Constitutionnalité du délit de refus de transmission ou de mise en œuvre d’une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie

Par une décision du 30 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le recours formé contre le premier alinéa de l’article 434-15-2 du code pénal, qui sanctionne le refus de remettre ou de mettre en œuvre à la demande des autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie “susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit”. Le Conseil a déclaré cette disposition conforme à la Constitution, estimant qu’elle ne portait pas atteinte au “droit de ne pas s’accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances”, et qu’elle ne méconnaissait pas non plus “les droits de la défense, le principe de proportionnalité des peines et la liberté d’expression, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit”.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel