Qualité d’éditeurs de sociétés exploitant une plateforme de commerce électronique

Une société de vente de meubles avait sollicité que soit ordonnée notamment la cessation de tout usage de son signe, reproduit sur une plateforme de mise en relation d’acheteurs et vendeurs professionnels pour vendre des copies de fauteuils commercialisés par la demanderesse. Dans une ordonnance de référé du 21 novembre 2017, le TGI de Paris a condamné les sociétés exploitant la plateforme, les qualifiant d’éditeurs compte tenu de leur "rôle actif dans le contenu du site de nature à [leur] conférer une connaissance et un contrôle des données publiées sur [leur] site", et en déduisant leur "obligation de surveiller a priori la licéïté de toutes les informations diffusées sur l’intégralité du site".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Actions de l’opérateur de téléphonie en cas de piratage de la ligne d’un client

Dans un jugement en date du 3 octobre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a débouté une société qui invoquait le piratage de sa ligne téléphonique pour s’exonérer de son obligation de payer les factures de son opérateur. En l’espèce, ce dernier l’avait alertée de l’augmentation importante du nombre de ses communications, et procédé à la restriction des appels vers l’international sur sa ligne. La société a ensuite refusé de payer ses factures anormalement élevées, soutenant qu’elles étaient dues à un piratage. Pour la condamner à payer ses factures, le tribunal a déclaré qu’elle "ne contest[ait] ni l’existence des consommations ni l’adéquation de ces factures aux consommations constatées, mais [faisait] valoir le piratage à partir du matériel situé dans ses locaux, sans apporter la preuve d’une faute de [l’opérateur]", alors qu’aux termes du contrat souscrit, "la responsabilité de [ce dernier] ne [pouvait] être engagée quant à l’exécution du service en cas « de tout fait d’un tiers »".

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Prise en charge du coût des mesures de blocage par les intermédiaires techniques

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2017, la Cour de cassation a confirmé que “le coût des mesures de blocage et de déréférencement ordonnées” à l’encontre de fournisseurs d’accès à internet et de fournisseurs de moteurs de recherches, et relatives à des sites internet offrant la possibilité d'avoir accès à des contenus contrefaisants, en flux continu (streaming) ou en téléchargement, serait à leur charge. Néanmoins, la Haute Juridiction a précisé que ce n'était “que dans l'hypothèse où une mesure particulière devait s'avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu'il conviendrait d'apprécier la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Condamnation d’un FAI au déblocage d’adresses IP et de serveurs DNS

Par une ordonnance de référé du 15 février 2017 le Président du tribunal de commerce de Paris a ordonné à un FAI de procéder au déblocage de serveurs d’adresses IP et de noms de serveurs DNS utilisés dans les courriels d’une société, estimant qu’il “ne [pouvait] prendre des mesures unilatérales de blocage de trafic de messagerie électronique au motif qu’[il] estimerait, avec des moyens et critères qui lui sont propres, que certains trafics de messagerie sont selon [lui] de la prospection publicitaire faite sans le consentement de la personne destinataire des messages”. En effet, le tribunal a relevé que l’association auteure de l’analyse sur laquelle le FAI s’était fondé pour estimer que la société se livrait à une activité généralisée d’envoi de spam n’était pas mandatée par les pouvoirs publics pour lutter contre cette activité illégale, et que le FAI n’était pas chargé de veiller au respect de la réglementation en matière de prospection directe, mais devait “garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances”.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Possibilité d’enjoindre à un fournisseur d’accès de sécuriser la connexion à Internet

Dans une affaire opposant un particulier exploitant un réseau local sans fil dont l’accès était public et gratuit, à un producteur dont l’une des œuvres avait été mise en ligne sans autorisation au moyen de ce réseau, la CJUE a, par un arrêt du 15 septembre 2016, statué sur plusieurs questions préjudicielles du juge allemand. La Cour a notamment jugé qu’était conforme aux droits fondamentaux le fait d’enjoindre, sous astreinte, au fournisseur d’accès à ce réseau de mettre en place des mesures pour éviter la mise à disposition du public de contenus illicites par un tiers au moyen de cette connexion sous réserve que le fournisseur ait “le choix des mesures techniques à adopter pour se conformer à cette injonction, même si ce choix se réduit à la seule mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d’un mot de passe, pour autant que les utilisateurs de ce réseau soient obligés de révéler leur identité afin d’obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Publication des lignes directrices du BEREC sur la neutralité du net

Le BEREC (“Body of European Regulators for Electronic Communications”), organe des régulateurs européens des communications électroniques, a publié le 30 août 2016 ses lignes directrices relatives à la mise en œuvre par les autorités de régulation nationales (l’ARCEP pour la France) du règlement européen du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert. Ces lignes directrices, établies grâce à une consultation publique, constituent des recommandations dont les autorités de régulation nationales devront tenir compte, et visent à promouvoir une application uniforme et cohérente des règles européennes pour empêcher toute discrimination relative à la fourniture de services d'accès à internet et aux droits des utilisateurs finaux.

Pour lire le communiqué de presse de l’ARCEP

Absence de dispositif de signalement des contenus illicites sur un site internet

Des associations ayant pour objet la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et le négationnisme avaient constaté la présence sur un site internet de “textes, images ou dessins susceptibles de contrevenir aux dispositions sanctionnant l’apologie de crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale” sans qu’un dispositif permettant de porter à la connaissance de l’hébergeur ce type de contenus illicites n’ait été mis à la disposition du public, comme imposé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Par une ordonnance de référé du 13 avril 2016, le Président du TGI de Paris a ordonné à l’association qui éditait et hébergeait ce site internet de “mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant de porter à sa connaissance les contenus illicites, au sens de l’article 6.I-7 de la [LCEN], dans le délai d’un mois à compter de la signification”.

 Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Condamnation d’un FAI pour blocage d’e-mails

Par une ordonnance de référé du 20 janvier 2016, le Président du Tribunal de commerce de Paris a ordonné à un FAI de débloquer les serveurs d’adresses IP d’une société spécialisée dans la gestion pour professionnels de courriers électroniques de masse, alors qu’il empêchait à cette dernière de communiquer par courriel avec les clients du FAI. Le Tribunal a relevé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’autorisait un FAI à supprimer de sa propre initiative et selon ses propres critères des messages qu’il qualifierait lui-même de spams. Le Tribunal a également rappelé que le FAI devait assurer ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Statut d’hébergeur de Youtube : inapplicabilité du test des trois étapes

Par un jugement du 29 janvier 2015, le TGI de Paris a tranché un litige dans lequel deux sociétés de production cinématographique considéraient que la société Youtube avait commis des actes de contrefaçon et ne pouvait se prévaloir du statut d’hébergeur prévu par la LCEN, dès lors que ce statut constituait une exception au droit d’auteur ne satisfaisant pas au test des “trois étapes” prévu par l’article 10 du traité de l’OMPI sur le droit d'auteur. Le Tribunal a estimé que “la réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur (…) n’indui[sai]t pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne”, de sorte qu’elles ne “constitu[ai]ent pas des actes d’exploitation de l’œuvre (…) susceptibles de caractériser des actes de contrefaçon pouvant être reprochés aux hébergeurs”. Il en a déduit que “les dispositions de la LCEN consacrées à la responsabilité des hébergeurs ne sauraient être considérées comme une exception aux droits conférés aux auteurs (…) devant être [soumis] au test”. Le Tribunal a par ailleurs rappelé qu’aucune obligation générale de surveillance ou de prudence n’était mise à la charge des hébergeurs.

Jugement non encore publié

Condamnation de Dailymotion pour manquement à ses obligations d’hébergeur

Par un arrêt du 2 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris n’a pas fait droit à la demande d’une chaîne de télévision qui avait assigné la plateforme de partage de vidéos en ligne, en raison de la reprise non autorisée de certains de ses programmes, et arguant du fait que le statut d’hébergeur devait lui être refusé, au profit du statut d’éditeur de contenus. La Cour d’appel a réaffirmé la qualité d’hébergeur de Dailymotion mais a reconnu qu’en cette qualité elle "a[vait] manqué à son obligation de prompt retrait" des vidéos litigieuses. Elle a également considéré que qu’elle avait commis des actes de concurrence déloyale à l’égard de la chaîne "du fait de ses manquements à son obligation d’hébergeur". Eu égard à ces différents manquements, la plateforme a été condamnée à payer plus d’un million d’euros de dommages-intérêts.

 Arrêt non encore publié