Manquement contractuel justifiant la résolution d’un contrat d’intégration

Une société avait conclu avec un prestataire informatique des contrats d’intégration de progiciel et de service et d’assistance. Se plaignant de nombreuses anomalies et de retards dans la livraison de la solution, elle a assigné le prestataire en résolution devant le Tribunal de commerce de Paris, qui a rejeté ses demandes. Par un arrêt du 10 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et prononcé cette résolution, relevant que la société avait souligné l’importance fondamentale de la date de démarrage de la solution en début d’exercice et que les délais de livraison constituaient une obligation déterminante, les retards dans la livraison constituant ainsi des manquements d’une gravité suffisante pour justifier la résolution. En outre, la Cour a rejeté les allégations du prestataire informatique relatives au prétendu manque de collaboration de la société, estimant que, même établi, il ne justifierait pas les anomalies rencontrées, et rappelant qu’il appartenait au prestataire informatique, professionnel, “de délivrer les conseils et l’assistance nécessaires et de s’adapter à son client non professionnel en le suppléant en cas de défaillance ou d’incompétence”.

Arrêt non publié

Mesures de confidentialité de documents objets d’une saisie-contrefaçon

A la demande d’un groupement d’intérêt économique (GIE), une saisie-contrefaçon avait été pratiquée dans les locaux d’une société, qui avait ensuite présenté une requête afin que soient ordonnées des mesures de nature à préserver la confidentialité des document ainsi saisis. Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a confirmé la mise en œuvre de telles mesures, consistant en la restitution entre les mains de l’huissier des pièces annexées à son procès-verbal et en leur conservation en son étude jusqu’à l’intervention d’un accord entre les parties ou d’une décision de justice. Elle a en effet estimé que les juges du fond avaient souverainement caractérisé l’intérêt légitime de la société à s’opposer à la remise au GIE des pièces saisies. En outre, elle a considéré que “la saisie-contrefaçon [ayant été] ordonnée sur requête, c’est dans ces mêmes formes que la partie saisie [était] en droit d’agir (…) afin d’obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées”, et que la société avait agi promptement puisque sa requête avait été déposée deux jours après la notification du procès-verbal de l’huissier.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Résolution pour non-conformité d’un site internet aux besoins exprimés par le client

Un professionnel exerçant une activité de pension pour chevaux avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de commande pour la création, la maintenance, l’hébergement et le référencement de son site internet ainsi qu’un contrat d’abonnement pour ce site. Se plaignant du défaut de conformité du site mis en ligne aux caractéristiques exprimées dans le cahier des charges, le professionnel a demandé la résolution des contrats, invoquant leur interdépendance. Par un arrêt du 6 mars 2017, la Cour d’appel d’Angers a fait droit à cette demande, soulignant que “le cahier des charges [tenait] une place centrale dans les relations contractuelles unissant la société (…) à son client puisqu’il défini[ssai]t précisément le contenu du site internet créé et par voie de conséquence l’objet de l’obligation de délivrance” pesant sur le prestataire.

Arrêt non publié

Caractère fondamental du respect des besoins exprimés par le client

Une société spécialisée dans le secteur immobilier avait conclu avec un prestataire informatique un contrat de refonte et de référencement de son site internet en vue d’obtenir une visibilité accrue sur internet et de relancer son activité. Par un jugement du 21 février 2017, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs du prestataire, pour défaut de conformité du produit mis en service aux besoins exprimés par le client. En effet, le client avait exprimé différents objectifs dans le contrat, que le prestataire n’avait pas respectés alors qu’ils constituaient la cause déterminante de son engagement. Le Tribunal souligne à cette occasion qu’“il est fondamental, élémentaire, essentiel que le produit mis en service soit conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Communication de codes source sous astreinte

Un juge des référés avait ordonné à un prestataire informatique la communication à son client des codes sources de l’application qu’il avait développée pour lui, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le prestataire ayant jusqu’au 1er août 2015 pour s’exécuter. Le 12 janvier 2016, l’ordonnance n’ayant toujours pas été exécutée, le client a assigné ce dernier en liquidation de l’astreinte. Le prestataire s’est alors exécuté.  Par un arrêt du 9 février 2017, la Cour d’appel de Dijon a fait droit à cette demande de liquidation de l’astreinte car "les difficultés invoquées [par le prestataire] pour expliquer le retard dans la remise des codes sources n[‘étaient] manifestement pas sérieuses ainsi que le démontr[ait] la rapidité avec laquelle elle a[vait] finalement pu organiser cette remise dès lors qu’elle a[vait] été assignée en justice".  La Cour a toutefois rejeté la demande d’une nouvelle astreinte formulée par le client, estimant qu’aucun élément de preuve ne permettait de considérer que le prestataire n’avait pas satisfait à son obligation de communication des codes source.

Arrêt non publié

Obligation de s’acquitter de redevances pour une utilisation indirecte de logiciels

Une société a conclu en 2004 un contrat de licence et de maintenance pour le logiciel ERP “mySAP” développé par SAP, avec un périmètre d’utilisation réservé à différentes catégories d’“utilisateurs nommés” et une redevance de licence calculée sur la base de leur nombre. Par la suite, cette société acquit deux logiciels accessibles en ligne et édités par Salesforce.com. Pour fonctionner, les logiciels “Salesforce” accédaient aux données de “mySAP” via le module PI de SAP. Toutefois, SAP estimait que le personnel et les clients de la société utilisant les logiciels de Salesforce étaient aussi des “utilisateurs nommés” au sens du contrat de licence de “mySAP”. L’éditeur réclamait plus de 50 millions de livres. Par une décision du 16 février 2017, la High Court of Justice du Royaume-Uni a fait droit à cette demande sur le principe. Ce tribunal de première instance estime ainsi que l’utilisation des données stockées dans “mySAP” via les applications de Salesforce requiert le paiement de redevances de licence au profit de SAP, les utilisateurs de Salesforce devant effectivement être considérés comme des “utilisateurs nommés” au sens du contrat de licence de l’ERP. Néanmoins, le tribunal ne se prononce pas encore sur le montant des dommages-intérêts, car il ne lui était pas possible de comptabiliser le nombre exact d’utilisateurs indirects en fonction des différentes catégories tarifaires applicables.

Pour lire la décision sur le site de la High Court of Justice (en anglais)

Nouvelle publication de propos diffamatoires sur internet

Une société avait porté plainte du chef de diffamation à l’encontre du directeur de publication d’un site internet en raison d'un article publié sur ce site, après avoir fait établir, par actes d'huissier, que l’article avait été retiré puis que le site avait été à nouveau mis en ligne avec le même contenu, ce qui constituait selon elle une réédition des propos. Par un arrêt du 7 février 2017, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que l’opération de réactivation du site internet n'avait pas constitué un nouvel acte de publication et que dès lors les faits étaient prescrits au jour du dépôt de la plainte de la société. En effet, selon la Cour de cassation, “toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d'une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ; qu'une nouvelle mise à disposition du public, d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont le titulaire a volontairement réactivé ledit site sur le réseau internet, après l’avoir désactivé, constitue une telle reproduction“.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Absence de preuve de la cession d’un contrat de licence d’exploitation de site internet

Une société avait conclu un contrat de licence d’exploitation de site internet auprès d’un prestataire qui l’avait ensuite informée par courrier de ce qu’elle devrait adresser les paiements à une société tierce. Lorsque la société cliente a cessé les versements, réclamant une mise en conformité du site, c’est la société tierce qui l’a assignée en paiement des sommes dues, se prévalant d’une cession du contrat par le prestataire à son profit. Par un arrêt du 14 février 2017, la Cour d’appel de Rennes a déclaré cette action irrecevable, estimant que la société tierce n’avait pas qualité à agir pour demander l’exécution du contrat. En effet, il résultait de l’information donnée par le prestataire à sa cliente “non pas que le contrat avait été cédé à la société [tierce] mais que celle-ci avait reçu mandat de recouvrer les mensualités échues”. Le versement des mensualités à son profit “ne valait donc pas reconnaissance et acceptation par [la cliente] de la cession du contrat”, d’autant plus que le prestataire avait continué à intervenir auprès d’elle.

Arrêt non publié

Nouveau décret sur la publicité digitale

Un décret du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale étend à la publicité en ligne les grands principes de transparence prévus par la loi du 29 janvier 1993, dite “loi Sapin”, à propos de la publicité effectuée sur les médias traditionnels. L’article 2 du décret précise les informations que doit contenir le compte rendu adressé par les vendeurs d’espaces publicitaires aux annonceurs. L’article 3, quant à lui, prévoit un régime spécifique pour les “prestations de publicité digitale qui s'appuient sur des méthodes d'achat en temps réel sur des espaces publicitaires non garantis, notamment par mécanismes d'enchères”. À ce titre, le vendeur devra fournir une liste exhaustive d'informations à l’annonceur, visant à l’assurer de l’exécution effective des prestations, de leurs caractéristiques et de leur qualité technique. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour lire le décret sur Légifrance  

Interdépendance d’un contrat de fourniture de matériel et d’un contrat de location financière

Une société qui avait constaté des dysfonctionnements sur des boitiers de géolocalisation, pour lesquels elle avait conclu un contrat de fourniture de matériel et un contrat de location financière, avait suspendu le paiement des loyers afférents. Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour d’appel de Colmar a accueilli ses demandes de résiliation de ces contrats, rejetant l’argument du bailleur financier qui estimait que le contrat qui les liait ne portait pas sur ce matériel. Après avoir recherché la commune intention des parties, elle a en effet constaté que le contrat de location financière avait bien pour objet le financement desdits boitiers et que, dès lors, les contrats de fourniture et de location financière, “conclus de manière concomitante, et dont l’exécution [était] nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble [devaient] être considérés comme étant interdépendants”. Dès lors, “la défectuosité du matériel de géolocalisation justifi[ait] la mise en œuvre par la société (…) d’une exception d’inexécution au titre du contrat de location” ainsi que la résiliation du contrat de fourniture, qui devait s’étendre au contrat de location financière.

Arrêt non publié