L’Arcep se prononce pour une régulation des plateformes structurantes

Le 7 septembre 2020, l’Arcep a publié une réponse à la consultation publique menée par la Commission européenne sur le "Digital Services Act". Dans cette réponse et dans la note qui l’accompagne, l’Arcep appelle l’Union européenne à réguler les plateformes "structurantes" afin de protéger "l’ouverture d’Internet". Elle propose une méthode d’identification de ces plateformes et envisage les obligations qui pourraient leur être appliquées.

Pour lire la réponse de l’Arcep à la Commission et sa note

Le « Pôle d’expertise de la régulation numérique » a été créé (PEReN)

Le décret n°2020-1102 du 31 août 2020 crée le "Pôle d'expertise de la régulation numérique" (PEReN). Ce service à compétence nationale a vocation à travailler de concert avec les services de l’État intervenant dans la régulation des plateformes numériques et les assiste dans leurs travaux de "conception, de mise en œuvre et d’évaluation de cette régulation".

Pour lire le décret sur Légifrance

L’éditeur d’une plateforme de location de logements en ligne condamné

Par un jugement du 5 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné solidairement une plateforme proposant la location de logements en ligne et un locataire au remboursement des loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée. Le Tribunal a retenu le rôle actif de la plateforme et lui a reconnu le statut d’éditeur, aux motifs qu’elle avait connaissance des annonces publiées par les utilisateurs, auxquels elle donnait des directives précises, et qu’elle s’arrogeait le droit de retirer les contenus à sa discrétion.

Jugement non publié

L’Autorité de la concurrence rejette la saisine d’une plateforme de distribution de chaînes de télévision

Le 30 avril 2020, l’Autorité a rejeté la saisine pour abus de position dominante et abus de dépendance économique présentée par une plateforme de distribution de chaînes de télévision "over the top" à l’encontre de deux chaînes de télévision linéaire, qui avaient rompu leurs accords de distribution avec la plateforme. L’Autorité a considéré que les éléments du dossier ne démontraient pas "l’existence d’une position dominante collective" et que la plateforme n’était pas dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des chaînes.

Pour lire la décision de l’Autorité

Uber condamné pour violation de la réglementation applicable en matière de transport

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné Uber au paiement de la somme de 103 000 euros à titre de dommages et intérêts à l’un de ses concurrents. Il lui était notamment reproché la pratique de la maraude électronique, définie comme “le fait de prendre en charge les clients grâce à une application mobile“, prohibée par la règlementation applicable en matière de transport. La Cour a ainsi retenu la violation de la loi au titre des éléments constitutifs d’une concurrence déloyale.

  Arrêt non publié

Une législation interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans autorisation de l’éditeur doit être notifiée à la Commission européenne

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle allemande, a jugé que devait être notifiée à la Commission européenne une législation qui “interdit aux seuls exploitants commerciaux de moteurs de recherche et prestataires commerciaux de services qui éditent de manière analogue des contenus de mettre à la disposition du public des produits de la presse, en tout ou partie (à l’exception de mots isolés ou de très courts extraits de texte)”.

 Pour lire l’arrêt de la Cour de justice

Publication d’un décret relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateforme en ligne

Le 11 avril 2019, le décret relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général a été publié. Il définit les “obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens en période électorale et la sincérité du scrutin subséquent” et “détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral, le nombre de connexions sur le territoire français qui déclenche les obligations de transparence d'un opérateur de plateforme en ligne, fixe les modalités de présentation des informations à porter à la connaissance des utilisateurs, fixe le seuil de rémunération à partir duquel s'impose l'obligation de préciser les rémunérations perçues en contrepartie de la promotion de contenus d'information”.

Pour lire le décret sur Légifrance

La Cour d’appel de Paris refuse de retirer les avis négatifs publiés sur la fiche Google d’un professionnel

Un chirurgien esthétique avait assigné Google sur le fondement du dénigrement pour obtenir la suppression d’avis négatifs publiés sur la fiche en ligne de son établissement médical. Par un arrêt du 22 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du professionnel, jugeant que les propos n’étaient pas constitutifs de diffamation, injure ou dénigrement. La Cour a considéré qu’“ils relev[aient] plutôt de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti de patients déçus” et qu’“en cela ils particip[aient] de l’enrichissement de la fiche professionnelle de l’intéressé et du débat qui [pouvait] s’instaurer entre les internautes et lui, notamment au moyen de réponse que le professionnel [était] en droit d’apporter à la suite des publications qu’il contest[ait]”.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Google condamnée à une amende de 1,49 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la publicité contextuelle en ligne

Le 20 mars 2019, la Commission européenne a prononcé une amende de 1,49 milliard d’euros à l’encontre de Google pour abus de position dominante dans le cadre de son service Google AdSense for Search. Ce service permet aux éditeurs de sites internet de faire apparaître des annonces publicitaires à côté des résultats des recherches effectuées par les utilisateurs via un moteur de recherche intégré. Après avoir constaté la position dominante de Google sur le marché de l’intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne, la Commission a jugé que plusieurs clauses imposées par Google dans ses contrats conclus avec les éditeurs de site étaient restrictives de concurrence. Elle a notamment visé les clauses obligeant les sites partenaires à réserver à Google les espaces les plus visités de leurs pages de résultat de recherche, au détriment de régies publicitaires concurrentes.

Pour lire le communiqué de presse de la Commission européenne

Un hébergeur enjoint de rendre inaccessible un site espagnol proposant des services de GPA à des Français

Un site internet exploité par une société espagnole proposait des prestations de mise en relation de personnes désireuses d’avoir un enfant avec des femmes acceptant d’en porter pour le leur remettre, pratique interdite en France par l’article 227-12 du Code pénal. Par un jugement du 26 février 2019, le TGI de Versailles a enjoint à l’hébergeur du site de le rendre inaccessible sur le territoire français après avoir jugé qu’il avait “manqué à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite”. Le Tribunal souligne que le contenu du site était manifestement illicite car il manquait “délibérément à une disposition du droit positif explicite et dénuée d’ambiguïté”. Il a précisé que “la localisation de la société (…) en Espagne et la licéité de la GPA en Espagne [étaient] sans influence sur la licéité du contenu du site à destination du public français”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net