Règles relatives aux oppositions formées sur le fondement de marques notoires

Le 30 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile de la personne portant atteinte à une marque renommée, n’est pas applicable dans le cadre d’une procédure d’opposition. L’article L. 711-4, lui, ne permet à une opposition de prospérer que pour les produits ou services pour lesquels la marque antérieure est notoirement connue. Enfin, la notoriété de la marque antérieure ne suffisait pas, en l’espèce, à compenser les différences entre les signes en présence.

Arrêt non publié

L’activité inventive sera examinée dès la demande de brevet

En application de la loi "PACTE" ayant modifié l’article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) doit examiner le critère de l’activité inventive dès le stade l’instruction de toutes les demandes de brevets français introduites à partir du 22 mai 2020. Le défaut d’activité inventive étant le motif principal d’annulation des brevets devant les tribunaux, la prise en compte de ce critère avant leur délivrance doit permettre, selon l’INPI, d’en renforcer  la crédibilité, la qualité et la validité.

Pour lire le communiqué de l’INPI

Prise en compte de la perception du public dans l’appréciation des signes tridimensionnels exclusivement constitués de la forme du produit

Le 23 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la perception du public pouvait être prise en compte pour identifier les caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel constitué de la forme d’un produit, et pour déterminer si la forme de ce produit lui confère sa valeur substantielle. En revanche, la perception du public ne peut être utilisée pour juger si cette forme est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles entre en vigueur

Le 28 avril 2020, le Traité de Beijing adopté le 24 juin 2012 et signé par trente parties contractantes est entré en vigueur. Ce traité renforce les droits  de reproduction, de distribution, de location, de mise à disposition et de communication au public conférés aux artistes interprètes et aux exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles. Il permet notamment l’augmentation des paiements liés à la retransmission.

Pour lire le communiqué de presse de l’OMPI

Covid-19 : Amazon doit procéder à une évaluation des risques et restreindre ses activités

Par une décision du 14 avril 2020, le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, a ordonné à Amazon de "procéder, en y associant les représentants du personnel, à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de covid-19 sur l’ensemble de ses entrepôts". Le Tribunal a ajouté qu’en l’attente cette évaluation, Amazon devait restreindre ses activités aux produits essentiels, sous astreinte d’un million d’euros par jour et par infraction constatée.

Ordonnance non publiée

L’ARCEP publie son rapport annuel sur l’aménagement numérique du territoire

Le 10 avril 2020, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a publié son rapport annuel "Territoires connectés". Ce rapport expose les travaux de l’ARCEP, tels que la mise en place de la 5G, la démocratisation et l’accélération de l’utilisation de la fibre optique, l’extension de la couverture mobile sur le territoire français, ou encore l’amélioration de la couverture du territoire par les réseaux fixes.

 Pour lire le rapport de l’ARCEP

L’action en contrefaçon d’une marque pour des faits antérieurs à sa déchéance est recevable

Le 26 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le titulaire d’une marque déchue pour défaut d’usage sérieux peut demander l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage de sa marque par un tiers, à condition que l’usage contrefaisant de la marque ait eu lieu antérieurement à la date d’effet de la déchéance. Cependant, le défaut d’exploitation de la marque doit être pris en compte dans l’évaluation du préjudice subi.

Pour lire l'arrêt de la CJUE

La CNIL publie des conseils pour l’utilisation de la visioconférence

Le 9 avril 2020, la CNIL a édicté des conseils pour le bon usage des outils de visioconférence. La CNIL recommande de rester vigilant sur les informations fournies aux applications, la collecte de données pouvant s’étendre à d’autres types de données techniques. Elle conseille de sécuriser le réseau Wi-Fi par un mot de passe robuste, de ne pas télécharger l’application depuis une source inconnue, ou encore de limiter les informations fournies lors de l’inscription.

Pour lire l'article de la CNIL

Le dénigrement peut être mis en balance avec le droit d’alerte en matière de santé publique

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que la divulgation d’une "information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par [une société] constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante". En l’espèce, l’alerte sur la nocivité d’un matériau, diffusée publiquement et reprenant certaines affirmations d’une étude critiquée, n’était pas une information reposant sur une base factuelle suffisante pour relever du droit d’alerte.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

La Cour de cassation suspend l’utilisation d’un logiciel de gestion du temps de travail

Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour a considéré que l’instauration d’un logiciel de décompte du temps de travail et des heures supplémentaires constituait un "projet important" au sens de l’ancien article L. 4612-8-1 du Code du travail, en ce que ce logiciel était "susceptible de porter atteinte à la santé des salariés par le nombre d’heures supplémentaires effectuées". Ce projet nécessitait donc la consultation préalable du CHSCT.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net