Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué ». En l’espèce, une société avait mis en ligne sur son site, des informations relatives à la santé d’une personne privée. Le défendeur prétendait que le délai de prescription de l’action en responsabilité courait seulement à compter du jour de la manifestation du dommage ou de la date à laquelle il en avait eu connaissance, ce que la Cour a rejeté.
Pour lire l’arrêt sur Legifrance
Par un arrêt du 22 mars 2012, la Cour d’appel de Lyon a infirmé un jugement ayant condamné un moteur de recherche qui, du fait de son système de référencement par mots clefs, avait permis l’usage d’une marque par une société non titulaire de celle-ci. La Cour, après avoir sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui a été rendue le 23 mars 2010, a estimé que le moteur de recherche n’avait « en aucune façon utilisé le signe dans le cadre de sa propre communication commerciale, mais seulement permis cette utilisation à ses co-contractants ».
Pour lire l’arrêt sur Legalis.net
Par une décision du 14 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité de Google pour avoir référencé des liens Adwords redirigeant vers des contenus portant atteinte aux droits d’un acteur. Les juges ont considéré que Google n’avait pas le statut d’hébergeur dans le cadre de son service Adwords compte tenu de la connaissance et du contrôle du moteur de recherche sur la nature des contenus et en raison de son rôle actif dans le référencement des liens.
TGI Paris,17e ch., 14 novembre 2011, N° RG 08/09732
La Cour d’appel de Paris, par une décision du 28 octobre 2011, a condamné un moteur de recherche pour avoir joué un rôle actif dans l’apparition des marques notoires de la SNCF en page d’accueil, dans le but de rediriger les internautes vers des sites concurrents. Il était reproché au moteur de recherche de proposer des liens commerciaux sans relation avec la SNCF à la suite des requêtes telles que « voyages-sncf.com » ou « voyage-sncf ». La cour juge que l’interface de recherche « ne s’est pas bornée à stocker des informations de nature publicitaire fournies par les annonceurs mais elle a également de façon délibérée inséré dans sa page d’accueil le mot-clé SNCF lequel dirigeait l’internaute vers des liens concurrents ». Les sociétés qui exploitaient l’interface de recherche sont condamnées à payer à la SNCF la somme de 250 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du détournement de clientèle et des bénéfices réalisés au détriment de la SNCF.
Pour consulter la décision sur Legalis
Par jugement en référé du 14 octobre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l’article 6-I-8 de la LCEN, a fait injonction aux Fournisseurs d’Accès Internet de bloquer l’accès au site Copwatch. Le Tribunal a considéré qu’il est établi « que le site dont le contenu est constitutif d’infractions pénales est manifestement illicite » et que ce site, « en propageant des propos injurieux et diffamatoires, ainsi qu’en collectant des données à caractère personnel » cause un dommage « tant aux fonctionnaires de police qu’à l’administration ».
Pour consulter la décision sur le site de Legalis
Par quatre décisions du 14 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris a condamné Google Inc et Google France pour contrefaçon d’oeuvres audiovisuelles. Il leur était reproché de ne pas avoir mis en œuvre toutes les mesures efficaces pour empêcher la rediffusion sur le site Google Vidéo d’un fichier illicite ayant déjà fait l’objet d’une suppression.
Pour consulter une des décisions sur le site Légalis
Le 6 décembre 2010, les TGI de Lille et de Paris ont été saisis sur requête par le prestataire OVH de la question de savoir si les messages diffusés par le biais de son serveur hébergeant le site Wikileaks étaient illicites. Les deux juridictions ont refusé de trancher en considérant qu’il « appartient à la société requérante, si elle estime que sa responsabilité peut être engagée, d’elle-même suspendre l’hébergement des sites Wikileaks, sans nécessité d’une autorisation judiciaire pour ce faire » (TGI de Lille).
Pour consulter les décisions du TGI de Lille et de Paris sur le site de Legalis
La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête à la suite de plaintes déposées par des sociétés concurrentes qui accusent Google de favoriser ses propres services dans ses résultats de recherche en ligne. Sont principalement critiquées les conditions imposées pour la publicité payante du service Adsense de Google ainsi que le classement des résultats du moteur de recherche gratuit. La Commission devra examiner les modalités de classement des services de Google par rapport à celles de ses concurrents dans le moteur de recherche.
Pour consulter le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne
Le Tribunal de grande instance de Paris, dans une décision du 20 octobre 2010, a rappelé que l’hébergeur d’un blogg ne peut êtr e assigné seul dès lors que l’éditeur du contenu mis en cause est connu. Le Tribunal était appelé à statuer, en procédure d’urgence, sur une action en diffamation visant un billet posté sur un blog, dont seul l’hébergeur avait été attaqué. Le demandeur à l’action, qui n’avait pas assigné le responsable du blog, considéré comme l’éditeur, alors que son identité figurait clairement sur le site du blog, a été condamné.
Pour consulter la décision sur légalis
Par un jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné le directeur de la publication de Google.fr et Google Inc. pour diffamation. Les faits reprochés étaient l’affichage non sollicité d’expressions telles que « violeur » ou « sataniste » lorsque les internautes effectuaient une recherche avec le nom d’un particulier. Le Tribunal a jugé que « ces propositions, prises séparément, et plus encore associées les unes aux autres, constituent […] des faits précis […] de nature à jeter l’opprobre sur qui en est l’objet ». Il ordonne de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service “Google Suggest” sous astreinte de 500 euros par manquement constaté et par jour, à l’expiration d’un délai d’un mois.
Pour consulter la décision sur le site de Légalis
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