Les propos d’un Maire via son compte Facebook personnel ne relèvent pas de son activité en tant qu’agent public

Le Maire d’une commune avait utilisé son compte Facebook pour publier, sur la page Facebook de sa commune, des propos jugés diffamatoires par la personne à laquelle ils se rapportaient. Après avoir été assigné devant les juridictions judiciaires, le Maire faisait valoir une incompétence, en faveur du tribunal administratif, en raison de sa qualité d’agent public. Par une ordonnance du 19 juin 2019, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les prétentions du Maire et a retenu la compétence des juridictions judiciaires en jugeant qu’il convenait “d’examiner le compte Facebook, à partir duquel ont été publiés les passages litigieux” pour apprécier la nature du comportement reproché, peu important que “les propos aient été publiés sur la page Facebook de la commune”

 

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Accès aux données de connexion par les agents de l’Autorité de la Concurrence

L’article 212 de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a créé l’article L. 450-3-3 du Code de commerce permettant aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, dans le cadre des enquêtes de concurrence, d’accéder aux données techniques conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d’accès à internet et les prestataires de services d’hébergement. Cet accès doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable, effectuée auprès d'un contrôleur des demandes de données de connexion représenté alternativement par un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour de cassation, élu pour une durée de quatre ans, non renouvelable.

Pour lire l’article L450-3-3 du Code de commerce et la loi PACTE sur Légifrance

Le contenu d’un email injurieux visant un tiers ne constitue pas la contravention d’injure non publique

Un salarié avait envoyé un mail de sa messagerie privée vers la messagerie professionnelle de sa supérieure hiérarchique contenant des propos injurieux visant un tiers. Par un arrêt du 20 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que “le propos injurieux visant un tiers ne constitu[ait] pas à l’égard de celui-ci la contravention d’injure non publique”, “faute de pouvoir démontrer que cet envoi a été effectué dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel”. La Cour a ainsi précisé “que le courrier électronique obé[issait] au droit commun de la correspondance privée, que les injures ou menaces contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire [n’étaient] susceptibles de recevoir une qualification pénale que s’il est établi que cette lettre a été adressée au tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel”.

Pour lire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sur Légalis.net

Publication du rapport d’activité de la « personnalité qualifiée » en matière de contrôle du blocage de sites internet

Le 27 mai 2019, la personnalité qualifiée a présenté son rapport d’activité pour la période de mars 2018 à février 2019 dans le cadre de sa mission de contrôle des demandes de blocage des sites internet ou de retrait de contenu à caractère terroriste ou pédopornographique formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Le rapport fait ainsi état d’une baisse du nombre des demandes notamment en matière de retrait de contenus à caractère terroriste.

Pour lire le rapport d’activité de la « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL

Le TGI de Paris refuse le retrait d’un tweet ne remplissant pas les conditions relatives aux “fake news”

Par un jugement du 17 mai 2019, le TGI de Paris, statuant en référé, a rejeté une demande de retrait d’un tweet sur le fondement de l’article L.163-2 du Code électoral issu de la loi du 22 décembre 2018 sur la manipulation de l’information. Selon le Tribunal, les critères fixés par l’article précité tenant à l’ampleur et aux modalités de diffusion impliquaient une diffusion “massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne” ce qui renvoyait aux contenus sponsorisés ou promus par le recours à des “bots”. Il a ainsi été jugé qu’”en l’absence de tout élément démontrant l’utilisation de tels procédés de diffusion artificielle ou automatisée du tweet litigieux, la demande présentée n’entr[ait] pas dans les prévisions de l’article L.163-2 du code électoral”.

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Condamnation d’une banque à rembourser sa cliente à la suite d’un virement frauduleux

Le système d’information d’une société avait été piraté à la suite de l’ouverture d’une pièce jointe à un courriel contenant un virus. Par la suite, les moyens de paiement de cette société avaient été utilisés frauduleusement pour réaliser un virement bancaire. La banque avait alors refusé de rembourser sa cliente en lui reprochant son imprudence. Par un arrêt du 4 avril 2019, la Cour d’appel d’Orléans a condamné la banque à rembourser la société du montant du virement litigieux au motif qu’elle avait échoué “à rapporter la preuve qui lui incomb[ait] d’une faute ou d’une négligence grave commise par sa cliente” alors que le courriel à l’origine du piratage était “rédigé en français parfait et sans faute d’orthographe” et “faisait état d’une difficulté de facturation” de sorte que la société “ne pouvait (…) raisonnablement penser qu’il s’agissait d’un spam”.

Arrêt non publié

Quatorze prévenus condamnés pour commerce illicite de numéros de cartes bancaires sur internet

En 2016, une enquête menée aux Etats-Unis avait révélé l’implication de quatorze ressortissants français dans un commerce illicite de numéros de cartes bancaires sur internet via un forum d’échanges et de ventes de logiciels permettant la compromission de systèmes informatiques et financiers, de numéros de cartes bancaires volées et de documents d’identité contrefaisants. Par un jugement du 20 novembre 2018, le TGI de Paris a retenu l’existence d’infractions d’accès, maintien et modification frauduleuse des données dans un système de traitement automatisé de données, ainsi que d’escroquerie en bande organisée. Il a ainsi condamné les prévenus, selon la ou les infractions retenues contre chacun d’eux, à des peines de prison ferme ou avec sursis. Ils ont également été condamnés à verser à la partie civile, GIE luttant contre les fraudes, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice.

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Un Tribunal qualifie le titulaire d’un compte Facebook de directeur de publication du compte

Par un jugement du 12 novembre 2018, le Tribunal correctionnel de Pau a condamné le titulaire d'un compte Facebook pour injure publique envers un particulier par voie de communication électronique en raison de commentaires publiés sur ce compte. Le Tribunal l'a en effet qualifié de directeur de la publication de ce compte au sens de la loi du 29 juillet 1982 sur la Communication audiovisuelle. Il était ainsi responsable des infractions commises par le biais de ce service de communication au public par voie électronique qu’il fournit. Le Tribunal a précisé que le "Créateur du compte (…) et titulaire des codes d’accès, (…) [il] ne saurait dénier sa responsabilité au seul motif qu’il aurait donné les codes à des personnes dont il refuse de donner le nom".

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Le juge administratif annule des décisions de retrait et de déréférencement de contenus en ligne

La personnalité qualifiée désignée par la CNIL avait saisi le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vue de faire annuler, pour erreur de qualification juridique des faits, des décisions rendues par l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC). Ces décisions administratives ordonnaient le retrait et le déréférencement de contenus publiés sur un site internet et constitutifs du délit de provocation ou d’apologie à la commission d’actes terroristes. Par un jugement du 4 février 2019, le Tribunal a annulé ces décisions après avoir relevé que les contenus litigieux ne se rapportaient pas à des actes de terrorisme. Il a ainsi jugé que “la qualification juridique des faits (…) retenue par l’autorité administrative [était] erronée, de sorte que les décisions contestées méconnaiss[ai]ent les dispositions de l’article 6-1 de la loi du 21 juin 2004”.

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La diffamation publique ne peut être caractérisée en présence d’une communauté d’intérêts entre les destinataires du courriel incriminé

Dans un courriel adressé à des correspondants de l’académie et de l’inspection de l’Education nationale ainsi qu’aux parents d’une élève, une directrice d’école avait fait état du mauvais comportement de cette élève en classe, qu’elle imputait à la négligence de ses parents. S’estimant atteints dans leur honneur, ces derniers ont déposé une plainte avec constitution de parties civiles pour diffamation publique. Par un arrêt du 22 janvier 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la décision des magistrats instructeurs qui avaient déclaré la plainte irrecevable dans la mesure où les faits visés n’étaient pas constitutifs du délit de diffamation publique. La Cour a en effet jugé qu’"entre le chef d’un établissement scolaire (…) et les membres de l’inspection académique il exist[ait] un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts", de sorte que la publicité des propos n’était pas caractérisée.

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