Le caractère manifestement illicite d’un contenu s’apprécie au regard du public ciblé

Le 13 octobre 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’un hébergeur ayant connaissance de l’illicéité manifeste d’un contenu au regard de son droit national doit le retirer après notification, bien que ce contenu soit licite dans le pays de l’éditeur. Un site espagnol hébergé et accessible en France, dont le contenu s’adressait à une clientèle française, proposait un service d’entremise en vue de gestations pour autrui. L’hébergeur ayant refusé de retirer le contenu en l’absence de décision de justice, la Cour a retenu sa responsabilité.

Arrêt non publié

Des dispositions de la loi contre les contenus haineux sur Internet déclarées contraires à la Constitution

Le 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi « Avia » obligeant les éditeurs et hébergeurs à retirer les contenus terroristes ou pédopornographiques, et les opérateurs de plateformes à retirer les contenus manifestement illicites. Le Conseil note que les courts délais de retrait portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication, et que les difficultés d’appréciation de l’illicéité des contenus ne peuvent qu’inciter les opérateurs à retirer les contenus signalés.

Pour lire la décision du Conseil

La personnalité qualifiée présente son rapport sur le blocage administratif de sites

Le 28 mai 2020, la personnalité qualifiée de la CNIL désignée pour contrôler les demandes de retrait de contenus, de déréférencement et de blocages administratifs de sites à caractère pédopornographique ou terroriste a publié son dernier rapport d’activité. En 2019, elle a contrôlé 18 177 demandes visant à restreindre l’accès à ce type de contenus et a souligné la rareté des cas de désaccords avec l’autorité administrative. Sa mission sera confiée à une personnalité qualifiée du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à compter du 1er janvier 2021.

Pour lire le rapport de la personnalité qualifiée

Adoption de la proposition de loi dite « Avia » contre la cyberhaine

Le 13 mai 2020, la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet a été adoptée. Elle impose notamment aux plateformes de retirer, dans un délai d’une heure après notification de l’autorité administrative, tout contenu à caractère terroriste ou pédopornographique et, dans un délai de 24 heures après notification d’un internaute, tout contenu relevant manifestement d’une liste d’infractions pénales telles que les injures raciales, le harcèlement sexuel ou le négationnisme. Elle a, depuis, fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Pour lire la proposition de loi

Une plateforme de mise en relation qui ne joue aucun rôle actif a la qualité d’hébergeur

Le 10 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une place de marché en ligne n’a pas la qualité d’éditeur mais d’hébergeur lorsqu’elle ne joue aucun "rôle actif" et notamment lorsque, tierce aux contrats conclus par son intermédiaire, elle n’intervient ni "dans la rédaction du libellé et du contenu des annonces", ni dans "la fixation du prix ou les modalités de remise du bien". A ce titre, la plateforme a engagé sa responsabilité en retirant un contenu manifestement illicite dont elle avait connaissance dans un délai de trois mois jugé excessif.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Des fournisseurs d’accès à internet enjoints de bloquer l’accès à un site internet contrefaisant

Par une ordonnance du 8 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant en référé, a ordonné le blocage, par nom de domaine, d’un site internet sur le fondement de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Tribunal a relevé l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’actes de contrefaçon de marque commis sur ce site.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Un site condamné pour des publications dénigrantes sur un concurrent

Par un jugement du 16 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un site d’information dédié aux consommateurs pour concurrence déloyale du fait de la publication d’un article et de commentaires dénonçant les pratiques d’un éditeur d’un site concurrent. Le Tribunal a jugé que les termes employés étaient dénigrants en ce qu’ils dépassaient le droit de libre critique dans un débat d’intérêt général.

  Pour lire le jugement sur Legalis.net

Les hébergeurs peuvent être tenus de supprimer des commentaires identiques ou équivalents à des contenus déclarés illicites

Une députée autrichienne avait assigné Facebook pour obtenir la suppression de plusieurs contenus injurieux et diffamatoires à son encontre postés par un internaute. Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la réglementation applicable ne s’opposait pas à ce qu’un Etat membre enjoigne à un hébergeur de supprimer les informations équivalentes à des contenus déclarés illicites précédemment, pour autant que “le contenu demeure, en substance, inchangé par rapport à celui ayant donné lieu au constat d’illicéité” et que “les différences dans la formulation de ce contenu équivalent (…) ne sont pas de nature à contraindre l’hébergeur à procéder à une appréciation autonome”.

Pour lire l’arrêt  de la Cour de justice de l’Union européenne

Absence de responsabilité en cascade en matière de publications sur un site étranger

A la suite de la publication sur un site internet, accessible en France, de plusieurs articles par une association de droit suisse, son Président était poursuivi du chef d’incitation à la haine ou à la violence. Par un arrêt du 18 juin 2019, la Cour de cassation a confirmé la relaxe du prévenu jugeant qu'il n'était “pas démontré que le prévenu [avait] personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l'étranger, des propos litigieux”, après avoir précisé que les juges n’avaient pas à examiner si le prévenu était directeur de publication du site au motif que “la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s'appliqu[ait] que lorsque le service de communication au public par voie électronique [était] fourni depuis la France”.

  Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Le service de messagerie électronique Gmail n’est pas un service de communications électroniques

L’autorité allemande de régulation des télécommunications avait constaté que le service de messagerie Gmail, exploité par Google, constituait un service de télécommunications et avait, en conséquence, enjoint la société de se conformer à son obligation de déclaration. Par un arrêt du 13 juin 2019, La CJUE, statuant sur question préjudicielle allemande, a jugé qu’”un service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet, tel que le service Gmail (…), ne consist[ait] pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques et ne constitu[ait] donc pas un “service de communications électroniques”” au sens de la réglementation applicable.

Pour lire l’arrêt de la CJUE