Une société condamnée pour non-respect du droit de rétractation des consommateurs

Le 6 février 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a condamné une société de fourniture d’énergie au paiement d’une amende de 315 000 euros pour non-respect de la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs. Il était reproché à la société de ne pas avoir donné suite aux demandes d’exercice du droit de rétraction de consommateurs voulant annuler leur contrat conclu notamment suite à des démarchages à domicile.

Pour lire le communiqué de presse de la DGCCRF

 

Liquidation de l’astreinte à l’encontre d’un site de saisine de juridictions condamné par la Cour d’appel de Paris

Le 29 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet permettant de saisir des juridictions sans avocat, au paiement d’une somme de 500 000 euros au titre de la liquidation d’une astreinte. Il a été jugé que le site ne s’était pas conformé aux obligations d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris de supprimer la confusion avec un site officiel et d’informer l’utilisateur sur le taux de réussite des procédures.

Jugement non publié

L’imprécision des termes désignant les services d’une marque n’est pas une cause de nullité

Le 29 janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’une "marque communautaire ou une marque nationale ne pouvait pas être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que des termes employés pour désigner les produits et les services pour lesquels cette marque a été enregistrée m­anquent de clarté et de précision". La Cour a notamment relevé que la nullité n’était pas prévue par les textes.

Pour lire l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Le consentement de l’artiste-interprète à l’exploitation de ses droits par l’INA est une présomption simple

A l’occasion d’un litige opposant l’INA à un artiste-interprète, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 22 janvier 2020 qu’“en exonérant l’INA de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, [la loi applicable] ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public”.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

La première marque sonore a été déposée

Le 17 janvier 2020, la première marque sonore française a été publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La possibilité d’un tel dépôt fait suite à la transposition de la Directive dite "Paquet Marques" qui a retiré l’exigence de représentation graphique du Code de la propriété intellectuelle. Cette nouvelle marque est représentée par un fichier mp3.

Pour consulter le BOPI 20/03 Vol I (page 168)

Le Tribunal de commerce est compétent en l’absence de demande relative à un droit de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Paris ayant retenu la compétence du Tribunal de commerce, et non celle du Tribunal de grande instance qui a une compétence exclusive en matière de propriété intellectuelle. La Cour de cassation a jugé que le Tribunal de commerce restait compétent dans la mesure où l’examen des prétentions en l’espèce n’impliquait pas l’examen d’un droit de propriété intellectuelle.

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Un sculpteur condamné pour contrefaçon d’une photographie

Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné un sculpteur, conjointement avec un musée, pour avoir reproduit dans sa sculpture des éléments d’une photographie. La Cour, confirmant le jugement de première instance, a jugé que la sculpture reprenait “la combinaison des caractéristiques qui révèlent l’originalité de la photographie“. Les juges ont ainsi relevé que l’artiste avait réalisé une œuvre composite nécessitant l’accord de l’auteur de l’œuvre préexistante.

  Arrêt non publié

La violation d’une licence de logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que "la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme [relevait] de la notion d’“atteinte aux droits de propriété intellectuelle”, au sens de la directive 2004/48". Le titulaire des droits doit donc bénéficier des garanties prévues par cette directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

 Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

Le prestataire doit remédier aux dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables

Un prestataire chargé de la maintenance d’un réseau informatique avait tardé à remédier à des dysfonctionnements survenus lors de l’acquisition d’un serveur par son client. Par un jugement du 4 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Caen a retenu un manquement contractuel au motif que si le prestataire n’était "pas responsable du conflit de la solution serveur avec [le logiciel], il ressortait clairement de son expertise et de sa responsabilité de professionnel spécialiste, d’identifier le problème afin d’y trouver une solution".

  Pour lire le jugement sur Legalis.net

Publication d’une directive européenne modernisant les règles en matière de protection des consommateurs

Le 18 décembre 2019, la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 a été publiée. Celle-ci instaure notamment des règles relatives à la protection des consommateurs adaptées à l’environnement numérique et dote les autorités nationales compétentes en matière d’infraction au droit européen de la consommation du pouvoir d’infliger des amendes s’élevant à 4% du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés.

Pour lire la directive 2019/2161