinctive.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Juridiction compétente déterminée en fonction du public visé par un site internet

Le 17 octobre 2013, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur le point de savoir si l’article 15.1 c) du règlement « Bruxelles I » implique, dans le cas où le site internet d’un entrepreneur est dirigé vers l’Etat membre d’un consommateur, que ce dernier ait été incité à contracter par le site internet. En l’espèce, un résident allemand avait acheté en France un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur dont le site internet mentionnait des numéros de téléphone français et allemand. L’acquéreur avait par la suite saisi une juridiction allemande à des fins de garantie. La Cour a considéré que l’article susvisé n’exigeait pas un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger son activité vers un Etat membre et les modalités de conclusion du contrat avec le consommateur. En l’espèce, bien que le contrat n’ait pas été conclu en ligne, la juridiction allemande était a priori compétente dans la mesure où le public allemand était visé par le site internet du vendeur.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Juridiction compétente en cas d’atteinte aux droits d’auteur en ligne

Le 3 octobre 2013, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur le point de savoir si l’article 5.3 du règlement « Bruxelles I » requiert qu'en cas d'atteinte au droit d'auteur par des contenus en ligne, une action peut être introduite dans les Etats membres sur le territoire desquels le contenu est accessible ou s’il faut, en outre, que ce contenu soit destiné au public de chacun de ces Etats. En l’espèce, les chansons d’un auteur résidant en France étaient reproduites sans autorisation sur un CD pressé en Autriche et commercialisé par des sociétés britanniques sur des sites internet. La Cour a considéré qu’il n’était pas exigé que l’activité soit « dirigée vers » l’Etat de la juridiction saisie, en l’espèce la France, mais que cette juridiction est compétente dès lors qu’elle protège les droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut et que le dommage allégué risque de se matérialiser dans son ressort, le site étant en l’espèce accessible depuis la France. En revanche, la juridiction française n’est alors compétente que pour statuer sur le dommage causé en France.

Pour lire l’arrêt de la CJUE