Refus de prendre en compte des droits antérieurs à la marque antérieure invoquée dans le cadre d’une procédure d’opposition

Une société avait formé opposition à l’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’Union européenne en raison d’un risque de confusion avec sa marque de l’Union européenne enregistrée antérieurement. Par un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la chambre des recours de l’EUIPO qui avait retenu l’existence d’un risque de confusion entre les deux marques. Il a précisé que le demandeur à l’enregistrement ne pouvait invoquer en défense l’existence de droits eux-mêmes antérieurs à la marque antérieure invoquée, dans la mesure où "les seuls titres à prendre en considération dans le cadre de la procédure d’opposition en cause [étaient] la marque demandée et la marque antérieure".

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Publication d’un arrêté dans le cadre de la transposition de la directive NIS

Le 26 juin 2018 a été publié l’arrêté fixant les modalités des déclarations prévues par le décret du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique. Il précise notamment que l’opérateur de services essentiels devra effectuer une déclaration d’incident de sécurité dès qu’il aura eu connaissance d’un tel incident, "même s'il ne dispose pas de toutes les informations relatives à ses causes et conséquences". Ces déclarations comprendront "des informations relatives au déclarant, au réseau et système d'information affecté par l'incident, aux conséquences de l'incident sur les services (…) concernés, au type d'incident, à ses causes et aux mesures prises (…) pour y répondre".

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

Publication du décret relatif au service de coffre-fort numérique

Le 31 mai 2018 a été publié le décret n°2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique, pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il impose aux fournisseurs de services de coffre-fort numérique des obligations relatives à l’information due à l’utilisateur, à la démonstration du respect des exigences légales par la tenue d’un dossier technique, à la mise en place de mesures de sécurité pour assurer l’intégrité, la disponibilité et l’exactitude de l’origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique ainsi qu’à la traçabilité des opérations réalisées sur ces données et documents.

Pour lire le décret sur Légifrance

Résiliation anticipée pour manquement du prestataire à son devoir de conseil

Une société avait conclu un contrat avec un prestataire informatique portant sur la maintenance de son parc informatique et la télégérance de son matériel. Suite à la résiliation anticipée du contrat par la société, le prestataire l’a assignée en paiement de factures et d’indemnités de résiliation. Par un arrêt du 29 mai 2018, la Cour d’appel de Besançon a rejeté ces demandes et confirmé la régularité de la résiliation du contrat par la société, au motif que “les manquements [du prestataire] à son devoir de conseil [étaient] fautifs et suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat”, après avoir relevé que le prestataire n’établissait pas avoir conseillé la société d’opérer les changements de matériels nécessaires à la résolution des dysfonctionnements liés à leur vétusté.

Arrêt non publié

Le juge d’instruction n’apprécie pas la pertinence de la qualification de diffamation retenue

L’État d’Azerbaïdjan avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à l’encontre d’une personne privée. Estimant qu’il devait s’entendre “comme une personne morale de droit international public dont il n’[était] pas prévu par la loi qu’elle puisse (…) se constituer partie civile” et jugeant donc la plainte irrecevable, le juge d’instruction avait prononcé un non-lieu, confirmé par la Cour d’appel. Par un arrêt du 7 mai 2018, la Cour de cassation a cassé cet arrêt et ordonné le retour de la procédure au juge d’instruction saisi, jugeant qu’il appartenait “aux seuls juges saisis de la poursuite, et non aux juridictions d’instruction, d’apprécier [l’éventuel défaut de pertinence de la qualification retenue]”.

 Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Validation par le Conseil d’Etat d’une sanction prononcée par la CNIL

Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a validé la sanction pécuniaire de 25 000 € que la CNIL avait prononcée à l’encontre d’une société notamment pour manquement à son obligation d’information et de mise en œuvre d’un mécanisme d’opposition au dépôt de cookies sur les appareils des utilisateurs. Il a en effet relevé que “les éléments portés à la connaissance des utilisateurs du site (…) ne leur permettaient ni de différencier clairement les catégories de « cookies » susceptibles d’être déposés sur leur terminal, ni de s’opposer seulement à ceux dont le dépôt est soumis à leur consentement préalable, ni de connaître les conséquences, en termes de navigation sur le site, attachées à leur éventuelle opposition”.

Pour lire la décision du Conseil d’Etat

Le Conseil constitutionnel valide la loi adaptant la législation française au RGPD

Le 12 juin 2018 le Conseil constitutionnel a notamment décidé que si "le législateur [avait] fait le choix de modifier les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en y introduisant des dispositions dont certaines sont formellement différentes de celles du règlement, il n’en résult[ait] pas une inintelligibilité de la loi", et a ainsi écarté les arguments des sénateurs qui arguaient de l'inconstitutionnalité de la loi. Le Conseil s'est également prononcé sur l'emploi d'algorithmes “auto-apprenants” par l'administration, c’est-à-dire "susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu’ils appliquent, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement", en lui interdisant de les utiliser "comme fondement exclusif d’une décision administrative individuelle". La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Précisions de la CJUE sur la notion de forme en droit des marques

Dans le cadre d’un litige opposant une société commercialisant des chaussures à semelles rouge qui reprochait à une société néerlandaise des actes de contrefaçon de sa marque, le juge néerlandais avait demandé à la CJUE de se prononcer sur la notion de “forme” au sens de l’article 3 §1 e) iii) du règlement 2008/95, qui exclut la protection en tant que marque des signés constitués exclusivement “par la forme qui donne une valeur substantielle au produit”. Par un arrêt du 12 juin 2018, la CJUE a jugé qu’“un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut (...) n’[était] pas constitué exclusivement par la forme" puisqu'il ne ressortait “ni de la directive 2008/95, ni de la jurisprudence de la Cour, ni du sens usuel de ce terme qu’une couleur en elle-même, sans délimitation dans l’espace, pourrait constituer une forme”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Résiliation pour manquements du prestataire à ses obligations de conseil et de délivrance

Un GIE composé de cabinets de radiologie avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de licence et de maintenance pour la mise en œuvre d’un progiciel. Se prévalant de graves dysfonctionnements, le GIE a assigné le prestataire en résiliation du contrat. Par un arrêt du 7 juin 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la résiliation aux torts exclusifs du prestataire pour manquements à son obligation de conseil et de délivrance, après avoir relevé des anomalies "imputables notamment à l'absence de tout schéma directeur dans l'installation, relevant de la seule compétence de l'éditeur de la solution (…), maître d'œuvre de sa mise au point et de son déploiement, ainsi qu'à une mauvaise appréciation par [le prestataire] des besoins de formation des utilisateurs sur le paramétrage".

Arrêt non publié

L’ARCEP publie son rapport sur l’état d’internet en France

Le 5 juin 2018, l’ARCEP a publié son rapport sur "l'état d'internet en France" qui se prononce sur la nécessité d’assurer la transition vers l'IPv6 compte tenu de la multiplication des objets connectés qui conduit à l’épuisement du stock d’adresses IPv4, l'importance de la neutralité du net, la nécessité d'adopter des critères fiables de mesures de la qualité de service d'internet mais également l'interconnexion et l'ouverture des terminaux.

Pour lire le rapport de l’ARCEP