Le Conseil constitutionnel se prononce sur le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme

Le 19 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé que "le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée", en raison notamment de l’existence de plusieurs autres infractions permettant de lutter contre les contenus apologétiques. Ce délit réprimait le simple fait de détenir des fichiers sans que soit démontrée l’intention terroriste ou apologétique du receleur, ni que ce dernier ait participé à la diffusion publique de ces idées. Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

La condamnation d’un appel au boycott de certains produits est contraire à la liberté d’expression

Le 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la condamnation de personnes ayant appelé au boycott de produits en raison de leur provenance géographique pour incitation à la discrimination économique violait leur droit à la liberté d’expression. La Cour indique que "les actions et les propos reprochés (…) concernaient un sujet d’intérêt général (…) et s’inscrivaient dans un débat contemporain", et qu’il n’était pas établi que la condamnation était nécessaire à la protection des droits d’autrui.

Pour lire l’arrêt de la CEDH

Certaines clauses des CGU d’iTunes jugées abusives ou illicites

Par un jugement du 9 juin 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré que certaines clauses des conditions générales d’utilisation du service de streaming musical d’Apple et de sa politique de confidentialité devaient être réputées non écrites car abusives ou illicites. Les clauses concernées portaient notamment sur la limitation et l’exonération de responsabilité d’Apple, le traitement des données personnelles des utilisateurs et les licences concédées obligatoirement sur les contenus générés par ces derniers.

Jugement non publié

Le juge doit pouvoir vérifier le caractère abusif des clauses même en l’absence de comparution du consommateur

Le 4 juin 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’une protection juridictionnelle effective ne saurait être garantie si le juge national, saisi par un professionnel d’un différend l’opposant à un consommateur, n’a pas la possibilité de vérifier si les clauses sur lesquelles le professionnel a fondé sa demande sont abusives. Des dispositions nationales tenant pour vraies les allégations du demandeur lorsque le défendeur ne comparaît pas doivent donc être inappliquées lorsque le premier est un professionnel et le second un consommateur.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

L’utilisation à des fins non professionnelles d’un logiciel d’entreprise constitue une faute

Le 2 juin 2020, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que l’utilisation à des fins personnelles d’un logiciel professionnel sans autorisation, ainsi que la suppression non justifiée de nombreux fichiers, constituaient une faute. Celle-ci, ainsi que les nombreuses autres fautes commises par le salarié, "étaient d’une importance telle qu'elles rendaient impossible son maintien au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis", justifiant ainsi le licenciement du salarié pour faute grave.

Arrêt non publié

Règles relatives aux oppositions formées sur le fondement de marques notoires

Le 30 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile de la personne portant atteinte à une marque renommée, n’est pas applicable dans le cadre d’une procédure d’opposition. L’article L. 711-4, lui, ne permet à une opposition de prospérer que pour les produits ou services pour lesquels la marque antérieure est notoirement connue. Enfin, la notoriété de la marque antérieure ne suffisait pas, en l’espèce, à compenser les différences entre les signes en présence.

Arrêt non publié

L’activité inventive sera examinée dès la demande de brevet

En application de la loi "PACTE" ayant modifié l’article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) doit examiner le critère de l’activité inventive dès le stade l’instruction de toutes les demandes de brevets français introduites à partir du 22 mai 2020. Le défaut d’activité inventive étant le motif principal d’annulation des brevets devant les tribunaux, la prise en compte de ce critère avant leur délivrance doit permettre, selon l’INPI, d’en renforcer  la crédibilité, la qualité et la validité.

Pour lire le communiqué de l’INPI

Prise en compte de la perception du public dans l’appréciation des signes tridimensionnels exclusivement constitués de la forme du produit

Le 23 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la perception du public pouvait être prise en compte pour identifier les caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel constitué de la forme d’un produit, et pour déterminer si la forme de ce produit lui confère sa valeur substantielle. En revanche, la perception du public ne peut être utilisée pour juger si cette forme est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles entre en vigueur

Le 28 avril 2020, le Traité de Beijing adopté le 24 juin 2012 et signé par trente parties contractantes est entré en vigueur. Ce traité renforce les droits  de reproduction, de distribution, de location, de mise à disposition et de communication au public conférés aux artistes interprètes et aux exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles. Il permet notamment l’augmentation des paiements liés à la retransmission.

Pour lire le communiqué de presse de l’OMPI

Covid-19 : Amazon doit procéder à une évaluation des risques et restreindre ses activités

Par une décision du 14 avril 2020, le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, a ordonné à Amazon de "procéder, en y associant les représentants du personnel, à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de covid-19 sur l’ensemble de ses entrepôts". Le Tribunal a ajouté qu’en l’attente cette évaluation, Amazon devait restreindre ses activités aux produits essentiels, sous astreinte d’un million d’euros par jour et par infraction constatée.

Ordonnance non publiée