12 août 2011
Le 26 juillet dernier le Tribunal de Commerce de Paris a condamné une société pour avoir dénigré les prestations d’une société de référencement dans un tweet. Le tribunal l’a condamné au paiement de dommages et intérêts mais également à la publication du jugement dans trois journaux, notamment électroniques, ainsi que sur les supports utilisés pour publiés les propos tenus, et notamment twitter.
Pour consulter le jugement
17 septembre 2010
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2010, a rappelé les conditions techniques à respecter pour constater valablement la preuve d’une contrefaçon de marque sur internet. En l’espèce, la cour dénie la valeur probante des pages web archivées par le site www.archive.org, site opéré par un tiers et sans autorité légale.
13 septembre 2010
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi Loppsi 2 (loi d’Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), intéressant directement la protection de la vie privée des citoyens. La Cnil a adopté en séance plénière, le 6 mai, une note d’observation publique afin de présenter ses principales observations sur ces nouvelles dispositions, et en particulier sur celles relatives aux fichiers de police au sens large, à la vidéosurveillance et aux scanners corporels.
Pour lire la note d’observations sur le site de la CNIL
2 juillet 2010
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le projet de loi LOPPSI 2, intéressant directement la protection de la vie privée des citoyens. La Cnil a adopté en séance plénière, le 6 mai 2010, une note d’observation publique afin de présenter ses principales observations sur ces nouvelles dispositions et en particulier sur celles relatives aux fichiers de police au sens large, à la vidéosurveillance et aux scanners corporels.
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Communications/NOTE_D-OBSERVATIONS_LOPPSI_06-05-2010.pdf
23 avril 2010
Un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 13 avril 2010 a sanctionné d’une peine de dix mois de prison avec sursis la détention de photos et vidéos pédopornographiques mettant en scène des enfants âgés de six mois à 12 ans. Le prévenu avait reconnu les faits.
19 janvier 2010
Par un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « le lieu de commission de l’infraction est celui où les menaces ont été proférées et non pas les pays où elles ont ensuite été rapportées par la voie télévisée ou de presse écrite ou électronique et par lesquelles l’intéressé a pu en prendre connaissance ». Elle donne ainsi raison au juge d’instruction qui avait rendu une ordonnance de refus d’informer au motif que le délit n’avait pas été commis sur le territoire français.
Les actualités du cabinet
Acheter sur