Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la loi dite « anti-Huawei »

Le 18 novembre 2020, le Conseil d’État a transmis les QPC portant sur les articles 1 à 4 de la Loi n°2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, qui soumettent à autorisation du Premier ministre l’exploitation de certains équipements de réseaux en lien avec la 5G. Le Conseil a jugé sérieuse la question de la contrariété de ces dispositions à la garantie des droits, à la liberté d'entreprendre et au principe d’égalité devant les charges publiques.

Pour lire la décision du Conseil d‘État

L’ARCEP propose les modalités d’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences 5G

Par une décision du 21 novembre 2019, l’ARCEP a adopté une proposition au gouvernement déterminant le cahier des charges et les engagements optionnels applicables aux candidats à l’autorisation d’utiliser les fréquences nécessaires au déploiement du réseau 5G. Les conditions financières relatives à l’appel à candidature seront déterminées par le gouvernement.

Pour lire la décision de l’ARCEP

Promulgation de la loi 5G

Le 1er août 2019, la loi dite « 5G » visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France a été promulguée. Cette loi introduit l’obligation pour les opérateurs souhaitant exploiter des appareils de connexion au réseau 5G d’obtenir une autorisation préalable du Premier ministre. Les appareils soumis à cette autorisation préalable seront déterminés par arrêté ministériel pris après avis de l’ARCEP.

  Pour lire la loi sur la Légifrance