La Cour de cassation refuse l’attribution à une société d’un nom de domaine composé du nom d’un département

Un département avait contesté l’attribution à une société des noms de domaine reprenant le nom dudit département et avait demandé leur transfert à son profit. Par un arrêt du 5 juin 2019, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui avait accordé le transfert d’un des noms de domaine jugeant que la reprise du nom du département “conjuguée à l’identité ou la similarité des services couverts, était de nature à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en laissant accroire à une origine commune des services offerts sous les deux dénominations, en forme de déclinaisons de la marque dont le département (…) est titulaire”.

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Proposition de loi contre le « cybersquat » et le « typosquat »

Une proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude" a été déposée le 18 octobre 2018 au Sénat. Elle sanctionne les pratiques qualifiées de "cybersquat" et de "typosquat" par une peine de deux ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le cybersquat est défini comme "une technique consistant à acheter des noms de domaine de manière abusive en ce qu’ils correspondent à un droit antérieur comme une marque (…) [pour] détourner une partie du trafic attaché à cette marque afin de générer des recettes publicitaires ou de procéder au vol de données personnelles". Le typosquat est défini comme une pratique "consistant à usurper volontairement l’identité d’un internaute ou d’une société, ce qui relève en pratique du détournement d’e-mails, pour obtenir des informations ou des documents de manière illicite".

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Absence de risque de confusion et de faute en l’absence totale de distinctivité des termes utilisés dans deux noms de domaine similaires

Une société exploitant une plateforme de mise en relation d’internautes avec des sociétés de déménagement avait assigné une société éditant un site Internet spécialisé dans l’organisation de déménagements pour avoir enregistré un nom de domaine similaire au sien. Le TGI de Rennes, dans un jugement du 1er octobre 2018, l’a déboutée de son action en concurrence déloyale aux motifs que les termes composant les noms de domaine litigieux étaient "largement utilisés sur les sites professionnels dédiés au déménagement (…) de même que largement repris par les sociétés dédiées à cette activité dans leurs dénominations" puisqu’ils étaient "purement descriptif[s], et ne présent[aient] aucun caractère distinctif", et que malgré une activité similaire des deux sociétés, "les sites [étaient] réellement différents" ce qui, combiné à "l’absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine ainsi que les différences d’apparence, exclu[ait] (…) le moindre risque de confusion", cette absence de distinctivité permettant en outre d’exclure toute faute.

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L’indifférence du caractère distinctif du nom de domaine en matière de concurrence déloyale

Une société titulaire de plusieurs noms de domaine sur internet a assigné une société qui faisait usage de ces noms de domaines pour des services identiques sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire. Par un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour de cassation a réfuté le raisonnement de la Cour d’appel qui avait exigé que les noms de domaine aient un caractère distinctif pour fonder l’action en concurrence déloyale, rappelant que “l’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Usurpation d’identité d’une société par le biais d’un nom de domaine

Par décision du 5 décembre 2016, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a ordonné le transfert d’un nom de domaine au profit d’une société, caractérisant sa similitude avec la marque et le nom de domaine de cette dernière ainsi que l’absence de droits ou intérêts légitimes et la mauvaise foi du défendeur. Le Centre relève en effet que ce dernier a usurpé l’identité de collaborateurs de la requérante en créant de fausses adresses email sur la base du nom de domaine litigieux, afin de contacter les partenaires de cette dernière en prétextant un changement de coordonnées bancaires pour détourner les fonds lui étant destinés.

Pour lire la décision sur Legalis.net

Fiscalité du nom de domaine

Par un arrêt en date du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a confirmé le rejet par la Cour administrative d’appel de Paris des requêtes dirigées par la société eBay France contre des jugements ayant refusé de la décharger d’impositions relatives à l’utilisation de son nom de domaine “ebay.fr”. Les juges ont en effet rappelé que le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise s’appliquait aux droits d’utilisation d’un nom de domaine sur internet constituant “une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession”. En l’espèce, il a été considéré que ces trois exigences étaient remplies par le nom de domaine “ebay.fr”, notamment car son utilisation constituait une source régulière de profits en dépit du fait que le site internet était exploité par la société-mère d’eBay France.

Pour lire la décision sur Légifrance

Prorogation de la désignation de l’Office d’enregistrement : réponse de l’AFNIC

Dans sa réponse à la consultation publique organisée par la Direction générale des entreprises, relative à la prorogation de la désignation de l’Office d’enregistrement du .fr publiée le 6 juillet 2016, l’AFNIC a partagé son bilan en tant qu’office d’enregistrement du .fr depuis juin 2012. Elle fait part de sa volonté de voir l’extension .fr devenir “l’outil de référence de la présence en ligne des entreprises et des particuliers en France” justifiant la mise en place de mesures rendues possible par un gain de productivité. Ainsi, depuis 2012, l’AFNIC a pu “baisser le tarif du .fr tout en renforçant sa résilience, en développant de nouvelles fonctionnalités, et en le rendant plus simple à enregistrer et à renouveler”.

Pour lire la réponse sur le site de l’AFNIC

Interdiction d’utiliser un nom de domaine pour confusion dans l’esprit du public

Par un arrêt du 18 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’interdiction faite à une société exploitant un site mettant en relation des avocats avec des particuliers d’utiliser son nom de domaine dans lequel figurait le terme “Avocat”, ce qui constituait une usurpation du titre d’avocat en créant une confusion dans l’esprit du public avec le titre et la profession. La Cour a également constaté le caractère trompeur du site internet, l’internaute étant fondé à croire que tous les services proposés émanaient d’avocats alors même que certaines prestations n’étaient pas assurées par des avocats. Elle fait en outre interdiction à la société de référencer sur son site des personnes qui ne sont pas avocat.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Prescription d’une action en diffamation contre un nom de domaine

Par une ordonnance de référé du 26 février 2016, le Président du TGI de Paris a retenu dans une affaire qui opposait deux chanteurs, que l’action en diffamation contre un nom de domaine accolant le nom d’un des chanteurs au terme “plagiat” était prescrite du fait du délai de prescription de trois mois en matière de diffamation, qui courait à compter du dépôt dudit nom de domaine. Le Président a cependant retenu que la prescription ne pouvait être considérée comme acquise s’agissant des vidéos mises en ligne sur le site, le défendeur “ne [fournissant] aucun élément permettant de préciser la date à laquelle [l]es propos [avaient] été mis en ligne”. Il a ainsi ordonné sous astreinte la suppression d’un ensemble de propos diffamatoires figurant sur le site internet qui caractérisaient un trouble manifestement illicite.

 Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Concurrence déloyale et réservation du nom de domaine d’un concurrent

Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait, pour une société de réparation d’instruments à vents, de racheter le nom de domaine d’une société concurrente, exerçant la même activité dans la même ville, “dès le lendemain du jour où il était tombé dans le domaine public” constituait un acte de concurrence déloyale. La Cour a relevé que malgré la mention “site en construction”, la page d’accueil n’était pas vierge puisqu’elle “comportait le logo spécifique de la société” et que “l’adresse était insérée comme lien hypertexte dans d’autres sites internet”, de sorte que le rachat du nom de domaine par la concurrente avait eu pour effet de diriger automatiquement vers le site de celle-ci et de “faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés afin de capter la clientèle de la [première] société”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance