16 janvier 2012

L’hébergeur ne peut refuser une demande de suppression de données personnelles

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Cyberdroit: TITRE 11. La Responsabilité des intermédiaires techniques

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour d’appel de Montpellier a estimé que la personne intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussiong était en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la Loi Informatique et Libertés. La Cour a infirmé l’ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Béziers qui avait retenu que « l’hébergeur n’est astreint à aucune obligation de surveillance et de contrôle ». D’après la Cour, la suppression de l’identité de la personne peut être obtenue par référé, sur le fondement de l’article 6-1.8 de la LCEN qui permet au juge de prescrire aux prestataires de l’Internet toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par un contenu, en l’occurrence une atteinte à la vie privée.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net.

9 janvier 2012

Un site comparateur de produits qualifié d’éditeur

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Cyberdroit: TITRE 11. La Responsabilité des intermédiaires techniques

Par un jugement du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’un site comparateur de produits, qui exploite un site internet faisant apparaître des offres commerciales provenant de sites tiers et proposant aux annonceurs de référencer leurs produits, est un éditeur de site internet au sens de la LCEN. En l’espèce, la société ne se livre pas à une simple mise en ligne des informations qui lui sont fournies par les fichiers-produits des annonceurs, mais elle « se réserve le pouvoir d’intervenir sur celles-ci, ce qui est également la manifestation d’une prise de connaissance et d’un pouvoir de contrôle et d’un rôle actif auprès des annonceurs afin d’optimiser leurs offres ». La société doit donc être soumise au régime de la responsabilité d’un éditeur et ne peut bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité propre à l’hébergeur.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

2 janvier 2012

Google Suggest condamné pour injure publique

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Cyberdroit: TITRE 11. La Responsabilité des intermédiaires techniques

Par un arrêt du 14 Décembre 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de Google Inc. et de son directeur de la publication prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris. En l’espèce, une société avait mis en demeure le moteur de recherche aux fins que soit ordonnée la suppression du terme « escroc » qui était suggéré lors d’une requête associée à la société. La Cour a considéré que Google ne pouvait ignorer la requête litigieuse et était en mesure d’intervenir techniquement pour faire cesser le dommage. Les juges ont estimé que « faciliter l’accès à des textes équivalents à de simples prises à partie ne peut bénéficier » du droit à la liberté d’expression.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

2 novembre 2011

Compétence en matière d’atteintes aux droits de la personnalité

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Cyberdroit: TITRE 11. La Responsabilité des intermédiaires techniques

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour Fédérale de Justice allemande et le Tribunal de grande instance de Paris, la CJUE a jugé, dans un arrêt du 25 octobre 2011, que dans le cadre d’un litige relatif à la mise en ligne de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité, la juridiction compétente pour connaitre de l’intégralité des dommages est celle du lieu où la victime a le centre de ses intérêts.

Elle précise néanmoins que la victime peut toujours saisir les juridictions de chaque Etat membre sur les territoires desquels le dommage a été caractérisé.

Pour consulter les décisions sur le site de la Cour de Justice de l’Union Européenne

27 septembre 2011

Responsabilité en cascade des intervenants

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Cyberdroit: TITRE 11. La Responsabilité des intermédiaires techniques

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 16 septembre 2011, sur la conformité de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 qui instaure un régime de responsabilité pénale en cascade, des différents intervenants, pour les infractions de presse commises par voie électronique. Les Sages ont précisé que cet article ne saurait « être interprété comme permettant que le créateur ou l’animateur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adres sés par des internautes, voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d’un message dont il n’avait pas connaissance avant la mise en ligne« . 

 Pour consulter la décision sur le site du Conseil constitutionnel

21 septembre 2011

Communication de données de connexion : incompétence du juge de la mise en état

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Cyberdroit: TITRE 11. La Responsabilité des intermédiaires techniques

Le 1er septembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a considéré que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication de données de connexion détenues par une plateforme de blogs car  » la résolution de cette contestation conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile de la société [défenderesse] et donc la solution du litige« .

Pour consulter l’ordonnance de mise en état sur le site de Légalis

18 juillet 2011

La CJUE se prononce sur la responsabilité d’E-Bay

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Cyberdroit: TITRE 11. La Responsabilité des intermédiaires techniques

La Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt L’Oréal et a. c/ eBay  rendu le 12 juillet 2011, a considéré que l’exploitant d’un site de marché Internet dont les utilisateurs avaient enfreint le droit des marques avait joué un « rôle actif » dans les offres. Dès lors, la Haute juridiction a jugé que cet exploitant ne peut pas bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des fournisseurs de services en ligne.

Pour consulter la décision

18 avril 2011

La CJUE amenée à préciser sa position sur le filtrage du web

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Cyberdroit: TITRE 11. La Responsabilité des intermédiaires techniques

Le 14 avril 2011, l’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ses conclusions dans une affaire opposant la société collective d’auteur belge, la SABAM, à un fournisseur d’accès à internet (FAI). La SABAM avait obtenu en première instance la condamnation du FAI et une injonction de bloquer certaines oeuvres musicales sur le réseau peer-to-peer. La cour d’appel de Bruxelles, saisie du litige, a préféré poser une question préjudicielle à la CJUE sur la légalité de la mesure du filtrage. L’avocat général de la CJUE estime que cette mesure de filtrage a un caractère disproportionné, notamment au regard de la charte des droits fondamentaux.

Pour prendre connaissance des conclusions de l’Avocat général à la CJUE.

11 avril 2011

Rejet du seul critère d’accessibilité en France d’un site

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Cyberdroit: TITRE 11. La Responsabilité des intermédiaires techniques

Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 2011 a rappelé, à propos de la plateforme Ebay, que « la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises ». Il précise qu’il convient de déterminer « si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ». La Cour de Cassation s’était déjà prononcée dans ce sens dans un arrêt du 11 janvier 2005.

Pour consulter la décision sur légalis.

21 mars 2011

L’Autorité de la concurrence saisie pour l’instauration d’un tarif social d’accès à internet haut débit

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Cyberdroit: TITRE 11. La Responsabilité des intermédiaires techniques

Le Ministère des Finances a saisi le 8 mars dernier l’Autorité de la concurrence pour qu’elle se prononce sur les enjeux et modalités de la mise en œuvre d’un tarif social d’accès à l’Internet haut débit. La demande d’avis porte sur un système de labellisation des offres proposant un prix considéré comme abordable. Il est cependant exclu qu’une compensation financière soit accordée aux opérateurs labellisés.

Pour consulter l’article sur le site de l’Autorité de la concurrence