La Cour de cassation confirme le retrait d’articles en ligne contenant des informations confidentielles de deux sociétés

Une société avait publié sur le site d’informations financières en ligne qu’elle édite plusieurs articles contenant des informations confidentielles sur les difficultés que rencontraient deux sociétés d’un groupe industriel. Par un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation a jugé que ces articles "n’étaient pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l’endettement des entreprises, et que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés". Elle a ainsi approuvé les juges de la Cour d’appel "qui en dépit de l’usage inapproprié de l’expression “conforme à l’intérêt général” au lieu de “conforme à l’objectif légitime d’informer le public sur une question d’intérêt général”" ont fait une juste application de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Manquement grave du prestataire pour défaut de paiement d’une licence fournie à son client

Une société avait conclu deux contrats avec un prestataire informatique afin qu’il l’assiste dans la mise en place d’un système informatique de gestion. A ce titre, le prestataire avait commandé un logiciel directement auprès de son éditeur, pour le compte de la société. En l’absence de justification du paiement des redevances afférentes au logiciel commandé et au regard du non-respect des délais convenus pour la mise en œuvre de la solution, la société a assigné son prestataire en résolution des contrats et réparation de ses préjudices. Par un jugement du 5 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que “l’absence de paiement des redevances par [le prestataire] auprès de l’éditeur (…), [était] constitutive d’un manquement contractuel grave commis au préjudice” de la société. Elle a ainsi prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats et condamné le prestataire à restituer à la société les sommes versées en exécution des contrats.

  Pour lire le jugement sur Legalis.net  

L’autorité de la concurrence prend des mesures d’urgence à l’encontre de Google

Le 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision à l’encontre de Google concernant son service de publicité Google Ads. Une société reprochait à Google d’avoir “suspendu certains de ses comptes Google AdWords (…) et refusé la plupart de ses annonces publicitaires”. Partant du constat que Google détient “une position dominante sur le marché français de la publicité en ligne liée aux recherches”, l’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires  visant “(i) à la clarification des règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, (ii) à la mise en place d’une procédure de suspension de comptes des annonceurs prévoyant un avertissement formel et un préavis suffisant, (iii) à la  formation des personnels commerciaux portant sur le contenu des règles Google Ads clarifiées et (iv) à la revue manuelle de la conformité des campagnes proposées par les comptes non suspendus” de la société.

Pour lire la décision de l’Autorité de la concurrence

Deux décrets complétant le principe « dites-le nous une fois » ont été publiés

Le 20 janvier 2019 a été publié au Journal Officiel le décret relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations. Ce décret organise les conditions de ces échanges d’informations nécessaires à la réalisation de démarches administratives, et précise les procédures concernées. Pour les particuliers, elles concernent notamment les domaines de la consommation, de l’enseignement, de l’emploi ou encore de l’état civil. Pour les entreprises, elles concernent en particulier la création d’entreprise, la fiscalité, la comptabilité ou encore les marchés publics. La liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives a fait l’objet d’un second décret publié le même jour.

Pour lire le premier décret et le second décret sur Légifrance

Un jugement interdisant à à une entreprise de presse de publier la photo d’une personne en détention n’est pas contraire à la liberté d’expression

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est, dans un arrêt du 10 janvier 2019, prononcée sur une décision par laquelle les juges allemands avaient interdit la publication dans la presse d’une photographie représentant une célébrité suisse alors incarcérée. La CEDH a précisé qu’il convenait d’apprécier "la notoriété de [l’intéressé], la contribution de la photo à un débat d’intérêt général, les circonstances dans lesquelles la photo litigieuse a été prise, le comportement antérieur de [l’intéressé] vis-à-vis des médias, la forme, le contenu et les répercussions pour [l’intéressé] de la publication de la photo litigieuse ainsi que la gravité de la sanction prononcée à l’encontre des requérantes". Elle a notamment considéré en l’espèce que la photo litigieuse "n’avait pas de valeur informative supplémentaire par rapport à celle du texte de l’article", relatant "un fait connu du public depuis longtemps". Il n’y avait "dès lors aucun motif d’en rendre compte de nouveau". Elle a ainsi considéré qu’elle n’avait "aucune raison sérieuse de substituer son avis à celui des juridictions allemandes".

Pour lire l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme

Rejet d’une demande de résolution judiciaire aux torts du prestataire

Une société n’avait pas intégralement payé les prestations d’installation et de maintenance d’un logiciel ERP fournies par un prestataire informatique, au motif que le système installé "avait présent[é] des dysfonctionnements et que le délai d’exécution n’a[vait] pas été respecté". Par un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour d’appel d’Amiens a débouté le client de sa demande de résolution du contrat aux torts du prestataire. Elle a relevé qu’il "n’étay[ait] pas les griefs qu'[il] avan[çait] sur les insuffisances du progiciel de gestion" et que "le retard de mise en œuvre du système [n’était] pas imputable [au prestataire informatique] mais résult[ait] très largement de conditions de fonctionnement interne de la société [cliente]". En conséquence, la Cour d’appel a confirmé le jugement qui avait condamné cette dernière à exécuter l’obligation de payer qui lui incombait.

Arrêt non publié

La Cour de cassation requalifie en contrat de travail le contrat de partenariat entre un chauffeur de VTC et Uber

Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’il existait un faisceau d’indices suffisant pour caractériser un lien de subordination entre un chauffeur de VTC et la plateforme Uber. Elle a ainsi requalifié le contrat qui les liait en contrat de travail. Elle a d’abord rappelé que le "service de prestation de transport [avait été] créé et [était] entièrement organisé par la société Uber BV". La Cour a en effet relevé que le chauffeur "ne constitu[ait] aucune clientèle propre, ne fix[ait] pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport, qui [étaient] entièrement régis par la société Uber BV". Elle a en outre précisé que "le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclu[ai]t pas en soi une relation de travail subordonnée".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Le Défenseur des droits alerte sur les risques liés à la dématérialisation des démarches administratives

Dans un rapport du 14 janvier 2019, le Défenseur des droits alerte sur les risques liés à la généralisation de la dématérialisation des démarches administratives. Plus précisément, il indique qu’"il existe un risque de recul de l’accès aux droits et d’exclusion pour de nombreux usagers", notamment "les personnes âgées, les personnes en situation de précarité, les personnes étrangères, mais aussi les jeunes qui maîtrisent mal les codes de l’administration". Il formule plusieurs recommandations visant à éviter une rupture d’égalité entre usagers ou l’émergence de discriminations, notamment territoriale. Il suggère ainsi en particulier de conserver plusieurs modalités d’accès aux services publics ou encore de créer une clause de protection des usagers en cas de problème technique.

Pour lire le rapport du Défenseur des droits

La Cour de cassation confirme l’impossibilité pour la Ville de Paris d’exploiter la marque Scootlib’ Paris

Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a rejeté un pouvoir formé par la Ville de Paris à l’encontre d’un arrêt qui avait réfuté le caractère frauduleux du dépôt de la marque française Scootlib par une société de droit luxembourgeois. La Cour rappelle que l’annulation d’une marque pour fraude suppose "la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant". Or, elle relève en l’espèce qu’il n’était "pas établi que la mise en œuvre d’un projet Scootlib’ avait fait l’objet d’une évocation publique par la Ville de Paris avant le dépôt de la marque « Scootlib »". Il n'était pas non plus établi que la société de droit luxembourgeois "avait connaissance de ce projet au jour du dépôt de sa marque, d’autant que la communication faite autour du Vélib’ révélait une volonté politique de désengorger Paris de ses véhicules à moteur « afin d’aller vers des processus de déplacement plus écologiques, dont le vélo était le principal vecteur »".

 Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Publication du décret relatif à la protection du secret des affaires

Le 13 décembre 2018 a été publié au Journal Officiel le décret du 11 décembre 2018 pris pour l’application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Ce décret introduit un Titre V dans le Livre Ier de la partie réglementaire du Code de commerce, y prévoyant "des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires" ainsi que "des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales", parmi lesquelles le placement sous séquestre provisoire. Le décret modifie également la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle en donnant à la juridiction "saisie aux fins de saisie-contrefaçon" la possibilité d’"ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires".

Pour lire le décret sur Légifrance