Validité d’une procédure effectuée à partir de saisirprudhommes.com

Par un jugement du 9 janvier 2015, le Conseil des prud’hommes de Bordeaux a validé la saisine effectuée par une salariée ayant fait l’objet d’un licenciement sur le site saisirprudhommes.com, édité par demanderjustice.com. Les juges ont considéré que la saisine était recevable dès lors “qu’en sa qualité de prestataire de service, [“Demander Justice”] met à la disposition de son client un outil informatique permettant la saisine d’une juridiction dont les informations sont renseignées par l’utilisateur lui-même, qu’en fin de document ce dernier appose sa signature électronique laquelle s’est vue contrôlée et vérifiée par un opérateur de service de certification électronique de sorte que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose dès lors que l’identité et l’intégrité de l’acte sont garanties par ce procédé électronique”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Validité de la signature électronique dans un acte introductif d’instance

Par un jugement du 19 décembre 2014, la juridiction de proximité de Nantes a confirmé la validité d’un acte introductif d’instance effectué par l’intermédiaire du site demanderjustice.com. Le juge de proximité a constaté que le client du site avait lui-même rempli sa déclaration, formulé ses demandes, apposé et confirmé sa signature puis validé sa requête par un clic. Il a considéré que le dispositif ayant reçu la certification CertEurop, la signature électronique revêtait “la même force probante que la signature papier”. Le juge a ainsi considéré que la “preuve contraire permettant de faire échec à la présomption de fiabilité” n’ayant pas été rapportée, l’identité du signataire était bien assurée.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Valeur probante du courrier électronique : appréciation souveraine des juges du fond

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a admis qu’un courriel pouvait constituer la preuve d’un fait sans avoir à vérifier le respect des exigences de l’article 1316-1 du Code civil sur l’écrit électronique. En l’espèce, une société contestant avoir reçu une LRAR de mise en demeure reprochait à la Cour d’appel de Paris de s’être fondée sur la copie du courrier envoyée par email, sans avoir vérifié s’il s’agissait d’une reproduction fidèle et durable de l’original et que son auteur avait bien été identifié. La Cour de cassation a néanmoins confirmé l’arrêt d’appel, estimant que les dispositions de l’article 1316-1 du Code civil "ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Règlement européen sur les transactions électroniques

Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur du 23 juillet 2014 est entré en vigueur le 17 septembre 2014. Cependant, la plupart de ses dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er juillet 2016. Ce règlement, qui abroge la directive du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques, porte pour l’essentiel sur l’identification électronique incluant la signature électronique, le cachet électronique, l’horodatage électronique, les services d’envoi recommandé électronique, l’authentification de sites internet et les services de confiance dans les transactions électroniques.

Pour lire le règlement sur le site Eur-lex

Ordonnance sur le développement de la facturation électronique

Le 26 juin 2014, a été publiée l’ordonnance n° 2014-697 relative au développement de la facturation électronique, prise en application de la loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie. Elle prévoit la transmission obligatoire des factures relatives à des contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sous forme dématérialisée. L’ordonnance porte également création d’un "portail de facturation" permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Cette nouvelle obligation s’applique "aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement".

Pour lire l’ordonnance sur Legifrance.fr

Coffre-fort numérique : labels de la CNIL

Le 23 janvier 2014, la CNIL a adopté un référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique s’adressant aux particuliers. Ces services visent à conserver des documents sur un support informatique de façon sécurisée. La CNIL a défini des critères permettant de jauger la sécurité du service pour délivrer des labels. Parmi ces critères, figurent l’obligation d’intégrer "une fonction de chiffrement/déchiffrement des données conservées", ainsi que celle de procéder à une "analyse de la conformité aux références applicables au service de coffre-fort numérique, préalablement à sa mise en place puis tous les trois ans".

Pour lire la délibération de la CNIL.

Preuve d’un fait juridique par courrier électronique

Dans une action relative à la contestation de son licenciement, une salariée avait produit un courrier électronique dont l’authenticité était contestée par l’employeur. Ce dernier invoquait, dans son pourvoi en cassation, le fait que les conditions fixées par les articles 1316-1 du Code civil (relatif à l’écrit électronique) et 1316-4 du Code civil (relatif à la signature électronique) n’étaient pas remplies. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013, a rejeté le pourvoi de l’employeur au motif que les articles invoqués n’étaient « pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Etablissement et conservation des factures électroniques

Un décret publié le 26 avril 2013 modifie les dispositions relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de TVA, et achève la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation. Les dispositifs de dématérialisation préexistants à l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives, à savoir l’échange de données informatisées et la signature électronique, sont maintenus. Le décret consolide les caractéristiques de la signature électronique, « qui doit désormais être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique ».

Pour lire le décret sur Legifrance.

La production d’une impression écran ne constitue pas une preuve suffisante

Dans un jugement du 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé insuffisante une impression d’écran pour établir la réalité d’une publication sur internet dès lors qu’elle fait l’objet d’une contestation. En l’espèce, un particulier avait assigné le directeur de publication d’un site internet en réparation du préjudice causé par les propos jugés diffamants contenus dans un article qu’il hébergeait. Le Tribunal retient que si la preuve d’un fait juridique est libre, « la réalité de la publication, tant dans son contenu, que dans sa date et dans son caractère public » ne peut être établie par une simple impression sur papier.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Proposition de règlement sur la signature électronique en Europe

Dans un communiqué du 4 juin 2012, la Commission européenne a annoncé un nouveau règlement comportant des mesures pour faciliter les transactions électroniques en Europe et garantir leur sécurité. Parmi les mesures envisagées, des sociétés pourront soumissionner en ligne pour des marchés publics partout en Europe, des patients pourront consulter leur dossier médical en ligne. Il y est également prévu la création d’un « marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés, en garantissant le fonctionnement transnational de ces services et en leur conférant le même statut juridique que les formalités effectuées avec les documents physiques classiques ».

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne