Diffamation : relaxe d’un hébergeur de flux RSS alimentés par une agence de presse

Par un jugement du 24 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le directeur de publication d’une agence de presse pour avoir diffusé une dépêche comportant des propos diffamatoires envers un particulier. En revanche, le tribunal a relaxé le codirecteur de la publication d’un site internet sur lequel avait été diffusée la dépêche litigieuse, constatant que “ce site disposait d’un flux RSS, automatique, alimenté par [ladite agence de presse] à partir d’informations (...) sans [qu’il] puisse contrôler le flux d’informations. Le tribunal a ainsi estimé que le prévenu était hébergeur des contenus envoyés par l’agence de presse, n’avait pas eu connaissance du caractère diffamatoire de l’information diffusée et n’avait reçu aucune demande de retrait des contenus, de telle sorte que sa responsabilité pénale ne pouvait être engagée.

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Imputabilité des propos diffamatoires : utilisation du faisceau d’indices

Une association fédérant plusieurs associations musulmanes avait porté plainte du chef de diffamation publique envers le maire d’une commune à raison de propos qu’il aurait tenus dans un article publié sur un site internet et relatifs à des tensions qui existeraient quant à la gestion de la mosquée de ladite commune. Dans un jugement du 28 février 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a estimé que, même en l’absence d’enregistrement et bien que le maire ait contesté les faits, “il exist[ait] un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés [avaient] bel et bien été tenus par [lui] ”. Le tribunal relève en effet que le maire ne contestait pas avoir tenu ces propos dans le courriel adressé par son conseil aux enquêteurs et qui était le premier acte faisant état de sa déposition, qu’il ne s’était pas présenté personnellement à l’audience pour confirmer ses dénégations et que la supposée auteure de l’article incriminé avait affirmé sous serment y avoir simplement retranscrit les propos du maire auquel elle avait mentionné sa qualité de journaliste lors de son entretien avec lui. Les juges ont toutefois considéré que, faute de caractère précis, les propos litigieux n’étaient pas diffamatoires.

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Transfert d’un nom de domaine constitutif d’usurpation d’identité

Une personne avait enregistré un nom de domaine reprenant à l’identique les nom et prénom d’un tiers en vue d’exploiter un site de vente en ligne, dépourvu de mentions légales et non conforme à la réglementation sur le commerce électronique. Par un jugement du 2 mars 2017, le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’usurpation d’identité au motif que “le nom patronymique d’une personne physique, même dépourvue de toute notoriété particulière, constitue un attribut de sa personnalité”, de telle sorte qu’elle est “en droit de s’opposer à toute utilisation à titre commercial de celui-ci par un tiers en cas de risque de confusion ou d’assimilation prouvé”. Pour ordonner le transfert, le TGI a souligné le fait que la victime avait une présence importante sur internet et les réseaux sociaux en raison de sa profession, ainsi que la rareté de son nom patronymique, estimant qu’il existait donc un risque qu’elle soit “considérée par les internautes comme étant responsable ou au moins associée aux activités commerciales conduites à partir de cette adresse”. 

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Inconstitutionnalité de l’absence d’encadrement de la conservation des données saisies dans le cadre de l’état d’urgence

Par une décision du 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC sur la conformité à la Constitution de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2016, a invalidé la disposition aux termes de laquelle les données caractérisant “la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée” étaient exclues du champ des données, copiées durant une perquisition, devant être détruites au plus tard trois mois après la perquisition ou la date à laquelle le juge des référés en avait autorisé l’exploitation. Selon le Conseil, le fait que le législateur [n’ait] prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites” n’assure pas une “conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public”.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Condamnation pour usurpation d’identité par création d’un faux site officiel  

 

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour usurpation d’identité d’un ingénieur informaticien qui, ayant découvert une faille de sécurité dans le site officiel d’un maire, avait créé un faux site permettant à tout internaute utilisant cette voie d’accès d’afficher sur le site officiel de faux communiqués de presse. La Cour a confirmé que le fait que la page d’accueil du site litigieux ne soit pas exactement similaire à celle du site du maire était indifférent, une photographie du maire ainsi que les principaux éléments de la charte graphique du site officiel ayant été reproduits. De plus, il importait peu que le prévenu ne soit pas l’auteur des messages diffusés, “puisque [n’était] pas incriminée leur rédaction, mais la seule possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Action en diffamation : lien hypertexte et publication nouvelle

Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé que l’action en diffamation contre l’éditeur d’un site internet qui avait, par le biais d’un lien hypertexte inséré dans un article, mis en ligne le texte d’une citation à comparaître déjà publié dans un précédent article n’était pas prescrite. La Cour a rappelé, alors que le prévenu excipait de la prescription de l’action publique du fait de cette première publication, que si le délai de prescription de trois mois court à compter du jour de la publication de l’écrit incriminé, “toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription”.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Surveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure une disposition issue de la loi relative au renseignement

Par une décision du 21 octobre 2016 sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, qui permettait aux pouvoirs publics la prise de mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne à des fins de défense des intérêts nationaux. Le Conseil a jugé que “faute de garanties appropriées, les dispositions contestées port[ai]ent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de l’article 2 de la Déclaration de 1789”, mais a reporté leur abrogation au 31 décembre 2017.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel

Fautes de négligence de pilotes de drones pour survol d’une zone interdite

Par un jugement du 12 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de Bourges a condamné pour faute de négligence deux individus qui avaient procédé au survol d’une zone interdite, en l’espèce un site nucléaire, le Tribunal ayant retenu que, “passionnés de drones et de modélisme, [ils] étaient tout à fait en capacité de vérifier les zones autorisées ou non”. Les prévenus ont néanmoins été dispensés de peine pénale et condamnés solidairement à verser un euro symbolique à la société EDF.

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Peine d’emprisonnement pour attaque par déni de services distribués  

Par un jugement du 28 septembre 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un individu à six mois d’emprisonnement avec sursis et à verser à la société EDF la somme de 29 000 euros de dommages et intérêts pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD), entrave et entente en vue de l’entrave au fonctionnement d’un STAD, commis à l’encontre de ladite société. L’attaque par déni de services distribués contre le serveur hébergeant le site internet de la société EDF, à laquelle avait participé l’intéressé, tout en diffusant une vidéo sur internet incitant les internautes à s’y rallier, avait entraîné le blocage du site.

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Délit de provocation à la haine raciale sur les réseaux sociaux

Par un jugement en date du 7 septembre 2016, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un individu à un an d’emprisonnement pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages à caractère antisémite diffusés sur Facebook et Twitter. Le Tribunal a tenu compte de “la gravité des faits” et “de la persistance du prévenu dans son comportement délinquant”, ce dernier ayant déjà fait l’objet de multiples condamnations pour des faits de même nature. Le Tribunal a rappelé à cette occasion qu’une provocation n’était “pas forcément une exhortation, mais un acte positif d’incitation manifeste à la discrimination, à la haine ou à la violence”.

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