Caractérisation de la subordination du coursier travaillant pour une plateforme numérique

Un coursier à vélo travaillant pour une plateforme mettant en relation des restaurateurs avec des clients avait demandé la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail. Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que "le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné". Elle a constaté en l’espèce que "l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et (…) qu’[elle] disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier". Ainsi, elle a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de requalification.

Arrêt non publié

Réunion annuelle du réseau francophone de la régulation des télécommunications sur le thème de l’innovation

Trente-deux autorités, institutions, administrations et acteurs francophones du secteur des télécommunications se sont réunis à Paris les 22 et 23 novembre 2018 lors de la 16ème réunion annuelle du réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL) afin d’échanger sur le thème de l’innovation. Etaient à l’ordre du jour "les mesures qui peuvent être prises pour accompagner le développement de l’internet des objets, les politiques réglementaires, notamment menées par les membres du réseau, pour faire émerger les nouvelles technologies et réseaux innovants en faveur d’une meilleure connectivité et les impacts des innovations numériques, telles que l’intelligence artificielle ou les gigadonnées, sur le secteur et la régulation". En outre, l’ARCEP-France a été nommée à la tête du comité de coordination pour l’année 2019 et le plan d’action 2019 a été fixé autour du thème "les mesures de couverture et de qualité de service mobile".

Pour lire le communiqué de presse du FRATEL

Condamnation en référé pour violation du droit à l’image d’un mannequin au visage flouté

Par une ordonnance de référé du 16 novembre 2018, le Président du TGI de Paris a condamné "une start-up spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques" qui diffusait "un film publicitaire (…) pour promouvoir [s]a marque" sur sa chaîne Youtube, son site internet et sa page Facebook et dans lequel avait tourné un mannequin. Le juge des référés a retenu que "la vidéo litigieuse était encore diffusée à la date du 4 octobre 2018" alors que "l’autorisation d’exploitation (…) [courait] jusqu’au 24 septembre 2015". Il a ajouté que "toute personne, fût-elle mannequin, dispose sur son image et l’utilisation qui en est faite [d’]un droit exclusif, dont la seule violation caractérise l’urgence, et ce peu importe que le visage du demandeur soit “flouté” ou non au jour de l’audience, dès lors que le reste de son corps, attribut du droit à l’image, apparaît".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

La commercialisation d’une même gamme de produits sanctionnée par la contrefaçon ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale

Une société considérait que la commercialisation par une société concurrente d’"une gamme d’articles reproduisant les caractéristiques originales d’un service de table (…) dont elle déclarait être titulaire des droits d’auteur" était constitutive d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société concurrente sur le fondement de la contrefaçon dès lors que "si chacun des éléments de la combinaison revendiquée par la société [titulaire des droits] était connu de longue date, en revanche, la combinaison de ceux-ci ne l’était pas et conférait aux modèles [litigieux] un aspect d’ensemble traduisant un effort créatif porteur de leur originalité". Elle a en revanche considéré que "la commercialisation d’une même gamme de produits [était] insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

La saveur d’un produit alimentaire ne peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

Une société néerlandaise considérait que la production et la vente d’un produit alimentaire similaire au sien par une société concurrente portait atteinte à son droit d’auteur. Dans son arrêt du 13 novembre 2018, la CJUE, interrogée sur la notion d’œuvre au sens de la directive 2001/29, a rappelé qu’elle impliquait "nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité" et considéré que, "à la différence, par exemple, d’une œuvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, qui est une expression précise et objective, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables". Ainsi, puisqu’il n’est pas possible "par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique" de procéder à "une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire, qui permette de la distinguer de la saveur d’autres produits de même nature", la Cour a conclu que "la saveur d’un produit alimentaire ne saurait être qualifiée d’"œuvre"", excluant de ce fait une protection par le droit d’auteur.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Déchéance de marque : les clients professionnels n’auraient pas dû être exclus du public à prendre en considération

Une société américaine contestait devant le Tribunal de l’Union européenne la décision par laquelle la chambre de recours de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avait confirmé la déchéance de ses droits sur une marque verbale désignant, entre autres, "un type d’"entraînement physique" et des "équipements d’exercice" utilisés pour cet entraînement" au motif qu’elle en était devenue "la désignation usuelle". Dans son arrêt du 8 novembre 2018, le Tribunal a considéré que c’était "à tort que la chambre de recours [avait] exclu de son analyse la perception des clients professionnels (…) afin d’apprécier si la marque contestée était devenue la désignation usuelle dans le commerce des "équipements d’exercice" pour lesquels elle a été enregistrée". Il a estimé que ces derniers "jou[aient] un rôle central sur les marchés des "équipements d’exercice" et permettaient, "par leur connaissance de la fonction d’indication d’origine de la marque contestée, (…) la réalisation du processus de communication entre les prestataires de ces services et les utilisateurs finals". Il a ainsi annulé la décision de l’EUIPO.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Présentation du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été présenté au Conseil des ministres le 24 octobre 2018 avant d’être déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Il a été rappelé lors du Conseil des ministres que "le brevet européen à effet unitaire (…) conférera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 Etats participant à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers", qui "bénéficieront de décisions rapides et exécutoires sur l’ensemble des territoires des Etats membres participants". En outre, "la création [d’une] nouvelle juridiction permettra (…) de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d’améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure."

Pour lire le compte rendu du Conseil des ministres et le projet de loi

Question préjudicielle sur la violation des termes d’un contrat de licence de logiciel : contrefaçon ou responsabilité contractuelle ?

Un opérateur de téléphonie proposant des forfaits mobiles avait conclu avec une autre société des contrats de licence et de maintenance sur un progiciel. Le prestataire arguait d’une violation des termes du contrat de licence du fait de modifications apportées par l’opérateur au progiciel. Par un arrêt du 16 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de savoir si "le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel (par expiration d’une période d’essai, dépassement du nombre d’utilisateurs autorisés ou d’une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitu[ait] (…) une contrefaçon (…) subie par le titulaire du droit d’auteur du logiciel (…) ou [pouvait] obéir à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun". Elle a sursis à statuer jusqu’à la décision de la CJUE.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Orange mise en demeure par l’Arcep de respecter ses obligations en sa qualité d’opérateur du service universel

Le 23 octobre 2018, l’Arcep a mis en demeure la société Orange de respecter ses obligations de qualité de service en tant qu’opérateur chargé du service universel. En effet, par arrêté du 27 novembre 2017, "la société Orange a été désignée, pour une durée de trois ans, comme opérateur chargé de fournir les prestations "raccordement" et "service téléphonique" du service universel", afin de "garantir l’accès pour tous les citoyens au service téléphonique à un tarif abordable". A cette fin, Orange doit respecter un cahier des charges fixé par ledit arrêté, qui prévoit "une douzaine d’indicateurs annuels de qualité de service", or "l’instruction [conduite par l’ARCEP] a permis de confirmer la dégradation progressive de la qualité de service du service universel". L’Arcep a donc pris la décision d’imposer à Orange des paliers trimestriels à respecter dès fin 2018 "afin de favoriser une amélioration rapide de la situation".

Pour lire le communiqué de presse de l’Arcep

L’introduction d’une redevance complémentaire par un fournisseur de progiciels peut constituer une pratique abusive

Une société ayant pour activité la construction, l’hébergement, l’enrichissement et l’exploitation de bases de données en matière automobile avait saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) d’une question relative au bien-fondé d’une redevance complémentaire qui lui était imposée par son fournisseur de progiciel. Dans un avis rendu le 20 septembre 2018, la CEPC a considéré, au regard de la continuité de la relation d’affaires établie depuis 16 années entre les deux partenaires commerciaux, qu’il était "possible d’envisager de qualifier l’introduction [de cette] redevance complémentaire (…) de "pratique abusive" au sens de l’article L.442-6 du Code de commerce" eu égard au fait que la clause litigieuse mettait "un devoir exorbitant à la charge [de la cliente] sans justification ni contrepartie", qui se voyait imposer "une obligation de ne traiter aucune donnée par le biais du progiciel (…) alors que [c’était] précisément la nature de [son] activité (…) depuis 16 ans", et à son "absence de pouvoir réel de négociation", suffisant pour caractériser sa soumission.

Pour lire l’avis de la CEPC