Des courriers électroniques adressés à de nombreux destinataires ne sont pas couverts par le secret des correspondances

Le 23 janvier 2020, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que des courriers électroniques n’étaient pas couverts par le secret des correspondances lorsque leur envoi avait pour but de les diffuser largement. La Cour a donc admis la recevabilité, à titre de preuve d’actes de concurrence déloyale, d’emails adressés par des salariés d’une société aux clients de son concurrent direct et mettant en cause l’intégrité de ce dernier.

Arrêt non publié

Les critiques relatives au comportement d’une société relèvent de la diffamation

Le 8 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que des critiques relatives au manque d’indépendance et aux agissements de l’exploitant d’un moteur de recherche n’étaient pas constitutives de dénigrement, car elles ne portaient pas sur les produits ou services de cette société, mais sur son comportement. La Cour en a déduit que les propos incriminés étaient "susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa considération" et auraient donc dû faire l’objet d’une poursuite en diffamation.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

L’évaluation du préjudice peut prendre en compte les économies indues du concurrent déloyal

Par un arrêt du 12 février 2020, la Cour de cassation a considéré que le préjudice résultant d’actes de concurrence déloyale ayant procuré un avantage indu à leur auteur, sans directement infliger des conséquences économiques négatives à la victime, pouvait être difficile à quantifier. Elle a jugé que le préjudice pouvait, dans ce cas, être évalué en fonction de l’économie indue modulée "à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties".

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

 

Amende contre Apple pour pratique commerciale trompeuse

Le 7 février 2020, la DGCCRF a annoncé qu’Apple avait accepté de payer une amende de 25 millions d’euros dans le cadre d’une transaction pénale. Cette transaction intervient à la suite d’une enquête de la DGCCRF ayant permis de caractériser une pratique commerciale trompeuse consistant à ne pas informer les détenteurs d’iPhone qu’une mise à jour de leurs appareils était susceptible de ralentir leur fonctionnement.

Pour lire le communiqué de la DGCCRF

Création d’un droit d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Le 13 février 2020, l’ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention a été publiée. Elle modifie le Code de la propriété intellectuelle et ouvre aux tiers la possibilité de demander, par voie administrative, la révocation ou la modification d’un brevet d’invention devant le directeur de l’INPI.

Pour lire l’ordonnance sur Légifrance

Une société condamnée pour non-respect du droit de rétractation des consommateurs

Le 6 février 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a condamné une société de fourniture d’énergie au paiement d’une amende de 315 000 euros pour non-respect de la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs. Il était reproché à la société de ne pas avoir donné suite aux demandes d’exercice du droit de rétraction de consommateurs voulant annuler leur contrat conclu notamment suite à des démarchages à domicile.

Pour lire le communiqué de presse de la DGCCRF

 

Liquidation de l’astreinte à l’encontre d’un site de saisine de juridictions condamné par la Cour d’appel de Paris

Le 29 janvier 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a condamné l’éditeur d’un site internet permettant de saisir des juridictions sans avocat, au paiement d’une somme de 500 000 euros au titre de la liquidation d’une astreinte. Il a été jugé que le site ne s’était pas conformé aux obligations d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris de supprimer la confusion avec un site officiel et d’informer l’utilisateur sur le taux de réussite des procédures.

Jugement non publié

L’imprécision des termes désignant les services d’une marque n’est pas une cause de nullité

Le 29 janvier 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’une "marque communautaire ou une marque nationale ne pouvait pas être déclarée totalement ou partiellement nulle au motif que des termes employés pour désigner les produits et les services pour lesquels cette marque a été enregistrée m­anquent de clarté et de précision". La Cour a notamment relevé que la nullité n’était pas prévue par les textes.

Pour lire l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Le consentement de l’artiste-interprète à l’exploitation de ses droits par l’INA est une présomption simple

A l’occasion d’un litige opposant l’INA à un artiste-interprète, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 22 janvier 2020 qu’“en exonérant l’INA de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, [la loi applicable] ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public”.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

La première marque sonore a été déposée

Le 17 janvier 2020, la première marque sonore française a été publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La possibilité d’un tel dépôt fait suite à la transposition de la Directive dite "Paquet Marques" qui a retiré l’exigence de représentation graphique du Code de la propriété intellectuelle. Cette nouvelle marque est représentée par un fichier mp3.

Pour consulter le BOPI 20/03 Vol I (page 168)