Les obligations des opérateurs de plateforme en ligne précisées par arrêté

L'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts fixe notamment les obligations d'information imposées aux plateformes en ligne mettant en relation des personnes "en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service". Il prévoit ainsi qu’à "l’occasion de chaque transaction réalisée par [son] intermédiaire (…) [la plateforme] communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage d’un bien ou d’un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l’occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicable à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent (…) ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations".

  Pour lire l'arrêté sur Légifrance.

Lutte contre la manipulation de l’information : le Conseil constitutionnel valide la loi avec quelques réserves d’interprétation

Par deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel, saisi de recours émanant du Premier ministre, de députés et de sénateurs, a confirmé la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, sous plusieurs réserves. En particulier, s’agissant de la procédure de référé visant à "obtenir la cessation de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne, lorsqu’elles sont de nature à altérer la sincérité du scrutin", le Conseil a précisé qu’une telle mesure ne pourrait être justifiée que "si [le] caractère inexact ou trompeur [des contenus en cause] est manifeste", de même que le risque d’altération de la sincérité du scrutin. Les mêmes limites seront appliquées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

 Pour lire les décisions du Conseil constitutionnel

Obligation d’un site de référencement de délivrer une information loyale, claire et transparente au consommateur

Par un arrêt de renvoi en date du 7 décembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a condamné une société exploitant une plateforme de mise en relation de particuliers avec des avocats et de notation et comparaison de ces derniers, pour violation de ses obligations d’information imposées par le Code de la consommation. Elle a en effet constaté que s’il "existait bien des critères de référencement, il n’en résult[ait] pas qu’une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne ait été délivrée aux consommateurs". Elle a ainsi jugé que, sur une période allant jusqu’au 18 décembre 2015 au cours de laquelle aucune information n’avait été fournie à ce titre, "le service de notation des avocats exploité sur le site (…) [avait présenté] un caractère trompeur".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Adoption par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information

Cette proposition de loi adoptée le 20 novembre 2018 impose des obligations aux opérateurs de plateforme en ligne en période électorale, notamment "de fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente" sur son identité et celle des personnes qui la rémunèrent pour promouvoir des "contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général", et sur l’utilisation des données personnelles des utilisateurs dans ce cadre. La proposition de loi prévoit également un "devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne" par la mise en œuvre de "mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité d’un des scrutins".

Pour lire la proposition de loi

Entrée en application imminente du règlement européen sur le blocage géographique

Le règlement du 28 février 2018 "visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur" entrera en application le 3 décembre 2018. Il prévoit que le "professionnel ne bloque ni ne limite, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, l'accès d’un client à l’interface en ligne du professionnel pour des motifs liés à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement du client". Il dispose également que le professionnel ne peut rediriger ce client, pour les mêmes motifs, "vers une version de l’interface en ligne du professionnel qui est différente de l’interface en ligne à laquelle le client a initialement voulu accéder, (…) sauf si le client a expressément donné son consentement à cet effet". Le règlement détermine tout de même des exceptions à ces règles.

Pour lire le Règlement

Qualification du service d’Uber de service relevant du domaine des transports

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la CJUE, statuant sur question préjudicielle du juge espagnol dans le cadre d’un litige dans lequel une association professionnelle de chauffeurs de taxi espagnole reprochait à la filiale espagnole d’Uber des pratiques déloyales, a jugé que ce service d’intermédiation qui "a pour objet [...] de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré […] comme relevant […] de la qualification de « service dans le domaine des transports »".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Licéité d’une plateforme de mise en relation de pharmaciens d’officines avec leurs clients

Dans un arrêt du 12 décembre 2017, la Cour d’appel de Versailles a infirmé un jugement qui avait déclaré illicite un site internet sur lequel les internautes pouvaient acquérir, à partir de sites  internet d’officines, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance. Selon la Cour, la plateforme de la société permettait "simplement de mettre directement en contact des clients et des pharmaciens d’officine, qui reçoivent directement la commande, l’honorent sur leurs stocks propres et en assurent le suivi".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Qualification juridique d’un service de mise en relation de chauffeurs et de passagers

Une organisation professionnelle de chauffeurs de taxi a assigné une plateforme de mise en relation de chauffeurs et de particuliers devant le Tribunal de commerce de Barcelone, pour violation d’une réglementation espagnole imposant la détention de licences et agréments pour l’exercice de l’activité de services de taxi. La juridiction nationale a saisi la CJUE de questions préjudicielles, notamment sur le point de savoir si cette activité devait être considérée comme une activité de transport ou un service de la société de l’information. Le 11 mai 2017, l’Avocat général Szpunar a présenté ses conclusions, selon lesquelles un tel service ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la directive sur le commerce électronique “dans une situation où le prestataire dudit service exerce un contrôle sur les modalités essentielles des prestations de transport effectuées dans ce cadre, notamment sur le prix desdites prestations”, ce prestataire étant “un véritable organisateur et opérateur de services de transport urbain”. Ces conclusions ne lient toutefois pas la CJUE.

Pour lire les conclusions de l’Avocat général Szpunar

Résiliation unilatérale d’un contrat de fourniture de services de téléphonie mobile

Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat portant sur la fourniture de services de téléphonie mobile prononcée unilatéralement par le client. Le prestataire soutenait que la résiliation à l’initiative de son client ne pouvait être fondée sur une faute de sorte qu’elle devait respecter les termes du contrat et notamment les conditions financières. Le Tribunal a relevé que les règles applicables aux opérateurs de téléphonie relatives à la qualité du service, telles qu’elles résultent du code des Postes et Télécommunications électroniques, constituent une obligation de résultat de sorte qu’ayant été “confronté[e] aux dysfonctionnements des services [du prestataire] et à l’inertie [de ce dernier] pour apporter les correctifs nécessaires”, le client était en droit de procéder à la résiliation du contrat.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

 

Droit de réponse adressé à un hébergeur

Par un arrêt du 14 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’exercice de son droit de réponse formulée par une personne qui, sur le fondement de l’article 6-IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), contestait le contenu d’une page lui étant dédiée sur une encyclopédie en ligne. La Cour a relevé que la société exploitant l’encyclopédie et à l’encontre de laquelle était exclusivement dirigée la demande avait le statut d’hébergeur car sa mission consistait seulement “à fournir, à titre gratuit, les infrastructures et le cadre organisationnel permettant aux internautes (…) de construire des projets en contribuant et en éditant eux-mêmes des contenus (…) sans jouer de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées”, de telle sorte que ce n’était pas à elle que la demande aurait dû être adressée.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net