Le dénigrement peut être mis en balance avec le droit d’alerte en matière de santé publique

Par un arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation a jugé que la divulgation d’une "information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par [une société] constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante". En l’espèce, l’alerte sur la nocivité d’un matériau, diffusée publiquement et reprenant certaines affirmations d’une étude critiquée, n’était pas une information reposant sur une base factuelle suffisante pour relever du droit d’alerte.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

La Cour de cassation suspend l’utilisation d’un logiciel de gestion du temps de travail

Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour a considéré que l’instauration d’un logiciel de décompte du temps de travail et des heures supplémentaires constituait un "projet important" au sens de l’ancien article L. 4612-8-1 du Code du travail, en ce que ce logiciel était "susceptible de porter atteinte à la santé des salariés par le nombre d’heures supplémentaires effectuées". Ce projet nécessitait donc la consultation préalable du CHSCT.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Apple condamné à une amende de 1,1 milliard d’euros

Le 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple pour trois pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité retient qu’Apple a empêché la concurrence entre ses deux grossistes en répartissant ses produits et sa clientèle entre eux et a imposé des prix de vente aux revendeurs, entraînant un alignement des prix de ses produits. Les discriminations injustifiées dans l’approvisionnement des revendeurs et la pratique discrétionnaire de remises par Apple ont également permis de caractériser un abus de dépendance économique.

Pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence

Annulation d’une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à un nom de domaine antérieurs

Le 28 février 2020, la Cour d’appel de Paris a annulé une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à nom de domaine antérieurs et quasi identiques. Si la marque désignait des produits de l’imprimerie tandis que les droits antérieurs étaient relatifs à des services de photographie, le propriétaire du nom de domaine proposait des impressions de ses photographies sur son site Internet, ce qui, selon la Cour, caractérisait suffisamment la similarité des produits et services en cause, et créait un risque de confusion.

Arrêt non publié

Une société ne peut demander la nullité d’une marque si elle en a toléré l’existence pendant cinq ans

Le 25 février 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé irrecevable l'action en nullité de marques sur le fondement de la dénomination sociale antérieure d’une société, aux motifs que la demanderesse avait connaissance du dépôt de ces marques, déposées de bonne foi, et en avait toléré l’usage pendant plus de cinq ans.

Arrêt non publié

Le décret sur l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale des Jeux a été publié

Le 4 mars 2020, le décret n°2020-199 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a été publié au Journal Officiel. Il prévoit notamment les modalités d’organisation du collège qui administre l’ANJ, définit les pouvoirs de son président et indique que l’ANJ consulte les commissions consultatives permanentes créées par la loi du 12 mai 2010. Son entrée en vigueur est prévue à la date de la première réunion du collège de l’ANJ.

 Pour lire le décret sur Légifrance

Des propos procédant d’une généralisation abusive sont dénigrants et doivent être retirés

Le 5 mars 2020, le Tribunal de Commerce de Versailles, statuant en référé, a ordonné le retrait, sous astreinte journalière, de propos publiés sur un blog alléguant la toxicité des conserves alimentaires. Le juge a relevé que ces propos, fondés sur une source unique dénaturée par une interprétation extensive, manquaient de prudence et de base factuelle et étaient donc dénigrants.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Le caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n’exclut pas le risque de confusion

Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l’Union Européenne concluant à l’absence de risque de confusion entre deux marques au motif que le faible caractère distinctif de la marque antérieure excluait un tel risque de confusion en l’absence de similitude suffisante entre les marques. La Cour a jugé que le Tribunal aurait dû examiner le risque de confusion de manière globale et rechercher si l’identité des produits ne compensait pas la faible similitude entre les marques.

 Pour lire l’arrêt de la CJUE

Un trafic anormal vers des numéros surtaxés entraîne la rétention définitive des reversements

Le 12 février 2020, le Tribunal de commerce de Paris a débouté un hébergeur de services téléphoniques à valeur ajoutée de sa demande de reversement effectuée auprès de l’opérateur téléphonique ayant mis à sa disposition des numéros spéciaux. Le Tribunal a retenu que l’hébergeur avait procédé à des pratiques déloyales pouvant conduire à l’application de sanctions contractuelles prévues en cas de constatation de trafic anormal.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

La succession de contrats de commande d’une œuvre ne permet pas de caractériser un lien de subordination

Le 12 février 2020, la Cour de cassation a retenu qu’une personne ayant collaboré avec un éditeur dans "le cadre de sept contrats de commande d’une œuvre de contribution à un programme multimédia" ne rapportait pas la preuve d’un lien de subordination avec l’éditeur en l’absence de "contraintes dans ses congés" ou de "directives impératives dans l’exercice de son travail". La Cour a ainsi refusé de reconnaître l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance