Le référé préventif doit viser le délit de diffamation

Par un arrêt du 26 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une action en référé tendant à interdire de façon préventive la diffusion d’un reportage. La première chambre civile a ainsi jugé que dès lors que le demandeur "invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, (…) ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881" sur la liberté de la presse et que "ce texte [devait] recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à toute publication".

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Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues

Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné une société au paiement des factures émises par son prestataire qu’elle avait chargé de l’installation d'un logiciel de gestion commerciale. Le prestataire avait "laissé entendre qu’un budget global de 10 000 euros était réaliste" mais avait présenté des factures largement supérieures. Ce budget n’ayant pas été inscrit dans le contrat, la Cour a jugé que les prestations facturées au taux horaire contractuel étaient dues.

  Arrêt non publié

Résiliation d’un contrat de téléphonie mobile aux torts du prestataire

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la Cour d’appel de Rennes a prononcé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile pour manquement du prestataire à son devoir de conseil et à son obligation d’information s'agissant notamment de la procédure d’incident. La Cour a ainsi relevé que le client avait “reçu trente-sept pages de contrat écrites en très petits caractères dont un seul paragraphe décrivait la procédure d’incident devant être mise en œuvre, alors même que les dispositions (…) du code de commerce prévoient l’obligation pour le prestataire de service de fournir à son client une information (…) lisible et compréhensible”.

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Le juge doit déterminer le régime de responsabilité applicable

Une agence de conseil en communication avait assigné son client en réparation de son préjudice résultant de la rupture brutale de leur relation commerciale et d'une inexécution déloyale du contrat. Par un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé cette demande irrecevable compte tenu de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle au motif que “saisie de conclusions (…) qui, sans contester la durée du préavis consenti, invoquaient une inexécution déloyale de celui-ci lui ayant fait subir un manque à gagner”, il appartenait aux juges du fond "de déterminer le régime de responsabilité applicable à cette demande et de statuer en conséquence".

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Une société condamnée pour rupture sans préavis d’une relation commerciale établie

Un fabricant de maroquinerie avait rompu sans préavis le contrat qui le liait avec l’éditeur d’un site de vente en ligne distribuant ses produits en raison d’un prétendu manquement à son obligation contractuelle de loyauté et d’actes de contrefaçon. Par un jugement du 24 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Lille a jugé que les actes reprochés par le fabricant à son distributeur n’étaient pas caractérisés de sorte que la rupture sans préavis n’était pas justifiée. Le fabricant a été condamné au paiement d’une somme de 9.000 euros au titre de la perte de marge brute subie par son cocontractant sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies.

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L’action en contrefaçon et en concurrence déloyale doit reposer sur des actes distincts

Une société avait été condamnée sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme pour avoir reproduit des modèles de vêtements protégés au titre du droit d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés. Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’"en se déterminant ainsi, sans caractériser d’actes distincts de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon (…), la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

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Un locataire condamné à verser à son propriétaire les loyers issus des sous-locations airbnb non autorisées

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un locataire qui avait sous-loué son appartement via la plateforme en ligne « Airbnb » pendant plusieurs années, sans l’autorisation de son bailleur, devait rembourser à ce dernier les sous-loyers perçus, ceux-ci constituant "des fruits civils qui apparten[aient] par accession au propriétaire".

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Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil

Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour d’appel de Grenoble a condamné un fournisseur de matériel informatique à verser une somme de 12.000 euros à titre de dommage-intérêts à sa cliente pour manquement à son obligation contractuelle d’information et de conseil. La Cour a jugé qu’en qualité de vendeur, le prestataire était tenu d’une obligation de renseignement laquelle “lui imposait d’étudier les besoins de sa cliente et de vérifier l’adéquation du progiciel édité (…) à ces derniers, au regard des fonctionnalités proposées, mais également à la configuration technique et matérielle dont [sa cliente] était équipée”.

  Arrêt non publié

Le refus d’enregistrer une marque doit être motivé pour chaque catégorie de biens et services visée

Le Tribunal de l’Union européenne avait été saisi d’un recours contre une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui a refusé l’enregistrement d’une marque qui visait des produits et services relevant de plusieurs classes en raison de son caractère usuel et descriptif. Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Tribunal a jugé que l’EUIPO avait méconnu son obligation de motivation en omettant de rechercher si les produits et services en cause "représent[aient] des catégories de produits ou de services suffisamment homogènes permettant de procéder à une motivation globale".

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Une action en contrefaçon de marque peut être introduite devant le tribunal d’un Etat membre où se trouvent les consommateurs visés

Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais. Assignée devant les Tribunaux anglais, la société espagnole a soulevé une exception d’incompétence. Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle, a jugé que le titulaire d’une marque de l’Union européenne pouvait introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique avaient été prises dans un autre État membre.

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