La production d’une impression écran ne constitue pas une preuve suffisante

Dans un jugement du 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé insuffisante une impression d’écran pour établir la réalité d’une publication sur internet dès lors qu’elle fait l’objet d’une contestation. En l’espèce, un particulier avait assigné le directeur de publication d’un site internet en réparation du préjudice causé par les propos jugés diffamants contenus dans un article qu’il hébergeait. Le Tribunal retient que si la preuve d’un fait juridique est libre, « la réalité de la publication, tant dans son contenu, que dans sa date et dans son caractère public » ne peut être établie par une simple impression sur papier.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Proposition de règlement sur la signature électronique en Europe

Dans un communiqué du 4 juin 2012, la Commission européenne a annoncé un nouveau règlement comportant des mesures pour faciliter les transactions électroniques en Europe et garantir leur sécurité. Parmi les mesures envisagées, des sociétés pourront soumissionner en ligne pour des marchés publics partout en Europe, des patients pourront consulter leur dossier médical en ligne. Il y est également prévu la création d’un « marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance en ligne qui leur sont associés, en garantissant le fonctionnement transnational de ces services et en leur conférant le même statut juridique que les formalités effectuées avec les documents physiques classiques ».

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne

Dématérialisation de la procédure d’appel

En application d’un arrêté du 30 mars 2011,  seules les procédures formalisées via la plateforme « e-barreau » seront recevables pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire en matière civile à compter du 1er septembre 2011. Cet arrêté tend vers une dématérialisation de la procédure d’appel et concerne principalement  l’acte d’appel et la constitution de l’intimé, les conclusions ainsi que le renforcement des pouvoirs du conseiller de la mise en état.

Nullité de la saisie-contrefaçon pour caducité de l’assignation

Par une décision du 26 mai 2011, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une saisie contrefaçon qui a été suivie de la délivrance d’une première assignation au fond mais non enrôlée puis d’une deuxième assignation délivrée une fois le délai légal de quinze jours expiré. Alors que la cour d’appel avait validé les opérations de saisie contrefaçon en estimant que cette deuxième assignation était intervenue « aux fins et sur les suites » de la première, la Cour de cassation sanctionne ce raisonnement aux motifs que « la première assignation était devenue caduque avant que ne fût délivrée la seconde, en sorte que la saisie contrefaçon litigieuse était entachée d’une nullité de fond dont le prononcé n’était pas subordonné à la preuve d’un grief ».

Pour consulter la décision sur le site de la Cour de cassation

Rejet du constat d’huissier effectué sur un site d’archivage

Par un jugement du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a écarté les constats d'huissier effectués à partir d’un site d’archivage dans la mesure où il s’agissait d’un site « exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées ». De plus, les juges rejettent les constats d'huissier, notamment effectués sur Ebay, faute pour l'huissier d'avoir procédé aux « diligences techniques permettant de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy ».

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

La signature électronique d’un fichier zip ne s’applique pas à l’ensemble des documents contenus

Les documents signés de façon manuscrite, scannés et introduits dans un fichier compressé zip signé électroniquement ne peuvent être considérés comme signés électroniquement. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif de Toulouse dans son ordonnance de référé du 9 mars 2011 à propos du refus par le CNRS d’un acte de candidature d’une société ayant répondu à un appel d’offres.

Pour consulter la décision sur le site de légalis  

Statut juridique de la publication électronique du JOUE

Le 4 avril 2011, une proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) a été adoptée par la Commission européenne. A compter du 1er janvier 2012, la version électronique pourrait être utilisée en justice puisqu’elle aurait la même valeur juridique que la version papier du JOUE. Cette proposition entrera en vigueur sous réserve d’une adoption à l’unanimité du Conseil et de l’approbation du Parlement européen.

Pour consulter la proposition de règlement sur le site de l’Union européenne

Publication du décret d’application sur les recommandés électroniques

Le décret d’application mettant en place un dispositif de lettres recommandées électroniques a été publié le 4 février 2011. Il précise les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat. Ce décret précise notamment les conditions d’identification du « tiers chargé de l’acheminement » et les obligations à la charge de ce dernier.

Pour consulter le décret sur le site de Légifrance.

L’écrit électronique n’est qu’un commencement de preuve s’il est contesté par son auteur présumé

Dans une décision rendue le 30 septembre 2010, la Cour de cassation a rappelé qu’il appartient au juge de vérifier les conditions de validité de preuve par l’écrit électronique dont l’authenticité est contestée par son auteur présumé. Dans cette affaire, un bailleur niait avoir envoyé des courriels adressés à son locataire, dans le cadre d’un litige les opposant. Les juges d’appel avaient considéré que la preuve de ces courriels était présumée valable tant que la preuve contraire n’en était pas rapportée. La Cour de cassation rappelle au contraire que l’écrit électronique ne vaut que comme commencement de preuve dès lors que les exigences d’authentification de l’auteur et de garantie de l’intégrité de l’écrit ne sont pas établies, vérifications qui ressortent de l’office du juge, en application de l’article 287 du Code de procédure civile.

Pour consulter la décision sur le site Légifrance

Proposition de loi relative à la protection de l’identité

Un sénateur propose une série de dispositions destinées à moderniser la carte nationale d’identité et à démocratiser la signature électronique. Les cartes nationales d’identité devraient être équipées de puces électroniques sécurisées contenant des données biométriques numérisées mais également, si son titulaire le souhaite, un système d'authentification à distance et de signature électronique. Une base centrale des titres d'identité et de voyage, contenant les données fournies par les demandeurs de titres, à l’exception de celles nécessaires à la signature électronique, devra également être créée, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et libertés ». Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat