Absence de faute du salarié dans le refus de remettre à son employeur sa clé USB personnelle

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Nouméa qui avait écarté “l’existence de toute faute commise par [un] salarié concernant la copie, invoquée par l’employeur, de fichiers du serveur de l’entreprise au moyen de sa clé USB personnelle”. En l’espèce, le salarié avait refusé d’obtempérer, “sur le champ, à l’injonction que lui [avait] fait [son] employeur de lui remettre sa clé USB personnelle afin de vérifier son contenu”, ce qui, selon la Cour d’appel, ne “constitu[ait] pas en soi un comportement fautif”. En outre, le salarié avait refusé de s’expliquer lors de l’un des deux entretiens préalables à son licenciement, de sorte qu’il avait été licencié. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur, retenant que le moyen qu’il invoquait, faisant grief à la Cour d’appel de n’avoir pas retenu la faute grave du salarié, ne tendait qu’à “remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui [avait] estimé que le grief imputé au salarié d’appropriation sur sa clef USB personnelle d’informations à caractère confidentiel n’était pas établi”.

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