Condamnation de deux blogueurs pour diffusion d’informations inexactes

Le 7 novembre 2013, la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a condamné un ancien professeur d’analyse financière à une amende pour avoir diffusé des informations jugées inexactes sur son blog au détriment d’une banque française. Elle a également condamné un blogueur américain, professionnel de la finance, pour avoir relayé ces mêmes informations sans avoir « procéd[é] aux vérifications élémentaires qui lui auraient permis de constater l’inexactitude des informations données ». Elle juge que ces deux comportements violent l’article 632-1 du règlement général de l’AMF, qui interdit toute diffusion consciente d’informations susceptibles de donner des indications trompeuses sur un instrument financier.

Pour lire la décision sur le site de l’AMF.

Contrôle accentué du CSA sur les services de médias à la demande

Le 17 septembre 2013, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a proposé un texte modifié du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public. Ce texte vise à soumettre les services de médias à la demande (SMAD) à la même obligation de déclaration préalable que les services de radio et de télévision n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA et dont le budget annuel est inférieur à un montant défini par la loi.

Pour lire le texte sur le site du Sénat.

Obligation de retrait du contenu « manifestement illicite » par l’hébergeur

Dans un jugement du 11 juin 2013, le TGI de Brest a affirmé que le contenu présumé diffamatoire d’un blog ne pouvait être caractérisé de « certainement illicite » mais qu’il était suffisamment litigieux pour être qualifié de « manifestement illicite ». Il a estimé que l’article 6.I.2 de la LCEN interprété par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004 « n’exige […] pas que le contenu soit certainement illicite mais seulement qu’il le soit manifestement ». Par conséquent, il a condamné l’hébergeur qui n’avait pas promptement retiré le contenu « manifestement illicite » après avoir été mis en demeure.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Retrait d’annonces en ligne de produits contrefaisants par le titulaire de droits

Par une ordonnance du 20 juin 2013, le TGI de Paris a homologué un accord transactionnel entre une créatrice de mode et une plateforme de mise en relation. Cet accord donne au mandataire de la créatrice l’accès à l’interface de la plateforme lui permettant de procéder au retrait de toute annonce du site portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle par une procédure de notification simplifiée. Une procédure d’alerte a également été mise en place concernant de nouvelles annonces illicites.

Pour lire la décision sur Legalis.net.

Responsabilité d’une plateforme de vente en ligne

Dans un jugement du 31 mai 2013, le Tribunal de commerce de Paris a jugé qu’une plateforme de vente en ligne qui favorise les échanges entre professionnels et particuliers en se faisant notamment désigner comme séquestre des échanges monétaires, en autorisant la recherche de mots clés pertinents et en organisant l’anonymat des vendeurs ne peut être qualifiée d’hébergeur. Le Tribunal retient au contraire que la plateforme « exerce une activité de courtier en ligne et qu’elle ne peut, à ce titre, bénéficier des dispositions de la loi LCEN visant à limiter la responsabilité des éditeurs en ligne ». En revanche, la plateforme, qui avait été assignée en concurrence déloyale pour la vente de vêtements par un titulaire de licence n’a pas été condamnée. Les juges ont retenu que le demandeur ne disposait pas d’une licence exclusive sur les vêtements en cause et ne rapportait pas que les articles offerts à la vente sur la plateforme étaient contrefaisants.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Confirmation de la qualité d’éditeur d’un site de courtage et de parking de noms de domaine

Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris du 12 mars 2010 qui avait retenu qu’un site de courtage et de parking de noms de domaine n’avait pas la qualité d’hébergeur au sens de la LCEN et était donc susceptible d’engager sa responsabilité dans les conditions de droit commun. En effet, la Cour a retenu que les services proposés par le site impliquent, de la part des sociétés éditrices, « un comportement non neutre entre le client vendeur et les acheteurs potentiels, mais bien un rôle actif de nature à leur conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres ». Par conséquent, les juges confirment la condamnation des sociétés éditrices du site pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Pour lire l’arrêt sur legalis.net

Absence de caractère public de propos sur Facebook

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une communauté d’intérêts permettait d’écarter le caractère public de propos diffusés sur des réseaux sociaux. La Cour confirme le raisonnement de la Cour d’appel de Paris en ce qu’elle retient que les propos litigieux, accessibles à un nombre restreint de personnes agréées par le titulaire du compte, ne constituaient pas des injures publiques. Toutefois, la Cour de cassation a cassé l’arrêt, estimant que la juridiction d’appel aurait également dû rechercher si les propos incriminés pouvaient être qualifiés d’injures non publiques.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Soumission de Skype au CPCE ?

Le 12 mars 2013, l’ARCEP a informé le Procureur de la République d’un éventuel manquement de la société luxembourgeoise Skype aux obligations qui pèsent sur les opérateurs de communications électroniques en France. L’ARCEP souligne que si cette activité ne requiert pas d’autorisation administrative, elle nécessite en revanche une déclaration préalable non réalisée par la société. Selon l’Autorité, Skype, « en permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles », serait un opérateur de communications électroniques soumis au droit français.

Pour lire le communiqué de l’ARCEP.

Google Adwords : cassation de l’arrêt ayant retenu la responsabilité de Google

Une société se plaignait de voir apparaître la publicité de son concurrent lorsqu’on renseignait son nom sur le moteur de recherche Google. La Cour d’appel de Paris avait fait suite à ses demandes en retenant la responsabilité de Google et de l’entreprise concurrente pour concurrence déloyale et publicité trompeuse. Dans un arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif qu’il n’était pas répondu aux conclusions de la défenderesse relatives à la qualité d’hébergeur de Google. La Haute-juridiction relève en outre que la Cour d’appel avait condamné l’annonceur pour concurrence déloyale sans « relever les circonstances caractérisant un risque de confusion » et pour publicité trompeuse en se déterminant par « des motifs impropres à caractériser une publicité fausse ou de nature à induire en erreur ».

Pour lire la décision sur Légifrance.

Adwords: Irresponsabilité de l’annonceur du fait de l’association de mots clés

Une société de vente de pièces détachées de 2CV avait assigné un concurrent en concurrence déloyale au motif que, lorsqu’était saisie sa dénomination sociale et son nom de domaine sur Google, la première annonce était un bandeau publicitaire dénommé « Pièces détachées 2CV » renvoyant vers le site concurrent. Le Tribunal de commerce de Paris, par jugement du 16 novembre 2012, a rejeté ses demandes soulignant qu’en raison de la mise en place par défaut de l’option « Requête large » de Google, l'« annonce [du concurrent] s’affichait quel que soit l’expression recherchée par l’internaute, tant que cette expression comportait le mot « 2CV » », mot clé enregistré par le concurrent sur Adwords. Le Tribunal rappelle que « la requête large est une fonctionnalité qui n’est pas maitrisée par l’annonceur et qu’il ne peut donc en être tenu responsable ». Le demandeur n’apportait pas la preuve de l'utilisation de sa dénomination sociale par son concurrent.

Pour lire le jugement sur Legalis.net