Les arrêtés relatifs aux plaintes par voie électronique sont entrés en vigueur

Le 1er juillet 2020, les deux arrêtés du 26 juin 2020 relatifs au dépôt de plaintes en ligne via la plateforme "THESEE" sont entrés en vigueur. Ce dispositif permet aux victimes de déposer plainte pour les infractions d’escroquerie, de chantage et d’extorsion connexe aux infractions d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé des données ou d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé des données, lorsqu’elles sont commises en ligne.

Pour lire  le premier et le second arrêtés

Les pronostics de jeux de hasard constituent des pratiques commerciales trompeuses

Le 28 janvier 2020, la Cour de cassation a considéré que le fait de fournir des grilles de jeux de hasard en alléguant que leurs chances de gains sont supérieures à la moyenne constitue nécessairement une pratique commerciale trompeuse. La Cour a jugé inopérants les arguments relatifs à l’efficacité des pronostics ou à l’absence d’altération du comportement économique du consommateur.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

La manipulation d’un logiciel de caisse par un utilisateur autorisé n’est pas une atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD)

Par un arrêt du 7 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, s’agissant d’un logiciel permettant de faire disparaître des lignes d'écritures comptables,que "les atteintes aux [STAD] prévues aux articles 323-1 à 323-3 du Code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Les captures d’écran d’un site d’archivage de pages internet admises à titre de preuve

A l’occasion d’un recours en contrefaçon de brevet, un distributeur de produits incorporant le brevet litigieux avait rapporté la preuve de sa recevabilité à agir au moyen d’extraits d’un site internet d’archivage de pages internet. Par un arrêt du 4 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que la force probante d’un tel extrait ne pouvait être déniée, “à défaut de tout élément contraire de nature à jeter un doute sur sa fiabilité“.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Les propos d’un Maire via son compte Facebook personnel ne relèvent pas de son activité en tant qu’agent public

Le Maire d’une commune avait utilisé son compte Facebook pour publier, sur la page Facebook de sa commune, des propos jugés diffamatoires par la personne à laquelle ils se rapportaient. Après avoir été assigné devant les juridictions judiciaires, le Maire faisait valoir une incompétence, en faveur du tribunal administratif, en raison de sa qualité d’agent public. Par une ordonnance du 19 juin 2019, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les prétentions du Maire et a retenu la compétence des juridictions judiciaires en jugeant qu’il convenait “d’examiner le compte Facebook, à partir duquel ont été publiés les passages litigieux” pour apprécier la nature du comportement reproché, peu important que “les propos aient été publiés sur la page Facebook de la commune”

 

Pour lire l’ordonnance sur Légalis.net

Accès aux données de connexion par les agents de l’Autorité de la Concurrence

L’article 212 de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a créé l’article L. 450-3-3 du Code de commerce permettant aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, dans le cadre des enquêtes de concurrence, d’accéder aux données techniques conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d’accès à internet et les prestataires de services d’hébergement. Cet accès doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable, effectuée auprès d'un contrôleur des demandes de données de connexion représenté alternativement par un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour de cassation, élu pour une durée de quatre ans, non renouvelable.

Pour lire l’article L450-3-3 du Code de commerce et la loi PACTE sur Légifrance

Le contenu d’un email injurieux visant un tiers ne constitue pas la contravention d’injure non publique

Un salarié avait envoyé un mail de sa messagerie privée vers la messagerie professionnelle de sa supérieure hiérarchique contenant des propos injurieux visant un tiers. Par un arrêt du 20 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que “le propos injurieux visant un tiers ne constitu[ait] pas à l’égard de celui-ci la contravention d’injure non publique”, “faute de pouvoir démontrer que cet envoi a été effectué dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel”. La Cour a ainsi précisé “que le courrier électronique obé[issait] au droit commun de la correspondance privée, que les injures ou menaces contenues dans une lettre et concernant une personne autre que le destinataire [n’étaient] susceptibles de recevoir une qualification pénale que s’il est établi que cette lettre a été adressée au tiers dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel”.

Pour lire l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sur Légalis.net

Publication du rapport d’activité de la « personnalité qualifiée » en matière de contrôle du blocage de sites internet

Le 27 mai 2019, la personnalité qualifiée a présenté son rapport d’activité pour la période de mars 2018 à février 2019 dans le cadre de sa mission de contrôle des demandes de blocage des sites internet ou de retrait de contenu à caractère terroriste ou pédopornographique formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Le rapport fait ainsi état d’une baisse du nombre des demandes notamment en matière de retrait de contenus à caractère terroriste.

Pour lire le rapport d’activité de la « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL

Le TGI de Paris refuse le retrait d’un tweet ne remplissant pas les conditions relatives aux “fake news”

Par un jugement du 17 mai 2019, le TGI de Paris, statuant en référé, a rejeté une demande de retrait d’un tweet sur le fondement de l’article L.163-2 du Code électoral issu de la loi du 22 décembre 2018 sur la manipulation de l’information. Selon le Tribunal, les critères fixés par l’article précité tenant à l’ampleur et aux modalités de diffusion impliquaient une diffusion “massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne” ce qui renvoyait aux contenus sponsorisés ou promus par le recours à des “bots”. Il a ainsi été jugé qu’”en l’absence de tout élément démontrant l’utilisation de tels procédés de diffusion artificielle ou automatisée du tweet litigieux, la demande présentée n’entr[ait] pas dans les prévisions de l’article L.163-2 du code électoral”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Condamnation d’une banque à rembourser sa cliente à la suite d’un virement frauduleux

Le système d’information d’une société avait été piraté à la suite de l’ouverture d’une pièce jointe à un courriel contenant un virus. Par la suite, les moyens de paiement de cette société avaient été utilisés frauduleusement pour réaliser un virement bancaire. La banque avait alors refusé de rembourser sa cliente en lui reprochant son imprudence. Par un arrêt du 4 avril 2019, la Cour d’appel d’Orléans a condamné la banque à rembourser la société du montant du virement litigieux au motif qu’elle avait échoué “à rapporter la preuve qui lui incomb[ait] d’une faute ou d’une négligence grave commise par sa cliente” alors que le courriel à l’origine du piratage était “rédigé en français parfait et sans faute d’orthographe” et “faisait état d’une difficulté de facturation” de sorte que la société “ne pouvait (…) raisonnablement penser qu’il s’agissait d’un spam”.

Arrêt non publié