Diffamation : recherche de la date de publication dans le code source du site

Dans un jugement rendu le 20 septembre 2017, le TGI de Paris a constaté la prescription d’une action en diffamation publique envers un particulier, constatant qu’il “ressort[ait] de la ligne 55 de codage figurant en annexe 4 du constat d’huissier (…) que la page contenant les propos litigieux [avait] été ajoutée en septembre 2014 (…) [de telle sorte que] la prescription était déjà acquise lors du constat d’huissier, les propos étant alors en ligne depuis plus de trois mois [et le] demandeur n’établissant pas une nouvelle publication de la page litigieuse par la suite”.

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Abus de liberté d’expression : application exclusive de la loi de 1881

Un journaliste avait publié dix-huit articles consacrés à son ancien employeur, et notamment “à ses convictions religieuses supposées, au caractère opaque de ses montages économiques et financiers ou à ses manquements au droit du travail”. Dans une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 2017, le Président du TGI de Paris a estimé “n’y avoir lieu à référé” dans la mesure où le demandeur “ne [pouvait] contourner le régime instauré par la loi du 29 juillet 1881” en fondant son action sur l’article 222-33-2-2 du Code pénal relatif au harcèlement, alors qu’il ressortait de l’assignation que “sous couvert d’invoquer un trouble manifestement illicite engendré par le harcèlement dont il ferait l’objet, en raison de la multiplicité des articles qui lui sont consacrés et de leur teneur, [le demandeur tendait], en réalité, à faire sanctionner les abus de liberté d’expression dont [le journaliste] se serait rendu coupable”.

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Diffamation publique : relaxe du prévenu pour erreur de fondement

Un ancien conseiller du Président de la République avait déposé une plainte pour diffamation publique envers un “serviteur de l’Etat”. Le Tribunal correctionnel de Paris a constaté, dans un jugement du 4 juillet 2017, qu’il “résult[ait] des propos en cause que la partie civile aurait envoyé au domicile du prévenu une personne pour casser sa porte, afin de lui faire retirer sa plainte pour faux et usage de faux”. Tout en notant que “les propos poursuivis présent[aient] (…) un caractère diffamatoire”, il a toutefois retenu qu’ils étaient “sans rapport avec les fonctions à l’Élysée [de la partie civile]”, lesquelles n’étaient pas de nature à lui conférer la qualité de “serviteur de l’Etat” au moment des faits, de telle sorte que “la poursuite aurait dû ainsi être exercée sur le fondement de la diffamation publique envers particulier”.

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Impossible régularisation de la plainte pour diffamation après expiration du délai de prescription de l’action

Par un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a précisé que la plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique ne pouvait être régularisée par le réquisitoire introductif du Procureur de la République lorsque celui-ci était intervenu après expiration du délai de prescription de l’action. En l’espèce, “la plainte était nulle dès lors qu’elle laissait incertaine la qualification retenue par les plaignants”, et la Haute Juridiction a considéré que “l’audition des parties civiles ainsi que le réquisitoire introductif du procureur de la République n’étaient pas susceptibles de pallier [ses] insuffisances (…), étant intervenus plus de trois mois après que les propos [avaient] été rendus publics”.

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Vol de fichiers informatiques librement accessibles

Par un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour vol d’une personne qui avait effectué et récupéré des photographies de courriers reçus par son associée et secrètement édité des doubles de courriers rédigés par elle, qui étaient contenus dans des fichiers informatiques stockés sur les serveurs de leur société et auxquels il avait donc accès par le biais du système informatique de cette dernière sans avoir à entrer un quelconque code d’accès propre à son associée. En l’espèce, la Cour a souligné que la victime n'avait pas entendu donner à son associé la disposition de ces documents personnels, dont elle “avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir [de] disposer”, et que le prévenu les avait “consultés officieusement, ce, à l’insu et contre le gré de celle-ci, et à des fins étrangères au fonctionnement de [leur société]”. La Cour de cassation a ainsi affirmé que “le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise [n’était] pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction”.

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Condamnation pour profération de menaces de mort via un réseau social

Par un jugement du 1er mars 2017, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné une personne pour avoir proféré des menaces de mort à l’encontre d’un journaliste via le réseau social Twitter. Les juges ont retenu la circonstance aggravante de “menaces commises en raison de la religion”. Pour déterminer la culpabilité du mis en cause, il est retenu que “le premier message est clairement menaçant” et que “l’enchaînement des messages qui suivent est également de nature à constituer une menace de mort”. En outre, les juges ont estimé que le délit était constitué car, “les menaces ayant été adressées par messages envoyées par Twitter, il s’agi[ssai]t bien de menaces matérialisées par un écrit”. À ce titre, le prévenu a notamment été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an ferme.

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Nullité pour imprécision de plaintes pour diffamation et injure publique

Trois plaintes avaient été déposées à l’encontre d’un particulier par une société exploitant un site internet et son directeur de publication pour diffamation et injure publiques en raison de la publication de plusieurs tweets. Par un arrêt en date du 7 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a confirmé le jugement par lequel le Tribunal correctionnel de Metz avait prononcé la nullité de ces plaintes pour imprécision et double fondement, et constaté la prescription des poursuites concernant les tweets visés dans l’une d’elles. La Cour a en effet constaté, s’agissant de l’imprécision de deux des plaintes, que les demandeurs “ne détaill[aient] pas quel tweet [était] poursuivi par quel plaignant”, ce qui “ne permet[tait] pas [au défendeur] de préparer utilement sa défense”.

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Diffamation : relaxe d’un hébergeur de flux RSS alimentés par une agence de presse

Par un jugement du 24 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le directeur de publication d’une agence de presse pour avoir diffusé une dépêche comportant des propos diffamatoires envers un particulier. En revanche, le tribunal a relaxé le codirecteur de la publication d’un site internet sur lequel avait été diffusée la dépêche litigieuse, constatant que “ce site disposait d’un flux RSS, automatique, alimenté par [ladite agence de presse] à partir d’informations (...) sans [qu’il] puisse contrôler le flux d’informations. Le tribunal a ainsi estimé que le prévenu était hébergeur des contenus envoyés par l’agence de presse, n’avait pas eu connaissance du caractère diffamatoire de l’information diffusée et n’avait reçu aucune demande de retrait des contenus, de telle sorte que sa responsabilité pénale ne pouvait être engagée.

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Imputabilité des propos diffamatoires : utilisation du faisceau d’indices

Une association fédérant plusieurs associations musulmanes avait porté plainte du chef de diffamation publique envers le maire d’une commune à raison de propos qu’il aurait tenus dans un article publié sur un site internet et relatifs à des tensions qui existeraient quant à la gestion de la mosquée de ladite commune. Dans un jugement du 28 février 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a estimé que, même en l’absence d’enregistrement et bien que le maire ait contesté les faits, “il exist[ait] un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés [avaient] bel et bien été tenus par [lui] ”. Le tribunal relève en effet que le maire ne contestait pas avoir tenu ces propos dans le courriel adressé par son conseil aux enquêteurs et qui était le premier acte faisant état de sa déposition, qu’il ne s’était pas présenté personnellement à l’audience pour confirmer ses dénégations et que la supposée auteure de l’article incriminé avait affirmé sous serment y avoir simplement retranscrit les propos du maire auquel elle avait mentionné sa qualité de journaliste lors de son entretien avec lui. Les juges ont toutefois considéré que, faute de caractère précis, les propos litigieux n’étaient pas diffamatoires.

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Transfert d’un nom de domaine constitutif d’usurpation d’identité

Une personne avait enregistré un nom de domaine reprenant à l’identique les nom et prénom d’un tiers en vue d’exploiter un site de vente en ligne, dépourvu de mentions légales et non conforme à la réglementation sur le commerce électronique. Par un jugement du 2 mars 2017, le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’usurpation d’identité au motif que “le nom patronymique d’une personne physique, même dépourvue de toute notoriété particulière, constitue un attribut de sa personnalité”, de telle sorte qu’elle est “en droit de s’opposer à toute utilisation à titre commercial de celui-ci par un tiers en cas de risque de confusion ou d’assimilation prouvé”. Pour ordonner le transfert, le TGI a souligné le fait que la victime avait une présence importante sur internet et les réseaux sociaux en raison de sa profession, ainsi que la rareté de son nom patronymique, estimant qu’il existait donc un risque qu’elle soit “considérée par les internautes comme étant responsable ou au moins associée aux activités commerciales conduites à partir de cette adresse”. 

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