Les juges apprécient souverainement les éléments extrinsèques d’identification de la personne visée par des propos diffamatoires

Par un arrêt du 1er septembre 2020, la Cour de cassation a jugé que le renvoi opéré par un lien hypertexte dans un article, "s’il peut (…) être susceptible de permettre l’identification de la personne visée", peut néanmoins, en considération du lectorat et de la présence d’autres liens dans l’article, "ne pas être regardé comme permettant effectivement cette identification". En l’espèce, une plainte avait été introduite par une société dont seul le dirigeant était visé par l’article en cause, et le groupe de la société plaignante était mentionné via le lien hypertexte.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

La proposition de loi contre les sollicitations téléphoniques indésirables a été adoptée

Le 15 juillet 2020, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi "visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux". Celle-ci oblige notamment les opérateurs à consulter les listes d’opposition, encadre les jours et horaires de démarchage et prévoit la nullité des contrats conclus malgré l’opposition du consommateur au démarchage. Elle interdit les sollicitations relatives à la rénovation énergétique, accentue la lutte contre les numéros surtaxés et renforce les sanctions en cas de manquements.

Pour lire la proposition de loi et le communiqué de presse

Un vendeur d’alcool hors réseau est déclaré irrecevable à solliciter la nullité de marques

Le 10 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande en nullité de marques d’un vendeur d’alcool hors réseau contre un producteur de vins et champagnes pour défaut d’intérêt à agir. Le vendeur soutenait que les marques du producteur contrevenaient à l’ordre public sanitaire et constituaient une publicité indirecte pour l’alcool et le tabac. La Cour a relevé que le vendeur n’était pas investi "d’une mission de surveillance de l’ordre public", qu’il ne justifiait d’aucune atteinte à ses droits ni d’aucune entrave à l’exercice de son activité et a donc déclaré son action irrecevable.

Arrêt non publié

Un opérateur de télécommunications condamné à réparer le préjudice résultant d’un abus de position dominante

Le 17 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné un opérateur à verser 249,5 millions d’euros de dommages et intérêts à l’un de ses concurrents pour l’avoir empêché de développer son activité sur le marché de la téléphonie mobile en Outre-Mer. Le contrevenant avait passé des accords d’exclusivité avec des distributeurs et des réparateurs de terminaux, avait mis en place un programme de fidélisation anticoncurrentiel de ses abonnés et avait pratiqué une différenciation tarifaire abusive entre les appels vers son réseau et les appels hors réseau.

Arrêt non publié

Le Conseil national du numérique (Cnnum) a rendu un avis sur la concurrence et la régulation des plateformes numériques

Le 6 juillet 2020, le Cnnum a émis plusieurs recommandations sur la mise en œuvre de l’interopérabilité des réseaux sociaux. Selon le Cnnum, cette obligation d’interopérabilité devrait être légère, harmonisée à l’échelle européenne, et ne devrait s’appliquer qu’aux plateformes "systémiques". L’interopérabilité devrait prendre en compte les "aspects économiques, concurrentiels, sociétaux et consuméristes" liés aux modèles d’affaires des plateformes et devrait être soumise au contrôle d’une autorité de régulation.

Pour lire l'avis du Cnnum

Un label perd ses droits sur des titres musicaux pour défaut de personnalité morale lors de la signature de contrats d’artistes

Le 10 juin 2020, la Cour de cassation a jugé qu’un label en cours de formation n’avait pas la capacité de conclure des contrats d’artistes avec quatre rappeurs pour défaut de personnalité morale au moment de la signature des contrats. Les artistes avaient été assignés en contrefaçon par le label pour avoir diffusé certains titres. La Cour a relevé qu’il n’était pas indiqué que les signataires avaient agi "au nom" ou "pour le compte" du label en formation, de sorte que la société ne pouvait régulariser ces engagements.

Arrêt non publié

Seule l’adresse postale des contrefacteurs peut être communiquée aux ayants droit

Le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la disposition de la Directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle permettant aux autorités judiciaires d’ordonner la communication de "l’adresse" d’un contrefacteur concerne seulement l’adresse postale et non les adresses courriel ou IP ni le numéro de téléphone.

Pour lire l'arrêt sur le site de la CJUE

 

Une maison de haute-couture condamnée pour contrefaçon de photographies

Le 19 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné une maison de haute-couture pour contrefaçon en raison de l’utilisation d’œuvres photographiques de son ancien directeur de création, au-delà de la période contractuellement prévue, sans contrepartie financière. Le contrat stipulait un droit d’usage de deux ans des photographies avec un possible renouvellement moyennant rémunération. La Cour a notamment considéré qu’il n’existait pas de "droit d’archives sans limitation de durée [résultant] de la commune intention des parties".

 Arrêt non publié

Le Conseil constitutionnel se prononce sur le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme

Le 19 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé que "le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée", en raison notamment de l’existence de plusieurs autres infractions permettant de lutter contre les contenus apologétiques. Ce délit réprimait le simple fait de détenir des fichiers sans que soit démontrée l’intention terroriste ou apologétique du receleur, ni que ce dernier ait participé à la diffusion publique de ces idées. Pour lire la décision du Conseil constitutionnel

La condamnation d’un appel au boycott de certains produits est contraire à la liberté d’expression

Le 11 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la condamnation de personnes ayant appelé au boycott de produits en raison de leur provenance géographique pour incitation à la discrimination économique violait leur droit à la liberté d’expression. La Cour indique que "les actions et les propos reprochés (…) concernaient un sujet d’intérêt général (…) et s’inscrivaient dans un débat contemporain", et qu’il n’était pas établi que la condamnation était nécessaire à la protection des droits d’autrui.

Pour lire l’arrêt de la CEDH