Cassation d’un arrêt ayant exclu l’originalité de pochettes de disques

Une société de production musicale avait assigné en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale un concurrent pour avoir distribué des disques dont les pochettes reproduisaient les caractéristiques de plusieurs pochettes sur lesquelles la société revendiquait des droits d’auteur. Par un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation a jugé que l’originalité des pochettes devait “être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, même banals, les composant” et a ainsi reproché à la Cour d’appel d’avoir rejeté l’application du droit d’auteur par “des motifs impropres à exclure l’originalité des pochettes revendiquée”.

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La Cour de cassation refuse la qualification de coauteurs d’une œuvre de l’esprit

Deux époux qui avaient mis à la disposition d’un artiste-plasticien un atelier revendiquaient la qualité de coauteurs sur plusieurs œuvres divulguées sous le nom de cet artiste. Par un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation a rejeté la qualification de coauteurs au motif que l’intervention des demandeurs s’était limitée à des actes techniques. La Cour a ainsi rappelé “que la présomption simple de titularité dont bénéficie celui sous le nom duquel l'œuvre est divulguée ne s'oppose pas à ce que d'autres personnes se voient reconnaître la qualité de coauteurs, s'il est démontré, de leur part, un apport effectif à la création de l'œuvre exprimant l'empreinte de leur personnalité”.

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La Cour d’appel de Paris condamne un auteur pour contrefaçon du titre d’un ouvrage

Un auteur avait assigné en contrefaçon du titre de son ouvrage un autre auteur dont l’ouvrage avait été publié une année après le sien. Par un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement de première instance, a retenu le caractère original du titre jugeant qu’il traduisait la personnalité de son auteur et a jugé que la contrefaçon était caractérisée dès lors que le titre du second d’ouvrage “ne différ[ait] du titre premier que par l'ajout du pluriel (…) qui au demeurant gard[ait] à l'expression la même sonorité et ne permet[tait] pas la différentiation des titres”.

Arrêt non publié

Résolution judiciaire d’un contrat de conception d’une application spécifique au tort du prestataire

Une société spécialisée dans le nettoyage industriel avait fait appel à un prestataire pour développer une application pour le pointage et le suivi des chantiers. Face aux dysfonctionnements de l’application, le client a demandé la résolution judiciaire du contrat. Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d’appel de Lyon a prononcé la résolution du contrat. La Cour a constaté que le prestataire n’avait pas “livré un logiciel conforme à la commande et exploitable” par le client après avoir relevé que les dysfonctionnements résultaient de la conception du logiciel et non d’une absence de maintenance ou de mise à jour.

Arrêt non publié

Condamnation du client pour rupture fautive et brutale d’un contrat d’assistance à maîtrise d’œuvre

Après avoir retenu un prestataire pour des prestations d’assistance à maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de refonte de son système d’information, le client a indiqué à son prestataire vouloir suspendre les prestations. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour d’appel de Versailles a jugé que la suspension des prestations “qui n’a[vait] pas été suivi[e] d’une reprise de celles-ci s’analys[ait] en une rupture des relations contractuelles” avant de relever le caractère injustifié de cette rupture en raison de l’absence de manquements du prestataire à ses obligations. La Cour a ainsi condamné le client à verser 30.000 euros de dommages et intérêts au prestataire en réparation de son préjudice.

Arrêt non publié

Le Code de la commande publique est entré en vigueur

Le 1er avril 2019, le Code de la commande publique est entré en vigueur. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés publics dont la procédure a été lancée postérieurement à cette date. Il contient plusieurs annexes relatives notamment aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique et à la signature électronique des contrats de la commande publique.

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Un décret modifie les règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Le 27 mars 2019, le décret relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le Code de l’Education a été publié. Il modifie les règles régissant le fonctionnement de la plateforme Parcoursup afin d’assurer davantage de transparence dans la sélection des candidats. Devront ainsi être portés à la connaissance des candidats, “les critères généraux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des vœux”, la capacité d’accueil de la formation sélectionnée ainsi que le “rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d’admission dans la formation a été faite l’année précédente”.

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Publication d’un arrêté instaurant un label « numérique inclusif »

Le 27 mars 2019 a été publié l’arrêté du 26 mars 2019 portant création du label “numérique inclusif”. L’objectif de ce label est de “garantir et de favoriser l'accès au numérique des publics vulnérables, dans un contexte de dématérialisation des services publics et de numérisation de la société”. Ce label, délivré par l’Agence du numérique, permet “d’identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population”.

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Une entreprise condamnée pour dénigrement pour avoir informé ses clients de l’engagement d’une procédure contre l’un de ses concurrents

Une société française avait assigné une société italienne en contrefaçon de dessins et modèles. Avant qu’une décision ne soit rendue par les juridictions saisies, la société française avait adressé à ses clients plusieurs courriels faisant état de l’existence de cette procédure contre l’entreprise italienne. Cette dernière avait alors assigné la société française pour concurrence déloyale par dénigrement. Par un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a annulé la décision qui avait rejeté cette action. La Cour a en effet jugé que “la divulgation à la clientèle, par la société [française], d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif”.

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Un décret modifie les règles relatives au délai d’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Le Code du cinéma et de l’image animée prévoit un délai de quatre mois entre la date de sortie en salles d’un film et une exploitation ultérieure de ce film à la vente ou à la location pour un usage privé. Ce délai peut faire l’objet de dérogations définies par voie réglementaire. Le décret n°2019-216 du 21 mars 2019 relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes vient modifier la dérogation relative aux résultats d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles. Pourront désormais être exploitées en vidéo physique ou en location dans un délai inférieur à quatre mois suivant leur sortie en salles les œuvres qui ont réalisé 100 000 entrées au plus à l'issue de leur quatrième semaine d'exploitation en salles.

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