Invalidation par le Conseil Constitutionnel d’une disposition relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 4 septembre 2018, a censuré l’article 66 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoyait "la faculté pour chaque plateforme d’établir une charte ‘déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation’", au motif que, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, il "ne présent[ait] pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé", de sorte qu’il avait "été adopté selon une procédure contraire à la Constitution".

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Le Conseil d’Etat se prononce sur les propositions de lois relatives à la lutte contre les fausses informations

Après avoir reconnu que “l’état actuel du droit, notamment en matière électorale, ne permet[tait] pas nécessairement de répondre à l’intégralité des risques induits par [les plateformes numériques]”, le Conseil d’Etat a, par un avis du 19 avril 2018, notamment suggéré “d’harmoniser les différentes dispositions des propositions de loi pour ne retenir que la notion de ‘fausses informations’” et non celle de “fausses nouvelles”, et recommandé que “la lutte contre les fausses informations soit systématiquement circonscrite aux cas dans lesquels il est établi que la diffusion de telles informations procède d’une intention délibérée de nuire”.

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Qualification du service d’Uber de service relevant du domaine des transports

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge espagnol dans le cadre d’un litige dans lequel une association professionnelle de chauffeurs de taxi espagnole reprochait à la filiale espagnole d’Uber des pratiques déloyales, a jugé que ce service d’intermédiation qui "a pour objet [...] de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré […] comme relevant […] de la qualification de « service dans le domaine des transports »".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Licéité d’une plateforme de mise en relation de pharmaciens d’officines avec leurs clients

Dans un arrêt du 12 décembre 2017, la Cour d’appel de Versailles a infirmé un jugement qui avait déclaré illicite un site internet sur lequel les internautes pouvaient acquérir, à partir de sites  internet d’officines, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance. Selon la Cour, la plateforme de la société permettait "simplement de mettre directement en contact des clients et des pharmaciens d’officine, qui reçoivent directement la commande, l’honorent sur leurs stocks propres et en assurent le suivi".

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Reconnaissance du statut d’hébergeur à un site internet publiant des décisions de justice

S’estimant victime d’une atteinte à sa vie privée, une femme avait assigné un site internet publiant des décisions de justice, après avoir constaté que son jugement de divorce y figurait et que les noms n’y étaient pas anonymisés. Elle sollicitait l’anonymisation sous astreinte et la réparation de son préjudice. Dans un jugement du 5 décembre 2017, le TGI de Béthune l’a déboutée aux motifs qu’elle n’avait pas mis le site internet en demeure avant de l’assigner ni sollicité l’anonymisation de la décision litigieuse, alors qu’il permettait de formuler une telle demande et qu’il avait le statut d’hébergeur de telle sorte qu’il ne pouvait voir sa responsabilité engagée "dès lors [qu’il n’était] pas l’auteur du texte et ne détermin[ait] pas les contenus du site".

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Qualité d’éditeurs de sociétés exploitant une plateforme de commerce électronique

Une société de vente de meubles avait sollicité que soit ordonnée notamment la cessation de tout usage de son signe, reproduit sur une plateforme de mise en relation d’acheteurs et vendeurs professionnels pour vendre des copies de fauteuils commercialisés par la demanderesse. Dans une ordonnance de référé du 21 novembre 2017, le TGI de Paris a condamné les sociétés exploitant la plateforme, les qualifiant d’éditeurs compte tenu de leur "rôle actif dans le contenu du site de nature à [leur] conférer une connaissance et un contrôle des données publiées sur [leur] site", et en déduisant leur "obligation de surveiller a priori la licéïté de toutes les informations diffusées sur l’intégralité du site".

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Actions de l’opérateur de téléphonie en cas de piratage de la ligne d’un client

Dans un jugement en date du 3 octobre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a débouté une société qui invoquait le piratage de sa ligne téléphonique pour s’exonérer de son obligation de payer les factures de son opérateur. En l’espèce, ce dernier l’avait alertée de l’augmentation importante du nombre de ses communications, et procédé à la restriction des appels vers l’international sur sa ligne. La société a ensuite refusé de payer ses factures anormalement élevées, soutenant qu’elles étaient dues à un piratage. Pour la condamner à payer ses factures, le tribunal a déclaré qu’elle "ne contest[ait] ni l’existence des consommations ni l’adéquation de ces factures aux consommations constatées, mais [faisait] valoir le piratage à partir du matériel situé dans ses locaux, sans apporter la preuve d’une faute de [l’opérateur]", alors qu’aux termes du contrat souscrit, "la responsabilité de [ce dernier] ne [pouvait] être engagée quant à l’exécution du service en cas « de tout fait d’un tiers »".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Prise en charge du coût des mesures de blocage par les intermédiaires techniques

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2017, la Cour de cassation a confirmé que “le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées” à l’encontre de fournisseurs d’accès à internet et de fournisseurs de moteurs de recherches, et relatives à des sites internet offrant la possibilité d'avoir accès à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement, serait à leur charge. Néanmoins, la Haute Juridiction a précisé que ce n'était “que dans l'hypothèse où une mesure particulière devait s'avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu'il conviendrait d'apprécier la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Qualification juridique d’un service de mise en relation de chauffeurs et de passagers

Une organisation professionnelle de chauffeurs de taxi a assigné une plateforme de mise en relation de chauffeurs et de particuliers devant le Tribunal de commerce de Barcelone, pour violation d’une réglementation espagnole imposant la détention de licences et agréments pour l’exercice de l’activité de services de taxi. La juridiction nationale a saisi la CJUE de questions préjudicielles, notamment sur le point de savoir si cette activité devait être considérée comme une activité de transport ou un service de la société de l’information. Le 11 mai 2017, l’Avocat général Szpunar a présenté ses conclusions, selon lesquelles un tel service ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la directive sur le commerce électronique “dans une situation où le prestataire dudit service exerce un contrôle sur les modalités essentielles des prestations de transport effectuées dans ce cadre, notamment sur le prix desdites prestations”, ce prestataire étant “un véritable organisateur et opérateur de services de transport urbain”. Ces conclusions ne lient toutefois pas la CJUE.

Pour lire les conclusions de l’Avocat général Szpunar

Condamnation d’un FAI au déblocage d’adresses IP et de serveurs DNS

Par une ordonnance de référé du 15 février 2017 le Président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à un FAI de procéder au déblocage de serveurs d’adresses IP et de noms de serveurs DNS utilisés dans les courriels d’une société, estimant qu’il “ne [pouvait] prendre des mesures unilatérales de blocage de trafic de messagerie électronique au motif qu’[il] estimerait, avec des moyens et critères qui lui sont propres, que certains trafics de messagerie sont selon [lui] de la prospection publicitaire faite sans le consentement de la personne destinataire des messages”. En effet, le tribunal a relevé que l’association auteure de l’analyse sur laquelle le FAI s’était fondé pour estimer que la société se livrait à une activité généralisée d’envoi de spam n’était pas mandatée par les pouvoirs publics pour lutter contre cette activité illégale, et que le FAI n’était pas chargé de veiller au respect de la réglementation en matière de prospection directe, mais devait “garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances”.

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