Une fusion de l’HADOPI, du CSA et de l’ARCEP proposée

Le rapport parlementaire relatif aux Autorités Administratives Indépendantes et déposé le 28 octobre 2010 dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques fait état d’un nombre trop important d’autorités administratives sur notre sol. Il préconise donc une fusion de l’Arcep et du CSA dans un mouvement de "convergence numérique" et propose que l’Hadopi fusionne avec cette nouvelle organisation. La fusion serait nécessairement postérieure au 30 novembre 2011, date "de passage intégral et exclusif à la télévision numérique". Pour consulter le rapport parlementaire