Dénis de service : condamnation pour mise à disposition de moyens techniques

Dans un arrêt du 7 novembre 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une personne "pour participation à une entente établie en vue de la préparation d’une entrave au fonctionnement d’un système automatisé de données". Celle-ci avait en effet mis à disposition des internautes un webIRC dont elle était locataire et gestionnaire, "passerelle technique (…) permettant à ses usagers (…) d’accéder à des sites de discussion [et] d’avoir connaissance des modalités concrètes d’opérations du mouvement "Anonymous", parmi lesquelles les entraves par déni de service. Les juges ont relevé que le prévenu avait conscience du caractère irrégulier de ces attaques.

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Hameçonnage : caractérisation d’un manquement de la victime par négligence grave

Une cliente d’une banque avait communiqué ses informations bancaires "en réponse à un courriel se présentant comme émanant de [son] opérateur téléphonique". Ayant par la suite reçu des messages lui demandant de confirmer des paiements sur internet qu’elle n’avait pas réalisés, elle a fait opposition à sa carte bancaire auprès de sa banque, qui a toutefois refusé "de lui rembourser la somme (…) prélevée sur son compte". Dans un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation a cassé le jugement qui avait condamné la banque en ce sens, estimant que les juges auraient dû rechercher si le fait d’avoir communiqué ces informations "ne caractérisait pas un manquement [de la cliente], par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article L.133-16 du [CMF]".

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Collecte et extraction frauduleuse de données : condamnation d’un dirigeant de société

Dans un arrêt du 15 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné le dirigeant d’une société pour extraction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé et collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal et illicite. Elle a noté que les données copiées étaient accessibles au public mais souligné qu’elles "ne pouvaient être extraites sans autorisation expresse de [la société victime]".

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Condamnation pour diffamation, injure et provocation à la haine sur des réseaux sociaux

Dans deux jugements du 13 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une même personne à deux et six mois d'emprisonnement pour provocation à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et pour diffamation et injure pour les mêmes raisons sur des réseaux sociaux. Dans le premier, "Les propos (...) [étaient] diffamatoires à  raison de la confession [juive des personnes visées]", et dans le second, ils étaient injurieux car visant "de manière outrancière et violente, à rabaisser les membres de cette religion (...) sans que, pour autant, ne soient imputés des faits précis".

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Question prioritaire de constitutionnalité sur le délit de consultation de site internet terroriste

Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil Constitutionnel une QPC portant sur l’article 421-2-5-2 du Code pénal réintégrant le délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un "service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes". Le Conseil Constitutionnel avait déjà décidé le 10 février 2017 que cette incrimination "n’apparaissait pas nécessaire (…) au sein d’une société démocratique". Elle a depuis été modifiée et réintroduite dans le Code pénal, de telle sorte que la Cour a estimé qu’il apparaissait justifié que le Conseil examine si sa nouvelle rédaction "porte une atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée au principe de liberté de communication, au regard des dispositions déjà existantes dans la législation pénale et des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et aux autorités administratives".

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Elargissement du champ de collecte de données pour la police nationale

Un décret du 9 octobre 2017, publié au JO le 11 octobre 2017, a modifié le décret du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale" (LRPPN). Le nouveau décret a pour objet d’autoriser "la collecte des coordonnées (numéros de téléphone et adresses de messagerie électronique) des personnes physiques et morales, mises en cause, témoins ou victimes dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que des coordonnées des personnes faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative", ainsi que "la collecte des données relatives aux dates et heures des mesures de garde à vue".

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Diffamation : recherche de la date de publication dans le code source du site

Dans un jugement rendu le 20 septembre 2017, le TGI de Paris a constaté la prescription d’une action en diffamation publique envers un particulier, constatant qu’il “ressort[ait] de la ligne 55 de codage figurant en annexe 4 du constat d’huissier (…) que la page contenant les propos litigieux [avait] été ajoutée en septembre 2014 (…) [de telle sorte que] la prescription était déjà acquise lors du constat d’huissier, les propos étant alors en ligne depuis plus de trois mois [et le] demandeur n’établissant pas une nouvelle publication de la page litigieuse par la suite”.

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Abus de liberté d’expression : application exclusive de la loi de 1881

Un journaliste avait publié dix-huit articles consacrés à son ancien employeur, et notamment “à ses convictions religieuses supposées, au caractère opaque de ses montages économiques et financiers ou à ses manquements au droit du travail”. Dans une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 2017, le Président du TGI de Paris a estimé “n’y avoir lieu à référé” dans la mesure où le demandeur “ne [pouvait] contourner le régime instauré par la loi du 29 juillet 1881” en fondant son action sur l’article 222-33-2-2 du Code pénal relatif au harcèlement, alors qu’il ressortait de l’assignation que “sous couvert d’invoquer un trouble manifestement illicite engendré par le harcèlement dont il ferait l’objet, en raison de la multiplicité des articles qui lui sont consacrés et de leur teneur, [le demandeur tendait], en réalité, à faire sanctionner les abus de liberté d’expression dont [le journaliste] se serait rendu coupable”.

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Diffamation publique : relaxe du prévenu pour erreur de fondement

Un ancien conseiller du Président de la République avait déposé une plainte pour diffamation publique envers un “serviteur de l’Etat”. Le Tribunal correctionnel de Paris a constaté, dans un jugement du 4 juillet 2017, qu’il “résult[ait] des propos en cause que la partie civile aurait envoyé au domicile du prévenu une personne pour casser sa porte, afin de lui faire retirer sa plainte pour faux et usage de faux”. Tout en notant que “les propos poursuivis présent[aient] (…) un caractère diffamatoire”, il a toutefois retenu qu’ils étaient “sans rapport avec les fonctions à l’Élysée [de la partie civile]”, lesquelles n’étaient pas de nature à lui conférer la qualité de “serviteur de l’Etat” au moment des faits, de telle sorte que “la poursuite aurait dû ainsi être exercée sur le fondement de la diffamation publique envers particulier”.

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Impossible régularisation de la plainte pour diffamation après expiration du délai de prescription de l’action

Par un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a précisé que la plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique ne pouvait être régularisée par le réquisitoire introductif du Procureur de la République lorsque celui-ci était intervenu après expiration du délai de prescription de l’action. En l’espèce, “la plainte était nulle dès lors qu’elle laissait incertaine la qualification retenue par les plaignants”, et la Haute Juridiction a considéré que “l’audition des parties civiles ainsi que le réquisitoire introductif du procureur de la République n’étaient pas susceptibles de pallier [ses] insuffisances (…), étant intervenus plus de trois mois après que les propos [avaient] été rendus publics”.

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