Le droit d’usufruit spécial du conjoint survivant ne s’étend pas aux exemplaires originaux d’une œuvre

La veuve d’un sculpteur, titulaire de l’usufruit du droit d’exploitation des œuvres de son mari, avait vendu, sans l’accord préalable des enfants du sculpteur, des tirages en bronze posthumes numérotés. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que la veuve du sculpteur n’était “pas en droit d’aliéner les tirages en bronze sans l’accord des nus-propriétaires” aux motifs “que les tirages en bronze numérotés ne [relevaient] pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entr[aient] pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit d’exploitation dont bénéficie le conjoint survivant”. La Cour a ainsi jugé que “le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant [était] titulaire ne s’étend[ait] pas aux exemplaires originaux”.

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La reproduction partielle d’une sculpture à titre humoristique pour illustrer un article de presse constitue une parodie

La veuve d’un sculpteur avait assigné en contrefaçon l’éditeur d’un hebdomadaire pour avoir publié un photomontage reproduisant partiellement l’œuvre de son époux. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que “le photomontage incriminé, qui reprodui[sait] partiellement l’œuvre en y adjoignant des éléments propres, ne [générait] aucune confusion avec l’œuvre” du sculpteur et “constituait une métaphore humoristique (…), destinée à illustrer le propos de l’article, peu important le caractère sérieux de celui-ci” de sorte que “la reproduction litigieuse caractérisait un usage parodique”.

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L’éditeur d’un guide gastronomique qualifié de producteur de base de données

Une société française spécialisée dans la pneumatique et éditrice d’un guide gastronomique reprochait à une société britannique exploitant un site internet de réservation de restaurants d’avoir notamment reproduit des données provenant de son guide. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que la société française ne détenait pas de droit d’auteur sur cette base de données constituée par le guide au motif qu’elle n’établissait pas “que le choix ou la disposition des matières dans la base de données [révélait] une expression originale”. La Cour lui a toutefois reconnu la qualité de producteur de base de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en raison des investissements substantiels engagés pour la constitution, la vérification ou la présentation de cette base.

Arrêt non publié

Nullité de l’enregistrement par un tiers d’une marque reprenant le nom d’un footballeur

Par un arrêt du 14 mai 2019, le tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de l’EUIPO qui avait fait droit à la demande formée par un footballeur tendant à l’annulation de l’enregistrement d’une marque identique à son nom. Le tribunal a relevé que “la marque contestée [était] uniquement composée [d’un] élément verbal […], lequel [était] identique au nom sous lequel l’intervenant [avait] acquis une renommée internationale dans le monde du football”. Il a ainsi jugé que l’EUIPO avait pu valablement “déduire (…) que, par sa demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne, la logique commerciale du requérant était en réalité d’exploiter de manière parasitaire la renommée de l’intervenant et de tirer avantage de celle-ci”.

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Un tribunal rejette l’action en concurrence déloyale intentée par l’exploitant d’un site de sélection de voyages

Une société exploitant un site internet de sélection de voyages avait assigné en concurrence déloyale et parasitisme un concurrent en ce qu’il exploitait un site internet qu’elle estimait être une reprise de son site. Par un jugement du 11 mars 2019, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté la qualification de concurrence déloyale jugeant notamment que “les chartes graphiques des deux sites ne présent[aient] pas, quant à leur structure, de similitudes autres que celles découlant de leur mise en conformité avec ce qui se pratique de manière généralisée dans le monde de l’Internet”.

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Application des modifications manuscrites figurant sur un bon de commande

Une société avait commandé auprès d’un prestataire informatique une solution informatique fournie en mode Saas dédiée à la comptabilité. Un différend était survenu entre les parties notamment sur la gratuité des prestations d’installation et de migration des données. Par un arrêt du 9 mai 2019, la Cour d’appel de Lyon a jugé que les parties avaient convenu de la gratuité des prestations après avoir relevé que le bon de commande contenait des ratures ainsi qu’une mention “0” à proximité de ces prestations et écarter l’application des conditions générales exigeant une approbation par le prestataire de “toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du (…) document” par écrit.

   Arrêt non publié

Annulation d’un dessin ou modèle communautaire sur la base d’une marque figurative antérieure

Une société avait déposé un dessin ou modèle communautaire désignant des drageoirs et récipients représenté par plusieurs photographies en couleur qui reproduisaient une boite transparente contenant des confiseries. Une demande en annulation de ce dessin ou modèle avait été formée par une société sur la base, notamment, d’une marque antérieure internationale représentant, en noir et blanc, un récipient pour confiseries. Par un arrêt du 6 mars 2019, la CJUE a confirmé l’annulation de l’enregistrement du dessin ou modèle prononcée par le Tribunal de l’Union européenne en raison de la similitude entre les signes en cause et de l’identité des produits créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public.

  Pour lire l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Le Centre national du cinéma et de l’image animée publie son bilan 2018

Le 6 mai 2019, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a publié son Bilan pour l’année 2018 dans lequel il est notamment revenu sur l’exception culturelle française face aux plateformes. A cette occasion, le CNC a souligné l’univers concurrentiel des plateformes de vidéo à la demande et a constaté une mutation de la consommation vidéo par “une forte croissance de la vidéo à la demande par abonnement” qui a représenté 60 % du marché en 2018.

Pour lire le Bilan du CNC

L’utilisation de signes figuratifs évoquant la région à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite

Une fondation chargée de gérer une AOP couvrant une région d’Espagne avait formé un recours contre un fromager pour évocation illicite de l’AOP, lui reprochant l’utilisation d’étiquettes évoquant cette région pour commercialiser ses fromages non couverts par l’AOP. Par un arrêt du 2 mai 2019, la CJUE, statuant sur question préjudicielle, a jugé que “l’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine, (…) [était] susceptible de constituer une évocation de celle-ci, y compris dans le cas où lesdits signes figuratifs sont utilisés par un producteur établi dans cette région, mais dont les produits, similaires ou comparables à ceux protégés par cette appellation d’origine, ne sont pas couverts par celle-ci”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Un prestataire de services d’infogérance condamné à indemniser la perte de données subie par son client

A la suite d’un incident technique ayant entrainé la perte de nombreux fichiers, un client avait résilié pour faute le contrat d’infogérance qui le liait à son prestataire et assigné ce dernier en réparation de son préjudice. Par un jugement du 23 avril 2019, le Tribunal de commerce de Nanterre a retenu l’existence d’une faute du prestataire, en charge de la gestion du système d’information, dans l’exécution du contrat avant de condamner celui-ci à verser au client des dommages et intérêts en réparation de son préjudice évalué “en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires [au client] pour la poursuite de son activité”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net