Les hébergeurs peuvent être tenus de supprimer des commentaires identiques ou équivalents à des contenus déclarés illicites

Une députée autrichienne avait assigné Facebook pour obtenir la suppression de plusieurs contenus injurieux et diffamatoires à son encontre postés par un internaute. Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la réglementation applicable ne s’opposait pas à ce qu’un Etat membre enjoigne à un hébergeur de supprimer les informations équivalentes à des contenus déclarés illicites précédemment, pour autant que “le contenu demeure, en substance, inchangé par rapport à celui ayant donné lieu au constat d’illicéité” et que “les différences dans la formulation de ce contenu équivalent (…) ne sont pas de nature à contraindre l’hébergeur à procéder à une appréciation autonome”.

Pour lire l’arrêt  de la Cour de justice de l’Union européenne

Une législation interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans autorisation de l’éditeur doit être notifiée à la Commission européenne

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle allemande, a jugé que devait être notifiée à la Commission européenne une législation qui “interdit aux seuls exploitants commerciaux de moteurs de recherche et prestataires commerciaux de services qui éditent de manière analogue des contenus de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte)”.

 Pour lire l’arrêt de la Cour de justice

Absence de responsabilité en cascade en matière de publications sur un site étranger

A la suite de la publication sur un site internet, accessible en France, de plusieurs articles par une association de droit suisse, son Président était poursuivi du chef d’incitation à la haine ou à la violence. Par un arrêt du 18 juin 2019, la Cour de cassation a confirmé la relaxe du prévenu jugeant qu'il n'était “pas démontré que le prévenu [avait] personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l'étranger, des propos litigieux”, après avoir précisé que les juges n’avaient pas à examiner si le prévenu était directeur de publication du site au motif que “la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'appliqu[ait] que lorsque le service de communication au public par voie électronique [était] fourni depuis la France”.

  Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Le service de messagerie électronique Gmail n’est pas un service de communications électroniques

L’autorité allemande de régulation des télécommunications avait constaté que le service de messagerie Gmail, exploité par Google, constituait un service de télécommunications et avait, en conséquence, enjoint la société de se conformer à son obligation de déclaration. Par un arrêt du 13 juin 2019, La CJUE, statuant sur question préjudicielle allemande, a jugé qu’”un service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet, tel que le service Gmail (…), ne consist[ait] pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitu[ait] donc pas un “service de communications électroniques”” au sens de la réglementation applicable.

Pour lire l’arrêt de la CJUE  

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qualifie la fonctionnalité « VoIP » du logiciel Skype de service de communications électroniques

L’autorité belge de régulation des télécommunications avait infligé à la société éditant le logiciel Skype Out une amende en raison de l’absence de déclaration préalable de son service de communications électroniques. Par un arrêt du 5 juin 2019, la CJUE, statuant sur question préjudicielle, a jugé que “la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service [VoIP] qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un État membre à partir d’un terminal, constitue un service de communications électroniques (…), dès lors que la fourniture dudit service, d’une part, donne lieu à rémunération de l’éditeur [du logiciel] et, d’autre part, implique la conclusion (…) d’accords avec les fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés à transmettre et à terminer des appels vers le RTPC.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Recommandation du CSA aux opérateurs de plateformes en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations

Le 15 mai 2019, le CSA a adressé aux opérateurs de plateforme en ligne des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le CSA a ainsi formulé différentes préconisations relatives notamment à l’obligation pour les opérateurs concernés de mettre en place “un dispositif de signalement accessible et visible” telles que l’utilisation d’un “intitulé clair pour désigner le dispositif” et son affichage “à proximité immédiate du contenu ou du compte susceptible d’être signalé”.

Pour lire la recommandation du CSA

Publication d’un décret relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateforme en ligne

Le 11 avril 2019, le décret relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général a été publié. Il définit les “obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin subséquent” et “détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral, le nombre de connexions sur le territoire français qui déclenche les obligations de transparence d'un opérateur de plateforme en ligne, fixe les modalités de présentation des informations à porter à la connaissance des utilisateurs, fixe le seuil de rémunération à partir duquel s'impose l'obligation de préciser les rémunérations perçues en contrepartie de la promotion de contenus d'information”.

Pour lire le décret sur Légifrance

La Cour d’appel de Paris refuse de retirer les avis négatifs publiés sur la fiche Google d’un professionnel

Un chirurgien esthétique avait assigné Google sur le fondement du dénigrement pour obtenir la suppression d’avis négatifs publiés sur la fiche en ligne de son établissement médical. Par un arrêt du 22 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du professionnel, jugeant que les propos n’étaient pas constitutifs de diffamation, injure ou dénigrement. La Cour a considéré qu’“ils relev[aient] plutôt de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti de patients déçus” et qu’“en cela ils particip[aient] de l’enrichissement de la fiche professionnelle de l’intéressé et du débat qui [pouvait] s’instaurer entre les internautes et lui, notamment au moyen de réponse que le professionnel [était] en droit d’apporter à la suite des publications qu’il contest[ait]”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Google condamnée à une amende de 1,49 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité contextuelle en ligne

Le 20 mars 2019, la Commission européenne a prononcé une amende de 1,49 milliard d’euros à l’encontre de Google pour abus de position dominante dans le cadre de son service Google AdSense for Search. Ce service permet aux éditeurs de sites internet de faire apparaître des annonces publicitaires à côté des résultats des recherches effectuées par les utilisateurs via un moteur de recherche intégré. Après avoir constaté la position dominante de Google sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, la Commission a jugé que plusieurs clauses imposées par Google dans ses contrats conclus avec les éditeurs de site étaient restrictives de concurrence. Elle a notamment visé les clauses obligeant les sites partenaires à réserver à Google les espaces les plus visités de leurs pages de résultat de recherche, au détriment de régies publicitaires concurrentes.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

Un hébergeur enjoint de rendre inaccessible un site espagnol proposant des services de GPA à des Français

Un site internet exploité par une société espagnole proposait des prestations de mise en relation de personnes désireuses d’avoir un enfant avec des femmes acceptant d’en porter pour le leur remettre, pratique interdite en France par l’article 227-12 du Code pénal. Par un jugement du 26 février 2019, le TGI de Versailles a enjoint à l’hébergeur du site de le rendre inaccessible sur le territoire français après avoir jugé qu’il avait “manqué à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite”. Le Tribunal souligne que le contenu du site était manifestement illicite car il manquait “délibérément à une disposition du droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté”. Il a précisé que “la localisation de la société (…) en Espagne et la licéité de la GPA en Espagne [étaient] sans influence sur la licéité du contenu du site à destination du public français”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net