Preuve d’un fait juridique par courrier électronique

Dans une action relative à la contestation de son licenciement, une salariée avait produit un courrier électronique dont l’authenticité était contestée par l’employeur. Ce dernier invoquait, dans son pourvoi en cassation, le fait que les conditions fixées par les articles 1316-1 du Code civil (relatif à l’écrit électronique) et 1316-4 du Code civil (relatif à la signature électronique) n’étaient pas remplies. La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013, a rejeté le pourvoi de l’employeur au motif que les articles invoqués n’étaient « pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Etablissement et conservation des factures électroniques

Un décret publié le 26 avril 2013 modifie les dispositions relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de TVA, et achève la transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation. Les dispositifs de dématérialisation préexistants à l’entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives, à savoir l’échange de données informatisées et la signature électronique, sont maintenus. Le décret consolide les caractéristiques de la signature électronique, « qui doit désormais être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique ».

Pour lire le décret sur Legifrance.

La production d’une impression écran ne constitue pas une preuve suffisante

Dans un jugement du 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé insuffisante une impression d’écran pour établir la réalité d’une publication sur internet dès lors qu’elle fait l’objet d’une contestation. En l’espèce, un particulier avait assigné le directeur de publication d’un site internet en réparation du préjudice causé par les propos jugés diffamants contenus dans un article qu’il hébergeait. Le Tribunal retient que si la preuve d’un fait juridique est libre, « la réalité de la publication, tant dans son contenu, que dans sa date et dans son caractère public » ne peut être établie par une simple impression sur papier.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Proposition de règlement sur la signature électronique en Europe

Dans un communiqué du 4 juin 2012, la Commission européenne a annoncé un nouveau règlement comportant des mesures pour faciliter les transactions électroniques en Europe et garantir leur sécurité. Parmi les mesures envisagées, des sociétés pourront soumissionner en ligne pour des marchés publics partout en Europe, des patients pourront consulter leur dossier médical en ligne. Il y est également prévu la création d’un « marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés, en garantissant le fonctionnement transnational de ces services et en leur conférant le même statut juridique que les formalités effectuées avec les documents physiques classiques ».

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne

Dématérialisation de la procédure d’appel

En application d’un arrêté du 30 mars 2011,  seules les procédures formalisées via la plateforme « e-barreau » seront recevables pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire en matière civile à compter du 1er septembre 2011. Cet arrêté tend vers une dématérialisation de la procédure d’appel et concerne principalement  l’acte d’appel et la constitution de l’intimé, les conclusions ainsi que le renforcement des pouvoirs du conseiller de la mise en état.

Nullité de la saisie-contrefaçon pour caducité de l’assignation

Par une décision du 26 mai 2011, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une saisie contrefaçon qui a été suivie de la délivrance d’une première assignation au fond mais non enrôlée puis d’une deuxième assignation délivrée une fois le délai légal de quinze jours expiré. Alors que la cour d’appel avait validé les opérations de saisie contrefaçon en estimant que cette deuxième assignation était intervenue « aux fins et sur les suites » de la première, la Cour de cassation sanctionne ce raisonnement aux motifs que « la première assignation était devenue caduque avant que ne fût délivrée la seconde, en sorte que la saisie contrefaçon litigieuse était entachée d’une nullité de fond dont le prononcé n’était pas subordonné à la preuve d’un grief ».

Pour consulter la décision sur le site de la Cour de cassation

Rejet du constat d’huissier effectué sur un site d’archivage

Par un jugement du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a écarté les constats d'huissier effectués à partir d’un site d’archivage dans la mesure où il s’agissait d’un site « exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées ». De plus, les juges rejettent les constats d'huissier, notamment effectués sur Ebay, faute pour l'huissier d'avoir procédé aux « diligences techniques permettant de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy ».

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

Renforcement du dispositif national de sécurité et de défense des SI

Le 25 mai 2011, le Premier ministre a présenté en conseil des ministres une communication sur la sécurité des systèmes d’information. Pour faire face à la multiplication en France d’attaques informatiques, le Gouvernement a décidé d’accélérer la mise en place du dispositif national de sécurité et de défense des systèmes d’informations et de renforcer les effectifs et les moyens de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Pour consulter la communication sur le site du Gouvernement

L’ANSSI publie un projet de référentiel d’exigences applicables aux prestataires d’audit de SSI

L'agence nationale de la sécurité des systèmes (ANSSI) d'information a publié mercredi 11 mai un projet de référentiel d'exigences à l'intention des prestataires de services qui réalisent des audits techniques de la sécurité des systèmes d'information des autorités administratives.

Pour télécharger le référentiel sur le site de l'ANSSI.

La signature électronique d’un fichier zip ne s’applique pas à l’ensemble des documents contenus

Les documents signés de façon manuscrite, scannés et introduits dans un fichier compressé zip signé électroniquement ne peuvent être considérés comme signés électroniquement. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de Toulouse dans son ordonnance de référé du 9 mars 2011 à propos du refus par le CNRS d’un acte de candidature d’une société ayant répondu à un appel d’offres.

Pour consulter la décision sur le site de légalis