Le « Paquet Marques » transposé en droit français

Par une ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, le "Paquet Marques" a été transposé. Des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ont ainsi été modifiées pour permettre l’enregistrement de marques non traditionnelles telles que les marques sonores, animées ou sous forme électronique ainsi que pour créer une procédure administrative en nullité et en déchéance devant l’INPI.

Pour lire le texte sur Légifrance

Absence de caractère distinctif d’un signe représentant une cloche sous forme d’icône

Par un arrêt du 7 novembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours formé par une société contre le refus d’enregistrer une marque figurative représentant une cloche au contour blanc sur un fond noir. Le Tribunal a jugé que le signe était dépourvu de caractère distinctif considérant "que le public pertinent percevra une icône représentant une cloche en tant que message révélant une fonction de sonnette, d’alerte, de notification ou d’alarme de tels produits".

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Une affiche publiée dans un journal satirique ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression

Une femme politique avait déposé une plainte à l’encontre du présentateur d’une émission de télévision pour avoir diffusé une affiche, publiée à l’origine par un journal satirique, qu’elle considérait comme une atteinte à sa dignité. Par un arrêt du 25 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que la diffusion d’une telle affiche ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression“dès lors que cette affiche, initialement publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique [du demandeur] à l’occasion de l’élection [présidentielle] et a été montrée avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse (…)”.

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Résolution d’un contrat de développement de site internet aux torts du prestataire

Par un jugement du 28 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution d’un contrat de développement de site internet aux torts du prestataire à la suite de nombreux dysfonctionnements. Le Tribunal a jugé que, malgré l’absence de cahier des charges, "il [était]constant que la méthode utilisée par [le prestataire], pourtant sachante et professionnelle en la matière [était] à l’origine des difficultés rencontrées"et a, en conséquence, prononcé la caducité du contrat de location financière associé.

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Une marque semi-figurative annulée pour dépôt frauduleux

Par un jugement du 3 octobre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé une marque semi-figurative déposée par un site de commerce en ligne. Le Tribunal a jugé que le déposant "ne saurait s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles pour tous les acteurs économiques de ce secteur et n’a aucune légitimité à monopoliser à son seul profit [c]es termes (…) à titre de marque et à priver ses concurrents de l’usage de ces mots sauf à introduire une distorsion dans les règles de libre concurrence".

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La notification d’avocat à avocat d’un arrêt de la Cour de cassation interrompt la prescription du délit de presse

Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que "l’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription" au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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La diffusion de l’adresse personnelle d’un dirigeant de société ne constitue pas une atteinte à sa vie privée

Un groupe audiovisuel avait été assigné par le Président d’une société qui invoquait une atteinte à sa vie privée à la suite de la diffusion d’un reportage identifiant l’adresse de sa résidence personnelle. Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a relevé qu’il appartenait aux juges d’appel d’examiner "de façon concrète, chacun des critères à mettre en œuvre pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression" avant de juger qu’en contribuant à un débat d’intérêt général, l’atteinte portée à la vie privée du requérant était légitimée par le droit à l’information du public.

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Le référé préventif doit viser le délit de diffamation

Par un arrêt du 26 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une action en référé tendant à interdire de façon préventive la diffusion d’un reportage. La première chambre civile a ainsi jugé que dès lors que le demandeur "invoquait une atteinte à son image et à sa réputation, (…) ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881" sur la liberté de la presse et que "ce texte [devait] recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à toute publication".

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Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues

Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné une société au paiement des factures émises par son prestataire qu’elle avait chargé de l’installation d'un logiciel de gestion commerciale. Le prestataire avait "laissé entendre qu’un budget global de 10 000 euros était réaliste" mais avait présenté des factures largement supérieures. Ce budget n’ayant pas été inscrit dans le contrat, la Cour a jugé que les prestations facturées au taux horaire contractuel étaient dues.

  Arrêt non publié

Résiliation d’un contrat de téléphonie mobile aux torts du prestataire

Par un arrêt du 17 septembre 2019, la Cour d’appel de Rennes a prononcé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile pour manquement du prestataire à son devoir de conseil et à son obligation d’information s'agissant notamment de la procédure d’incident. La Cour a ainsi relevé que le client avait “reçu trente-sept pages de contrat écrites en très petits caractères dont un seul paragraphe décrivait la procédure d’incident devant être mise en œuvre, alors même que les dispositions (…) du code de commerce prévoient l’obligation pour le prestataire de service de fournir à son client une information (…) lisible et compréhensible”.

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