Absence de dispositif de signalement des contenus illicites sur un site internet

Des associations ayant pour objet la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et le négationnisme avaient constaté la présence sur un site internet de “textes, images ou dessins susceptibles de contrevenir aux dispositions sanctionnant l’apologie de crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale” sans qu’un dispositif permettant de porter à la connaissance de l’hébergeur ce type de contenus illicites n’ait été mis à la disposition du public, comme imposé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Par une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le Président du TGI de Paris a ordonné à l’association qui éditait et hébergeait ce site internet de “mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de porter à sa connaissance les contenus illicites, au sens de l’article 6.I-7 de la [LCEN], dans le délai d’un mois à compter de la signification”.

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Condamnation d’un FAI pour blocage d’e-mails

Par une ordonnance de référé du 20 janvier 2016, le Président du Tribunal de commerce de Paris a ordonné à un FAI de débloquer les serveurs d’adresses IP d’une société spécialisée dans la gestion pour professionnels de courriers électroniques de masse, alors qu’il empêchait à cette dernière de communiquer par courriel avec les clients du FAI. Le Tribunal a relevé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorisait un FAI à supprimer de sa propre initiative et selon ses propres critères des messages qu’il qualifierait lui-même de spams. Le Tribunal a également rappelé que le FAI devait assurer ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis.

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Statut d’hébergeur de Youtube : inapplicabilité du test des trois étapes

Par un jugement du 29 janvier 2015, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel deux sociétés de production cinématographique considéraient que la société Youtube avait commis des actes de contrefaçon et ne pouvait se prévaloir du statut d’hébergeur prévu par la LCEN, dès lors que ce statut constituait une exception au droit d’auteur ne satisfaisant pas au test des “trois étapes” prévu par l’article 10 du traité de l’OMPI sur le droit d'auteur. Le Tribunal a estimé que “la réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur (…) n’indui[sai]t pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne”, de sorte qu’elles ne “constitu[ai]ent pas des actes d’exploitation de l’œuvre (…) susceptibles de caractériser des actes de contrefaçon pouvant être reprochés aux hébergeurs”. Il en a déduit que “les dispositions de la LCEN consacrées à la responsabilité des hébergeurs ne sauraient être considérées comme une exception aux droits conférés aux auteurs (…) devant être [soumis] au test”. Le Tribunal a par ailleurs rappelé qu’aucune obligation générale de surveillance ou de prudence n’était mise à la charge des hébergeurs.

Jugement non encore publié

Condamnation de Dailymotion pour manquement à ses obligations d’hébergeur

Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris n’a pas fait droit à la demande d’une chaîne de télévision qui avait assigné la plateforme de partage de vidéos en ligne, en raison de la reprise non autorisée de certains de ses programmes, et arguant du fait que le statut d’hébergeur devait lui être refusé, au profit du statut d’éditeur de contenus. La Cour d’appel a réaffirmé la qualité d’hébergeur de Dailymotion mais a reconnu qu’en cette qualité elle "a[vait] manqué à son obligation de prompt retrait" des vidéos litigieuses. Elle a également considéré que qu’elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l’égard de la chaîne "du fait de ses manquements à son obligation d’hébergeur". Eu égard à ces différents manquements, la plateforme a été condamnée à payer plus d’un million d’euros de dommages-intérêts.

 Arrêt non encore publié

Presse en ligne : l’éditeur d’un journal en ligne n’est pas un intermédiaire au sens de la directive

Par un arrêt du 11 septembre 2014 récemment publié, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’application des limitations de responsabilité des prestataires techniques aux éditeurs de presse en ligne. A la suite d’une action en réparation intentée contre un éditeur de presse pour le contenu des articles publiés dans son journal papier, puis mis en ligne sur son site, il était demandé à la Cour si cet éditeur pouvait bénéficier du régime de responsabilité limité des prestataires techniques prévu aux articles 12 à 14 de la directive 2000/31 dite "Commerce électronique". La Cour a répondu par la négative, en précisant que les limitations de responsabilité "ne visent pas le cas d’une société éditeur de presse qui dispose d’un site Internet sur lequel est publiée la version électronique d’un journal (…) dès lors qu’elle a connaissance des informations publiées et exerce un contrôle sur celles-ci".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Facebook France non responsable du service de Facebook Inc

Par un arrêt du 17 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a reçu la fin de non-recevoir soulevée par la société Facebook France pour défaut de qualité à défendre en justice concernant le service Facebook. En l’espèce, un jugement du TGI de Paris avait ordonné à Facebook France le rétablissement d’une page Facebook à la demande de sa créatrice, suite à sa suppression. Facebook France avait interjeté appel de ce jugement, demandant sa mise hors de cause au motif qu’elle "n’opère et n’héberge pas le service Facebook" qui est opéré et hébergé par les sociétés Facebook Inc et Facebook Ireland Limited. La Cour d’appel a en effet constaté que les sociétés Facebook France et Facebook Inc étaient des "entités juridiques différentes", aux activités distinctes, et que Facebook France n’était pas un représentant de Facebook Inc.

Arrêt non encore publié

Blocage en référé de sites internet offrant des services financiers

Par une ordonnance de référé du 22 septembre 2014, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a ordonné le blocage depuis la France de deux sites internet suisses offrant des services financiers en langue française alors qu’ils ne disposaient pas de l’agrément pour exercer une telle activité en application des dispositions du Code monétaire et financier. Après avoir mis en demeure les principaux FAI français, l’éditeur et les hébergeurs de ces sites d’en empêcher l’accès depuis la France, le Président de l’Autorité des marchés financiers a saisi le juge des référés. Celui-ci a enjoint les hébergeurs de ces sites de "mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l'accès, à partir du territoire français, au contenu" des sites litigieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance. En cas d'inexécution, l’ordonnance ajoute que cette obligation incombera subsidiairement aux FAI français. Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Précisions sur la nouvelle procédure de sanction de l’ARCEP

Le 1er août 2014, un décret est venu préciser l’ordonnance du 14 mars 2014 rétablissant le pouvoir de sanction de l’ARCEP, déclaré inconstitutionnel par un arrêt du Conseil constitutionnel du 5 juillet 2013. Ce texte fixe les "conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité mène l'instruction préalable à la mise en demeure et décide d'engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s'y conforme pas dans les délais". Le décret précise également "l'organisation et le fonctionnement de la formation restreinte appelée à prononcer les sanctions, et en particulier le déroulement des auditions devant elle".

Pour lire le décret sur Légifrance

Statut d’hébergeur pour Google Adwords

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que Google avait le statut d’hébergeur pour son service Google Adwords. En l’espèce, deux sociétés mettaient en cause Google au motif que la saisie de termes évoquant leurs marques sur le moteur de recherche laissait apparaître des liens hypertextes publicitaires renvoyant vers d’autres sites internet, et ce en dépit des mises en demeure qu’elles avaient adressées à Google. La Cour a d’abord constaté que ‘‘Google [n’intervenait], par son offre Adwords, que comme un prestataire intermédiaire dont l’activité est purement technique, automatique et passive’’ et bénéficiait donc du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. La Cour a relevé que suite aux notifications des demanderesses, Google avait supprimé les renvois aux liens publicitaires quand étaient saisis des mots clés reproduisant exactement leurs marques. Elle a en revanche précisé qu’un hébergeur n’est pas tenu de retirer des liens commerciaux quand les mots clés déclencheurs sont des termes génériques, le caractère illicite n’étant pas démontré. La Cour a donc jugé qu’en l’espèce Google avait satisfait à ses obligations d’hébergeur.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Absence de diffamation sur le site lesarnaques.com

Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que les messages postés sur un forum de discussion ne pouvaient, dans leur ensemble, constituer une diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881. En l’espèce, une société d’annonces immobilières avait assigné le directeur de la publication d’un forum dénonçant des arnaques, pour voir supprimer les messages présentant un caractère prétendument diffamatoire à son égard. Les juges du fond ont fait droit à sa demande, au motif que le caractère diffamatoire devait ‘‘s’apprécier à l’aune de l’indivisibilité des messages postés dans le cadre d’un forum de discussion’’. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, retenant qu’il fallait au contraire ‘‘caractériser pour chacun [des messages] l'allégation de faits de nature à être sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire’’.

Pour lire l’arrêt sur Legifrance.