Injure publique envers un particulier sur les réseaux sociaux

Le 18 janvier 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné un individu pour injures publiques envers un particulier en raison d’une publication sur son compte Facebook personnel, accessible sans restriction. Le Tribunal a jugé que le caractère injurieux du propos doit être apprécié en fonction du contexte, sans prendre en considération la perception personnelle de la victime, et que l’excuse de provocation doit s’analyser notamment au regard de la proportionnalité et de la proximité temporelle entre l’injure et la provocation alléguée.

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Une clause attributive de juridiction n’est opposable que si elle est connue et acceptée

Le 6 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales d’utilisation d’un site Internet n’est opposable que si l’utilisateur du site a pu en prendre connaissance et l’accepter au moment de la formation du contrat, c’est-à-dire lors de la création de son compte utilisateur. En l’espèce, la clause litigieuse ne figurait pas en caractères apparents dans les conditions générales, et ces conditions laissaient entendre qu’"une simple utilisation du site présumait [leur] acceptation". Ainsi, la clause était inopposable.

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Un joueur régulier de poker en ligne peut se prévaloir de la qualité de consommateur

Le 10 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un joueur de poker en ligne ne perdait pas sa qualité de consommateur malgré le grand nombre d’heures passées à jouer, ses connaissances étendues en la matière et le fait qu’il ait vécu de ses gains pendant plusieurs années, s’il ne déclarait pas cette activité et n’offrait pas ses services de joueur à des tiers de manière payante. En tant que consommateur, un joueur slovène pouvait donc assigner une société de jeux maltaise devant les juridictions slovènes.

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Publication d’un décret imposant un indice de réparabilité pour certains objets technologiques

Le décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 fixe les modalités d’application de l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques. Il oblige les producteurs, importateurs, distributeurs et vendeurs à communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité des équipements neufs ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. L’indice prend la forme d’une note sur dix évaluant, entre autres, la disponibilité de la documentation technique, le caractère démontable de l’équipement, la disponibilité et le prix des pièces détachées.

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Un associé non gérant n’est pas personnellement responsable des actes de contrefaçon commis par sa société

Le 18 décembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un associé d’une société, dont il n’était pas démontré "qu’il [avait] agi en qualité de gérant de fait", ne pouvait être tenu personnellement responsable des actes de contrefaçon commis par la société. La Cour a néanmoins retenu sa responsabilité personnelle du fait des publications de reproductions non autorisées des œuvres litigieuses sur ses réseaux sociaux personnels.

Arrêt non publié

L’irrecevabilité d’une constitution de partie civile doit être relevée d’office en cas de méconnaissance de l’article 48, 1° de la Loi du 29 juillet 1881

Le 15 décembre 2020, la Cour de cassation, aux visas des articles 48, 1° de la Loi du 29 juillet 1881 et 423 du Code de procédure pénale, a indiqué que les poursuites pour diffamation envers un corps constitué, non précédées d’une délibération de l’assemblée générale de ce corps, rendaient irrecevable la constitution de partie civile, "les juges [devant le] relever d’office". Ainsi, les poursuites en cause, engagées par un département en l’absence de délibération du conseil départemental, étaient irrecevables.

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Des constats d’huissier effectués au mauvais moment sont dénués de valeur probante

Une société ayant confié la réalisation de son site Internet à un prestataire lui reprochait d’avoir livré un site non finalisé et produisait dans ce cadre plusieurs constats d’huissier. Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour d’appel de Dijon a relevé que certains constats étaient antérieurs à la livraison de correctifs finaux et qu’un autre, établi plus d’un an après, ne montrait pas avec certitude le site tel que livré. Elle a donc jugé que ces constats ne permettaient pas de justifier la résolution du contrat aux torts du prestataire.

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Appréciation de la distinctivité d’une marque composée d’initiales

Le 8 décembre 2020, la Cour d’appel de Rennes a jugé qu’un signe verbal composé d’initiales faisant référence d’une part à une ville connue pour les courses automobiles, et d’autre part à une catégorie de véhicules de course, était dépourvu de distinctivité intrinsèque, le public pertinent "percev[ant] [ce] signe (…) comme la description d'un type de véhicule participant à un type de course" et non comme l’indication de l’origine commerciale de ces véhicules. Toutefois, la Cour a jugé que ce signe avait acquis un caractère distinctif par l’usage.

 Arrêt non publié

La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne sur les licences de télédiffusion

Le 9 décembre 2020, la Cour de justice a annulé la décision de la Commission rendant obligatoire l’engagement pris par des studios américains de ne plus faire respecter la clause d’exclusivité territoriale insérée dans leurs contrats de licence conclus avec des télédiffuseurs. Bien que la Commission ait adopté cette décision dans le but de préserver la libre concurrence, la Cour a jugé cette décision disproportionnée et "vid[ant] de leur substance les droits contractuels" des télédiffuseurs n’ayant pas consenti à l’engagement pris par les studios.

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Les journalistes ne sont pas soumis aux principes de loyauté et de légalité dans le recueil de la preuve

Le 1er décembre 2020, la Cour de cassation a jugé que des journalistes, remettant des enregistrements sonores dans le cadre d’une enquête pénale, ne sont pas soumis à l’"obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves" imposée aux seules autorités publiques. En l’espèce, bien qu’il existe un doute quant à leurs origines et notamment quant à la qualité de la personne les ayant remis, la Cour a jugé que les enregistrements en cause "ne saurai[en]t être déclaré[s] irrégulier[s] au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines".

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