Un tribunal rejette l’action en concurrence déloyale intentée par l’exploitant d’un site de sélection de voyages

Une société exploitant un site internet de sélection de voyages avait assigné en concurrence déloyale et parasitisme un concurrent en ce qu’il exploitait un site internet qu’elle estimait être une reprise de son site. Par un jugement du 11 mars 2019, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté la qualification de concurrence déloyale jugeant notamment que “les chartes graphiques des deux sites ne présent[aient] pas, quant à leur structure, de similitudes autres que celles découlant de leur mise en conformité avec ce qui se pratique de manière généralisée dans le monde de l’Internet”.

  Pour lire le jugement sur Legalis.net

Application des modifications manuscrites figurant sur un bon de commande

Une société avait commandé auprès d’un prestataire informatique une solution informatique fournie en mode Saas dédiée à la comptabilité. Un différend était survenu entre les parties notamment sur la gratuité des prestations d’installation et de migration des données. Par un arrêt du 9 mai 2019, la Cour d’appel de Lyon a jugé que les parties avaient convenu de la gratuité des prestations après avoir relevé que le bon de commande contenait des ratures ainsi qu’une mention “0” à proximité de ces prestations et écarter l’application des conditions générales exigeant une approbation par le prestataire de “toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du (…) document” par écrit.

   Arrêt non publié

Annulation d’un dessin ou modèle communautaire sur la base d’une marque figurative antérieure

Une société avait déposé un dessin ou modèle communautaire désignant des drageoirs et récipients représenté par plusieurs photographies en couleur qui reproduisaient une boite transparente contenant des confiseries. Une demande en annulation de ce dessin ou modèle avait été formée par une société sur la base, notamment, d’une marque antérieure internationale représentant, en noir et blanc, un récipient pour confiseries. Par un arrêt du 6 mars 2019, la CJUE a confirmé l’annulation de l’enregistrement du dessin ou modèle prononcée par le Tribunal de l’Union européenne en raison de la similitude entre les signes en cause et de l’identité des produits créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public.

  Pour lire l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Le Centre national du cinéma et de l’image animée publie son bilan 2018

Le 6 mai 2019, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a publié son Bilan pour l’année 2018 dans lequel il est notamment revenu sur l’exception culturelle française face aux plateformes. A cette occasion, le CNC a souligné l’univers concurrentiel des plateformes de vidéo à la demande et a constaté une mutation de la consommation vidéo par “une forte croissance de la vidéo à la demande par abonnement” qui a représenté 60 % du marché en 2018.

Pour lire le Bilan du CNC

L’utilisation de signes figuratifs évoquant la région à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite

Une fondation chargée de gérer une AOP couvrant une région d’Espagne avait formé un recours contre un fromager pour évocation illicite de l’AOP, lui reprochant l’utilisation d’étiquettes évoquant cette région pour commercialiser ses fromages non couverts par l’AOP. Par un arrêt du 2 mai 2019, la CJUE, statuant sur question préjudicielle, a jugé que “l’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine, (…) [était] susceptible de constituer une évocation de celle-ci, y compris dans le cas où lesdits signes figuratifs sont utilisés par un producteur établi dans cette région, mais dont les produits, similaires ou comparables à ceux protégés par cette appellation d’origine, ne sont pas couverts par celle-ci”.

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Un prestataire de services d’infogérance condamné à indemniser la perte de données subie par son client

A la suite d’un incident technique ayant entrainé la perte de nombreux fichiers, un client avait résilié pour faute le contrat d’infogérance qui le liait à son prestataire et assigné ce dernier en réparation de son préjudice. Par un jugement du 23 avril 2019, le Tribunal de commerce de Nanterre a retenu l’existence d’une faute du prestataire, en charge de la gestion du système d’information, dans l’exécution du contrat avant de condamner celui-ci à verser au client des dommages et intérêts en réparation de son préjudice évalué “en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires [au client] pour la poursuite de son activité”.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Cassation d’un arrêt ayant exclu l’originalité de pochettes de disques

Une société de production musicale avait assigné en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale un concurrent pour avoir distribué des disques dont les pochettes reproduisaient les caractéristiques de plusieurs pochettes sur lesquelles la société revendiquait des droits d’auteur. Par un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation a jugé que l’originalité des pochettes devait “être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, même banals, les composant” et a ainsi reproché à la Cour d’appel d’avoir rejeté l’application du droit d’auteur par “des motifs impropres à exclure l’originalité des pochettes revendiquée”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

La Cour de cassation refuse la qualification de coauteurs d’une œuvre de l’esprit

Deux époux qui avaient mis à la disposition d’un artiste-plasticien un atelier revendiquaient la qualité de coauteurs sur plusieurs œuvres divulguées sous le nom de cet artiste. Par un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation a rejeté la qualification de coauteurs au motif que l’intervention des demandeurs s’était limitée à des actes techniques. La Cour a ainsi rappelé “que la présomption simple de titularité dont bénéficie celui sous le nom duquel l'œuvre est divulguée ne s'oppose pas à ce que d'autres personnes se voient reconnaître la qualité de coauteurs, s'il est démontré, de leur part, un apport effectif à la création de l'œuvre exprimant l'empreinte de leur personnalité”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

La Cour d’appel de Paris condamne un auteur pour contrefaçon du titre d’un ouvrage

Un auteur avait assigné en contrefaçon du titre de son ouvrage un autre auteur dont l’ouvrage avait été publié une année après le sien. Par un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement de première instance, a retenu le caractère original du titre jugeant qu’il traduisait la personnalité de son auteur et a jugé que la contrefaçon était caractérisée dès lors que le titre du second d’ouvrage “ne différ[ait] du titre premier que par l'ajout du pluriel (…) qui au demeurant gard[ait] à l'expression la même sonorité et ne permet[tait] pas la différentiation des titres”.

Arrêt non publié

Résolution judiciaire d’un contrat de conception d’une application spécifique au tort du prestataire

Une société spécialisée dans le nettoyage industriel avait fait appel à un prestataire pour développer une application pour le pointage et le suivi des chantiers. Face aux dysfonctionnements de l’application, le client a demandé la résolution judiciaire du contrat. Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d’appel de Lyon a prononcé la résolution du contrat. La Cour a constaté que le prestataire n’avait pas “livré un logiciel conforme à la commande et exploitable” par le client après avoir relevé que les dysfonctionnements résultaient de la conception du logiciel et non d’une absence de maintenance ou de mise à jour.

Arrêt non publié