Résolution judiciaire d’un contrat de conception d’une application spécifique au tort du prestataire

Une société spécialisée dans le nettoyage industriel avait fait appel à un prestataire pour développer une application pour le pointage et le suivi des chantiers. Face aux dysfonctionnements de l’application, le client a demandé la résolution judiciaire du contrat. Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d’appel de Lyon a prononcé la résolution du contrat. La Cour a constaté que le prestataire n’avait pas “livré un logiciel conforme à la commande et exploitable” par le client après avoir relevé que les dysfonctionnements résultaient de la conception du logiciel et non d’une absence de maintenance ou de mise à jour.

Arrêt non publié

Condamnation du client pour rupture fautive et brutale d’un contrat d’assistance à maîtrise d’œuvre

Après avoir retenu un prestataire pour des prestations d’assistance à maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de refonte de son système d’information, le client a indiqué à son prestataire vouloir suspendre les prestations. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la suspension des prestations “qui n’a[vait] pas été suivi[e] d’une reprise de celles-ci s’analys[ait] en une rupture des relations contractuelles” avant de relever le caractère injustifié de cette rupture en raison de l’absence de manquements du prestataire à ses obligations. La Cour a ainsi condamné le client à verser 30.000 euros de dommages et intérêts au prestataire en réparation de son préjudice.

Arrêt non publié

Le Code de la commande publique est entré en vigueur

Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique est entré en vigueur. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés publics dont la procédure a été lancée postérieurement à cette date. Il contient plusieurs annexes relatives notamment aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique et à la signature électronique des contrats de la commande publique.

Pour consulter le Code de la commande publique sur Légifrance

Un décret modifie les règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Le 27 mars 2019, le décret relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le Code de l’Education a été publié. Il modifie les règles régissant le fonctionnement de la plateforme Parcoursup afin d’assurer davantage de transparence dans la sélection des candidats. Devront ainsi être portés à la connaissance des candidats, “les critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux”, la capacité d’accueil de la formation sélectionnée ainsi que le “rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d’admission dans la formation a été faite l’année précédente”.

Pour lire le décret sur Légifrance

Publication d’un arrêté instaurant un label « numérique inclusif »

Le 27 mars 2019 a été publié l’arrêté du 26 mars 2019 portant création du label “numérique inclusif”. L’objectif de ce label est de “garantir et de favoriser l'accès au numérique des publics vulnérables, dans un contexte de dématérialisation des services publics et de numérisation de la société”. Ce label, délivré par l’Agence du numérique, permet “d’identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population”.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

Une entreprise condamnée pour dénigrement pour avoir informé ses clients de l’engagement d’une procédure contre l’un de ses concurrents

Une société française avait assigné une société italienne en contrefaçon de dessins et modèles. Avant qu’une décision ne soit rendue par les juridictions saisies, la société française avait adressé à ses clients plusieurs courriels faisant état de l’existence de cette procédure contre l’entreprise italienne. Cette dernière avait alors assigné la société française pour concurrence déloyale par dénigrement. Par un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a annulé la décision qui avait rejeté cette action. La Cour a en effet jugé que “la divulgation à la clientèle, par la société [française], d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Un décret modifie les règles relatives au délai d’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Le Code du cinéma et de l’image animée prévoit un délai de quatre mois entre la date de sortie en salles d’un film et une exploitation ultérieure de ce film à la vente ou à la location pour un usage privé. Ce délai peut faire l’objet de dérogations définies par voie réglementaire. Le décret n°2019-216 du 21 mars 2019 relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes vient modifier la dérogation relative aux résultats d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles. Pourront désormais être exploitées en vidéo physique ou en location dans un délai inférieur à quatre mois suivant leur sortie en salles les œuvres qui ont réalisé 100 000 entrées au plus à l'issue de leur quatrième semaine d'exploitation en salles.

Pour lire le décret sur Légifrance

Annulation de vingt marques « Laguiole » pour dépôt frauduleux

Par un arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé la nullité de vingt marques reprenant le nom de la commune “Laguiole” et déposées entre 1997 et 2009 “pour désigner de nombreux produits et services sans lien de rattachement avec cette commune”. La Cour a jugé que ces dépôts “s'inscri[vaient] dans une stratégie commerciale visant à priver celle-ci, ou ses administrés actuels ou potentiels, de l'usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant la mauvaise foi [des déposants] et entachant de fraude les dépôts effectués”.

Arrêt non publié

Absence de concurrence déloyale résultant de la publication de photos d’objets réalisés pour le compte d’un ancien employeur

Un salarié d’une entreprise de plasturgie avait, après avoir démissionné, fondé une entreprise concurrente. Constatant la publication sur le site internet de cette dernière de photos d’objets réalisés par ce salarié dans le cadre de ses précédentes fonctions, son ancien employeur lui a reproché des actes de concurrence déloyale. Par un jugement du 15 janvier 2019, le Tribunal de commerce de Créteil a rejeté la qualification de concurrence déloyale  aux motifs que l’ancien salarié indiquait que la publication "avait pour seul objectif de présenter son savoir-faire, qu’à cet égard, la photo (…) [portait] la mention  "(…) Fabriqué par M. (…) dans une autre entreprise (…)"", et que ceci "ne constitu[ait] donc pas une manœuvre de parasitisme", d’autant que l’ancien employeur n’apportait pas la preuve d’en posséder la propriété intellectuelle.

Pour lire jugement sur Legalis.net

Rupture de contrats d’agent commercial et de partenariat aux torts du distributeur de logiciels

Un éditeur de logiciels d’imagerie 3D avait rompu pour faute grave un contrat d’agent commercial et un contrat de partenariat conclus avec une société spécialisée dans la distribution de logiciels pour la distribution de ses produits en France et la recherche de distributeurs à l’international. Par un arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel d’Angers, statuant sur renvoi après cassation, a requalifié le contrat de partenariat en contrat d’agent commercial et a considéré que l’éditeur était fondé à rompre les deux contrats pour fautes graves du distributeur en ce qu’il n’avait "pas souscrit d’assurance, [avait] violé la clause de confidentialité (…) et [avait] manqué à son obligation de rendre compte de l’exécution de sa mission en Chine et au Japon".

 Arrêt non publié