Absence de caractère distinctif de la marque « VENTE-PRIVEE.COM »

Dans un jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a prononcé la nullité de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » pour absence de caractère distinctif, faisant droit à la demande d’une société concurrente. Le TGI a en effet considéré que la marque était constituée de termes génériques, « le signe ne cré[ant] pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la compos[aient] ». De plus, il a estimé que la marque n’avait pas acquis « une distinctivité telle qu’elle lui permet[te] de s’approprier les termes génériques qui [devaient] rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur ».

Jugement non encore publié.

Contrefaçon pour utilisation d’une marque dans un nom de domaine

Dans un arrêt du 2 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a fait droit au demandes du propriétaire de la marque Blind Test, déposée notamment pour des jeux en ligne, en condamnant pour contrefaçon le titulaire du nom de domaineg <blindtest.com>, redirigeant vers un site de jeux en ligne. La Cour a également fait droit aux demandes du demandeur pour concurrence déloyale, en raison du risque de confusion sur l’origine commerciale des services, dès lors que les faits en cause étaient distincts. La Cour a rejeté les arguments du défendeur selon lesquels la marque « Blind test » était dépourvue de caractère distinctif pour désigner des jeux vidéo, jugeant qu’à l’époque de son dépôt, la plupart du public français ignorait le sens de cette expression et que la marque était donc bien distinctive.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Juridiction compétente déterminée en fonction du public visé par un site internet

Le 17 octobre 2013, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur le point de savoir si l’article 15.1 c) du règlement « Bruxelles I » implique, dans le cas où le site internet d’un entrepreneur est dirigé vers l’Etat membre d’un consommateur, que ce dernier ait été incité à contracter par le site internet. En l’espèce, un résident allemand avait acheté en France un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur dont le site internet mentionnait des numéros de téléphone français et allemand. L’acquéreur avait par la suite saisi une juridiction allemande à des fins de garantie. La Cour a considéré que l’article susvisé n’exigeait pas un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger son activité vers un Etat membre et les modalités de conclusion du contrat avec le consommateur. En l’espèce, bien que le contrat n’ait pas été conclu en ligne, la juridiction allemande était a priori compétente dans la mesure où le public allemand était visé par le site internet du vendeur.

Pour lire l’arrêt de la CJUE.

Juridiction compétente en cas d’atteinte aux droits d’auteur en ligne

Le 3 octobre 2013, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur le point de savoir si l’article 5.3 du règlement « Bruxelles I » requiert qu’en cas d’atteinte au droit d’auteur par des contenus en ligne, une action peut être introduite dans les Etats membres sur le territoire desquels le contenu est accessible ou s’il faut, en outre, que ce contenu soit destiné au public de chacun de ces Etats. En l’espèce, les chansons d’un auteur résidant en France étaient reproduites sans autorisation sur un CD pressé en Autriche et commercialisé par des sociétés britanniques sur des sites internet. La Cour a considéré qu’il n’était pas exigé que l’activité soit « dirigée vers » l’Etat de la juridiction saisie, en l’espèce la France, mais que cette juridiction est compétente dès lors qu’elle protège les droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut et que le dommage allégué risque de se matérialiser dans son ressort, le site étant en l’espèce accessible depuis la France. En revanche, la juridiction française n’est alors compétente que pour statuer sur le dommage causé en France.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Rapport d’activité de l’AFNIC

Le 17 juin 2013, l’AFNIC a publié son rapport d’activité dans lequel elle détaille les grandes mutations de l’année 2012. Ces trois grandes mutations sont la reconduction de l’AFNIC comme office d’enregistrement du <.fr> pour une durée de 5 ans, l’accompagnement par l’AFNIC de 17 porteurs de projets dans le cadre du processus de création des nouvelles extensions génériques, le lancement d’un processus de gestion des risques globaux ainsi qu’un renforcement de la Gouvernance.

Pour lire le rapport de l’AFNIC.

Décision du Conseil d’Etat sur l’ancien cadre juridique des noms de domaine

Dans deux arrêts du 10 juin 2013, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’ancien cadre juridique des noms de domaine. Le Conseil d’Etat a fait droit à la requête demandant l’annulation d’un arrêté du 19 février 2010 désignant l’office d’enregistrement du domaine <.fr>, la convention qui le complète, ainsi que les chartes de nommage et la procédure de résolution des litiges « PREDEC » en vigueur de 2009 à 2011. Le motif d’annulation est l’absence de notification à la Commission européenne, comme le prévoit pourtant la procédure d’information de la directive 98/34/CE.

Pour lire le premier et le deuxième arrêt du Conseil d’Etat

Pas de protection d’un nom de domaine générique et descriptif de l’activité

Dans un arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel de Bastia a jugé que « seul le titulaire d’un nom de domaineg distinctif peut en rechercher la protection sur le fondement de l’article 1382 du code civil au titre de la concurrence déloyale ». Les juges ont retenu que « même s’il existe une confusion dans l’esprit des internautes, les intimés ne peuvent valablement se prévaloir de la protection du nom de domaineg, s’agissant d’un nom de domaineg générique et descriptif de l’activité ». Ils ont ainsi infirmé le jugement qui avait condamné la personne ayant enregistré postérieurement un nom de domaineg similaire à un autre pour concurrence déloyale et parasitisme commercial, en jugeant que cette dernière n’avait pas commis de faute.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Résolution des litiges sur les noms de domaine : consultation publique

Dans un communiqué du 11 mars 2013, l’AFNIC a annoncé le lancement d’une consultation publique concernant la mise en place d’une nouvelle procédure de règlement des litiges entre les titulaires de droits et les titulaires de noms de domaine. Cette nouvelle procédure, qui s’appuiera sur les experts mandatés du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI, complètera la procédure interne en vigueur, dénommée SYRELLI.

Pour lire le communiqué de l’AFNIC.

L’AFNIC est chargée d’une mission de service public

Dans une décision du 19 novembre 2012, le Tribunal administratif de Versailles a considéré que « l’association française pour le nommage internet en coopération doit être regardée comme exerçant une mission de service public ». Dans cette affaire, un particulier demandait la communication d’un certain nombre de documents à l’autorité de nommage. Suite au refus de l’AFNIC, ce dernier saisissait la commission d’accès aux documents administratifs qui répondait par un avis favorable à sa demande, le 10 juin 2009. Face au refus persistant de l’AFNIC, il formait une requête devant le Tribunal administratif de Versailles. Par une appréciation souveraine de l’organisation, du fonctionnement et des prérogatives de l’AFNIC, le Tribunal reconnaît que l’AFNIC exerce bien une mission de service public. En conséquence, il fait droit à la demande de communication des documents détenus par l’AFNIC.

Jugement non publié

Publication par l’AFNIC d’un document d’étude de la procédure Syreli

Le 21 novembre 2012, l’AFNIC a publié un document intitulé « Les tendances de Syreli ». Ce document est l’occasion pour l’AFNIC de revenir sur un an de mise en œuvre de sa nouvelle procédure de règlement alternatif des litiges concernant les noms de domaine. Ce document revient sur les grands principes de cette procédure, tel l’intérêt à agir du requérant ou la mauvaise foi du titulaire, et illustre à chaque étape son propos avec les décisions de référence rendues l’année passée. Depuis un an, l’AFNIC a déjà rendu 138 décisions.

Pour lire le communiqué de l’AFNIC