L’appréciation du caractère distinctif doit prendre en compte les modes d’usage probables de la marque

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle allemande, s’est prononcée sur les modalités d’appréciation du caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement à titre de marque est demandé. La Cour a jugé que le caractère distinctif devait être "examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée. Ces derniers correspondent, en l’absence d’autres indices, aux modes d’usage qui sont, au regard des habitudes du secteur économique concerné, susceptibles d’être significatifs en pratique."

  Pour lire l’arrêt de la CJUE

L’effet esthétique d’un modèle de vêtements ne justifie pas une protection par le droit d’auteur

Par une décision du 12 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle portugaise, a jugé que la réglementation européenne en matière de droit d’auteur s’opposait à l’octroi par une loi nationale d’"une protection, au titre du droit d’auteur, à des modèles tels que les modèles de vêtements en cause (…), au motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci génèrent un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique". La Cour a ainsi relevé que “la circonstance qu’un modèle génère un effet esthétique ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une création intellectuelle”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Promulgation de la loi 5G

Le 1er août 2019, la loi dite « 5G » visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France a été promulguée. Cette loi introduit l’obligation pour les opérateurs souhaitant exploiter des appareils de connexion au réseau 5G d’obtenir une autorisation préalable du Premier ministre. Les appareils soumis à cette autorisation préalable seront déterminés par arrêté ministériel pris après avis de l’ARCEP.

  Pour lire la loi sur la Légifrance

Le Ministère de l’Intérieur publie un rapport sur l’état de la menace liée au numérique

Le 9 juillet 2019, le Ministère de l’intérieur a publié un rapport dressant “un panorama des enjeux, menaces et réponses apportées" par ses services, en 2019, en matière de cybermenaces. Le Ministère a ainsi fait état de plusieurs observations telles que l’essor des malwares bancaires sur les smartphones et le ciblage des grandes entreprises s’agissant des attaques par rançongiciel.

  Pour lire le rapport du Ministère de l’Intérieur

Réforme du régime des entrepreneurs de spectacles vivants

Le 4 juillet 2019, l’ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants a été publiée. Ce texte modifie le régime juridique relatif à l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Ainsi, l’exigence d’une licence est remplacée par une obligation de déclaration préalable et les sanctions attachées à l’exercice illégal de cette activité ne seront plus de nature pénale, mais administrative.  L’ordonnance entrera en vigueur au 1er octobre 2019.

  Pour lire l’ordonnance sur Legifrance

Un site internet condamné pour contrefaçon de marque dans le cadre de son référencement naturel

Par un arrêt du 5 mars 2019, récemment publié, la Cour d’appel de Paris a condamné un site internet de vente de produits en ligne pour contrefaçon d’une marque dans le cadre de son référencement naturel sur Google. La Cour a jugé que la répétition du signe dans le titre de la page, dans l’adresse URL et dans l’extrait de la page affiché sur le moteur de recherche portait “atteinte à la fonction d’origine de la marque, en ce qu’elle [était] de nature, s’agissant d’un référencement naturel, à laisser l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif penser que des produits [de la marque litigieuse] lui ser[aient] proposés sur ce site”.

  Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Les propos d’un Maire via son compte Facebook personnel ne relèvent pas de son activité en tant qu’agent public

Le Maire d’une commune avait utilisé son compte Facebook pour publier, sur la page Facebook de sa commune, des propos jugés diffamatoires par la personne à laquelle ils se rapportaient. Après avoir été assigné devant les juridictions judiciaires, le Maire faisait valoir une incompétence, en faveur du tribunal administratif, en raison de sa qualité d’agent public. Par une ordonnance du 19 juin 2019, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les prétentions du Maire et a retenu la compétence des juridictions judiciaires en jugeant qu’il convenait “d’examiner le compte Facebook, à partir duquel ont été publiés les passages litigieux” pour apprécier la nature du comportement reproché, peu important que “les propos aient été publiés sur la page Facebook de la commune”

 

Pour lire l’ordonnance sur Légalis.net

La rupture sans préavis justifiée par une inexécution contractuelle

Un opérateur de téléphonie reprochait à son prestataire, chargé de régulariser des conventions d'établissement et d'entretien du réseau de très haut débit en fibre optique, plusieurs manquements contractuels tels que le renseignement incomplet des conventions ou leur résiliation hors délai. A la suite de la notification de son intention de pas renouveler leur relation, le prestataire a assigné l’opérateur sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies. Par un arrêt du 14 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que “les dysfonctionnements imputés [au prestataire] (…) précédemment notifiés par courriel (…) constitu[aient] une inexécution contractuelle d’une particulière gravité justifiant une résiliation sans préavis”.

  Arrêt non publié

Accès aux données de connexion par les agents de l’Autorité de la Concurrence

L’article 212 de la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a créé l’article L. 450-3-3 du Code de commerce permettant aux agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence, dans le cadre des enquêtes de concurrence, d’accéder aux données techniques conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, les fournisseurs d’accès à internet et les prestataires de services d’hébergement. Cet accès doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable, effectuée auprès d'un contrôleur des demandes de données de connexion représenté alternativement par un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour de cassation, élu pour une durée de quatre ans, non renouvelable.

Pour lire l’article L450-3-3 du Code de commerce et la loi PACTE sur Légifrance

Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de l’enregistrement d’une marque figurative d’un équipementier sportif

Par un arrêt du 19 juin 2019, le Tribunal de l’UE a confirmé la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle qui avait annulé l’enregistrement d’une marque consistant en ”trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale appliquées sur le produit dans n’importe quelle direction“. Le Tribunal a jugé que “la chambre de recours n’a[vait] pas commis d’erreur en prenant en compte le caractère extrêmement simple de la marque en cause”, et en relevant que “la requérante n’avait pas prouvé que la marque en cause avait acquis, dans l’ensemble du territoire de l’Union, un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait”.

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne