Conformité à la Constitution de l’incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels

Par une décision du 22 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 312-13 du Code des transports prévoyant l’incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels. En effet, la décision retient que ces dispositions n’avaient ni pour objet ni pour effet d’interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage et que le législateur les avaient définies de manière claire et précise. Par conséquent, celles-ci ne portaient pas atteintes aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines et de présomption d’innocence. Le Conseil a également estimé que ces dispositions ne méconnaissaient ni la liberté d’entreprendre, ni le principe d’égalité devant les charges publiques.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel

Rappel des obligations de Google relatives à AdWords

Un éditeur de sites d’information reprochant à la société Google d’avoir suspendu sans préavis et de manière abusive son compte AdWords a saisi l’Autorité de la concurrence au fond et a demandé en parallèle le prononcé de mesures conservatoires. Dans sa décision du 9 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires considérant qu’il n’était pas démontré que les pratiques dénoncées créaient une atteinte “grave et immédiate” au requérant. L’Autorité a toutefois décide de poursuivre l’instruction au fond, afin de déterminer si Google a mis en œuvre la suspension du compte en respectant les “obligations d’objectivité, de transparence et de non-discrimination”. A défaut, Google pourrait être sanctionnée pour abus de position dominante.

Pour lire la décision sur le site de l’Autorité de la concurrence

Droit exclusif des organismes de radiodiffusion et transmission de rencontres sportives en direct  

Une chaîne de télévision payante suédoise, transmettant des rencontres sportives en direct sur son site internet, reprochait à un particulier d’avoir inséré sur un site des liens permettant aux internautes l’accès en direct aux dites rencontres, sans pour autant s’acquitter de la somme d’argent exigée par l’exploitant du premier site. Dans un arrêt du 26 mars 2015, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle, a considéré que la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, n’affectait pas la faculté des Etats membres “d’accorder aux organismes de radiodiffusion, le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les actes de communication au public de leurs émissions à condition qu’une telle protection ne porte pas atteinte à celle du droit d’auteur”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Requête large : irresponsabilité de l’annonceur du fait de l’association de mots clés

Une société de vente de pièces automobiles avait assigné un concurrent en concurrence déloyale au motif que, lorsqu’était saisie sa dénomination sociale et son nom de domaine sur Google, la première annonce publicitaire renvoyait vers le site internet du concurrent. Par un arrêt du 13 février 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait débouté la société demanderesse rappelant que la requête large était une fonctionnalité qui n’était pas maîtrisée par l’annonceur et qu’il ne pouvait donc pas en être tenu responsable. La Cour a ajouté que la demanderesse n’apportait pas la preuve d’une faute susceptible de constituer un “quelconque acte de concurrence déloyale” commis par le concurrent.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Statut d’hébergeur refusé à un site de diffusion gratuite de compétitions sportives

Par un jugement du 19 mars 2015, le TGI de Paris a refusé de reconnaître le statut d’hébergeur à un site internet ayant permis d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives pour lesquelles la Ligue de Football Professionnel avait concédé, à titre exclusif, les droits d’exploitation audiovisuelle à des chaînes de télévision et des sites autorisés. Le Tribunal a considéré que si le site litigieux se présentait techniquement “sous l’apparence d’un hébergeur, (…) [il] organis[ait] en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis (…) permettant à tout public d’accéder facilement et gratuitement à des contenus protégés réservés à un public restreint d’abonnés (…) en direct et en intégralité”. Le Tribunal a ainsi considéré que le site était un éditeur et l’a condamné à supprimer et interdire, sous astreinte, la mise en ligne de liens permettant de visionner les contenus litigieux.

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Condamnation d’un prestataire de référencement pour non-respect d’une obligation de résultat

Par un jugement du 28 octobre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire à rembourser son client pour n’avoir pas atteint les résultats contractuellement prévus d’amélioration du référencement d’un site internet. Le prestataire estimait que, conformément aux stipulations contractuelles, son obligation de résultat s’était transformée en obligation de moyen en raison du manque de collaboration de son client. Le Tribunal a rejeté cette argumentation, après avoir constaté que le client avait "toujours collaboré dans des délais raisonnables" et que le prestataire n’avait pas réagi à un problème technique, alors qu’il en avait connaissance depuis plusieurs mois.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Rapport du Conseil National du Numérique sur la neutralité des plateformes

Le 13 juin 2014, le Conseil National du Numérique (CNN) a remis au Gouvernement un rapport intitulé "neutralité des plateformes : réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable". Le CNN rappelle ainsi que "les plateformes numériques ne sont pas des espaces de non droit" et qu'elles exercent, par leur qualité d'intermédiaire, un ascendant sur les relations entre usagers et producteurs de biens et services. Le Conseil préconise notamment de "s'appuyer sur des agences de notation pour mesurer les niveaux de neutralité" et éclairer les usagers dans leur choix, d'"obtenir des garanties de transparence des plateformes à l'égard de leurs usagers et de leurs partenaires" ou encore de créer une "obligation générale de loyauté sur l’utilisation de l’ensemble des données pour aller au-delà du seul principe de finalité". Le CNN précise que ces pistes d’action seront discutées au sein de la Commission européenne et avec les acteurs du numérique lors de débats sur "la modernisation du cadre de la gouvernance mondiale du numérique".

Pour lire le rapport du CNN

Rétablissement de la page non officielle d’une série télévisée sur un réseau social

Dans un jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a ordonné à Facebook de rétablir la page non officielle d’une série télévisée, bloquée sur demande du producteur de la série qui faisait valoir une atteinte à ses marques. Le TGI a considéré qu’une telle atteinte n’était pas constituée car il n’y avait pas eu d’ « usage [de la marque] dans la vie des affaires », la page n’ayant pas été utilisée « à des fins commerciales ». De plus, le jugement retient que le producteur connaissait l’existence de cette page et « profitait du travail d’animation » de son créateur. Le TGI a condamné le producteur à lui verser 10 000 euros pour indemniser le préjudice moral qu’il avait subi du fait de la fermeture de la page.

Pour lire le jugement sur Legalis.net.

Diffamation par publication en ligne d’une décision de justice

Le 17 octobre 2013, la Cour d’appel de Versailles a condamné le directeur de publication d’un blog pour diffamation suite à la publication par ce dernier d’une décision de justice retenant la responsabilité pénale d’un de ses anciens associés. La Cour a rappelé que bien que la publication d’une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, il en va différemment lorsque « la publication de cette condamnation pénale a été faite avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire », car elle insinuait que la personne concernée pouvait être « considéré(e) comme un délinquant ».

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

Condamnation de deux blogueurs pour diffusion d’informations inexactes

Le 7 novembre 2013, la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a condamné un ancien professeur d’analyse financière à une amende pour avoir diffusé des informations jugées inexactes sur son blog au détriment d’une banque française. Elle a également condamné un blogueur américain, professionnel de la finance, pour avoir relayé ces mêmes informations sans avoir « procéd[é] aux vérifications élémentaires qui lui auraient permis de constater l’inexactitude des informations données ». Elle juge que ces deux comportements violent l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, qui interdit toute diffusion consciente d’informations susceptibles de donner des indications trompeuses sur un instrument financier.

Pour lire la décision sur le site de l’AMF.