Brièveté des relations commerciales et comportement fautif : absence de rupture abusive

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui avait débouté une micro-entreprise de vente à distance sur catalogue spécialisé de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale de ses relations commerciales avec un site d'annonces en ligne, et l’avait condamnée à verser des dommages et intérêts à celui-ci. La Cour a retenu que “ces relations n’avaient pas de caractère établi (…) en raison de leur brièveté, la relation ayant débuté en août 2009 pour s’achever en septembre 2009”, et que “l’absence de préavis [à cette rupture] était justifiée par [son] comportement fautif”, dès lors qu’elle avait violé les conditions générales d’utilisation et particulières applicables aux vendeurs professionnels du site en proposant des consoles de jeux contrefaites.

Arrêt non publié

Manquement d’une société informatique à ses obligations contractuelles

Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par une société informatique qui sollicitait l’annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille l’avait condamnée à payer à son client, Centre d’accueil spécialisé, la somme de 6 500 euros en réparation du préjudice qu’il avait subi. Le Tribunal avait estimé qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles portant sur la mise en réseau informatique de l’ensemble des structures de son client. La Haute Juridiction a de son côté considéré que le Tribunal n’avait pas dénaturé les pièces du dossier dans la mesure où “il existait un lien de causalité entre le manquement de la société [informatique] à ses obligations contractuelles et le préjudice subi par le Centre d’accueil spécialisé”.

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Remboursement intégral d’une facture pour défaut de livraison d’une plateforme exploitable

Dans un arrêt du 6 juillet 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement par lequel le Tribunal de Commerce de Toulon avait condamné un prestataire à rembourser à sa cliente une somme correspondant à 30% de sa facture, sa prestation de “développement technique d’une plate-forme de diffusion de contenus vidéo” ayant été considérée comme partiellement réalisée. Si la Cour d’appel a admis qu’un “travail [avait] été indéniablement fourni et qu’il [avait] été valablement estimé à hauteur de 70% de la prestation convenue”, elle a toutefois souligné que le prestataire ne démontrait pas avoir “tenté de renouer la communication avec sa cliente ni qu’elle lui a réclamé une quelconque vidéo pour pouvoir continuer ses travaux”, et qu’elle avait bien été mise en demeure de réaliser la prestation ou de la rembourser. La Cour a ainsi considéré que le prestataire avait “gravement manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant pas à sa cliente une plateforme exploitable lui permettant la diffusion de vidéos et qui lui avait été intégralement payée”, prononçant la résolution du contrat et ordonnant le remboursement intégral de la prestation.

Arrêt non publié

Cession de contrat : reprise de la garantie des vices cachés

Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Nancy avait rejeté une demande en dommages et intérêts formulée suite à la résiliation d’un contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. En l’espèce, une entreprise agricole avait acheté un robot de traite et souscrit un contrat de maintenance auprès d’une société, avant d’être informée de la cession au profit d’une société tierce du droit d’exploitation de la licence du brevet dudit robot, et par conséquent de la reprise par cette dernière de “l’ensemble des contrats commerciaux en cours réalisés par [la première société]”. La Cour d’appel en avait déduit que la cessionnaire n’entendait pas reprendre la garantie des vices cachés, mais seulement les contrats de maintenance en cours, ce que la Cour de cassation a réfuté, déclarant “qu’en statuant ainsi, alors que la lettre [par laquelle la société cessionnaire avait informé l’entreprise agricole de la reprise des contrats en cours] (…) visait tant les contrats d’achat que les contrats de services, la cour d’appel (…) en [avait] dénaturé les termes clairs et précis”.

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Chaîne de contrats informatiques : action délictuelle ou contractuelle ?

Dans un arrêt du 29 juin 2017, la Cour d’appel de Douai a rappelé que “si [une] chaîne de contrats est translative de propriété (ou comprend un contrat translatif de propriété), le tiers à un contrat ne saurait engager la responsabilité d’un autre contractant de la chaîne que sur un fondement contractuel” et inversement. Une société avait souscrit un contrat de fourniture de site internet avec un prestataire d’hébergement informatique, qui avait à son tour conclu des contrats d’intervention avec une troisième société afin de développer ce site. Concernant le premier contrat, la Cour a affirmé que “la réalisation du site par un prestataire ne suppos[ait] pas mécaniquement transfert de propriété”, sauf à ce qu’il s’agisse d’une œuvre de commande ou qu’une cession soit prévue au contrat, ce qui n’était pas le cas. Ce contrat n’était donc pas translatif de propriété, de même que les contrats d’intervention conclus ensuite, qui consistaient en de la prestation de service. Dès lors, la société qui avait souscrit le contrat de fourniture de site internet ne pouvait agir à l’encontre de la troisième société, devant intervenir pour le développement de ce dernier, que sur le fondement délictuel.

Arrêt non publié

Interdépendance de contrats et action en matière de référés

Par un arrêt du 20 juillet 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé une ordonnance de référé qui avait constaté la résiliation d’un contrat de location financière aux torts du client. Les juges d’appel ont souligné que le contrat de location financière était concomitant à un contrat de maintenance et de fourniture de matériel, et qu’ils s’inscrivaient dans une opération économique unique, de sorte que “les demandes en référé formées par [le bailleur financier] au titre de la location de longue durée dépend[ai]ent (…) de la validité du contrat de fourniture de matériel et de maintenance”. Or, les juges ont relevé que les “stipulations contractuelles [du contrat de fourniture de matériel et de maintenance] nécessit[ai]ent une interprétation de la volonté des parties qui [excédait] la compétence du juge des référés”. Par conséquent, “l'obligation [du client] au paiement des provisions réclamées par [le bailleur financier était] sérieusement contestée”.

Arrêt non publié

Droit des marques et usage honnête d’un signe en matière industrielle ou commerciale

Par un arrêt rendu le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt par lequel la Cour d'appel avait accueilli une action en contrefaçon de marque engagée à l’encontre d’un apiculteur qui, dans le cadre d’une transaction entre spécialistes de l’apiculture, avait utilisé des termes sur lesquels une autre personne détenait certes des droits de marque, mais qui étaient devenus usuels pour désigner un certain type d’abeilles. La Haute Juridiction a retenu “qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher (…) si [le tiers] n'avait pas fait un usage honnête d'un signe indispensable à la désignation du produit vendu, la cour d'appel [n’avait] pas donné de base légale à sa décision”. Elle a en effet relevé que le tiers avait “utilisé le signe en se conformant aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, en faisant ainsi un usage que le titulaire de la marque n'était pas en droit d'interdire de sorte que l’action en contrefaçon [n’était] pas fondée”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Interdépendance de contrats s’inscrivant dans un même ensemble contractuel

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé des arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz et portant sur des contrats de location financière souscrits concomitamment pour la première espèce, et à quelques jours d’intervalle pour la seconde, à la conclusion de contrats de prestations de services informatiques, le premier consistant en la fourniture et l’entretien de photocopieurs, et le second dans la fourniture de matériel de surveillance électronique. Dans le premier arrêt, la Haute Juridiction a ainsi réaffirmé que “les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière [étaient] interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux [entraînait] la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute”, ce dont il résultait que devait être exclue “l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation”. Dans le second arrêt, la Cour de cassation a repris ce raisonnement.

Pour lire le premier arrêt et le second arrêt sur Légifrance

Droit de la consommation et contrats partiellement en lien avec l’activité professionnelle

Une artiste-peintre sollicitait l’annulation d’un contrat de location de matériel de télésurveillance, conclu concomitamment à un contrat d’exploitation de site internet et à un contrat d’assurance, estimant qu’il ne respectait pas les règles protectrices du consommateur, et demandait subséquemment l’annulation du contrat d’assurance. Par un arrêt du 6 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a estimé que “le contrat de location (…) devait répondre aux exigences du code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu’il [était] constant que ce contrat litigieux [était] intervenu entre les parties au domicile de [l’artiste-peintre] à l’occasion de la souscription d’un autre contrat se rapportant à la création d’un site internet, (…) et que par ailleurs, [le] matériel de surveillance [n’était] pas uniquement posé dans l’atelier où [elle exerçait] son activité d’artiste-peintre à titre professionnel et y [entreposait] ses œuvres d’art”, de telle sorte que rien ne permettait d’assurer qu’il avait été conclu exclusivement dans l’intérêt de son activité professionnelle. Estimant que le contrat d’assurance était ainsi dépourvu d’objet et de cause, la Cour l’a également annulé.

Arrêt non publié

Simplification du dispositif relatif à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés et certifiés

Le 15 juin 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé vouloir simplifier le dispositif de la loi de finances de 2016 visant l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’utiliser des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion sécurisés et certifiés, “face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à [sa] mise en œuvre au 1er janvier 2018”. Le Ministre a notamment précisé que seuls seraient concernés par le dispositif les “logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA”, et que “la redéfinition du périmètre de l’obligation [permettrait] d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises”. Selon le communiqué de presse, cette modification fera l’objet de “mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018”.

Pour lire le communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics