Statut juridique de la publication électronique du JOUE

Le 4 avril 2011, une proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) a été adoptée par la Commission européenne. A compter du 1er janvier 2012, la version électronique pourrait être utilisée en justice puisqu’elle aurait la même valeur juridique que la version papier du JOUE. Cette proposition entrera en vigueur sous réserve d’une adoption à l’unanimité du Conseil et de l’approbation du Parlement européen.

Pour consulter la proposition de règlement sur le site de l’Union européenne

Publication du décret d’application sur les recommandés électroniques

Le décret d’application mettant en place un dispositif de lettres recommandées électroniques a été publié le 4 février 2011. Il précise les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat. Ce décret précise notamment les conditions d’identification du « tiers chargé de l’acheminement » et les obligations à la charge de ce dernier.

Pour consulter le décret sur le site de Légifrance.

L’écrit électronique n’est qu’un commencement de preuve s’il est contesté par son auteur présumé

Dans une décision rendue le 30 septembre 2010, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient au juge de vérifier les conditions de validité de preuve par l’écrit électronique dont l’authenticité est contestée par son auteur présumé. Dans cette affaire, un bailleur niait avoir envoyé des courriels adressés à son locataire, dans le cadre d’un litige les opposant. Les juges d’appel avaient considéré que la preuve de ces courriels était présumée valable tant que la preuve contraire n’en était pas rapportée. La Cour de cassation rappelle au contraire que l’écrit électronique ne vaut que comme commencement de preuve dès lors que les exigences d’authentification de l’auteur et de garantie de l’intégrité de l’écrit ne sont pas établies, vérifications qui ressortent de l’office du juge, en application de l’article 287 du Code de procédure civile.

Pour consulter la décision sur le site Légifrance

Proposition de loi relative à la protection de l’identité

Un sénateur propose une série de dispositions destinées à moderniser la carte nationale d’identité et à démocratiser la signature électronique. Les cartes nationales d’identité devraient être équipées de puces électroniques sécurisées contenant des données biométriques numérisées mais également, si son titulaire le souhaite, un système d'authentification à distance et de signature électronique. Une base centrale des titres d'identité et de voyage, contenant les données fournies par les demandeurs de titres, à l’exception de celles nécessaires à la signature électronique, devra également être créée, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés ». Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Signature d’une nouvelle convention-cadre de dématérialisation entre la Chancellerie et le CNB

La Chancellerie et le Conseil national des barreaux (CNB) ont signé, le 16 juin 2010, le renouvellement de la convention-cadre nationale de 2007 organisant l’usage des nouvelles technologies entre juridictions et avocats, tant en matière civile que pénale. La principale nouveauté concerne son extension en matière civile devant les cours d’appel à compter du 1er janvier 2011. Cette extension sera généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013. La signature de cette convention démontre la volonté commune du ministère de la Justice et du Conseil national des barreaux de poursuivre le développement des échanges par voie électronique et la dématérialisation des procédures. Communiqué commun CNB/Chancellerie du 16 juin 2010 sur le site du CNB

La Commission européenne encourage les procédures administratives en ligne relatives aux services transfrontaliers

La Commission européenne a annoncé son intention de cofinancer un projet dirigé par plusieurs États membres de l’Union européenne, dont la France, en vue d'aider les administrations publiques à développer les procédures en ligne qu'elles proposent dans le secteur des services. Cette mesure est une application de la directive "Services" du 12 décembre 2006. Ainsi, d'ici à la fin de l’année 2009, chaque État membre devra avoir établi des guichets uniques par l'intermédiaire desquels les entreprises pourront accomplir les procédures administratives par voie électronique. Le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne

Bulletins de paie électroniques

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a, dans son article 26, modifié l’article L.3243-2 du Code du travail afin d’autoriser la transmission du bulletin de paie sous forme électronique. L’alinéa 1er de cet article dispose désormais qu’"avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données". La loi 2009-526 du 12 mai 2009 sur le site de Légifrance

Protocole d’accord favorisant la médiation en ligne des litiges

Le Forum des droits sur l’internet et la Cour d’appel de Paris ont signé un protocole d’accord le 7 avril 2009. Ce texte vise à développer la médiation en ligne afin de résoudre les litiges de la vie courante impliquant l’usage de l’internet, ainsi que l’accès à l’information juridique. Ce partenariat sera mis en œuvre dès la fin du mois de mai 2009 dans sept juridictions pilotes du ressort de la Cour d’appel de Paris. Un premier bilan sera dressé au terme d’un an d’expérimentation.

Déclaration des périodes de soldes complémentaires par télé procédure

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour les commerçants de pratiquer deux semaines de soldes supplémentaires par an, qu’ils choisissent librement. Ils doivent cependant déclarer ces dates préalablement, procédure désormais facilitée par l’existence d’une télé procédure rendue accessible le 9 février 2009 sur le site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. La procédure sur le site du ministère

Preuve électronique

Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l'article 1316-1 du Code civil, que l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à la double condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La décision sur le site de Légifrance