Rejet de la demande d’enregistrement du signe ‘IMESSAGE’ pour absence de caractère intrinsèquement distinctif non compensée par l’usage

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 25 septembre 2018, a rejeté le recours formé par la société Apple à l’encontre de la décision par laquelle le directeur général de l’INPI avait refusé sa demande d’enregistrement du signe "IMESSAGE" comme marque verbale. Elle a en effet approuvé ce dernier d’avoir considéré que, le signe "IMESSAGE" étant phonétiquement identique à l’expression "e-message", il serait "compris par le consommateur pertinent (…) comme désignant un message transmis par voie électronique", qu’il pouvait en outre "servir à désigner une caractéristique d’une partie des produits et services visés à l’enregistrement", et qu’il n’était "pas démontré que la présence, au sein [de ce signe], de la lettre ‘I’ en attaque amène le consommateur pertinent à identifier les produits et services couverts par la demande d’enregistrement comme provenant de la société APPLE", de sorte qu’il était dépourvu de caractère intrinsèquement distinctif, son usage "à la date du dépôt [n’étant par ailleurs] pas suffisamment établi pour compenser l’absence de distinctivité intrinsèque de ce terme".

Arrêt non publié

Contestation sérieuse en référé quant à la restitution du coût de licences suite à la résiliation d’un contrat d’intégration

Par un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a admis, dans le cadre d’un appel formé à l’encontre d’une ordonnance de référé, "l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’obligation de restitution du coût des licences" invoquée par une société qui avait conclu avec un prestataire informatique, puis résilié pour faute, un contrat d’intégration. Elle a en effet souligné que "nonobstant l’interdépendance contractuelle entre le contrat de licence et le contrat d’intégration (…) l’évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat [d’intégration] (…) dans le cadre de laquelle s’inscri[vai]t la demande provisionnelle en paiement (…) nécessit[ait] de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et de caractériser la faute de la partie qui en a été à l’origine". Elle a en outre relevé "que les parties s’oppos[ai]ent sur le fait que les 130 codes licences [aient] ou non été livrées".

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La possible citation d’une marque comme référence

Un groupe promoteur et gestionnaire-exploitant de résidences de services reprochait à une société intermédiaire en transaction immobilière d’avoir reproduit ses marques dans le libellé des annonces qu’elle publiait sur son site internet. Le Président du TGI de Nanterre a considéré le 17 septembre 2018 que la défenderesse "n’a[vait] pas fait un usage illicite des marques" de la demanderesse en y faisant référence dès lors qu’il s’agissait d’indiquer "dans ses annonces que la société [demanderesse] a[vait] en gestion ces biens immobiliers en revente, [ce qui] ne cré[ait] pas de confusion sur l’origine de ces biens et permett[ait] de distinguer le gestionnaire et le vendeur des biens ".

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Précision de la notion de fixation de l’interprétation de l’artiste-interprète

La Cour de cassation, par une décision du 12 septembre 2018, a précisé que la fixation de la prestation de l’artiste-interprète, soumise à son autorisation conformément à l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, était "constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support". Elle a ainsi infirmé l’arrêt par lequel les juges du fond avaient retenu que la fixation devait "permettre la communication de l’œuvre au public dans la mesure où ce qui déclenche l’application du droit est un acte d’exploitation" de sorte que la "simple captation du son ne constitu[ait] pas une fixation, dès lors que ce son [devait] être ensuite travaillé" et que "la fixation se défini[ssait] comme l’acte d’exploitation qui [marquait] le terme des opérations de production".

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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : obligations déclaratives des plateformes en ligne

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude examiné en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 septembre 2018 prévoit, en son article 4, que toute entreprise qui " en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service" devra fournir, outre, "à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire", des informations à l’administration fiscale et à chacun de ses utilisateurs sur les éléments permettant d’identifier la plateforme, ceux permettant d’identifier ses utilisateurs, le statut de particulier ou de professionnel indiqué par ces derniers, le nombre et le montant total brut des transactions effectuées ainsi que, si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus ont été versés.

Pour lire le projet de loi modifié par l’Assemblée Nationale en première lecture

Marque renommée : l’existence d’un juste motif à l’usage d’un signe ne doit pas interférer avec l’appréciation du profit indûment tiré

Dans le cadre de la cession d’une société commercialisant du champagne, les membres de la famille qui avait donné son nom à la société cédée, déposé en tant que marque, s’étaient engagés à ne pas faire usage de leur nom patronymique, notamment à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine pour désigner ou promouvoir des produits ou services concurrents. La cessionnaire avait assigné l’une des membres de cette famille pour avoir développé une activité concurrente sous ce même nom patronymique. La Haute juridiction, dans un arrêt du 10 juillet 2018, a désapprouvé la Cour d’appel en ce qu’elle avait considéré que la défenderesse "ne tir[ait] indûment aucun profit de la renommée de ladite marque ni ne port[ait] préjudice à sa valeur distinctive ou à sa renommée en rappelant son origine familiale" alors que "l’existence éventuelle d’un juste motif à l’usage du signe n’entre pas en compte dans l’appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément, une fois l’atteinte caractérisée"

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Droit de rétractation d’un professionnel

Une architecte avait conclu avec une société un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle. Elle s’est vue refuser par la société le droit de se rétracter, et cette dernière l’a assignée en paiement de ses prestations. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2018, a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait considéré que "le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par [le] code [de la consommation]".

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Annulation de vol : le transporteur aérien est tenu de rembourser la commission perçue par la plateforme d’intermédiation

Par une décision du 12 septembre 2018, la CJUE a eu à se prononcer, sur question préjudicielle du juge allemand, sur les modalités de remboursement d’un billet d’avion vendu par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne en cas d’annulation du vol. La Cour a ainsi précisé qu’en pareille hypothèse, "le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager (…) inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre ces deux derniers", à condition que ledit transporteur aérien ait connaissance de l’existence de cette commission.

Pour lire la décision de la CJUE

Des propos injurieux tenus sur un groupe Facebook fermé ne justifient pas un licenciement pour faute grave

Une salariée avait été licenciée pour faute grave à la suite de la découverte par son employeur de propos "injurieux et offensants" qu’elle avait formulés sur Facebook à son encontre. La Haute juridiction, dans un arrêt du 12 septembre 2018, a approuvé la Cour d’appel d’avoir retenu que ces propos "ne caractérisaient pas une faute grave" constitutive d’une "cause réelle et sérieuse de licenciement" dès lors qu’ils "n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par [la salariée] et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée".

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Réseau de distribution sélective : une société peut exclure le recours à des plateformes tierces pour la distribution en ligne de ses produits

Une société commercialisant des cosmétiques de luxe conclut deux types de contrats avec les pharmacies agréées de son réseau de distribution sélective, "l’un pour la distribution au sein de l’officine et l’autre, lié au premier, qui permet d’y ajouter la vente à distance sur internet (…) exclu[ant] le recours à des plateformes tierces". Par un arrêt de renvoi du 13 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris, suivant la jurisprudence de la CJUE, a considéré que "le refus [de la société] de voir ses produits être commercialisés par le site [tiers était] proportionné avec son objectif de préserver son image de marque", cette interdiction "ne [constituant par ailleurs] pas une restriction caractérisée au sens du règlement d’exemption (UE) n° 330/2010".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net