Le caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n’exclut pas le risque de confusion

Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l’Union Européenne concluant à l’absence de risque de confusion entre deux marques au motif que le faible caractère distinctif de la marque antérieure excluait un tel risque de confusion en l’absence de similitude suffisante entre les marques. La Cour a jugé que le Tribunal aurait dû examiner le risque de confusion de manière globale et rechercher si l’identité des produits ne compensait pas la faible similitude entre les marques.

 Pour lire l’arrêt de la CJUE

Absence de caractère distinctif d’un signe représentant une cloche sous forme d’icône

Par un arrêt du 7 novembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours formé par une société contre le refus d’enregistrer une marque figurative représentant une cloche au contour blanc sur un fond noir. Le Tribunal a jugé que le signe était dépourvu de caractère distinctif considérant "que le public pertinent percevra une icône représentant une cloche en tant que message révélant une fonction de sonnette, d’alerte, de notification ou d’alarme de tels produits".

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne

Absence de caractère distinctif de la marque « VENTE-PRIVEE.COM »

Dans un jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a prononcé la nullité de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » pour absence de caractère distinctif, faisant droit à la demande d’une société concurrente. Le TGI a en effet considéré que la marque était constituée de termes génériques, « le signe ne cré[ant] pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la compos[aient] ». De plus, il a estimé que la marque n’avait pas acquis « une distinctivité telle qu’elle lui permet[te] de s’approprier les termes génériques qui [devaient] rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur ».

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