Le « Pôle d’expertise de la régulation numérique » a été créé (PEReN)

Le décret n°2020-1102 du 31 août 2020 crée le "Pôle d'expertise de la régulation numérique" (PEReN). Ce service à compétence nationale a vocation à travailler de concert avec les services de l’État intervenant dans la régulation des plateformes numériques et les assiste dans leurs travaux de "conception, de mise en œuvre et d’évaluation de cette régulation".

Pour lire le décret sur Légifrance

Des dispositions de la loi contre les contenus haineux sur Internet déclarées contraires à la Constitution

Le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi « Avia » obligeant les éditeurs et hébergeurs à retirer les contenus terroristes ou pédopornographiques, et les opérateurs de plateformes à retirer les contenus manifestement illicites. Le Conseil note que les courts délais de retrait portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, et que les difficultés d’appréciation de l’illicéité des contenus ne peuvent qu’inciter les opérateurs à retirer les contenus signalés.

Pour lire la décision du Conseil

L’éditeur d’une plateforme de location de logements en ligne condamné

Par un jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné solidairement une plateforme proposant la location de logements en ligne et un locataire au remboursement des loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée. Le Tribunal a retenu le rôle actif de la plateforme et lui a reconnu le statut d’éditeur, aux motifs qu’elle avait connaissance des annonces publiées par les utilisateurs, auxquels elle donnait des directives précises, et qu’elle s’arrogeait le droit de retirer les contenus à sa discrétion.

Jugement non publié

La personnalité qualifiée présente son rapport sur le blocage administratif de sites

Le 28 mai 2020, la personnalité qualifiée de la CNIL désignée pour contrôler les demandes de retrait de contenus, de déréférencement et de blocages administratifs de sites à caractère pédopornographique ou terroriste a publié son dernier rapport d’activité. En 2019, elle a contrôlé 18 177 demandes visant à restreindre l’accès à ce type de contenus et a souligné la rareté des cas de désaccords avec l’autorité administrative. Sa mission sera confiée à une personnalité qualifiée du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à compter du 1er janvier 2021.

Pour lire le rapport de la personnalité qualifiée

Adoption de la proposition de loi dite « Avia » contre la cyberhaine

Le 13 mai 2020, la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet a été adoptée. Elle impose notamment aux plateformes de retirer, dans un délai d’une heure après notification de l’autorité administrative, tout contenu à caractère terroriste ou pédopornographique et, dans un délai de 24 heures après notification d’un internaute, tout contenu relevant manifestement d’une liste d’infractions pénales telles que les injures raciales, le harcèlement sexuel ou le négationnisme. Elle a, depuis, fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Pour lire la proposition de loi

L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une plateforme de distribution de chaînes de télévision

Le 30 avril 2020, l’Autorité a rejeté la saisine pour abus de position dominante et abus de dépendance économique présentée par une plateforme de distribution de chaînes de télévision "over the top" à l’encontre de deux chaînes de télévision linéaire, qui avaient rompu leurs accords de distribution avec la plateforme. L’Autorité a considéré que les éléments du dossier ne démontraient pas "l’existence d’une position dominante collective" et que la plateforme n’était pas dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des chaînes.

Pour lire la décision de l’Autorité

Une plateforme de mise en relation qui ne joue aucun rôle actif a la qualité d’hébergeur

Le 10 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une place de marché en ligne n’a pas la qualité d’éditeur mais d’hébergeur lorsqu’elle ne joue aucun "rôle actif" et notamment lorsque, tierce aux contrats conclus par son intermédiaire, elle n’intervient ni "dans la rédaction du libellé et du contenu des annonces", ni dans "la fixation du prix ou les modalités de remise du bien". A ce titre, la plateforme a engagé sa responsabilité en retirant un contenu manifestement illicite dont elle avait connaissance dans un délai de trois mois jugé excessif.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Des fournisseurs d’accès à internet enjoints de bloquer l’accès à un site internet contrefaisant

Par une ordonnance du 8 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant en référé, a ordonné le blocage, par nom de domaine, d’un site internet sur le fondement de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Tribunal a relevé l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’actes de contrefaçon de marque commis sur ce site.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Uber condamné pour violation de la réglementation applicable en matière de transport

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné Uber au paiement de la somme de 103 000 euros à titre de dommages et intérêts à l’un de ses concurrents. Il lui était notamment reproché la pratique de la maraude électronique, définie comme “le fait de prendre en charge les clients grâce à une application mobile“, prohibée par la règlementation applicable en matière de transport. La Cour a ainsi retenu la violation de la loi au titre des éléments constitutifs d’une concurrence déloyale.

  Arrêt non publié

Un site condamné pour des publications dénigrantes sur un concurrent

Par un jugement du 16 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un site d’information dédié aux consommateurs pour concurrence déloyale du fait de la publication d’un article et de commentaires dénonçant les pratiques d’un éditeur d’un site concurrent. Le Tribunal a jugé que les termes employés étaient dénigrants en ce qu’ils dépassaient le droit de libre critique dans un débat d’intérêt général.

  Pour lire le jugement sur Legalis.net