Une législation interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans autorisation de l’éditeur doit être notifiée à la Commission européenne

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle allemande, a jugé que devait être notifiée à la Commission européenne une législation qui “interdit aux seuls exploitants commerciaux de moteurs de recherche et prestataires commerciaux de services qui éditent de manière analogue des contenus de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte)”.

 Pour lire l’arrêt de la Cour de justice

Publication d’un décret relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateforme en ligne

Le 11 avril 2019, le décret relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général a été publié. Il définit les “obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin subséquent” et “détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral, le nombre de connexions sur le territoire français qui déclenche les obligations de transparence d'un opérateur de plateforme en ligne, fixe les modalités de présentation des informations à porter à la connaissance des utilisateurs, fixe le seuil de rémunération à partir duquel s'impose l'obligation de préciser les rémunérations perçues en contrepartie de la promotion de contenus d'information”.

Pour lire le décret sur Légifrance

La Cour d’appel de Paris refuse de retirer les avis négatifs publiés sur la fiche Google d’un professionnel

Un chirurgien esthétique avait assigné Google sur le fondement du dénigrement pour obtenir la suppression d’avis négatifs publiés sur la fiche en ligne de son établissement médical. Par un arrêt du 22 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du professionnel, jugeant que les propos n’étaient pas constitutifs de diffamation, injure ou dénigrement. La Cour a considéré qu’“ils relev[aient] plutôt de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti de patients déçus” et qu’“en cela ils particip[aient] de l’enrichissement de la fiche professionnelle de l’intéressé et du débat qui [pouvait] s’instaurer entre les internautes et lui, notamment au moyen de réponse que le professionnel [était] en droit d’apporter à la suite des publications qu’il contest[ait]”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Google condamnée à une amende de 1,49 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité contextuelle en ligne

Le 20 mars 2019, la Commission européenne a prononcé une amende de 1,49 milliard d’euros à l’encontre de Google pour abus de position dominante dans le cadre de son service Google AdSense for Search. Ce service permet aux éditeurs de sites internet de faire apparaître des annonces publicitaires à côté des résultats des recherches effectuées par les utilisateurs via un moteur de recherche intégré. Après avoir constaté la position dominante de Google sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, la Commission a jugé que plusieurs clauses imposées par Google dans ses contrats conclus avec les éditeurs de site étaient restrictives de concurrence. Elle a notamment visé les clauses obligeant les sites partenaires à réserver à Google les espaces les plus visités de leurs pages de résultat de recherche, au détriment de régies publicitaires concurrentes.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

Un hébergeur enjoint de rendre inaccessible un site espagnol proposant des services de GPA à des Français

Un site internet exploité par une société espagnole proposait des prestations de mise en relation de personnes désireuses d’avoir un enfant avec des femmes acceptant d’en porter pour le leur remettre, pratique interdite en France par l’article 227-12 du Code pénal. Par un jugement du 26 février 2019, le TGI de Versailles a enjoint à l’hébergeur du site de le rendre inaccessible sur le territoire français après avoir jugé qu’il avait “manqué à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite”. Le Tribunal souligne que le contenu du site était manifestement illicite car il manquait “délibérément à une disposition du droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté”. Il a précisé que “la localisation de la société (…) en Espagne et la licéité de la GPA en Espagne [étaient] sans influence sur la licéité du contenu du site à destination du public français”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Les obligations des opérateurs de plateforme en ligne précisées par arrêté

L'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts fixe notamment les obligations d'information imposées aux plateformes en ligne mettant en relation des personnes "en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service". Il prévoit ainsi qu’à "l’occasion de chaque transaction réalisée par [son] intermédiaire (…) [la plateforme] communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage d’un bien ou d’un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l’occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicable à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent (…) ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations".

  Pour lire l'arrêté sur Légifrance.

Lutte contre la manipulation de l’information : le Conseil constitutionnel valide la loi avec quelques réserves d’interprétation

Par deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel, saisi de recours émanant du Premier ministre, de députés et de sénateurs, a confirmé la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, sous plusieurs réserves. En particulier, s’agissant de la procédure de référé visant à "obtenir la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, lorsqu’elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin", le Conseil a précisé qu’une telle mesure ne pourrait être justifiée que "si [le] caractère inexact ou trompeur [des contenus en cause] est manifeste", de même que le risque d’altération de la sincérité du scrutin. Les mêmes limites seront appliquées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

 Pour lire les décisions du Conseil constitutionnel

Obligation d’un site de référencement de délivrer une information loyale, claire et transparente au consommateur

Par un arrêt de renvoi en date du 7 décembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une société exploitant une plateforme de mise en relation de particuliers avec des avocats et de notation et comparaison de ces derniers, pour violation de ses obligations d’information imposées par le Code de la consommation. Elle a en effet constaté que s’il "existait bien des critères de référencement, il n’en résult[ait] pas qu’une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ait été délivrée aux consommateurs". Elle a ainsi jugé que, sur une période allant jusqu’au 18 décembre 2015 au cours de laquelle aucune information n’avait été fournie à ce titre, "le service de notation des avocats exploité sur le site (…) [avait présenté] un caractère trompeur".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information

Cette proposition de loi adoptée le 20 novembre 2018 impose des obligations aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale, notamment "de fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente" sur son identité et celle des personnes qui la rémunèrent pour promouvoir des "contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général", et sur l’utilisation des données personnelles des utilisateurs dans ce cadre. La proposition de loi prévoit également un "devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne" par la mise en œuvre de "mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité d’un des scrutins".

Pour lire la proposition de loi

Entrée en application imminente du règlement européen sur le blocage géographique

Le règlement du 28 février 2018 "visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur" entrera en application le 3 décembre 2018. Il prévoit que le "professionnel ne bloque ni ne limite, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client". Il dispose également que le professionnel ne peut rediriger ce client, pour les mêmes motifs, "vers une version de l’interface en ligne du professionnel qui est différente de l’interface en ligne à laquelle le client a initialement voulu accéder, (…) sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet". Le règlement détermine tout de même des exceptions à ces règles.

Pour lire le Règlement