Interdépendance de contrats : effet de la résiliation d’un contrat sur les autres

Une société avait conclu le même jour des contrats relatifs à l’installation, la maintenance et la location d’un matériel de télésurveillance avec une société informatique. Suite à la liquidation judiciaire de cette dernière et à la demande de la cliente, "le juge commissaire [avait] prononcé la résiliation des contrats de maintenance". Constatant l’interdépendance des contrats, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par arrêt du 2 novembre 2017, prononcé "la caducité des contrats de location financière à la date de la[dite] résiliation".

Arrêt non publié

 

Résiliation d’un contrat aux torts exclusifs d’une société

Un prestataire informatique, qui avait repris les activités d’une société mise en liquidation judiciaire et à qui il était reproché d’avoir "été défaillant[e] dans l’exécution de ses obligations contractuelles", opposait qu’il n’était plus "en mesure d’assurer la maintenance du logiciel [objet du contrat]" en raison d’un cas de force majeure. Dans un arrêt du 27 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation du contrat à ses torts exclusifs au motif qu’il aurait dû s’assurer "de la réalité, de l’étendue et de la fiabilité des droits [que la société dont il avait repris les activités] détenait quant à l’exploitation du logiciel, de sorte [qu’il] ne justifi[ait] pas de la force majeure qu’[il alléguait] pour être déchargé[e] de ses obligations".

Arrêt non publié

Annulation de la marque enregistrée par une société informatique

Dans un jugement du 22 septembre 2017, le TGI de Paris a annulé la marque enregistrée par une société informatique, affirmant que le risque de confusion était établi dès lors que, "compte tenu de la très forte similitude des signes en présence, et de la similarité des produits et/ou services concernés, le consommateur (…), habitué à ce que les ordinateurs, les tablettes et les téléphones mobiles soient proposés par un même opérateur du secteur informatique, percevra[it] les produits et services sous la marque [litigieuse] comme provenant de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement, que ceux commercialisés sous la marque [antérieure]".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Droit de réponse : cassation sur la détermination du directeur de publication

Une société s’étant vue refuser l’insertion d’un droit de réponse suite à un communiqué publié sur le site internet d’une association sollicitait l’insertion forcée de cette réponse. Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a confirmé que "la taille de la réponse (…) dépassait manifestement la taille autorisée" de sorte que "le refus d’insertion n’était pas constitutif d’un trouble manifestement illicite", mais cassé l’arrêt d’appel qui avait "déclar[é] irrecevable l'action de la société dirigée contre [le représentant légal de l'association]", considérant que les juges auraient dû rechercher si celui-ci "ne devait pas se voir reconnaître [la qualité de directeur de la publication]".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Indemnisation pour perte de chance dans un cas de contrefaçon de photographies

Un photographe professionnel reprochait à une société d'avoir reproduit et représenté trois de ses photographies sans son autorisation, faisant valoir que ces actes avaient "engendré pour [lui] une perte de chance de pouvoir vendre ses tirages originaux". Dans un jugement du 22 septembre 2017, le TGI de Paris a fait droit à ses demandes, affirmant que ses photographies "ayant été largement diffusées sans son consentement, celui-ci [pouvait] en effet se prévaloir d'une perte de chance de pouvoir espérer [en] vendre des tirages originaux (...) alors qu'il [était] photographe professionnel".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Compétence territoriale en cas d’atteinte aux droits de la personnalité d’une personne morale sur Internet

Une société estonienne et l'une de ses employées demandaient aux juridictions estoniennes d'imposer à une société suédoise de "rectifier les données inexactes [les concernant qu'elle avait] publiées sur son site Internet". Dans un arrêt du 17 octobre 2017 rendu sur question préjudicielle du juge estonien, la CJUE a considéré"qu'une personne morale (...) [pouvait] former un recours tendant à la rectification de [ses] données (...) devant les juridictions de l'Etat membre dans lequel se [trouvait] le centre de ses intérêts".

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Rejet de la demande de résiliation d’un contrat aux seuls torts du client

Dans un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d’appel de Lyon a rejeté la demande formulée par un prestataire tendant à la résiliation d’un contrat aux seuls torts de sa cliente, après avoir relevé plusieurs manquements réciproques de la part des parties. Une société propriétaire de bornes électroniques avait, dans le cadre de la commande de 500 cartes électroniques nécessaires à leur fonctionnement, commandé le développement hard et soft, la fourniture de code source et objet et la fourniture d’un prototype desdites cartes. La Cour a retenu que le prestataire avait "manqué à son obligation de livrer" ces éléments et que la cliente avait de son côté "manqué à son obligation de payer les [100] cartes commandées, livrées dans les délais et exemptes de défaut". Ainsi, le prestataire informatique, "responsable de la rupture des relations contractuelles au même titre que [sa cliente], ne [pouvait] prétendre à l’indemnisation d’un préjudice résultant de la perte de marge brute sur les 400 cartes commandées et non livrées et résultant donc de cette rupture".

Arrêt non publié

Tribunal compétent pour une atteinte au droit à l’image

Dans une ordonnance du 19 septembre 2017, le juge de la mise en état du TGI de Lyon a statué sur sa compétence en matière de droit à l’image. Une femme avait tourné un film de publicité dont il avait été convenu verbalement qu’il serait destiné à un usage interne ou à des salons professionnels, puis découvert qu’il avait été diffusé dans des magasins de grande distribution situés dans le ressort du TGI de Lyon, ainsi que sur des sites Internet destinés au public français. Elle a ainsi assigné la société productrice sur le fondement du droit à l’image et demandé au TGI de Lyon de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par cette dernière. Faisant application de l’article 46 du CPC, selon lequel "le demandeur peut saisir (…) la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi", le juge a confirmé sa compétence, après avoir constaté que ledit dommage se produisait "en tous lieux où le film qu’elle [avait] tourné [était] diffusé (…) ou [était] mis à la disposition des utilisateurs des sites Internet le diffusant".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Identification précise du contrat résilié et continuation des autres

Dans un arrêt du 29 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur la résiliation de contrats d’assistance et de maintenance. Deux sociétés avaient conclu plusieurs contrats distincts entre 2003 et 2007, portant sur la fourniture de matériels et progiciels et de prestations d’assistance et de maintenance. La cliente avait informé son prestataire de son intention de résilier le "contrat de location full service englobant le matériel, l’assistance et la maintenance" et cessé de régler les factures relatives aux autres contrats, que le prestataire continuait d’émettre. Elle estimait en effet que tous les contrats, et pas seulement le dernier, avaient ainsi été résiliés, ce que la Cour a refusé de considérer, confirmant sa condamnation à payer lesdites factures et soulignant qu’elle n’était  "pas fondée à invoquer l’absence de prestation de maintenance et d’assistance (…), dès lors qu’il résult[ait] (…) des bons de commande que les prestations en cause [étaient] assurées à la demande du client et que le contrat (…) donn[ait] lieu au paiement d’une redevance forfaitaire indépendante des demandes d’intervention".

Arrêt non publié

Refus d’application de clauses d’indivisibilité et de réserve de propriété en cas de manquement du prestataire

Dans un arrêt du 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance de référé qui avait enjoint à un prestataire informatique de remettre à sa cliente des “codes sources, codes administrateurs et tous autres codes d’accès et données techniques nécessaires à l’exploitation des trois sites internet” qui lui avaient été commandés. Il se prévalait en effet de l’absence de paiement du solde par sa cliente pour refuser de les lui transmettre. La Cour d’appel a toutefois retenu que “le contrat stipulait que le solde (…) devait être effectué ‘à la livraison (…) des 3 sites’, si bien qu’en l’absence de cette livraison totale, [elle] était (…) fondée à ne pas [s’en acquitter], la clause d’indivisibilité de la mission ne pouvant faire obstacle au jeu de l’exception d’inexécution du contrat”. La Cour a ainsi jugé que le prestataire ne pouvait “sérieusement se prévaloir ni de cette clause d’indivisibilité, ni de la clause de réserve de propriété pour conserver par devers [lui] les codes d’accès”.

Arrêt non publié