La contrefaçon en droit d’auteur s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres litigieuses

Le 10 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé s’agissant d’une action en contrefaçon de droit d’auteur sur des jeux de société que "la contrefaçon s’apprécie selon les ressemblances et non d’après [les] différences". Il ressortait de la comparaison que les ressemblances étaient "flagrantes", les jeux litigieux reprenant "l’ensemble des caractéristiques originales" des jeux contrefaits.

Arrêt non publié

Le titulaire d’une marque déchue peut agir en contrefaçon pour des actes antérieurs à la déchéance

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation a indiqué que le titulaire d’une marque déchue pour défaut d’usage peut se prévaloir d’une atteinte à ses droits par des "actes de contrefaçon intervenus avant [l]a déchéance" de sa marque, et ce sans avoir besoin de justifier d’un usage sérieux de sa marque pour la période courant entre son enregistrement et sa déchéance. Cet arrêt a été rendu à la suite d’un arrêt préjudiciel de la Cour de Justice de l’Union européenne laissant aux États membres la faculté de prévoir une telle indemnisation.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Des faits postérieurs à la publication de propos diffamatoires ne peuvent justifier la bonne foi de l’auteur

Le 3 novembre 2020, la Cour de cassation a jugé que la production de faits et d’éléments postérieurs à la publication d'articles considérés comme diffamatoires ne peut suffire à caractériser la bonne foi de leur rédacteur. En l’espèce, un journaliste accusait la directrice d’une association de détourner des fonds publics. Le journaliste avait tenté de justifier ses propos par certains documents. Ceux-ci, établis après la publication des articles litigieux, ne pouvaient constituer "une base factuelle suffisante" pour prouver la bonne foi de leur auteur.

Pour lire l'arrêt de la Cour de cassation

La déclaration de recours contre une décision de l’INPI doit comporter la profession des requérants

Dans un arrêt du 27 octobre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur les conditions de forme d’un recours contre une décision de l’INPI rejetant la demande d’enregistrement d’une marque. En l’espèce, l’INPI avait partiellement accueilli une opposition à l'enregistrement d’une marque et avait rejeté partiellement ledit enregistrement. La Cour a prononcé la nullité de la déclaration de recours formée par les déposants au motif que celle-ci n’indiquait pas leurs professions, cette indication étant prescrite à peine de nullité.

 Arrêt non publié

La signature sans réserve du procès-verbal de recettes et le règlement du prestataire emportent acceptation des prestations

Le 7 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la "difficulté de s’accorder sur des prestations" n’est pas anormale en cas de recours à la méthode Agile et en l’absence d’un cahier des charges. En outre, la responsabilité du prestataire ne pouvait être engagée pour défaut de vérification de la conformité des produits aux attentes du client, cette obligation incombant au client. Celui-ci n’avait d’ailleurs pas exprimé ses besoins et avait signé le procès-verbal de recettes sans réserve et réglé le solde des factures, confirmant ainsi son accord aux produits délivrés.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

En cas d’atteinte sur Internet, le demandeur peut librement choisir le tribunal

Par ordonnance du 2 novembre 2020, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Meaux a retenu sa compétence pour des faits commis sur Internet. La défenderesse avait soulevé une exception d’incompétence au profit du juge du lieu où le dommage a été constaté ou subi – le demandeur, ayant fait constater les faits par un huissier parisien, invoquait un préjudice dans son activité professionnelle à Paris. Relevant que les écrits litigieux avaient été "diffusés sur l'ensemble du territoire", le juge a rejeté l’exception d’incompétence.

Pour lire l'ordonnance sur Legalis.net

Le Tribunal de l’Union européenne indique les modalités de communication des données sensibles des salariés de Facebook à la Commission

Par deux ordonnances du 29 octobre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a enjoint à Facebook de communiquer à la Commission européenne des documents stockés sur ses serveurs électroniques, correspondant à des mots clés déterminés, même si ces documents peuvent contenir des données sensibles des salariés de l’entreprise. Toutefois, des garanties doivent être prises concernant les données sensibles, notamment l’utilisation d’une salle de données virtuelle qui ne sera accessible qu’à un nombre réduit de personnes.

 Pour lire la première ordonnance et la seconde ordonnance

En l’absence d’œuvre collective, une personne morale ne peut revendiquer une atteinte à ses droits moraux

Le 9 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que la présomption de titularité des droits d’auteur accordée aux personnes morales exploitant des œuvres sous leur nom ne leur confère pas la qualité d’auteur et ne les investit pas des droits moraux, seule une œuvre collective pouvant conférer ces droits à une personne morale. Elle a donc rejeté les demandes d’un cabinet d’architectes se plaignant d’une atteinte à ses droits moraux en raison de constructions différant des plans proposés, aucune œuvre collective n’étant caractérisée.

Arrêt non publié

Une requête en saisie-contrefaçon relève de la compétence exclusive du Président de la chambre saisie du litige

Le 22 octobre 2020, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’une requête en saisie-contrefaçon ne peut être présentée qu’au Président de la chambre déjà saisie du litige en cours. Le Tribunal judiciaire de Marseille était saisi au fond d’une action en contrefaçon de marque, postérieurement à laquelle une requête en saisie-contrefaçon avait été présentée au Président de cette juridiction. Jugeant que seul le Président de la chambre saisie était compétent, la Cour a ordonné la rétractation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon.

Arrêt non publié

L’originalité de plusieurs photographies doit faire l’objet d’un examen distinct

Le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que l’originalité de photographies s’appréciait individuellement. Un photographe avait poursuivi en contrefaçon son ancien employeur, puis ancien client, pour avoir reproduit ses œuvres sur plusieurs supports sans son autorisation. La Cour d’appel avait déduit globalement leur originalité de la liberté de création laissée au photographe. Jugeant qu’il fallait "apprécier leur originalité respective, en les regroupant, au besoin, en fonction de caractéristiques communes", la Cour de cassation a censuré l’arrêt.

Arrêt non publié