L’Autorité de la concurrence rend un avis sur la réforme de l’audiovisuel

Le 21 février 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis, sur saisine de l’Assemblée nationale, concernant le projet de loi de réforme de l’audiovisuel. Elle a ainsi formulé des recommandations dans le but de tenir compte de la révolution numérique et de "permettre aux acteurs historiques de concurrencer efficacement les nouvelles plateformes de diffusion de vidéos". L’Autorité a notamment proposé "d'assouplir les obligations portant sur les investissements des diffuseurs dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; d'ouvrir la publicité télévisée aux secteurs interdits (cinéma, édition, campagnes promotionnelles de la grande distribution) ; permettre la publicité ciblée sur le modèle de la publicité sur Internet".

Pour lire le communiqué de presse et l’avis de l’Autorité de la concurrence

Un Tribunal administratif ordonne à une université de communiquer les procédés algorithmiques et codes sources utilisés pour la sélection d’étudiants sur Parcoursup

Une association étudiante avait demandé au Président de l’Université des Antilles de lui communiquer les procédés algorithmiques et les codes sources utilisés par l’outil d’aide à la décision employé dans le cadre du traitement des candidatures d’entrée en licence via la plateforme Parcoursup. Par un jugement du 4 février 2019, le Tribunal administratif de Guadeloupe a enjoint au Président de cette Université de communiquer à la requérante, sur le fondement du Code des relations entre le public et l’administration, "une copie [de ces documents] sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci". Le Tribunal a précisé que "la communication [à la requérante] des traitements algorithmiques sollicités ne port[ait] pas atteinte au secret des délibérations (…) puisque cette communication ne port[ait] que sur la nature des critères pris en compte pour l’examen des candidatures, leur pondération et leur hiérarchisation, et non sur l’appréciation portée par la commission sur les mérites de chacune de ces candidatures".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Condamnation d’un client pour violation de la clause d’exclusivité le liant à son précédent prestataire

Une société gérant un réseau d’agence de voyages avait fait appel à un prestataire spécialisé dans les matériels et logiciels destinés à l’affichage de contenus multimédias. Le contrat liant ces deux sociétés prévoyait une clause d’exclusivité au bénéfice du prestataire pour toute la durée du contrat. Or, avant l’expiration du contrat, la société avait sélectionné un nouveau prestataire, concurrent du premier, via un appel d’offres. Par un arrêt du 8 février 2019, la Cour d’Appel de Paris a jugé que la cliente "ne s’[était] pas contentée de contracter par anticipation" puisqu’elle avait commencé à exécuter les contrats conclus avec le nouveau prestataire avant le terme du contrat qui la liait avec le précédent et avait ainsi violé son obligation d’exclusivité. La Cour a évalué le préjudice économique subi par le prestataire en considération de "la marge brute sur le chiffre d'affaire détourné" par la cliente.

Arrêt non publié

La Cour de cassation confirme le retrait d’articles en ligne contenant des informations confidentielles de deux sociétés

Une société avait publié sur le site d’informations financières en ligne qu’elle édite plusieurs articles contenant des informations confidentielles sur les difficultés que rencontraient deux sociétés d’un groupe industriel. Par un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation a jugé que ces articles "n’étaient pas de nature à nourrir un débat d’intérêt général sur les difficultés d’un grand groupe industriel et ses répercussions sur l’emploi et l’économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l’endettement des entreprises, et que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés". Elle a ainsi approuvé les juges de la Cour d’appel "qui en dépit de l’usage inapproprié de l’expression “conforme à l’intérêt général” au lieu de “conforme à l’objectif légitime d’informer le public sur une question d’intérêt général”" ont fait une juste application de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Manquement grave du prestataire pour défaut de paiement d’une licence fournie à son client

Une société avait conclu deux contrats avec un prestataire informatique afin qu’il l’assiste dans la mise en place d’un système informatique de gestion. A ce titre, le prestataire avait commandé un logiciel directement auprès de son éditeur, pour le compte de la société. En l’absence de justification du paiement des redevances afférentes au logiciel commandé et au regard du non-respect des délais convenus pour la mise en œuvre de la solution, la société a assigné son prestataire en résolution des contrats et réparation de ses préjudices. Par un jugement du 5 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que “l’absence de paiement des redevances par [le prestataire] auprès de l’éditeur (…), [était] constitutive d’un manquement contractuel grave commis au préjudice” de la société. Elle a ainsi prononcé la résiliation judiciaire des deux contrats et condamné le prestataire à restituer à la société les sommes versées en exécution des contrats.

  Pour lire le jugement sur Legalis.net  

L’autorité de la concurrence prend des mesures d’urgence à l’encontre de Google

Le 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision à l’encontre de Google concernant son service de publicité Google Ads. Une société reprochait à Google d’avoir “suspendu certains de ses comptes Google AdWords (…) et refusé la plupart de ses annonces publicitaires”. Partant du constat que Google détient “une position dominante sur le marché français de la publicité en ligne liée aux recherches”, l’Autorité de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires  visant “(i) à la clarification des règles Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique, (ii) à la mise en place d’une procédure de suspension de comptes des annonceurs prévoyant un avertissement formel et un préavis suffisant, (iii) à la  formation des personnels commerciaux portant sur le contenu des règles Google Ads clarifiées et (iv) à la revue manuelle de la conformité des campagnes proposées par les comptes non suspendus” de la société.

Pour lire la décision de l’Autorité de la concurrence

Deux décrets complétant le principe « dites-le nous une fois » ont été publiés

Le 20 janvier 2019 a été publié au Journal Officiel le décret relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations. Ce décret organise les conditions de ces échanges d’informations nécessaires à la réalisation de démarches administratives, et précise les procédures concernées. Pour les particuliers, elles concernent notamment les domaines de la consommation, de l’enseignement, de l’emploi ou encore de l’état civil. Pour les entreprises, elles concernent en particulier la création d’entreprise, la fiscalité, la comptabilité ou encore les marchés publics. La liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives a fait l’objet d’un second décret publié le même jour.

Pour lire le premier décret et le second décret sur Légifrance

Un jugement interdisant à à une entreprise de presse de publier la photo d’une personne en détention n’est pas contraire à la liberté d’expression

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est, dans un arrêt du 10 janvier 2019, prononcée sur une décision par laquelle les juges allemands avaient interdit la publication dans la presse d’une photographie représentant une célébrité suisse alors incarcérée. La CEDH a précisé qu’il convenait d’apprécier "la notoriété de [l’intéressé], la contribution de la photo à un débat d’intérêt général, les circonstances dans lesquelles la photo litigieuse a été prise, le comportement antérieur de [l’intéressé] vis-à-vis des médias, la forme, le contenu et les répercussions pour [l’intéressé] de la publication de la photo litigieuse ainsi que la gravité de la sanction prononcée à l’encontre des requérantes". Elle a notamment considéré en l’espèce que la photo litigieuse "n’avait pas de valeur informative supplémentaire par rapport à celle du texte de l’article", relatant "un fait connu du public depuis longtemps". Il n’y avait "dès lors aucun motif d’en rendre compte de nouveau". Elle a ainsi considéré qu’elle n’avait "aucune raison sérieuse de substituer son avis à celui des juridictions allemandes".

Pour lire l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme

Rejet d’une demande de résolution judiciaire aux torts du prestataire

Une société n’avait pas intégralement payé les prestations d’installation et de maintenance d’un logiciel ERP fournies par un prestataire informatique, au motif que le système installé "avait présent[é] des dysfonctionnements et que le délai d’exécution n’a[vait] pas été respecté". Par un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour d’appel d’Amiens a débouté le client de sa demande de résolution du contrat aux torts du prestataire. Elle a relevé qu’il "n’étay[ait] pas les griefs qu'[il] avan[çait] sur les insuffisances du progiciel de gestion" et que "le retard de mise en œuvre du système [n’était] pas imputable [au prestataire informatique] mais résult[ait] très largement de conditions de fonctionnement interne de la société [cliente]". En conséquence, la Cour d’appel a confirmé le jugement qui avait condamné cette dernière à exécuter l’obligation de payer qui lui incombait.

Arrêt non publié

La Cour de cassation requalifie en contrat de travail le contrat de partenariat entre un chauffeur de VTC et Uber

Par un arrêt du 10 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’il existait un faisceau d’indices suffisant pour caractériser un lien de subordination entre un chauffeur de VTC et la plateforme Uber. Elle a ainsi requalifié le contrat qui les liait en contrat de travail. Elle a d’abord rappelé que le "service de prestation de transport [avait été] créé et [était] entièrement organisé par la société Uber BV". La Cour a en effet relevé que le chauffeur "ne constitu[ait] aucune clientèle propre, ne fix[ait] pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport, qui [étaient] entièrement régis par la société Uber BV". Elle a en outre précisé que "le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclu[ai]t pas en soi une relation de travail subordonnée".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net