Un site Internet n’opérant pas de classement de produits par un algorithme n’est pas un comparateur en ligne

Le 24 novembre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’en l’absence de preuve de classement par un algorithme des revues de produits publiées sur un site Internet, ce site ne pouvait être qualifié de comparateur en ligne. En effet, les articles étant classés de manière exclusivement antéchronologique, et la seule rubrique comparative du site reposant sur un affichage simultané de produits classés en fonction des informations recueillies par les rédacteurs, le site ne pouvait être soumis aux dispositions relatives aux comparateurs en ligne.

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L’administrateur d’une page Facebook peut être responsable de propos diffamatoires postés anonymement

Le 13 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, s’il est qualifié de producteur (ce qu’il revient au juge d’instruction de déterminer), peut être poursuivi pour des propos postés sur sa page quand leur auteur est inconnu. En l'espèces, les propos ayant été publiés "depuis l'interface d'administration de la page" – à laquelle plusieurs personnes avaient accès – et non "dans un espace de contributions personnelles", l’administrateur ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité pour avoir retiré les propos litigieux dès leur connaissance.

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Le caractère manifestement illicite d’un contenu s’apprécie au regard du public ciblé

Le 13 octobre 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’un hébergeur ayant connaissance de l’illicéité manifeste d’un contenu au regard de son droit national doit le retirer après notification, bien que ce contenu soit licite dans le pays de l’éditeur. Un site espagnol hébergé et accessible en France, dont le contenu s’adressait à une clientèle française, proposait un service d’entremise en vue de gestations pour autrui. L’hébergeur ayant refusé de retirer le contenu en l’absence de décision de justice, la Cour a retenu sa responsabilité.

Arrêt non publié

Des dispositions de la loi contre les contenus haineux sur Internet déclarées contraires à la Constitution

Le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi « Avia » obligeant les éditeurs et hébergeurs à retirer les contenus terroristes ou pédopornographiques, et les opérateurs de plateformes à retirer les contenus manifestement illicites. Le Conseil note que les courts délais de retrait portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, et que les difficultés d’appréciation de l’illicéité des contenus ne peuvent qu’inciter les opérateurs à retirer les contenus signalés.

Pour lire la décision du Conseil

L’éditeur d’une plateforme de location de logements en ligne condamné

Par un jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné solidairement une plateforme proposant la location de logements en ligne et un locataire au remboursement des loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée. Le Tribunal a retenu le rôle actif de la plateforme et lui a reconnu le statut d’éditeur, aux motifs qu’elle avait connaissance des annonces publiées par les utilisateurs, auxquels elle donnait des directives précises, et qu’elle s’arrogeait le droit de retirer les contenus à sa discrétion.

Jugement non publié

La personnalité qualifiée présente son rapport sur le blocage administratif de sites

Le 28 mai 2020, la personnalité qualifiée de la CNIL désignée pour contrôler les demandes de retrait de contenus, de déréférencement et de blocages administratifs de sites à caractère pédopornographique ou terroriste a publié son dernier rapport d’activité. En 2019, elle a contrôlé 18 177 demandes visant à restreindre l’accès à ce type de contenus et a souligné la rareté des cas de désaccords avec l’autorité administrative. Sa mission sera confiée à une personnalité qualifiée du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à compter du 1er janvier 2021.

Pour lire le rapport de la personnalité qualifiée

Adoption de la proposition de loi dite « Avia » contre la cyberhaine

Le 13 mai 2020, la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet a été adoptée. Elle impose notamment aux plateformes de retirer, dans un délai d’une heure après notification de l’autorité administrative, tout contenu à caractère terroriste ou pédopornographique et, dans un délai de 24 heures après notification d’un internaute, tout contenu relevant manifestement d’une liste d’infractions pénales telles que les injures raciales, le harcèlement sexuel ou le négationnisme. Elle a, depuis, fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Pour lire la proposition de loi

L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une plateforme de distribution de chaînes de télévision

Le 30 avril 2020, l’Autorité a rejeté la saisine pour abus de position dominante et abus de dépendance économique présentée par une plateforme de distribution de chaînes de télévision "over the top" à l’encontre de deux chaînes de télévision linéaire, qui avaient rompu leurs accords de distribution avec la plateforme. L’Autorité a considéré que les éléments du dossier ne démontraient pas "l’existence d’une position dominante collective" et que la plateforme n’était pas dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des chaînes.

Pour lire la décision de l’Autorité

Une plateforme de mise en relation qui ne joue aucun rôle actif a la qualité d’hébergeur

Le 10 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une place de marché en ligne n’a pas la qualité d’éditeur mais d’hébergeur lorsqu’elle ne joue aucun "rôle actif" et notamment lorsque, tierce aux contrats conclus par son intermédiaire, elle n’intervient ni "dans la rédaction du libellé et du contenu des annonces", ni dans "la fixation du prix ou les modalités de remise du bien". A ce titre, la plateforme a engagé sa responsabilité en retirant un contenu manifestement illicite dont elle avait connaissance dans un délai de trois mois jugé excessif.

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Des fournisseurs d’accès à internet enjoints de bloquer l’accès à un site internet contrefaisant

Par une ordonnance du 8 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant en référé, a ordonné le blocage, par nom de domaine, d’un site internet sur le fondement de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Tribunal a relevé l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’actes de contrefaçon de marque commis sur ce site.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net