Par jugement du 14 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Niort avait prononcé l’annulation d’un contrat d’intégration de progiciel entre la MAIF et IBM aux torts de ce dernier pour dol en estimant qu’IBM avait fait croire à la MAIF que le projet était réalisable dans les conditions initiales. La Cour d’appel de Poitiers, par décision du 25 novembre 2011, a infirmé le premier jugement, excluant notamment toute réticence dolosive d’IBM au motif qu’il « n’est pas établi qu’IBM a dissimulé de surcroit volontairement à la MAIF des informations majeures relatives au calendrier, au périmètre, au budget du projet ».
Pour consulter la décision sur le site de Legalis
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’Etat a jugé que les Maires ne disposent plus de la compétence pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur la commune administrée. Ce pouvoir relève de la compétence exclusive du Ministère chargé des communications électroniques, de l’ARCEP et de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR). Les juges administratifs ont considéré que les Maires ne peuvent se prévaloir de leur pouvoir de police générale et du principe de précaution inscrit dans la Constitution pour limiter l’implantation des antennes-relais, sauf en cas d’urgence ou de circonstances locales exceptionnelles.
Pour accéder aux décisions sur le site du Conseil d’Etat : recours n°341767 et 341768, n°329904 et n°326492
Le 19 octobre 2011, la Commission européenne a validé le plan d’aide français de 750 millions d’euros en faveur du déploiement du réseau à très haut débit sur le territoire. Elle a considéré que le régime d’aide est « conforme aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission » précisant que « toutes les précautions nécessaires pour limiter les distorsions de concurrence » ont été prises. Le dispositif consiste à permettre un accès très haut débit à chacun et, ainsi, réduire la « fracture numérique » entre zone urbaine et zone rurale.
Pour consulter le communiqué de presse de la Commission européenne
Le Conseil d’Etat a décidé, le 30 septembre 2011, que le pouvoir adjudicateur pouvait imposer un logiciel aux candidats à un marché de service pour la mise en place d’une plateforme numérique dans la mesure où ce logiciel était »librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée dans l’installation de logiciels supports d’espaces numériques de travail« .
Pour consulter la décision n°350431 sur la base de jurisprudence sur le site du Conseil d’Etat
Un litige oppose, devant la High Court of Justice du Royaume-Uni, la société Interflora Inc à la société Marks et Spencer car cette dernière utilise le terme « Interflora » en tant que mots-clés sur un service de référencement sur Internet.
La Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a précisé, le 22 septembre 2011, que le titulaire d’une marque n’est fondé à demander l’interdiction de l’usage publicitaire de celle-ci par un tiers qu’à la condition que cette utilisation soit susceptible de porter atteinte aux fonctions d’indication d’origine et de publicité de la marque.
La High Court of Justice devra apprécier la matérialité des faits à la lumière de cette interprétation.
Le 15 septembre 2011, Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free ont répondu à l’appel d’offre auprès de l’ARCEP pour l’attribution des premiers lots de fréquences mobile 4G. L’Autorité va désormais étudier la recevabilité des dossiers avant de décider de l’attribution de fréquences respectives aux opérateurs choisis en déterminant leur positionnement dans les bandes 2.6GHz. Les résultats devraient être publiés mi-octobre.
Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l’ARCEP
Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes formulées par Free relatives aux conditions d’attribution des licences 4G. Le fournisseur d’accès contestait les dispositions réglementaires prévoyant un paiement immédiat des licences comme constituant une discrimination. Le Conseil d’Etat, qui s’est prononcé en référé, a considéré que la condition d’urgence, qui conditionne la recevabilité de l’action, n’était pas remplie.
Pour consulter l’ordonnance sur le site du Conseil d’Etat
Cette circulaire, signée le 16 août 2011 par le Premier ministre, s’inscrit dans le programme national « très haut débit » qui a pour objet de permettre à chaque ménage français un accès à un internet à très haut débit en 2025. Le Premier ministre rappelle la nécessité d’assurer une cohérence d’ensemble du déploiement des réseaux d’initiative publique et privée ainsi que la mobilisation indispensable des services de l’Etat au profit des collectivités territoriales.
Pour consulter la circulaire sur le site Légifrance
Le 24 aout 2011, le conseil des ministres a rendu une ordonnance portant sur les communications électroniques. Prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, elle vise à moderniser le cadre juridique des communications électroniques, en transposant notamment les directives européennes de 2009 qui composent le troisième « Paquet télécom ». Ses dispositions répondent à quatre objectifs principaux : assurer une meilleure régulation des communications électroniques, rendre plus efficace la gestion du spectre radioélectrique, renforcer la protection des consommateurs et de leur vie privée, préserver la sécurité des réseaux et services de communications électroniques.
Pour consulter l’ordonnance sur le site de l’ARCEP.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu public le 6 juillet dernier son rapport d’activité de l’année 2010. Les principaux investissements constatés concernent le déploiement des réseaux fixes et mobiles de nouvelle génération.
Pour consulter le rapport complet sur le site de l’Arcep.
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