Interdépendance de contrats s’inscrivant dans un même ensemble contractuel

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé des arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz et portant sur des contrats de location financière souscrits concomitamment pour la première espèce, et à quelques jours d’intervalle pour la seconde, à la conclusion de contrats de prestations de services informatiques, le premier consistant en la fourniture et l’entretien de photocopieurs, et le second dans la fourniture de matériel de surveillance électronique. Dans le premier arrêt, la Haute Juridiction a ainsi réaffirmé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière [étaient] interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux [entraînait] la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute”, ce dont il résultait que devait être exclue “l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation”. Dans le second arrêt, la Cour de cassation a repris ce raisonnement.

Pour lire le premier arrêt et le second arrêt sur Légifrance

Droit de la consommation et contrats partiellement en lien avec l’activité professionnelle

Une artiste-peintre sollicitait l’annulation d’un contrat de location de matériel de télésurveillance, conclu concomitamment à un contrat d’exploitation de site internet et à un contrat d’assurance, estimant qu’il ne respectait pas les règles protectrices du consommateur, et demandait subséquemment l’annulation du contrat d’assurance. Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a estimé que “le contrat de location (…) devait répondre aux exigences du code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu’il [était] constant que ce contrat litigieux [était] intervenu entre les parties au domicile de [l’artiste-peintre] à l’occasion de la souscription d’un autre contrat se rapportant à la création d’un site internet, (…) et que par ailleurs, [le] matériel de surveillance [n’était] pas uniquement posé dans l’atelier où [elle exerçait] son activité d’artiste-peintre à titre professionnel et y [entreposait] ses œuvres d’art”, de telle sorte que rien ne permettait d’assurer qu’il avait été conclu exclusivement dans l’intérêt de son activité professionnelle. Estimant que le contrat d’assurance était ainsi dépourvu d’objet et de cause, la Cour l’a également annulé.

Arrêt non publié

Simplification du dispositif relatif à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés et certifiés

Le 15 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé vouloir simplifier le dispositif de la loi de finances de 2016 visant l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’utiliser des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion sécurisés et certifiés, “face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à [sa] mise en œuvre au 1er janvier 2018”. Le Ministre a notamment précisé que seuls seraient concernés par le dispositif les “logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA”, et que “la redéfinition du périmètre de l’obligation [permettrait] d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises”. Selon le communiqué de presse, cette modification fera l’objet de “mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018”.

Pour lire le communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics

Absence de signature d’un procès-verbal de conformité d’un site Internet

Une formatrice en entreprise, estimant n’avoir pas bénéficié des prestations qui lui étaient dues aux termes d’un contrat de licence d’exploitation de site Internet conclu avec un prestataire informatique, avait cessé de payer ses mensualités. Par un arrêt du 13 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a jugé que le prestataire informatique ne pouvait exiger le paiement d’échéances dues au titre de la réception du site Internet en l’absence de signature par la cliente d’un procès-verbal de conformité. En l’espèce, le procès-verbal produit attestait “uniquement de la réception d’un espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée, mais il [n’attestait]  nullement  de  la  réalisation des autres prestations prévues au  bon  de commande”. Or, “la réception de l’espace d’hébergement ne peut être confondue avec la réception du site. Il n’y [avait] donc pas eu reconnaissance par [la cliente] de la conformité du site Internet au cahier des charges et à ses besoins”.

Arrêt non publié

Contrat de référencement de mots clés : charge de l’obligation de suppression des pages d’atterrissage

Suite à l’expiration d’un contrat de référencement de mots clés, une société avait été mise en demeure par sa prestataire de “supprimer de son site internet, en application des conditions générales de vente, les pages d’atterrissage qu’elle avait créées”, c’est-à-dire les pages sur lesquelles étaient redirigés les prospects une fois qu’ils avaient cliqué sur l’annonce. Par un arrêt en date du 22 juin 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes de la prestataire car, “s’il subsistait, parmi les pages qu’elle avait créées et déposées sur [le] site internet [de sa cliente], des pages non effacées, la prestataire de ces services était la plus à même de les  identifier”, de sorte qu’elle ne pouvait reprocher à sa cliente “de n’avoir pas procédé à cette suppression”, “faute de justifier de ce qu’elle n’était pas en mesure de le faire et que seule sa cocontractante pouvait y parvenir”, et alors même qu’elle ne précisait pas quelles étaient les pages concernées et leur nombre.

Arrêt non publié

Prescription de la demande en nullité d’une marque pour déceptivité

Le titulaire d’une marque semi-figurative avait assigné une société en annulation de ses marques nominative et figurative, désignant des produits similaires, ainsi que de sa dénomination sociale sur le fondement de la déceptivité. Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux, qui avait déclaré comme prescrite la demande d’annulation de la marque nominative litigieuse sur le fondement de la déceptivité, relevant que “le fait que le vice de déceptivité, dont une marque [était] entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps [n’était] pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité  de  la marque  fondée sur ce vice et [n’avait] pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeur[ait] inscrite au registre national des marques”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Résiliation d’un contrat de franchise pour manquement au devoir d’assistance suite à une modification de système informatique

Une société avait conclu avec plusieurs autres des contrats de franchise comportant notamment des prestations d’assistance informatique avec mise à disposition d’un logiciel de gestion. Après avoir mis en place un nouvel outil de gestion informatique, le franchiseur avait demandé aux franchisés la signature de contrats de sous-licence portant sur le nouveau logiciel, tel que prévu au contrat de franchise. Le franchiseur ayant refusé de communiquer des précisions sur le nouveau logiciel, les franchisés ont refusé de signer ces sous-licences et résilié leurs contrats de franchise. Par un arrêt du 10 mai 2017, la Cour d’appel de Paris a relevé que le nouveau contrat de licence permettait au franchiseur d’ordonner "par simple demande, l’activation ou la désactivation des sous-licences au prestataire", ce qui avait "un impact direct sur l’exploitation par les franchisés de leurs données". Selon la Cour, "le refus de communiquer le contrat de licence (…) caractéris[ait] à tout le moins une violation du franchiseur de son devoir d'assistance à l'égard des franchisés, constitutive d'un manquement grave" justifiant la résiliation du contrat.

Arrêt non publié

Résolution d’un contrat de référencement d’un site internet aux torts du prestataire

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant notamment sur le référencement de son site internet. Elle avait ensuite été assignée en contrefaçon par une société qui lui reprochait de faire usage de ses marques à titre de mots-clés. La société cliente a donc résilié le contrat, reprochant au prestataire de ne pas avoir vérifié la disponibilité desdits mots-clés. Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a condamné le prestataire, estimant qu’“en tant que société spécialisée débitrice d'une obligation de moyens [le prestataire], “expert en communication Web” selon ses propres termes, aurait dû s'acquitter du préalable consistant à s'assurer de la disponibilité des [mots-clés litigieux] et ne pas s'engager à fournir une prestation exposant s[a] client[e] à des poursuites en contrefaçon par utilisation de termes non disponibles”. Les juges ont ainsi considéré que la suppression des mots-clés ayant vidé le contrat de sa substance, la cliente était “bien fondée à (…) opposer l'exception d'inexécution”.

Arrêt non publié

Indifférence du caractère distinctif d’une marque contestée sur l’appréciation du risque de confusion

Dans le cadre d’un contentieux lié à l’opposition à l’enregistrement d’un signe complexe, la Cour d’appel avait annulé la décision du directeur de l’INPI ayant reçu l’opposition "compte tenu des importantes différences entre les deux signes", sur le plan graphique et phonétique, ainsi que du caractère distinctif du signe contesté. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel, estimant qu’elle aurait dû "rechercher si les ressemblances existantes n’étaient pas de nature à créer un risque de confusion pour un consommateur d’attention moyenne n’ayant pas simultanément sous les yeux les deux marques", et que "le caractère distinctif du signe n'exclu[ai]t pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure".

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Fourniture d’un site internet « clés en main » : obligation de résultat du prestataire

Une société avait assigné un prestataire informatique en résiliation du contrat de réalisation d’un site internet “clés en main” les liant et en remboursement du prix et versement de dommages et intérêts, du fait des dysfonctionnements apparus suite à sa mise en service. En appel, les juges du fond n’ont pas fait droit à ses demandes, estimant que “la création par [le prestataire] d'un site internet ne constitu[ait] pas une obligation de résultat, dans la mesure où elle dépend[ait] des informations que [devait] lui fournir la société [cliente]”, en déduisant que cette dernière devait “prouver les manquements [du prestataire] dans l'exécution de cette création”. Par un arrêt du 17 mai 2017, rendu au visa de l’article 1147 ancien du Code civil, la Cour de cassation a au contraire considéré que “le contrat portait sur la création d'un site « clés en main », de sorte que l'obligation souscrite par [le prestataire] devait s'analyser en une obligation de résultat”, cassant ainsi l’arrêt d’appel.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance