Nullité d’une marque européenne : antériorité d’un signe non enregistré de portée nationale

Une société espagnole sollicitait l’annulation d’un arrêt par lequel le Tribunal de l’UE avait rejeté son recours contre une décision de l’EUIPO ayant fait droit à la demande en nullité de sa marque, introduite par une autre société espagnole sur le fondement de l’utilisation antérieure effective de son nom commercial, avec lequel il existait un risque de confusion.  Dans un arrêt du 19 avril 2018, la CJUE a approuvé l’arrêt du Tribunal de l’UE, considérant notamment que le signe antérieur avait été utilisé vis-à-vis de "personnes physiques ou morales établies dans au moins seize provinces espagnoles" et que la société opposante "avait développé, en utilisant ce signe, une activité commerciale sur l’ensemble du territoire espagnol avant la demande d’enregistrement de la marque contestée".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Appréciation de la validité de la preuve d’une marque antérieure non enregistrée

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’enregistrement d’une marque, le Tribunal de l’UE avait annulé une décision par laquelle l’EUIPO avait rejeté l’opposition formée par le titulaire d’une marque non enregistrée au motif qu’il n’avait pas, dans son acte d’opposition, apporté les preuves désignant le droit national applicable. Par un arrêt du 19 avril 2018, la CJUE a confirmé l’analyse du Tribunal de l’UE, rejetant le pourvoi de l’EUIPO et estimant que “ni les règlements (…) ni la jurisprudence n’identifi[ai]ent la manière dont le contenu de la législation [devait] être prouvé”, de sorte que “la référence explicite à la loi sur les marques [pouvait] faire partie des éléments tendant à prouver l’acquisition, la permanence et l’étendue de la protection [d’un] droit antérieur allégué”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Inexécution par le prestataire de son obligation de maintenance

Une société avait conclu avec un prestataire un contrat de location et de maintenance portant sur du matériel informatique. Se prévalant de la rupture anticipée de ce contrat par sa cliente, le prestataire l’a assignée en paiement de l’indemnité prévue contractuellement et égale aux loyers restant à courir jusqu’au terme initial du contrat. Par un arrêt du 12 avril 2018, la Cour d’appel de Rouen a déclaré la cliente “bien fondée à se prévaloir de la clause résolutoire qui est sous entendue dans tous les contrats” et rejeté les demandes indemnitaires du prestataire en ce qu’il ne démontrait “pas avoir répondu aux demandes de sa cliente comme [il] s'y était engagé dans le cadre de la prestation de maintenance”, ce qui excluait de lui allouer une quelconque somme.

Arrêt non publié

Absence de résiliation fautive par le client en l’absence de livraison dans les délais contractuels

Un prestataire informatique avait assigné notamment en dommages et intérêts son client, auquel il reprochait la résiliation fautive de leur contrat de prestation de développement informatique portant sur l’achèvement du système d’information de ce dernier. Par un arrêt du 6 avril 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’avait débouté, notamment au motif qu’il “ne rapporta[i]t pas la preuve d’un comportement fautif [du client] l’exonérant de son obligation contractuelle de livraison dans les délais d’un système d’information et de migration des données du client opérationnel, la livraison ayant plus d’un an de retard”, de sorte que le client avait valablement résilié le contrat.

Arrêt non publié

Interdépendance de contrats de fourniture de matériels informatiques et de location financière

Par un arrêt du 30 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a prononcé la nullité d’un contrat de fourniture de matériels informatiques en raison du dol commis par le fournisseur. Après avoir relevé l’existence de manœuvres frauduleuses de la part de ce dernier, sans lesquelles le client n’aurait pas contracté, et avoir rappelé le principe de l’interdépendance des “contrats concomitants (…) qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière”, la Cour a prononcé la caducité du contrat de location financière.   Arrêt non publié  

Appréciation de l’originalité d’un dessin de dentelle

Une société avait assigné en contrefaçon une autre société, à laquelle elle reprochait la commercialisation d’un modèle de vêtement sur lequel était apposée une dentelle reproduisant les caractéristiques d’un dessin sur lequel la première déclarait être titulaire de droits. Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Douai avait retenu que le dessin revendiqué était dépourvu d’originalité, estimant que les juges du fond aurait dû “rechercher si l’originalité du dessin résultait, non seulement [de la combinaison qu’ils avaient retenue consistant en une bande rectiligne en partie supérieure et de pétales de fleurs en partie inférieure], mais également (…) de la combinaison d’autres éléments [plus précis dans chacune des parties supérieure et inférieure de la dentelle]”.

Arrêt non publié

Nullité d’une marque pour dépôt frauduleux

Une association de défense des animaux avait demandé la nullité d’une marque reprenant son sigle et déposée par une autre association pour désigner notamment des actions, publications, diffusions tendant à promouvoir la protection et la défense des animaux. Par un arrêt du 30 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait prononcé la nullité de cette marque en raison du caractère frauduleux du dépôt, après avoir relevé qu’il s’était “manifestement inscrit dans une stratégie visant à priver [la demanderesse] de l’usage de ce nom nécessaire à son activité et constitutif de sa dénomination statutaire, caractérisant ainsi la mauvaise foi” du déposant. Elle a également confirmé que ce dernier s’était ainsi rendu coupable d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Contrefaçon d’une œuvre de collaboration : mise en cause des coauteurs

L’exécuteur testamentaire d’un auteur et artiste-interprète avait introduit une action en contrefaçon à l’encontre d’une société qui avait reproduit dans un ouvrage des extraits des textes de chansons de cet artiste. Dans un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation, après avoir confirmé que les chansons litigieuses étaient des œuvres de collaboration, a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait estimé le demandeur recevable à agir en contrefaçon, rappelant que "si le coauteur d’une œuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée" et que "dans le cas contraire, il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l’œuvre ou de la partie de l’œuvre à laquelle il a contribué".

Arrêt non publié

Publication du rapport « Donner un sens à l’intelligence artificielle »

Le rapport établi sous la direction du député Cédric Villani sur l’intelligence artificielle (IA) a été rendu public le 28 mars 2018. Il propose en premier lieu une “politique économique articulée autour de la donnée”, incitant notamment les acteurs économiques à partager et assurer une meilleure protection des données européennes, “matière première de l’IA contemporaine”. Le rapport préconise également de concentrer la politique de développement de l’IA sur quatre secteurs stratégiques que sont la santé, l’environnement, le transport et la défense. S’agissant des enjeux sociaux et éthiques de l’IA, le rapport invite notamment le gouvernement à anticiper ses impacts sur le travail.

Pour lire le rapport

Résolution d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire

Une société avait confié la réalisation de son site internet à un prestataire informatique. Assignée en paiement des échéances restant dues, elle avait sollicité reconventionnellement la résolution du contrat. Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour d’appel d’Orléans a infirmé le jugement de première instance qui avait fait droit à la demande du prestataire, estimant que celui-ci n’avait “pas réalisé la prestation qui lui [avait] été commandée puisque le site Internet n’[avait] pas été livré, de sorte que la société (…) [était] fondée à obtenir la résolution du contrat à ses torts ainsi que sa condamnation à lui rembourser les acomptes versés”.

Arrêt non publié