L’ARCEP propose les modalités d’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences 5G

Par une décision du 21 novembre 2019, l’ARCEP a adopté une proposition au gouvernement déterminant le cahier des charges et les engagements optionnels applicables aux candidats à l’autorisation d’utiliser les fréquences nécessaires au déploiement du réseau 5G. Les conditions financières relatives à l’appel à candidature seront déterminées par le gouvernement.

Pour lire la décision de l’ARCEP

Promulgation de la loi 5G

Le 1er août 2019, la loi dite « 5G » visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France a été promulguée. Cette loi introduit l’obligation pour les opérateurs souhaitant exploiter des appareils de connexion au réseau 5G d’obtenir une autorisation préalable du Premier ministre. Les appareils soumis à cette autorisation préalable seront déterminés par arrêté ministériel pris après avis de l’ARCEP.

  Pour lire la loi sur la Légifrance