Impossible régularisation de la plainte pour diffamation après expiration du délai de prescription de l’action

Par un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a précisé que la plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique ne pouvait être régularisée par le réquisitoire introductif du Procureur de la République lorsque celui-ci était intervenu après expiration du délai de prescription de l’action. En l’espèce, “la plainte était nulle dès lors qu’elle laissait incertaine la qualification retenue par les plaignants”, et la Haute Juridiction a considéré que “l’audition des parties civiles ainsi que le réquisitoire introductif du procureur de la République n’étaient pas susceptibles de pallier [ses] insuffisances (…), étant intervenus plus de trois mois après que les propos [avaient] été rendus publics”.

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Vol de fichiers informatiques librement accessibles

Par un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour vol d’une personne qui avait effectué et récupéré des photographies de courriers reçus par son associée et secrètement édité des doubles de courriers rédigés par elle, qui étaient contenus dans des fichiers informatiques stockés sur les serveurs de leur société et auxquels il avait donc accès par le biais du système informatique de cette dernière sans avoir à entrer un quelconque code d’accès propre à son associée. En l’espèce, la Cour a souligné que la victime n'avait pas entendu donner à son associé la disposition de ces documents personnels, dont elle “avait seule, en tant que propriétaire, le pouvoir [de] disposer”, et que le prévenu les avait “consultés officieusement, ce, à l’insu et contre le gré de celle-ci, et à des fins étrangères au fonctionnement de [leur société]”. La Cour de cassation a ainsi affirmé que “le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d'une entreprise [n’était] pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction”.

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Condamnation pour profération de menaces de mort via un réseau social

Par un jugement du 1er mars 2017, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné une personne pour avoir proféré des menaces de mort à l’encontre d’un journaliste via le réseau social Twitter. Les juges ont retenu la circonstance aggravante de “menaces commises en raison de la religion”. Pour déterminer la culpabilité du mis en cause, il est retenu que “le premier message est clairement menaçant” et que “l’enchaînement des messages qui suivent est également de nature à constituer une menace de mort”. En outre, les juges ont estimé que le délit était constitué car, “les menaces ayant été adressées par messages envoyées par Twitter, il s’agi[ssai]t bien de menaces matérialisées par un écrit”. À ce titre, le prévenu a notamment été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an ferme.

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Nullité pour imprécision de plaintes pour diffamation et injure publique

Trois plaintes avaient été déposées à l’encontre d’un particulier par une société exploitant un site internet et son directeur de publication pour diffamation et injure publiques en raison de la publication de plusieurs tweets. Par un arrêt en date du 7 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a confirmé le jugement par lequel le Tribunal correctionnel de Metz avait prononcé la nullité de ces plaintes pour imprécision et double fondement, et constaté la prescription des poursuites concernant les tweets visés dans l’une d’elles. La Cour a en effet constaté, s’agissant de l’imprécision de deux des plaintes, que les demandeurs “ne détaill[aient] pas quel tweet [était] poursuivi par quel plaignant”, ce qui “ne permet[tait] pas [au défendeur] de préparer utilement sa défense”.

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Diffamation : relaxe d’un hébergeur de flux RSS alimentés par une agence de presse

Par un jugement du 24 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le directeur de publication d’une agence de presse pour avoir diffusé une dépêche comportant des propos diffamatoires envers un particulier. En revanche, le tribunal a relaxé le codirecteur de la publication d’un site internet sur lequel avait été diffusée la dépêche litigieuse, constatant que “ce site disposait d’un flux RSS, automatique, alimenté par [ladite agence de presse] à partir d’informations (...) sans [qu’il] puisse contrôler le flux d’informations. Le tribunal a ainsi estimé que le prévenu était hébergeur des contenus envoyés par l’agence de presse, n’avait pas eu connaissance du caractère diffamatoire de l’information diffusée et n’avait reçu aucune demande de retrait des contenus, de telle sorte que sa responsabilité pénale ne pouvait être engagée.

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Imputabilité des propos diffamatoires : utilisation du faisceau d’indices

Une association fédérant plusieurs associations musulmanes avait porté plainte du chef de diffamation publique envers le maire d’une commune à raison de propos qu’il aurait tenus dans un article publié sur un site internet et relatifs à des tensions qui existeraient quant à la gestion de la mosquée de ladite commune. Dans un jugement du 28 février 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a estimé que, même en l’absence d’enregistrement et bien que le maire ait contesté les faits, “il exist[ait] un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés [avaient] bel et bien été tenus par [lui] ”. Le tribunal relève en effet que le maire ne contestait pas avoir tenu ces propos dans le courriel adressé par son conseil aux enquêteurs et qui était le premier acte faisant état de sa déposition, qu’il ne s’était pas présenté personnellement à l’audience pour confirmer ses dénégations et que la supposée auteure de l’article incriminé avait affirmé sous serment y avoir simplement retranscrit les propos du maire auquel elle avait mentionné sa qualité de journaliste lors de son entretien avec lui. Les juges ont toutefois considéré que, faute de caractère précis, les propos litigieux n’étaient pas diffamatoires.

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Transfert d’un nom de domaine constitutif d’usurpation d’identité

Une personne avait enregistré un nom de domaine reprenant à l’identique les nom et prénom d’un tiers en vue d’exploiter un site de vente en ligne, dépourvu de mentions légales et non conforme à la réglementation sur le commerce électronique. Par un jugement du 2 mars 2017, le TGI de Paris a ordonné le transfert du nom de domaine litigieux à la victime d’usurpation d’identité au motif que “le nom patronymique d’une personne physique, même dépourvue de toute notoriété particulière, constitue un attribut de sa personnalité”, de telle sorte qu’elle est “en droit de s’opposer à toute utilisation à titre commercial de celui-ci par un tiers en cas de risque de confusion ou d’assimilation prouvé”. Pour ordonner le transfert, le TGI a souligné le fait que la victime avait une présence importante sur internet et les réseaux sociaux en raison de sa profession, ainsi que la rareté de son nom patronymique, estimant qu’il existait donc un risque qu’elle soit “considérée par les internautes comme étant responsable ou au moins associée aux activités commerciales conduites à partir de cette adresse”. 

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Inconstitutionnalité de l’absence d’encadrement de la conservation des données saisies dans le cadre de l’état d’urgence

Par une décision du 2 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC sur la conformité à la Constitution de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 juillet 2016, a invalidé la disposition aux termes de laquelle les données caractérisant “la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée” étaient exclues du champ des données, copiées durant une perquisition, devant être détruites au plus tard trois mois après la perquisition ou la date à laquelle le juge des référés en avait autorisé l’exploitation. Selon le Conseil, le fait que le législateur [n’ait] prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites” n’assure pas une “conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public”.

Pour lire la décision sur le site du Conseil constitutionnel

Condamnation pour usurpation d’identité par création d’un faux site officiel  

 

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour usurpation d’identité d’un ingénieur informaticien qui, ayant découvert une faille de sécurité dans le site officiel d’un maire, avait créé un faux site permettant à tout internaute utilisant cette voie d’accès d’afficher sur le site officiel de faux communiqués de presse. La Cour a confirmé que le fait que la page d’accueil du site litigieux ne soit pas exactement similaire à celle du site du maire était indifférent, une photographie du maire ainsi que les principaux éléments de la charte graphique du site officiel ayant été reproduits. De plus, il importait peu que le prévenu ne soit pas l’auteur des messages diffusés, “puisque [n’était] pas incriminée leur rédaction, mais la seule possibilité de les mettre en ligne de façon contrefaisante”.

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Action en diffamation : lien hypertexte et publication nouvelle

Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé que l’action en diffamation contre l’éditeur d’un site internet qui avait, par le biais d’un lien hypertexte inséré dans un article, mis en ligne le texte d’une citation à comparaître déjà publié dans un précédent article n’était pas prescrite. La Cour a rappelé, alors que le prévenu excipait de la prescription de l’action publique du fait de cette première publication, que si le délai de prescription de trois mois court à compter du jour de la publication de l’écrit incriminé, “toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription”.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation