Commercialisation de certificats de signature électronique par des établissement publics

Plusieurs Chambres françaises de commerce et d’industrie (CCI) avaient fondé une association chargée d’établir un réseau de certification de signatures électroniques pour les entreprises et acteurs économiques. Une société commercialisant également des certificats de signature électronique, s’estimant victime de concurrence déloyale, sollicitait des CCI la cessation de toute activité de promotion et de commercialisation des certificats litigieux. Par une décision du 18 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, rappelant que “le principe  de spécialité (…) interdi[sai]t à ces établissements d’exercer des activités extérieures à leur mission,  sauf si ces  activités constitu[ai]ent le complément normal de leur mission principale, et si elles [étaient] à la fois d’intérêt général et directement utiles à l’établissement”. Elle a considéré en l’espèce que les CCI, en assurant la promotion permanente de l’association et en percevant une rémunération, devaient “être regardées comme exerçant une activité de commercialisation de certificats de signature électronique”, ce qui ne pouvait constituer un complément normal de leur mission.

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Loi pour une République numérique : consécration de l’identification électronique

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte création d’un article L. 136 dans le Code des postes et des communications électroniques, aux termes duquel “la preuve de l’identité électronique aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique”. Cet article instaure une présomption simple de fiabilité du moyen d’identification électronique “lorsqu’il répond aux prescriptions [d’un] cahier des charges [qui sera] établi” par l’ANSSI et fixé par décret. Enfin, l’ANSSI aura pour mission de certifier “la conformité des moyens d’identification électronique aux exigences de ce cahier des charges”.

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Interdiction de promotion et commercialisation de certificats de signature électronique par les CCI

Par un jugement du 3 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a enjoint à plusieurs chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui avaient fondé une association chargée d’établir un réseau de certification de signatures électroniques par les CCI et les chambres régionales de commerce et d’industrie, de cesser toute action de promotion et de commercialisation de tels certificats dans un délai de 8 mois. Le Tribunal a jugé que cette activité ne relevait pas de leur mission d’établissements publics administratifs, consistant à “contribuer au développement économique des territoires et au soutien des entreprises dans leur création et leur développement”, et qu’elle n’en constituait pas non plus un complément normal, n’étant pas nécessaire à son accomplissement. Aussi, le Tribunal a caractérisé une violation du principe de spécialité applicable aux établissements publics.

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Appel d’offres : signature électronique de l’offre

Deux sociétés ayant répondu à un appel d’offres par dépôt conjoint d’un dossier compressé en fichier zip, signé électroniquement, et ayant joint au dossier le fichier relatif à sa signature électronique, reprochaient au commanditaire de l’avoir rejeté au motif du “défaut de signature des documents de l’offre et notamment de l’acte d’engagement”. Par une ordonnance de référé du 19 novembre 2015, le Président du TGI, ayant relevé que le commanditaire avait entre-temps reconnu “l’erreur matérielle commise” et acquiescé à la demande des demanderesses, a confirmé la recevabilité du dossier litigieux et sa réintégration à la procédure d’appel d’offres.

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Vérification d’une signature électronique

Par un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation a considéré que le juge qui, sur le fondement des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil, avait retenu à propos d’une demande d’adhésion d’un particulier à une assurance complémentaire sous forme électronique “que la signature a été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l’acte auquel elle s’attache, et que la demande d’adhésion (…) porte mention de la délivrance de ce document par [une] plateforme de contractualisation en ligne (…), permettant une identification et une authentification précise des signataires” a bien vérifié que le procédé de signature électronique en cause procédait d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature reposait sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié.

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Rejet d’une candidature à une procédure d’appel d’offres pour signature électronique invalide

Par décision du Ministère de la défense, la candidature d’une société à une procédure d’appel d’offres lancée par ce Ministère avait été déclarée irrégulière en raison d’une signature électronique invalide. Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille avait fait droit à la demande en annulation de cette décision formée par la société candidate, et enjoignait au Ministère de la défense de reprendre la procédure d’appel d’offres à compter de l’examen des offres. Par un arrêt du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance considérant que les contrôles réalisés par l’administration, après communication par la société candidate du mode d’emploi afin de vérifier la  signature électronique  conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, n’avaient pas permis d’établir la validité de cette signature, et n’avaient notamment pas permis d’établir l’absence de modification de l’acte d’engagement de la candidate postérieurement à la date limite de remise de son offre.

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Validité d’une procédure effectuée à partir de saisirprudhommes.com

Par un jugement du 9 janvier 2015, le Conseil des prud’hommes de Bordeaux a validé la saisine effectuée par une salariée ayant fait l’objet d’un licenciement sur le site saisirprudhommes.com, édité par demanderjustice.com. Les juges ont considéré que la saisine était recevable dès lors “qu’en sa qualité de prestataire de service, [“Demander Justice”] met à la disposition de son client un outil informatique permettant la saisine d’une juridiction dont les informations sont renseignées par l’utilisateur lui-même, qu’en fin de document ce dernier appose sa signature électronique laquelle s’est vue contrôlée et vérifiée par un opérateur de service de certification électronique de sorte que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose dès lors que l’identité et l’intégrité de l’acte sont garanties par ce procédé électronique”.

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Validité de la signature électronique dans un acte introductif d’instance

Par un jugement du 19 décembre 2014, la juridiction de proximité de Nantes a confirmé la validité d’un acte introductif d’instance effectué par l’intermédiaire du site demanderjustice.com. Le juge de proximité a constaté que le client du site avait lui-même rempli sa déclaration, formulé ses demandes, apposé et confirmé sa signature puis validé sa requête par un clic. Il a considéré que le dispositif ayant reçu la certification CertEurop, la signature électronique revêtait “la même force probante que la signature papier”. Le juge a ainsi considéré que la “preuve contraire permettant de faire échec à la présomption de fiabilité” n’ayant pas été rapportée, l’identité du signataire était bien assurée.

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Valeur probante du courrier électronique : appréciation souveraine des juges du fond

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a admis qu’un courriel pouvait constituer la preuve d’un fait sans avoir à vérifier le respect des exigences de l’article 1316-1 du Code civil sur l’écrit électronique. En l’espèce, une société contestant avoir reçu une LRAR de mise en demeure reprochait à la Cour d’appel de Paris de s’être fondée sur la copie du courrier envoyée par email, sans avoir vérifié s’il s’agissait d’une reproduction fidèle et durable de l’original et que son auteur avait bien été identifié. La Cour de cassation a néanmoins confirmé l’arrêt d’appel, estimant que les dispositions de l’article 1316-1 du Code civil "ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond".

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Règlement européen sur les transactions électroniques

Le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur du 23 juillet 2014 est entré en vigueur le 17 septembre 2014. Cependant, la plupart de ses dispositions ne seront applicables qu’à compter du 1er juillet 2016. Ce règlement, qui abroge la directive du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques, porte pour l’essentiel sur l’identification électronique incluant la signature électronique, le cachet électronique, l’horodatage électronique, les services d’envoi recommandé électronique, l’authentification de sites internet et les services de confiance dans les transactions électroniques.

Pour lire le règlement sur le site Eur-lex