Par un arrêt du 5 octobre 2011, la Cour d’Appel de Douai a condamné une société et son gérant à « supprimer des sites satellites » destinés à rediriger les internautes vers le site de la société. La Cour a considéré que le fait de multiplier la réservation de noms de domaines comportant le mot « bière » dans la perspective d’un référencement important sur les moteurs de recherches constituait un acte de concurrence déloyale ayant eu pour effet de « priver un site concurrent exerçant dans le même secteur d’activité d’être normalement visité ».
Pour consulter la décision sur le site de Legalis
La Cour d’Appel de Versailles, par un arrêt du 15 septembre 2011, a infirmé un jugement de première instance qui avait condamné l’AFNIC pour parasitisme à la suite de l’enregistrement d’un nom de domaineg reprenant une marque sans l’autorisation de son titulaire. En appel, les juges se sont fondés sur le Code des postes et communications électroniques et la charte d’enregistrement applicable au moment des faits pour considérer que l’office d’enregistrement « n’avait ni les moyens ni les compétences pour juger par lui-même de la réalité de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de la violation des règles d’une concurrence déloyale ».
CA Versailles, 15 septembre 2011, RG n°09/07860
Le décret relatif au nouveau cadre juridique des noms de domaine a été publié au journal officiel du 3 août 2011. Il précise les notions « d’intérêt légitime » et de « bonne foi » prévues dans la loi du 22 mars 2011 qui autorise désormais l’enregistrement de noms de domaines considérés comme sensibles. Le texte fixe également les critères d’accréditation applicables aux bureaux d’enregistrements.
Pour consulter le décret sur le site légifrance
Le 28 juin 2011, l’AFNIC a rendu public au Ministre chargé des communications électroniques son premier rapport en tant qu’office d’enregistrement du .fr. Elle y dresse le bilan de l’année 2010 et relève notamment la croissance de 18% du parc des noms de domaine en .fr, taux parmi les plus élevés du monde.
Pour consulter le rapport sur le site de l’AFNIC
A la suite de la promulgation le 22 mars dernier de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 instituant un nouveau cadre juridique des noms de domaine en .fr, l’AFNIC a mis en ligne le 23 juin la nouvelle charte de nommage applicable. Ce document permet de prendre connaissance des modifications apportées au régime d’attribution et gestion des noms de domaine en .fr. Parmi les principaux changements apportés par ce texte on notera notamment la réforme des procédures PARL et PREDEC de règlement des litiges en .fr, la mise en place d’une procédure spécifique d’enregistrement pour certains termes interdits et réservés tels les noms de communes ou la publication quotidienne sur le site de l’AFNIC des noms de domaine enregistrés le jour précédent.
Pour consulter la charte sur le site de l’AFNIC
L’ICANN vient de mettre en ligne la version finale de son guide pour les postulants à la création d’une nouvelle extension. Le « Draft Applicant Guidebook » contient l’ensemble des règles pour gérer une extension de premier niveau. Il intègre notamment le dispositif mis en place pour protéger les droits de propriété industrielle.
Pour télécharger le guide sur le site de l’ICANN.
Depuis le 19 avril, l’AFNIC a ouvert à tous les bureaux d’enregistrement un moyen d’authentification et d’intégrité des noms de domaines enregistrés, par le biais d’une extension au protocole DNS : le DNSEC (Domain Name System Security Extensions). Ce protocole permettrait d’assurer une plus grande sécurisation dans l’enregistrement des noms de domaines en .fr et .re.
Plus d’informations sur le site de l’AFNIC
Dans l’anticipation du futur cadre juridique des noms de domaine qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011, l’OMPI et l’AFNIC ont décidé de suspendre les procédures alternatives de résolution des litiges mises en place pour résoudre les contentieux en la matière. L’AFNIC travaille à la mise en place d’une nouvelle procédure en adéquation avec le nouvel encadrement juridique des noms de domaine.
Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l’AFNIC.
Le 13 janvier 2011, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un nouvel article L45-1 du Code des postes et des communications électroniques qui dispose que « les noms de domaine sont attribués et gérés selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle ». Ce texte vise à prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 qui avait considéré que le dispositif initial, (i) en prévoyant la désignation par le Ministre chargé des communications électroniques des organismes d’attribution et de gestion des noms de domaine sur le territoire français et (ii) en renvoyant ses modalités d’application à un décret pris en Conseil d’Etat, n’instaurait pas les garanties nécessaires à ces droits et libertés.
Pour consulter le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
Par une résolution adoptée le 5 novembre 2011, l’ICANN supprime la séparation entre les « registries » et les « registrars » pour les futures extensions TLDs personnalisées dont l’introduction pourrait être décidée en 2011 (par exemple : .paris, .voiture). À travers cette mise en concurrence, l’ICANN entend favoriser les synergies de compétences entre « registries » et « registrars » pour leurs offres de création et d’exploitation des futures extensions.
Décision de l’ICANN (en anglais)
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