Qualification juridique d’un service de mise en relation de chauffeurs et de passagers

Une organisation professionnelle de chauffeurs de taxi a assigné une plateforme de mise en relation de chauffeurs et de particuliers devant le Tribunal de commerce de Barcelone, pour violation d’une réglementation espagnole imposant la détention de licences et agréments pour l’exercice de l’activité de services de taxi. La juridiction nationale a saisi la CJUE de questions préjudicielles, notamment sur le point de savoir si cette activité devait être considérée comme une activité de transport ou un service de la société de l’information. Le 11 mai 2017, l’Avocat général Szpunar a présenté ses conclusions, selon lesquelles un tel service ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la directive sur le commerce électronique “dans une situation où le prestataire dudit service exerce un contrôle sur les modalités essentielles des prestations de transport effectuées dans ce cadre, notamment sur le prix desdites prestations”, ce prestataire étant “un véritable organisateur et opérateur de services de transport urbain”. Ces conclusions ne lient toutefois pas la CJUE.

Pour lire les conclusions de l’Avocat général Szpunar

Résiliation unilatérale d’un contrat de fourniture de services de téléphonie mobile

Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat portant sur la fourniture de services de téléphonie mobile prononcée unilatéralement par le client. Le prestataire soutenait que la résiliation à l’initiative de son client ne pouvait être fondée sur une faute de sorte qu’elle devait respecter les termes du contrat et notamment les conditions financières. Le Tribunal a relevé que les règles applicables aux opérateurs de téléphonie relatives à la qualité du service, telles qu’elles résultent du code des Postes et Télécommunications électroniques, constituent une obligation de résultat de sorte qu’ayant été “confronté[e] aux dysfonctionnements des services [du prestataire] et à l’inertie [de ce dernier] pour apporter les correctifs nécessaires”, le client était en droit de procéder à la résiliation du contrat.

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Droit de réponse adressé à un hébergeur

Par un arrêt du 14 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’exercice de son droit de réponse formulée par une personne qui, sur le fondement de l’article 6-IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), contestait le contenu d’une page lui étant dédiée sur une encyclopédie en ligne. La Cour a relevé que la société exploitant l’encyclopédie et à l’encontre de laquelle était exclusivement dirigée la demande avait le statut d’hébergeur car sa mission consistait seulement “à fournir, à titre gratuit, les infrastructures et le cadre organisationnel permettant aux internautes (…) de construire des projets en contribuant et en éditant eux-mêmes des contenus (…) sans jouer de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées”, de telle sorte que ce n’était pas à elle que la demande aurait dû être adressée.

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Conformité à la Constitution de l’incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels

Par une décision du 22 septembre 2015, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 312-13 du Code des transports prévoyant l’incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non-professionnels. En effet, la décision retient que ces dispositions n’avaient ni pour objet ni pour effet d’interdire les systèmes de mise en relation des personnes souhaitant pratiquer le covoiturage et que le législateur les avaient définies de manière claire et précise. Par conséquent, celles-ci ne portaient pas atteintes aux principes de légalité des délits et des peines, de nécessité et de proportionnalité des peines et de présomption d’innocence. Le Conseil a également estimé que ces dispositions ne méconnaissaient ni la liberté d’entreprendre, ni le principe d’égalité devant les charges publiques.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel

Rappel des obligations de Google relatives à AdWords

Un éditeur de sites d’information reprochant à la société Google d’avoir suspendu sans préavis et de manière abusive son compte AdWords a saisi l’Autorité de la concurrence au fond et a demandé en parallèle le prononcé de mesures conservatoires. Dans sa décision du 9 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires considérant qu’il n’était pas démontré que les pratiques dénoncées créaient une atteinte “grave et immédiate” au requérant. L’Autorité a toutefois décide de poursuivre l’instruction au fond, afin de déterminer si Google a mis en œuvre la suspension du compte en respectant les “obligations d’objectivité, de transparence et de non-discrimination”. A défaut, Google pourrait être sanctionnée pour abus de position dominante.

Pour lire la décision sur le site de l’Autorité de la concurrence

Droit exclusif des organismes de radiodiffusion et transmission de rencontres sportives en direct  

Une chaîne de télévision payante suédoise, transmettant des rencontres sportives en direct sur son site internet, reprochait à un particulier d’avoir inséré sur un site des liens permettant aux internautes l’accès en direct aux dites rencontres, sans pour autant s’acquitter de la somme d’argent exigée par l’exploitant du premier site. Dans un arrêt du 26 mars 2015, la CJUE, saisie d’une question préjudicielle, a considéré que la directive 2001/29, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, n’affectait pas la faculté des Etats membres “d’accorder aux organismes de radiodiffusion, le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les actes de communication au public de leurs émissions à condition qu’une telle protection ne porte pas atteinte à celle du droit d’auteur”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Requête large : irresponsabilité de l’annonceur du fait de l’association de mots clés

Une société de vente de pièces automobiles avait assigné un concurrent en concurrence déloyale au motif que, lorsqu’était saisie sa dénomination sociale et son nom de domaine sur Google, la première annonce publicitaire renvoyait vers le site internet du concurrent. Par un arrêt du 13 février 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris qui avait débouté la société demanderesse rappelant que la requête large était une fonctionnalité qui n’était pas maîtrisée par l’annonceur et qu’il ne pouvait donc pas en être tenu responsable. La Cour a ajouté que la demanderesse n’apportait pas la preuve d’une faute susceptible de constituer un “quelconque acte de concurrence déloyale” commis par le concurrent.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Statut d’hébergeur refusé à un site de diffusion gratuite de compétitions sportives

Par un jugement du 19 mars 2015, le TGI de Paris a refusé de reconnaître le statut d’hébergeur à un site internet ayant permis d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives pour lesquelles la Ligue de Football Professionnel avait concédé, à titre exclusif, les droits d’exploitation audiovisuelle à des chaînes de télévision et des sites autorisés. Le Tribunal a considéré que si le site litigieux se présentait techniquement “sous l’apparence d’un hébergeur, (…) [il] organis[ait] en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis (…) permettant à tout public d’accéder facilement et gratuitement à des contenus protégés réservés à un public restreint d’abonnés (…) en direct et en intégralité”. Le Tribunal a ainsi considéré que le site était un éditeur et l’a condamné à supprimer et interdire, sous astreinte, la mise en ligne de liens permettant de visionner les contenus litigieux.

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Condamnation d’un prestataire de référencement pour non-respect d’une obligation de résultat

Par un jugement du 28 octobre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire à rembourser son client pour n’avoir pas atteint les résultats contractuellement prévus d’amélioration du référencement d’un site internet. Le prestataire estimait que, conformément aux stipulations contractuelles, son obligation de résultat s’était transformée en obligation de moyen en raison du manque de collaboration de son client. Le Tribunal a rejeté cette argumentation, après avoir constaté que le client avait "toujours collaboré dans des délais raisonnables" et que le prestataire n’avait pas réagi à un problème technique, alors qu’il en avait connaissance depuis plusieurs mois.

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Rapport du Conseil National du Numérique sur la neutralité des plateformes

Le 13 juin 2014, le Conseil National du Numérique (CNN) a remis au Gouvernement un rapport intitulé "neutralité des plateformes : réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable". Le CNN rappelle ainsi que "les plateformes numériques ne sont pas des espaces de non droit" et qu'elles exercent, par leur qualité d'intermédiaire, un ascendant sur les relations entre usagers et producteurs de biens et services. Le Conseil préconise notamment de "s'appuyer sur des agences de notation pour mesurer les niveaux de neutralité" et éclairer les usagers dans leur choix, d'"obtenir des garanties de transparence des plateformes à l'égard de leurs usagers et de leurs partenaires" ou encore de créer une "obligation générale de loyauté sur l’utilisation de l’ensemble des données pour aller au-delà du seul principe de finalité". Le CNN précise que ces pistes d’action seront discutées au sein de la Commission européenne et avec les acteurs du numérique lors de débats sur "la modernisation du cadre de la gouvernance mondiale du numérique".

Pour lire le rapport du CNN