Un sculpteur condamné pour contrefaçon d’une photographie

Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné un sculpteur, conjointement avec un musée, pour avoir reproduit dans sa sculpture des éléments d’une photographie. La Cour, confirmant le jugement de première instance, a jugé que la sculpture reprenait “la combinaison des caractéristiques qui révèlent l’originalité de la photographie“. Les juges ont ainsi relevé que l’artiste avait réalisé une œuvre composite nécessitant l’accord de l’auteur de l’œuvre préexistante.

  Arrêt non publié

La violation d’une licence de logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que "la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme [relevait] de la notion d’“atteinte aux droits de propriété intellectuelle”, au sens de la directive 2004/48". Le titulaire des droits doit donc bénéficier des garanties prévues par cette directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

 Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Le prestataire doit remédier aux dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables

Un prestataire chargé de la maintenance d’un réseau informatique avait tardé à remédier à des dysfonctionnements survenus lors de l’acquisition d’un serveur par son client. Par un jugement du 4 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Caen a retenu un manquement contractuel au motif que si le prestataire n’était "pas responsable du conflit de la solution serveur avec [le logiciel], il ressortait clairement de son expertise et de sa responsabilité de professionnel spécialiste, d’identifier le problème afin d’y trouver une solution".

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Publication d’une directive européenne modernisant les règles en matière de protection des consommateurs

Le 18 décembre 2019, la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 a été publiée. Celle-ci instaure notamment des règles relatives à la protection des consommateurs adaptées à l’environnement numérique et dote les autorités nationales compétentes en matière d’infraction au droit européen de la consommation du pouvoir d’infliger des amendes s’élevant à 4% du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés.

Pour lire la directive 2019/2161

Les plateformes d’intermédiation pour des locations de courte durée fournissent des services de la société de l’information

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’"un service d’intermédiation qui a pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels proposant des prestations d’hébergement de courte durée, (…) [devait] être qualifié de “service de la société de l’information” relevant de la directive 2000/31".

Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne

L’interdiction des enregistrements photographiques, sonores ou audiovisuels pendant les audiences est conforme à la Constitution

Par une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction de l’emploi d’appareil permettant d’enregistrer, de transmettre la parole ou l’image au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires était conforme à la Constitution. Le Conseil a, toutefois, précisé que cette interdiction ne privait "pas le public qui assiste aux audiences, en particulier les journalistes, de la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement".

  Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

Un site internet condamné pour avoir reproduit des photographies d’un site concurrent

Par un jugement du 6 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nancy a condamné pour concurrence parasitaire une société qui avait reproduit 34 photographies d’un site concurrent. Le Tribunal a jugé que "la réutilisation de ces images [avait entraîné] un risque de confusion à l’égard des destinataires des sites (…). Une telle reproduction servile d’un nombre significatif d’images [avait révélé] une volonté de tirer profit de l’investissement important et dûment justifié" par la société.

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Un site internet condamné pour atteinte à la vie privée

Par un jugement du 5 décembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné l’éditeur d’un site internet pour avoir reproduit la couverture d’un magazine jugée attentatoire à la vie privée d’une personnalité publique. S’agissant du préjudice, le Tribunal a considéré que si le fait qu’une révélation ne soit pas exclusive, induit une perte d’intensité du dommage, celle-ci ne se conçoit qu’en fonction du temps écoulé. Le contenu litigieux ayant été reproduit, par le magazine, le jour même de la publication initiale, le Tribunal a exclu toute influence sur le préjudice moral subi.

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Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration

Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties".

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L’intérêt à agir d’une association n’est pas subordonné à démonstration du bien-fondé de l’action

Une association culturelle consacrée à la mémoire d’une artiste-peintre reprochait à un tiers de détenir frauduleusement des œuvres et demandait, par conséquent, leur remise à l’État. Par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré l’association irrecevable à agir faute de pièces démontrant la volonté de l’artiste de transmettre ses œuvres au public. La première chambre civile a jugé que l’intérêt à agir n’était pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir.

 Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation