Changement des modalités d’hébergement et résiliation du contrat

Par jugement du 23 mars 2016, le Tribunal de commerce de Besançon a statué sur un litige opposant une société au prestataire informatique auquel elle avait confié la conception de sites internet et leur hébergement, lui reprochant d’avoir fautivement mis un terme au contrat d’hébergement après avoir considéré la lettre par laquelle elle l’informait de son intention d’assurer l’hébergement en interne comme une dénonciation du contrat. Le Tribunal n’a pas fait droit à sa demande, considérant que le contrat d’hébergement étant renouvelable par tacite reconduction chaque année, la lettre de la cliente “s’analys[ait] incontestablement comme une lettre de résiliation” et que par ailleurs le refus du prestataire de lui communiquer les codes sources des sites internet était bien fondé en l’absence de cession stipulée au contrat.

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