Condamnation d’un médecin pour traitement de données de santé sans autorisation de la CNIL

Dans un jugement rendu le 7 juin 2017, le Tribunal correctionnel de Marseille a condamné un médecin hospitalier à une peine de 5 000 euros d’amende “pour avoir fait procéder à un traitement informatisé de données médicales sans autorisation de la CNIL”. En l’espèce, une patiente avait porté plainte à son encontre pour violation du secret professionnel après avoir constaté qu’elle avait accès à plusieurs dossiers médicaux en tapant ses nom et prénom sur un moteur de recherche. Une seconde plainte avait été déposée par l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille suite à une enquête interne qui identifiait le médecin hospitalier comme étant “la responsable de la mise en place de la base de données”, en outre hébergée sur un site dont “le processus d’identification et d’authentification (…) n’était pas sécurisé”.

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Violation des dispositions de la loi informatique et libertés par la diffusion de vidéos à caractère pornographique

Des photos et vidéos à caractère pornographique sur lesquelles une femme était identifiable, et qui précisaient son prénom, son âge, sa nationalité, ses pratiques sexuelles et son lieu de résidence ont été diffusées sur un site internet et sur les réseaux sociaux sans son consentement et sans que celle-ci soit informée. Ayant demandé en vain leur retrait, elle a assigné le réalisateur et sa société de production notamment pour traitement automatisé illicite de ses données. Par un jugement du 21 octobre 2015,le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que le traitement litigieux ne respectait pas les conditions de licéité prévues par la Loi Informatique et Libertés, faute pour les défendeurs d’avoir informé la demanderesse et recueilli son autorisation. Il a également estimé que “le refus par les défendeurs d’effacer les données personnelles de la demanderesse caractéris[ait] le délit prévu et réprimé par l’article 226-18-1 du Code Pénal”.

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