Une plateforme de mise en relation qui ne joue aucun rôle actif a la qualité d’hébergeur

Le 10 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une place de marché en ligne n’a pas la qualité d’éditeur mais d’hébergeur lorsqu’elle ne joue aucun "rôle actif" et notamment lorsque, tierce aux contrats conclus par son intermédiaire, elle n’intervient ni "dans la rédaction du libellé et du contenu des annonces", ni dans "la fixation du prix ou les modalités de remise du bien". A ce titre, la plateforme a engagé sa responsabilité en retirant un contenu manifestement illicite dont elle avait connaissance dans un délai de trois mois jugé excessif.

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Des fournisseurs d’accès à internet enjoints de bloquer l’accès à un site internet contrefaisant

Par une ordonnance du 8 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant en référé, a ordonné le blocage, par nom de domaine, d’un site internet sur le fondement de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Tribunal a relevé l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’actes de contrefaçon de marque commis sur ce site.

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Un site condamné pour des publications dénigrantes sur un concurrent

Par un jugement du 16 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un site d’information dédié aux consommateurs pour concurrence déloyale du fait de la publication d’un article et de commentaires dénonçant les pratiques d’un éditeur d’un site concurrent. Le Tribunal a jugé que les termes employés étaient dénigrants en ce qu’ils dépassaient le droit de libre critique dans un débat d’intérêt général.

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Les hébergeurs peuvent être tenus de supprimer des commentaires identiques ou équivalents à des contenus déclarés illicites

Une députée autrichienne avait assigné Facebook pour obtenir la suppression de plusieurs contenus injurieux et diffamatoires à son encontre postés par un internaute. Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la réglementation applicable ne s’opposait pas à ce qu’un Etat membre enjoigne à un hébergeur de supprimer les informations équivalentes à des contenus déclarés illicites précédemment, pour autant que “le contenu demeure, en substance, inchangé par rapport à celui ayant donné lieu au constat d’illicéité” et que “les différences dans la formulation de ce contenu équivalent (…) ne sont pas de nature à contraindre l’hébergeur à procéder à une appréciation autonome”.

Pour lire l’arrêt  de la Cour de justice de l’Union européenne

Absence de responsabilité en cascade en matière de publications sur un site étranger

A la suite de la publication sur un site internet, accessible en France, de plusieurs articles par une association de droit suisse, son Président était poursuivi du chef d’incitation à la haine ou à la violence. Par un arrêt du 18 juin 2019, la Cour de cassation a confirmé la relaxe du prévenu jugeant qu'il n'était “pas démontré que le prévenu [avait] personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l'étranger, des propos litigieux”, après avoir précisé que les juges n’avaient pas à examiner si le prévenu était directeur de publication du site au motif que “la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'appliqu[ait] que lorsque le service de communication au public par voie électronique [était] fourni depuis la France”.

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Le service de messagerie électronique Gmail n’est pas un service de communications électroniques

L’autorité allemande de régulation des télécommunications avait constaté que le service de messagerie Gmail, exploité par Google, constituait un service de télécommunications et avait, en conséquence, enjoint la société de se conformer à son obligation de déclaration. Par un arrêt du 13 juin 2019, La CJUE, statuant sur question préjudicielle allemande, a jugé qu’”un service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet, tel que le service Gmail (…), ne consist[ait] pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitu[ait] donc pas un “service de communications électroniques”” au sens de la réglementation applicable.

Pour lire l’arrêt de la CJUE  

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qualifie la fonctionnalité « VoIP » du logiciel Skype de service de communications électroniques

L’autorité belge de régulation des télécommunications avait infligé à la société éditant le logiciel Skype Out une amende en raison de l’absence de déclaration préalable de son service de communications électroniques. Par un arrêt du 5 juin 2019, la CJUE, statuant sur question préjudicielle, a jugé que “la fourniture, par l’éditeur d’un logiciel, d’une fonctionnalité offrant un service [VoIP] qui permet à l’utilisateur d’appeler un numéro fixe ou mobile d’un plan national de numérotation via le réseau téléphonique public commuté (RTPC) d’un État membre à partir d’un terminal, constitue un service de communications électroniques (…), dès lors que la fourniture dudit service, d’une part, donne lieu à rémunération de l’éditeur [du logiciel] et, d’autre part, implique la conclusion (…) d’accords avec les fournisseurs de services de télécommunications dûment autorisés à transmettre et à terminer des appels vers le RTPC.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Recommandation du CSA aux opérateurs de plateformes en ligne en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations

Le 15 mai 2019, le CSA a adressé aux opérateurs de plateforme en ligne des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le CSA a ainsi formulé différentes préconisations relatives notamment à l’obligation pour les opérateurs concernés de mettre en place “un dispositif de signalement accessible et visible” telles que l’utilisation d’un “intitulé clair pour désigner le dispositif” et son affichage “à proximité immédiate du contenu ou du compte susceptible d’être signalé”.

Pour lire la recommandation du CSA

Diminution d’une amende infligée pour abus de position dominante à un opérateur de télécommunications slovaque

Dans deux arrêts du 13 décembre 2018, le Tribunal de l’Union a partiellement annulé une décision par laquelle la Commission avait condamné pour abus de position dominante un opérateur de télécommunications slovaque et la société allemande détenant une participation de plus de 50% dans son capital.  Elle avait en effet constaté, à l’occasion de l’ouverture à la concurrence du marché des télécommunications slovaque, que l’opérateur qui bénéficiait auparavant d’un monopole s’était notamment rendu coupable de "dissimulation aux opérateurs alternatifs des informations relatives au réseau nécessaires pour le dégroupage des boucles locales" et d’"application de tarifs inéquitables ne permettant pas à un opérateur aussi efficace (…) de reproduire les services de détail offerts par [cet opérateur] sans encourir de perte". Le Tribunal a partiellement annulé cette décision au motif que sur une partie de la période concernée, la Commission n’avait pas démontré que la pratique tarifaire de l’opérateur avait emporté des effets d’éviction, ce qu’elle aurait dû faire en présence de marges positives. Il a diminué l’amende infligée en conséquence.

Pour lire le premier et le second arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Invalidation par le Conseil Constitutionnel d’une disposition relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 4 septembre 2018, a censuré l’article 66 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui prévoyait "la faculté pour chaque plateforme d’établir une charte ‘déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation’", au motif que, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, il "ne présent[ait] pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé", de sorte qu’il avait "été adopté selon une procédure contraire à la Constitution".

Pour lire la décision sur Legalis.net