Typosquatting/Cybersquatting : Pas d’obligation de contrôle a priori pour l’AFNIC

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’AFNIC n’a pas à sa charge une obligation de contrôle a priori des demandes d’enregistrement de noms de domaine. Dans cette affaire, un regroupement de titulaires de marques notoires considéraient que la charte de nommage de l’AFNIC et les dispositions du Code des postes et communications électroniques obligeaient l’autorité de nommage à prendre des mesures visant à geler ou bloquer l’enregistrement de noms de domaine reprenant des marques notoires. Les juges rejettent cette interprétation et considèrent que les dispositions visées ne font pas obligation à l’AFNIC « d’une manière générale de prendre des mesures conservatoires » destinées à empêcher de tels enregistrements. Les titulaires de marques sont déboutés de leur appel.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Mauvaise foi en matière de cybersquatting

Dans un jugement du 28 juin 2012, le TGI de Nanterre a considéré qu’un particulier avait porté atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et à l’enseigne d’une radio après avoir pratiqué du cybersquattingg de façon anonyme. Dans cette affaire, le défendeur avait réservé plusieurs noms de domaine correspondant à une marque de radio quelques jours avant le lancement de celle-ci sur internet. Après avoir constaté que le particulier avait réservé anonymement ces noms de domaines avant de les mettre aux enchères à des prix conséquents, le juge en conclut que le défendeur avait agi de mauvaise foi, « dans le seul but d’en tirer un profit ».

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Protection des noms de communes utilisés comme noms de domaine

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré qu’une commune dont le nom avait été déposé comme nom de domaineg pouvait demander en référé son « blocage » au fondement de l’article 1382 du Code civil. En l’espèce, une société exploitait un site dénommé <Marmande.fr>. La commune du même nom, souhaitant interdire cet usage, s’était vue débouter en appel au motif que l’article L.711-4 h du Code de la propriété intellectuelle protège les collectivités contre un dépôt de marque mais ne concerne pas les noms de domaines. Or, la Cour de cassation a considéré que le juge du fond se devait de rechercher « l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public » et justifiant le blocage.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Publication par l’AFNIC de recommandations de sécurité dans la gestion des noms de domaine

Le 10 septembre 2012, l’AFNIC a publié un dossier thématique destiné à conseiller les entreprises sur la sécurisation de la gestion de leurs noms de domaine. L’AFNIC désire partager « une méthodologie étudiée » permettant aux entreprises d’évaluer et limiter leurs risques liés aux noms de domaine à travers une « série de bonnes pratiques ».

Pour lire le communiqué sur le site de l’AFNIC

Transfert de nom de domaine

Une société hôtelière exploitant un nom commercial et une enseigne depuis longtemps a enregistré un nom de domaineg comprenant ce nom commercial. Le titulaire d’une marque identique à  ce nom de domaineg a demandé un transfert à son profit. Par un arrêt du 4 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris a ordonné ce transfert au motif qu’il existait un risque de confusion entre le signe de la société hôtelière et la société titulaire de la marque identique. Toutefois la société hôtelière conserve la faculté de faire usage de la dénomination à titre de nom commercial et d’enseigne en raison de l’ancienneté de leur usage par cette dernière.

Pour consulter la décision sur Légifrance

Réservation d’un nom de domaine similaire à un autre

Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris a considéré que le fait de réserver des noms de domaine pratiquement similaires à un autre, en ne modifiant qu’un signe, constitue une atteinte à ce nom de domaineg. Cette pratique du « typosquatting » est commandée par le souci de se procurer « un avantage économique indu en détournant artificiellement au profit du nom de domaineg litigieux le flux économique généré par la valeur propre du nom de domaineg » a été condamné par la Cour. La Cour a également condamné la société requérante pour atteinte au nom commercial et contrefaçon de marque.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

L’AFNIC non soumise à une obligation de blocage des noms de domaines

Par un arrêt du 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’AFNIC n’avait pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaineg susceptible de contrefaire une marque. La Cour a considéré que si l’AFNIC, conformément à sa charte de nommage, possède les moyens de bloquer un nom de domaineg, elle n’est pas dans l’obligation de le faire. Cette décision infirme le jugement du TGI de Versailles qui avait condamné l’AFNIC pour avoir contribué à la persistance de l’impact parasitaire d’un site et à la perte d’image de la demanderesse.

Pour consulter la décision sur le site de Legalis

Le référencement abusif constitue un acte de concurrence déloyale

Par un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour d’Appel de Douai a condamné une société et son gérant à « supprimer des sites satellites » destinés à rediriger les internautes vers le site de la société. La Cour a considéré que le fait de multiplier la réservation de noms de domaines comportant le mot « bière »  dans la perspective d’un référencement important sur les moteurs de recherches constituait un acte de concurrence déloyale ayant eu pour effet de « priver un site concurrent exerçant dans le même secteur d’activité d’être normalement visité ».

Pour consulter la décision sur le site de Legalis

L’AFNIC n’est pas responsable de la validité d’un nom de domaine

La Cour d’Appel de Versailles, par un arrêt du 15 septembre 2011, a infirmé un jugement de première instance qui avait condamné l’AFNIC pour parasitisme à la suite de l’enregistrement d’un nom de domaineg reprenant une marque sans l’autorisation de son titulaire. En appel, les juges se sont fondés sur le Code des postes et communications électroniques et la charte d’enregistrement applicable au moment des faits pour considérer que l’office d’enregistrement « n’avait ni les moyens ni les compétences pour juger par lui-même de la réalité de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de la violation des règles d’une concurrence déloyale ».

CA Versailles, 15 septembre 2011, RG n°09/07860

Publication du décret d’application de la nouvelle loi sur les noms de domaine

Le décret relatif au nouveau cadre juridique des noms de domaine a été publié au journal officiel du 3 août 2011. Il précise les notions « d’intérêt légitime » et de « bonne foi » prévues dans la loi du 22 mars 2011 qui autorise désormais l’enregistrement de noms de domaines considérés comme sensibles. Le texte fixe également les critères d’accréditation applicables aux bureaux d’enregistrements.

 Pour consulter le décret sur le site légifrance