L’ARCEP publie son rapport sur l’état d’internet en France

Le 5 juin 2018, l’ARCEP a publié son rapport sur "l'état d'internet en France" qui se prononce sur la nécessité d’assurer la transition vers l'IPv6 compte tenu de la multiplication des objets connectés qui conduit à l’épuisement du stock d’adresses IPv4, l'importance de la neutralité du net, la nécessité d'adopter des critères fiables de mesures de la qualité de service d'internet mais également l'interconnexion et l'ouverture des terminaux.

Pour lire le rapport de l’ARCEP

Précisions sur le caractère trompeur de l’usage d’une marque

Une société de droit suisse contestait une décision par laquelle l’EUIPO avait rejeté sa demande de déchéance d’une marque de l’UE notamment fondée sur son usage trompeur. Par un arrêt du 18 mai 2018, après avoir rappelé que si “des modifications dans la composition d’un produit couvert par une marque [pouvaient] entraîner sa déchéance, celle-ci n’interviendra[it] toutefois que si la marque transmet[tait] une information inexacte sur la nature, la qualité ou la provenance dudit produit”, le Tribunal de l’UE a confirmé la décision de l’EUIPO. Il a notamment considéré que “la marque contestée ne véhicul[ait] pas de message clair concernant le produit en question ou ses caractéristiques”, de sorte qu’elle “ne constitu[ait] pas une désignation suffisamment précise pouvant être à l’origine d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromper le consommateur”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’UE

Publication du décret d’application de la loi de transposition de la directive NIS

Le 23 mai 2018 a été promulgué le décret relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique, pris en application du Titre Ier de la loi du 26 février 2018 transposant la directive “Network and Information Security” (NIS). Il définit les opérateurs de services essentiels et fixe notamment leurs obligations en matière de sécurité des réseaux et systèmes d’information ainsi que celles des fournisseurs de service numérique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 mai 2018.

Pour lire le décret sur Légifrance

L’aménagement intérieur d’un point de vente susceptible de protection par le droit d’auteur

Un franchiseur a assigné en contrefaçon son franchisé, qui avait résilié le contrat les liant et portant sur l’exploitation d’un salon de coiffure, pour en avoir conservé l’agencement et la décoration caractéristiques. Par un arrêt du 5 avril 2018 la Cour d’Appel de Douai a jugé qu’un salon de coiffure était protégeable comme œuvre de l’esprit dès lors qu’était caractérisé “un travail de création, un parti pris esthétique, empreint de la personnalité de l’auteur, qui n’est pas dicté par des contraintes fonctionnelles et [lui] donne (…) une physionomie propre, différente de celle des salons d’enseignes concurrentes”. Elle a toutefois considéré qu’en l’espèce, la contrefaçon n’était pas démontrée.

Arrêt non publié

Résiliation pour manquement du prestataire à son devoir de conseil

Une société avait conclu un contrat de maintenance informatique avec un prestataire, qu'elle avait ensuite résilié unilatéralement en se prévalant de nombreux dysfonctionnements nécessitant de multiplier les appels au prestataire. Ce dernier l’avait assignée en paiement d'indemnités de résiliation. Dans un arrêt du 29 mai 2018, la Cour d'appel de Besançon a relevé que la passivité du prestataire avait conduit à maintenir le parc informatique dans un état vétuste, ce qui avait eu pour effet de multiplier les dysfonctionnements. La Cour d'Appel a donc jugé que les manquements du prestataire "à son devoir de conseil sont fautifs et suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat".

Arrêt non publié

Condamnation d’un site internet pour vente de billets en ligne sans autorisation

Une fédération nationale sportive reprochait à l’éditeur d’un site internet de proposer aux internautes des services d’achat et de vente de billets d’accès à une manifestation qu’elle organisait, en violation de son monopole résultant du Code du sport, ainsi que des actes de contrefaçon de ses marques. Par une ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Président du TGI de Paris a ordonné à l’éditeur de cesser cette activité et de communiquer à la fédération toutes informations de nature à lui permettre de chiffrer son préjudice en résultant, au motif que cette offre de services proposée sans l’autorisation de la fédération était susceptible de constituer “des actes de concurrence déloyales et des actes de parasitisme, caractéris[ant] l’existence d’un trouble manifestement illicite”.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

La marque divisionnaire fait partie des droits antérieurs fondant l’opposition

Une société française reprochait à l’EUIPO d’avoir partiellement fait droit à une demande d’opposition à l’enregistrement de sa marque verbale en considérant que la marque divisionnaire de l’opposante faisait partie de ses droits antérieurs. En effet, après avoir formé opposition contre la marque litigieuse sur le fondement de sa demande antérieure de marque, l’opposante avait présenté une déclaration de division de cette demande d’origine. Par un arrêt du 3 mai 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé cette décision, précisant que c’était “dans le plein respect des dispositions applicables en la matière que la demande divisionnaire [portait] la même date que celle du dépôt de la demande d’origine”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’UE

Des attestations de salariés contribuent à prouver les dysfonctionnements d’un système d’exploitation

Par un arrêt du 9 mai 2018, la Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé un jugement qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de location de matériel de caisse enregistreuse avec système d’exploitation, installation et maintenance suite à des dysfonctionnements répétés et demeurés sans solution. Elle souligne que si “les attestations de salariés faisant état de dysfonctionnements répétés ne seraient pas en elles-mêmes suffisantes pour caractériser la faute” du prestataire, elles “établissent à tout le moins des difficultés”, et que ce ne sont par ailleurs “pas les seuls éléments produits”, puisqu’une lettre d’un expert-comptable “relatant un nombre très significatif d’erreurs à corriger” les corrobore.

Arrêt non publié

Absence de rupture brutale et abusive d’un contrat informatique par un client

Une société avait résilié, avec un préavis d’un an, un contrat cadre de prestations de services et de fourniture de contenus multimédias conclu avec un prestataire informatique pour une durée indéterminée. Se prévalant d’une rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales, le prestataire l’a assignée en paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’avait débouté, soulignant que le préavis était suffisant au regard de la durée de ces relations, et qu'il “n’établiss[ait] pas la dépendance économique (…) [qu’il invoquait], ne prétenda[it] pas à un abus d’une telle situation par [sa cliente], [et] ne démontra[it] pas [la] position dominante de cette [dernière] (…) ni un abus commis par elle en matière de concurrence”.

Arrêt non publié

Prise en compte du seul public anglophone pour évaluer le caractère distinctif d’une marque verbale d’origine française

Une société française reprochait à l’EUIPO d’avoir fait droit à une demande en nullité partielle de sa marque verbale de l’Union européenne, composée exclusivement d’un terme anglais, pour défaut de caractère distinctif au regard du public anglophone, en ne prenant pas en compte le public français alors que sa marque était d’origine française. Par un arrêt du 3 mai 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé cette décision, considérant notamment que “le public pertinent par rapport auquel il [convenait] d’apprécier le motif absolu de refus [était] un public anglophone, la marque contestée étant composée d’un terme anglais”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’UE