Résiliation d’un contrat de fourniture de site internet aux torts du prestataire

Deux sociétés avaient conclu un contrat pour la réalisation, l’hébergement et la maintenance d’un site internet. Par un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour d’appel de Douai a prononcé la résiliation du contrat aux torts du prestataire en raison de manquements à ses obligations de référencement, de suivi commercial et de transmission d’une fiche de paramétrage. La Cour a précisé que si la signature du procès-verbal de réception, et qui valait reconnaissance de la conformité du site internet au cahier des charges et aux besoins du client selon les conditions générales du prestataire, privait le client “de la possibilité de formuler toute critique quant à la livraison du site en lui-même”, cela “ne saurait s'appliquer [aux obligations nées de la livraison et] non exécutées encore au moment de sa signature”.

Arrêt non publié

Nullité d’un contrat pour absence d’indication des prérequis avant signature

Une société avait conclu un contrat de prestation de mise en œuvre d’une plateforme avec un prestataire. Suite aux difficultés rencontrées depuis l’installation de la plateforme, elle avait sollicité l’annulation du contrat devant le juge. Dans un arrêt du 7 décembre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, infirmant le jugement attaqué devant elle, a annulé le contrat pour erreur sur ses qualités substantielles, compte tenu du manquement commis par le prestataire à ses obligations de conseil et d’information avant la conclusion du contrat, en particulier l’absence d’indication valide sur les prérequis indispensables à l’installation de la plateforme.

Arrêt non publié

Interdépendance entre deux contrats conclus en vue de la réalisation d’une opération d’ensemble

Deux sociétés avaient conclu à quelques jours d’intervalle deux contrats d’installation, de maintenance et de location de matériel de surveillance, le premier portant sur un lecteur d’empreintes digitales et une caméra ainsi qu’un logiciel destiné à les piloter, le second sur une autre caméra. Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation, pour confirmer que la nullité du premier contrat emportait celle du second, a caractérisé le lien d’interdépendance entre ces deux contrats conclus "pour la mise en œuvre d’un système global de sécurité".

Arrêt non publié

Manquement d’un éditeur de progiciel à son obligation de délivrance

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a prononcé la résolution du contrat de licence et de distribution d’un progiciel auquel le client de l’éditeur dudit progiciel avait mis fin en raison de ses dysfonctionnements. Les juges du fond, approuvés par ceux de la Haute Juridiction, ont en effet estimé que ces dysfonctionnements avaient été "établis par [des] courriels (…) corroborés par l’absence de procès-verbal de recette définitive et par la livraison de nouvelles et nombreuses versions du progiciel", de sorte que "le manquement de [l’éditeur] à son obligation de délivrance était suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Condamnation d’un prestataire pour manquement à son obligation de délivrance conforme

Une société reprochait à son prestataire de services informatiques le caractère inachevé de l’installation de la solution commandée. Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé la condamnation du prestataire, tenu à une obligation de résultat, à verser à sa cliente des dommages et intérêts, celle-ci étant "fondée à obtenir l’indemnisation du préjudice dont elle justifie qu’il relève du manquement [du prestataire] à son obligation de délivrance conforme, caractérisé par les perturbations sur l’activité de [la cliente] consécutives à la carence [de celui-ci]".

Arrêt non publié

Limite à la publication en ligne d’un dispositif du jugement par une victime de contrefaçon

Une société victime de contrefaçon de brevet avait publié le dispositif du jugement sur son site internet, par substitution à sa publication dans trois journaux qui avait été ordonnée par le juge. La société condamnée pour contrefaçon a sollicité des dommages et intérêts, considérant que cette mesure constituait un acte de dénigrement. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a confirmé le "droit pour la victime, sauf abus, de procéder à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice", mais a tout de même approuvé sa condamnation à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale du fait de l’augmentation de "l’impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Cassation pour absence d’analyse d’un courrier du prestataire

Une société avait sollicité l’annulation de sa commande de solution informatique compte tenu de dysfonctionnements affectant le logiciel. Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel, qui a considéré que le prestataire avait démontré que l’échec du projet avait été causé par l’insuffisance du réseau Internet existant dans les locaux de la société, imputable à cette dernière. La Cour de cassation l’a censurée dans un arrêt du 20 septembre 2017, au motif qu’elle aurait dû analyser un courrier du prestataire envoyé après la demande d’annulation de la commande, dans lequel il affirmait n’avoir pas compris la cause du dysfonctionnement.

Arrêt non publié

Condamnation d’une société pour mise en ligne de « liens retours » vers son propre site

Une société reprochait à une autre des actes de concurrence déloyale par parasitisme constitués par la mise en place de "liens retours" sur un moteur de recherche, permettant de détourner une partie du trafic de la demanderesse vers son propre site. Dans un jugement du 17 octobre 2017, le Tribunal de commerce de Belfort a effectivement condamné la défenderesse, estimant que "de telles pratiques [étaient] constitutives d’une faute de par la nature même du système frauduleux (…) mis en place [qui] fausse ainsi le jeu normal du marché".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Interdépendance de contrats : effet de la résiliation d’un contrat sur les autres

Une société avait conclu le même jour des contrats relatifs à l’installation, la maintenance et la location d’un matériel de télésurveillance avec une société informatique. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière et à la demande de la cliente, "le juge commissaire [avait] prononcé la résiliation des contrats de maintenance". Constatant l’interdépendance des contrats, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par arrêt du 2 novembre 2017, prononcé "la caducité des contrats de location financière à la date de la[dite] résiliation".

Arrêt non publié

 

Résiliation d’un contrat aux torts exclusifs d’une société

Un prestataire informatique, qui avait repris les activités d’une société mise en liquidation judiciaire et à qui il était reproché d’avoir "été défaillant[e] dans l’exécution de ses obligations contractuelles", opposait qu’il n’était plus "en mesure d’assurer la maintenance du logiciel [objet du contrat]" en raison d’un cas de force majeure. Dans un arrêt du 27 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs au motif qu’il aurait dû s’assurer "de la réalité, de l’étendue et de la fiabilité des droits [que la société dont il avait repris les activités] détenait quant à l’exploitation du logiciel, de sorte [qu’il] ne justifi[ait] pas de la force majeure qu’[il alléguait] pour être déchargé[e] de ses obligations".

Arrêt non publié