Deux internautes condamnés pour avoir rédigé un avis Google diffamatoire

Par une ordonnance de référé du 23 septembre 2020, le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné une patiente et sa sœur à supprimer sous astreinte un avis sur la page "Google My Business" d’une dentiste et au paiement de dommages-intérêts provisionnels à la praticienne. La seconde avait rédigé, sur incitation de la première, un avis remettant en cause la probité et la compétence professionnelle de la dentiste, clairement identifiée. Le Tribunal a jugé qu’un tel avis portait atteinte à l’honneur et à la considération de la praticienne, et était donc diffamatoire.

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La Cour d’appel de Paris confirme les mesures d’urgence prononcées à l’encontre de Google

Le 8 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que le refus de Google d’afficher des extraits d’articles de presse à moins d’obtenir une licence gratuite était susceptible de constituer un abus de position dominante et portait une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. Elle a confirmé l’injonction faite à Google de négocier de bonne foi une rémunération pour la reprise des contenus, celle-ci pouvant être nulle "si la reprise (…) ne génère aucune recette" ou si "le contenu (…) n’a nécessité aucun investissement particulier".

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L’ANSSI publie un projet de référentiel à destination des prestataires d’administration et de maintenance sécurisées (PAMS)

Le 17 septembre 2020, l’ANSSI a partagé la dernière version de son projet de référentiel à destination des PAMS visant à offrir un niveau de sécurité suffisant aux utilisateurs de leurs systèmes d’information. Les PAMS doivent notamment "tenir à jour et mettre en œuvre une procédure de maintien en condition de sécurité de toutes les ressources du service" ou "mettre en œuvre un plan de sauvegarde et de restauration des dispositifs du service".

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Une publication privée sur Facebook peut être recevable à titre de preuve

Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a jugé qu’une publication privée sur Facebook peut être produite en justice malgré l’atteinte portée à la vie privée de son auteur, si cette production est "indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi". En l’espèce, une salariée ayant partagé du contenu confidentiel de son employeur avait été licenciée. La Cour a ajouté que, la publication ayant été spontanément transmise à l’employeur par une autre salariée, elle n’avait pas été obtenue de manière déloyale.

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L’interdiction de la vente sur Internet dans une licence de marque exclusive constitue une pratique anticoncurrentielle

Le 15 septembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que le titulaire d’une marque ne peut interdire de distribuer les produits sous licence sur Internet sans restreindre le jeu de la concurrence. La Cour a considéré que cette interdiction revenait à prohiber les ventes passives - à savoir les commandes non-sollicitées par le distributeur émanant de clients situés hors du territoire accordé en exclusivité - ce qui avait pour effet de restreindre l’accès desdits clients au marché.

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Une licence tacite de marque concédée par le dirigeant d’une société à celle-ci ne vaut pas transfert de propriété de cette marque

Le 11 septembre 2020, la Cour d’appel de Rennes a accueilli la demande en contrefaçon de marque de l’ancien dirigeant d’une société contre celle-ci pour usage non autorisé de ladite marque. La Cour a notamment considéré que la licence tacite à titre gratuit qu’avait concédée l’ancien dirigeant à la société le temps de ses fonctions n’avait pas permis de faire "entrer [la marque] dans le patrimoine de la société", et que sa volonté de mettre fin à cette licence tacite ne pouvait être considérée comme un abus de droit.

Arrêt non publié

Le régime d’autorisation préalable applicable aux locations de courte durée est conforme au droit de l’Union

Le 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumettant à autorisation préalable la location répétée d’une habitation "pour de courtes durées" et à "une clientèle de passage n’y élisant pas domicile" est conforme à la Directive n°2006/123 relative aux services dans le marché intérieur en ce que ce régime est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général (en l’espèce, la lutte contre la pénurie de logements), et proportionné à l’objectif poursuivi.

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Première interprétation du Règlement sur l’Internet ouvert par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE)

Le 15 septembre 2020, la CJUE a jugé que la mise en place de mesures de blocage ou de ralentissement, par un fournisseur d’accès à Internet (FAI), sur certains services et applications en raison de considérations commerciales était contraire au Règlement n°2015/2120 sur l’Internet ouvert. En l’espèce, un FAI proposait des offres à "tarif nul" par lesquelles le trafic généré par certaines applications n’était pas décompté de la consommation des clients. La CJUE a considéré que de telles pratiques constituaient un traitement discriminatoire du trafic et contrevenaient à la "neutralité d’Internet".

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L’ANSSI et le Ministère de la Justice publient un guide de sensibilisation

Le 4 septembre 2020, l’ANSSI, en partenariat avec la Direction des Affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice, a publié un guide de sensibilisation intitulé "Attaques par rançongiciels, tous concernés, comment les anticiper et réagir en cas d’incident ?". Ce document, à destination des entreprises et des collectivités, recommande des pratiques afin de prévenir les risques, en mettant par exemple à jour les logiciels. Il préconise également des comportements à adopter en cas d’attaques tels que ne pas payer la rançon et porter plainte.

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Une réponse « proportionnée à la teneur de l’article initial » ne peut être refusée

Le 1er septembre 2020, la Cour de cassation a jugé qu’un quotidien ne pouvait refuser d’insérer une réponse à un article, dès lors que cette réponse ne portait pas atteinte à l’honneur du journaliste et était "proportionnée à la teneur de l’article initial". En l’espèce, la Cour a considéré que la réponse était en corrélation avec l’article dès lors que son auteur "se content[ait] de contredire plusieurs [de ses] affirmations" et critiquait "en [des] termes sévères, mais mesurés" le travail journalistique.

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